Une société s’installe en zone franche urbaine. Pensant pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, elle en fait mention sur sa déclaration d’impôt, qu’elle dépose le 3 janvier. A tort selon l’administration, qui lui refuse cet avantage fiscal, considérant que sa déclaration d’impôt a été déposée tardivement…

Elle rappelle que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt, la déclaration de résultats doit être déposée dans les délais. Or, une société qui clôture son exercice comptable le 30 septembre doit déposer sa déclaration d’impôt dans les 3 mois qui suivent, soit au plus tard le 31 décembre. La déclaration ayant été déposée le 3 janvier, l’avantage fiscal est refusé !

Et, même si la société précise qu’elle a déposé cette déclaration quelques jours avant dans la boîte aux lettres de l’administration, sans en rapporter la preuve, le juge ne peut que refuser le bénéfice de l’avantage fiscal, faute pour la société d’avoir respecté ses obligations déclaratives.

Le propriétaire d’une maison meublée avec piscine la propose en location à la semaine. Parce qu’il offre des services supplémentaires aux locataires (fourniture de linge de maison, accueil personnalisé et, suivant option payante, nettoyage), il soumet à la TVA les loyers perçus.

Ce qui n’est pas sans intérêt puisqu’il peut ainsi récupérer la TVA payée sur l’entretien de la maison, les réparations, etc. Un intérêt que lui refuse pourtant l’administration : l’application de la TVA suppose que le propriétaire propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières. Ce qui est pourtant le cas ici, rappelle le propriétaire : fourniture de linge, accueil personnalisé et nettoyage.

Faux, estime l’administration : le nettoyage n’est qu’une option payante. Faute d’inclure dans le prix de la location au moins 3 prestations para-hôtelières, le propriétaire ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses ! Ce que confirme le juge de l’impôt…

Un dirigeant vend les titres de sa société achetés 30 ans plus tôt. Parce qu’il a réalisé un gain, il doit payer de l’impôt et, pour calculer le montant de cette plus-value imposable, il soustrait du prix de vente le prix d’achat de ces titres.

Mais, l’administration conteste ce calcul : elle va rectifier à la baisse le prix d’achat retenu et, corrélativement, augmenter le montant de l’impôt. Ce que refuse catégoriquement le dirigeant : c’est elle-même qui a fixé le prix d’achat de ces titres lors d’un précédent contrôle. En fixant ce prix, l’administration a donc pris « formellement position », ce qui l’empêche de rectifier, pour ce motif, le montant du gain imposable…

Ce que confirme le juge : la précédente notification de redressement fixant le prix d’achat des titres, suffisamment explicite et dépourvue d’ambiguïté, s’impose à l’administration. C’est donc bien ce prix d’achat qu’elle a elle-même fixé qu’il faut retenir pour le calcul de l’impôt : le redressement fiscal est annulé !

Après analyse du train de vie d’un contribuable, l’administration déclenche un contrôle fiscal et s’aperçoit qu’il s’agit en réalité d’un joueur de poker. Et il semble plutôt doué puisqu’il retire de cette activité des profits conséquents, que l’administration soumet, de fait, à l’impôt sur le revenu.

Ce que conteste le joueur pour qui le poker reste un jeu de hasard… exonéré d’impôt ! Même s’il a participé à quelques tournois, et s’il a gagné des parties, et donc des gains, le poker ne constitue pas pour lui une source de revenus « habituelle ». N’étant pas un joueur professionnel, le redressement fiscal n’est pas justifié, selon lui…

… Mais pas pour le juge : le joueur a participé en l’espace de 2 ans à 29 tournois et 200 parties en ligne qui lui ont rapporté près de 500 000 €. Puisqu’il participe de façon habituelle à des parties de poker, manifestement dans le but d’en tirer des gains importants et réguliers, c’est un professionnel : le redressement fiscal est maintenu !

