Entreprises : « la carte (bancaire), s'il vous plait ! »
Proposer le paiement par carte bancaire à ses clients : ce qu'il faut faire
Pour proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, une entreprise doit en premier lieu contacter sa banque.
Ensemble, elles vont analyser les besoins de l'entreprise pour que celle-ci bénéficie de l'offre la plus adaptée.
À cette étape, plusieurs modalités du service de paiement par carte vont être discutées :
- les types de cartes qui seront acceptés ;
- le type de terminal de paiement électronique (TPE) qui sera utilisé ;
- les options de paiement et de fonctionnement qui seront choisies (paiement sans contact, paiement en plusieurs fois, etc.) ;
- le mode de sécurité qui sera activé pour protéger les données des clients ; etc.
Une fois cette étape terminée, l'entreprise va signer avec la banque un contrat d'acceptation de paiement par carte.
Il est ensuite possible de proposer ce service de paiement aux clients.
Notez que d'autres actions peuvent être envisagées :
- définition d'un montant minimum à partir duquel le paiement par carte bancaire est accepté ;
- possibilité de demander la carte d'identité du client ; etc.
Attention : ces aménagements doivent être portés à la connaissance des clients de manière apparente :
- par marquage ;
- par étiquetage ;
- par affichage ; etc.
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Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2023
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Période |
Index |
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Décembre 2023 |
129,6 |
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Novembre 2023 |
130,3 |
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Octobre 2023 |
130,7 |
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Septembre 2023 |
130,8 |
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Août 2023 |
129,2 |
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Juillet 2023 |
128,6 |
|
Juin 2023 |
128,3 |
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Mai 2023 |
128,9 |
|
Avril 2023 |
129,4 |
|
Mars 2023 |
128,9 |
|
Février 2023 |
127,9 |
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Janvier 2023 |
128,0 |
Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Travaux publics ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante: la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
Indice national du Bâtiment - BT 01 (tous corps d'état) - Année 2023
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Période |
Index |
|
Décembre 2023 |
130,6 |
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Novembre 2023 |
130,3 |
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Octobre 2023 |
130,3 |
|
Septembre 2023 |
130,2 |
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Août 2023 |
130,6 |
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Juillet 2023 |
129,7 |
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Juin 2023 |
130,3 |
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Mai 2023 |
130,3 |
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Avril 2023 |
130,5 |
|
Mars 2023 |
130,6 |
|
Février 2023 |
129,7 |
|
Janvier 2023 |
128,4 |
Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)
Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :
- avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
- à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.
C’est l’histoire d’un employeur qui suit de (trop ?) près ses salariés…
Conducteur de transport scolaire, un salarié est licencié pour avoir utilisé le véhicule à des fins personnelles en dehors de son temps de travail. Une utilisation abusive attestée par le système de géolocalisation mis en place dans le véhicule…
… dont il n’avait pas connaissance, conteste le salarié : s’appuyer sur un système de géolocalisation installé par l’employeur sans l’en informer pour le localiser en dehors de ses heures de travail est illicite et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle. Sauf que, même illicite, ce système de géolocalisation est le seul moyen qu’il a de prouver la faute du salarié, rappelle l’employeur…
… qui oublie qu’il dispose déjà de relevés individuels pour contrôler au quotidien le temps de travail du salarié, rappelle le juge pour qui les données du système de géolocalisation du véhicule, non indispensable au contrôle du temps de travail, ne peuvent servir de preuve au licenciement… qui est ici sans cause réelle et sérieuse !
Mieux comprendre l'action représentative
Consommateurs : l'union fait la force !
Après une réflexion ouverte dès 2018, l'Union européenne a décidé de créer une procédure permettant aux consommateurs d'unir leurs forces pour faire valoir leurs droits. Ceci a abouti, en 2020, à la publication d'une directive mettant en place les « actions représentatives européennes ».
Ce texte prévoit que chaque État membre doit mettre en place un régime juridique conforme à son droit interne et permettant aux consommateurs de tous les États de se joindre à une action commune.
Les actions représentatives sont systématiquement portées par des entités qualifiées désignées par chaque État. En France, 15 associations sont agréées pour mener ces actions.
