Travaux de « réparation » = danger pour les tortues ?

Une femme est propriétaire d’un étang situé dans une zone Natura 2000, c’est-à-dire qu’il constitue un site naturel qui participe à la conservation d’une espèce menacée, ici la tortue d’eau douce appelée « cistude ».

Concrètement, en cas d’aménagements ou de travaux, des règles plus strictes s’appliquent afin de protéger au mieux la faune et la flore.

Mais un jour, la propriétaire remarque une brèche dans la digue de son étang. Soucieuse de la faire réparer, elle fait assécher le point d’eau et commence les travaux nécessaires.

Sauf que, aux yeux des pouvoirs publics, cet assèchement rend la propriétaire coupable du délit de destruction d'habitat d'espèce protégée !

« Mais non ! », se défend la propriétaire, qui rappelle que pour qu’il y ait délit, il faut réunir 2 éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. Or si elle a bien fait assécher son étang, elle n’a jamais eu l’intention de porter atteinte aux tortues !

La propriétaire s’estime irréprochable dans ses démarches : elle a informé les autorités compétentes des travaux entrepris, alors même que la loi ne l’y obligeait pas, en demandant que les tortues soient déplacées.

De plus, dès que la préfecture l’a mise en demeure de remettre partiellement en eau l’étang via un batardeau, elle a fait venir l’entrepreneur, qui lui a clairement indiqué ne pas pouvoir faire cet aménagement. Malgré tout, sur demande des autorités, elle a fait installer une bâche dans l’étang.

D’ailleurs, la mise à sec de l’étang, problématique pour les autorités, serait, selon un expert, inoffensive pour les tortues. En effet, les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme. Au besoin, elles se déplacent sur une distance d’un à 4 kilomètres, ce qui leur permet de rejoindre l’un des autres points d’eaux qui entourent l’étang en travaux.

Cet assèchement de l’étang est même bénéfique aux tortues car il permet de renouveler les végétaux et de lutter contre l’eutrophisation du site, c’est-à-dire contre la pollution naturelle des eaux se renouvelant lentement qui conduit à une prolifération des algues, nocives pour l’équilibre de la zone.

Enfin, toujours selon l’expert, l’installation d’une bâche n’est pas recommandée, encore moins la construction d’un batardeau.

« Peu importe », tranche le juge. La préfecture avait ordonné la construction d’un batardeau et la remise en eau partielle de l’étang, ce qui n’a pas été fait alors que, selon un autre expert, cette installation était tout à fait possible techniquement.

Enfin le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques est effectif par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions prévues par la règlementation.

Autrement dit, une simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit, rendant ici la propriétaire coupable des faits qui lui sont reprochés…

API : de nombreuses indications pour une utilisation raisonnée

Les interfaces de programmation applicatives (API pour application programming interface) sont de plus en plus présentes sur les espaces numériques. Généralement invisibles pour les utilisateurs, ces outils permettent à différents systèmes de communiquer entre eux et d’échanger des données.

Des échanges qui interpellent nécessairement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles en France.

Si elle s’était déjà emparée du sujet durant l’été 2023, en proposant une recommandation technique pour l’usage des API, la CNIL apporte désormais de nouvelles précisions.

Pour faire suite à ses recommandations, elle publie une méthodologie détaillée accompagnée d’exemples concrets afin de garantir que les échanges de données réalisés par API soient faits dans le respect des règles en vigueur.

En outre :

• des précisions sont apportées pour les différents acteurs concernés par ces échanges et leurs responsabilités juridiques respectives ;
• de nombreux outils utiles à la mise en place vertueuse des API sont proposés.

Inégalité de traitement = dommage à l’intérêt collectif de la profession ?

Un syndicat agit en justice contre un employeur, en considérant que celui-ci a commis une inégalité de traitement en décidant d’octroyer une prime de 13e mois à certains salariés de l’entreprise seulement.

Une action irrecevable, selon l’employeur. Une inégalité de traitement suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle de salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente.

Dès lors, cette action consiste en la revendication d’un droit lié à la personne du salarié et appartient donc à ce seul salarié. Par conséquent, ici, parce que l’action intentée par le syndicat ne vise pas à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est irrecevable !

« Faux ! », pour l’organisation syndicale : elle est fondée à agir en justice puisqu’ici l’employeur a porté atteinte au principe d’égalité de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage causé à l’intérêt collectif de la profession.

« Tout à fait ! » tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l’action de l’organisation syndicale ne vise pas à ce que l’employeur verse cette prime à chaque salarié individuellement, mais tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est recevable.

« Mes Points Permis » remplace « Télépoints » !

Mis en service en 2007, le téléservice appelé « Télépoints » permettait de consulter le nombre de points présents sur son permis de conduire.

Depuis le 23 novembre 2023, ce service a laissé place à un nouvel outil appelé « Mes Points Permis », sur lequel vous pourrez vous créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. Vous pourrez ainsi :

• connaître le nombre de points sur votre permis ;
• télécharger un « relevé d’information restreint » qui renseigne sur la validité de votre permis et les catégories de véhicules que vous pouvez conduire.

Ce relevé peut, très concrètement, être demandé par :

• votre assureur automobile ;
• l’opérateur vous mettant en relation avec des passagers si vous exercez une activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Il peut également être utile pour justifier de vos droits si votre responsabilité civile est engagée dans le cadre d’un accident de la route.

Attention, notez qu’il existe un décalage dans les mises à jour de votre solde de points. Ainsi, si vous pensez avoir commis un excès de vitesse, il faudra quelques jours avant qu’il soit pris en compte… Cela sera vrai également lorsque vous récupérerez vos points !

Pour accéder à ce téléservice, cliquez ici !

Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance

Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1^er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.

Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1^er novembre 2023.

Pour rappel, sont concernés :

• les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
• les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
• le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.

Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ?

Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D’ici là, des échéances sont prévues avec, notamment, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

Afin de mesurer le solde d'artificialisation nette des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon une nomenclature précise.

Ces surfaces sont appréciées en fonction de l'occupation des sols observée, laquelle résulte à la fois :

• de leur couverture ;
• de leur usage.

Le Gouvernement vient notamment de fixer :

• la nomenclature des sols artificialisés, avec les seuils à partir desquels la qualification de surface artificialisée s’applique ;
• les surfaces qualifiées de non artificialisées.

Sécheresse : une meilleure indemnisation des sinistrés

Les glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l’issue d’épisodes de sécheresse se sont multipliés ces dernières années.

Ce qui a poussé le Gouvernement à intervenir afin d’améliorer l’indemnisation des sinistrés.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2024, il est prévu :

• la création d’un nouveau mécanisme de reconnaissance « Cat Nat » pour y ajouter les dommages causés par une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, qui n’entrent pas dans les critères actuels ;
• l’apport de précisions sur les conditions d’indemnisation des sinistrés ;
• l’obligation, pour les sinistrés, d’utiliser l’indemnité perçue pour mettre en œuvre des travaux de réparation des dommages ;
• un encadrement de l’expertise des assurances.

Certains bâtiments sont exclus de la garantie « Cat Nat » pour les dommages matériels directs non-assurables, à savoir :

• les bâtiments construits sans permis de construire quand cela était exigé ;
• pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux, les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2024, s’il ne peut pas être justifié par le maître d’ouvrage du dépôt du document établi par un contrôleur technique attestant qu'il a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de prévention des risques sismiques et cycloniques.

Dernière nouveauté à retenir : l'annexion obligatoire de l'attestation RGA (retrait gonflement des argiles) à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un bien immobilier.

Cette attestation doit rester annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.