Pour mieux comprendre ces actions, le site Internet vie-publique publie un récapitulatif afin de détailler la procédure, d'expliquer qui peut y prendre part et comment, mais également de marquer la différence avec la procédure de «class action» américaine, très présente dans l'imaginaire collectif.
Pour aller plus loin…
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Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2023
Indice de la production dans les activités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2015)
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Période |
Indice |
Variation |
|
Janvier 2023 |
135,5 |
+ 4,8 % |
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Février 2023 |
134,0 |
- 1,5 % |
|
Mars 2023 |
132,4 |
+ 1,0 % |
|
Avril 2023 |
132,6 |
+ 0,6 % |
|
Mai 2023 |
133,9 |
+ 0,5 % |
|
Juin 2023 |
132,8 |
- 0,5 % |
|
Juillet 2023 |
132,5 |
+ 0,0 % |
|
Août 2023 |
136,1 |
+ 1,0 % |
|
Septembre 2023 |
131,9 |
- 2,3 % |
|
Octobre 2023 |
132,4 |
+ 0,5 % |
|
Novembre 2023 |
132,3 |
+ 0,0 % |
|
Décembre 2023 |
133,2 |
+ 0,5 % |
C’est l’histoire d’un employeur pour qui on ne peut être père qu’une fois par an…
Durant l’été, un salarié bénéficie des congés de naissance et de paternité pour la naissance d’un 1er enfant. 3 mois plus tard, il sollicite à nouveau ces mêmes congés pour profiter de la naissance de son 2e enfant. Refus de l’employeur : 2 naissances espacés de quelques mois sont suspectes…
Un jugement de valeur sur sa vie familiale et ses mœurs, conteste le salarié qui réclame son 2e congé… et des indemnités…
Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu
Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?
Lors d'une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l'acquéreur pour l'informer sur l'état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ce document ne doit pas être confondu avec l'audit énergétique. En réalité, l'audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.
Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l'ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l'acte de vente.
Notez que l'audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.
Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l'immeuble.
Ainsi, en France métropolitaine, l'obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :
- 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
- 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
En Outre-mer, l'audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.
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Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités
25 centimes le kilomètre
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été dévoilé en février 2016. Il s’élève à 0,25 € par kilomètre parcouru. L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par salarié et par an.
Il convient de rappeler, néanmoins, que le versement de cette indemnité n’est pas obligatoire mais peut résulter soit d’un accord collectif soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le Gouvernement a tenu à rappeler que l’employeur est non seulement libre d’octroyer cette indemnité mais aussi d’en fixer les modalités, telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés.
Source : Réponse ministérielle Archimbaud, Sénat, du 31 mars 2016, n° 18320
Indemnité kilométrique vélo : la voie est libre pour en fixer les modalités © Copyright WebLex - 2016
Nullité du contrat d’apprentissage : faut-il verser une rémunération ?
Une rémunération propre au travail des mineurs
Une jeune future apprentie commence à travailler pendant ses vacances dans une entreprise de coiffure. A l’issue d’un délai de 15 jours, elle n’a toujours pas signé de contrat d’apprentissage et décide de rompre sa relation de travail. Elle souhaite que son contrat (verbal) soit requalifié en CDI, percevoir des indemnités de rupture et un salaire équivalent au SMIC pour la période travaillée.
L’employeur rappelle, néanmoins, que le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit faute de quoi, il encourt la nullité. Ici, aucun document n’ayant été signé, il n’est donc pas question d’un quelconque contrat. Cela signifie donc qu’aucune prestation ne pouvait être effectuée. C’est pourquoi, il estime ne pas avoir à payer la jeune fille.
Le juge n’est pas de cet avis : si le contrat d’apprentissage est effectivement nul, la jeune fille a tout de même exécuté une prestation de travail. Elle doit donc percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance ou au minimum conventionnel, avec application d’un abattement lié à son âge (au plus égal à 20 %).
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 15-10530
Nullité du contrat d’apprentissage = pas de rémunération ? © Copyright WebLex - 2016