Une société voit son résultat imposable rectifié par l’administration qui, concomitamment, taxe à titre personnel l’associé-gérant au titre des revenus distribués. Ce que ce dernier conteste : pour que cette taxation soit possible, encore faut-il que l’administration démontre qu’il est le « maître de l’affaire »…

Ce qu’elle ne fait pas : il ne peut être présumé avoir appréhendé les bénéfices distribués puisqu’il partage la direction de la société avec son frère qui détient, outre des parts sociales, la co-signature sociale et un pouvoir sur les comptes bancaires. N’étant pas le maître de l’affaire, le redressement fiscal personnel n’est pas justifié…

… ce que confirme le juge, qui rappelle que seul le maître de l’affaire peut être imposé à titre personnel à raison des revenus distribués et qu’il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. Or, ici, les 2 frères dirigent ensemble la société, et l’administration ne démontre pas que l’un des 2 est le seul et unique maître de l’affaire.

A la suite d’un contrôle, une personne se voit remettre, directement en mains propres par le vérificateur, une notification de redressement fiscal. Sauf que ce courrier lui a été remis trop tard, après l’expiration du délai imparti à l’administration pour justement notifier ces redressements fiscaux, constate cette personne qui réclame donc leur annulation…

Faux, rétorque l’administration qui rappelle qu’il ne doit pas oublier qu’un 1er courrier lui a bien été envoyé à son domicile en recommandé, avant l’expiration de ce délai. En son absence, le facteur a déposé un avis de passage l’invitant à venir récupérer son pli à La Poste, ce qu’il n’a pas fait. Le redressement est donc valable…

… et confirmé par le juge : ne pas retirer le courrier recommandé, tout en étant avisé de sa mise en instance, équivaut à avoir effectivement reçu le courrier. Ce courrier a donc, juridiquement, « interrompu la prescription », permettant à l’administration de poursuivre la procédure de redressement fiscal…

Une entreprise française spécialisée dans la vente de voitures d’occasion à destination de pays européens facture ses clients en tenant compte de la TVA. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération, l’entreprise n’a pas reversé la TVA payée par ses clients. Mais l’administration, à la suite d’un contrôle fiscal, réclame le paiement de cette TVA, certes non due, mais facturée…

… Ce que l’entreprise conteste. Si la TVA a bien été facturée à raison des ventes de voitures, il s’agissait d’une erreur : étant en droit de bénéficier d’une exonération, elle n’a pas à reverser la TVA facturée à tort ! Faux, rétorque l’administration : même si l’entreprise peut bénéficier d’une exonération, à partir du moment où elle mentionne de la TVA sur ses factures, elle doit la reverser…

Ce que confirme le juge qui rappelle un principe à connaître en matière de TVA : à supposer même que la TVA aurait été facturée à tort, une entreprise en reste redevable du seul fait de sa facturation !

Une société spécialisée dans l’aromathérapie, parce qu’elle créé des cosmétiques en collaboration avec des chercheurs universitaires spécialisés en science de la vie et de la santé, entend bénéficier du crédit d’impôt recherche. Pour calculer cet avantage fiscal, elle prend en compte la rémunération de sa gérante, ce que refuse l’administration qui considère qu’elle ne fait pas partie du personnel affecté à la recherche.

A tort, selon la société qui indique que c’est bien la gérante qui est à l’origine des recherches : elle assure la direction des travaux, ainsi que le suivi des sous-traitants en sa qualité d’« ingénieur maison ». Dès lors, sa rémunération constitue bien une dépense de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Faux, répond le juge, qui constate que la gérante n’a ni expérience, ni diplôme de chercheur : sa mission ne consiste qu’à coordonner la réalisation du projet. Sa rémunération ne peut donc pas figurer dans le calcul du crédit d’impôt recherche !

Caution des emprunts souscrits par une société placée en liquidation judiciaire et dont le mari est le dirigeant, un couple se voit réclamer par une banque le remboursement des sommes encore dues. Si le couple accepte le principe du remboursement, l’épouse refuse toutefois de payer les intérêts échus...

Ce que conteste la banque : elle rappelle que le cautionnement vaut tout autant pour le principal de la dette que pour les intérêts, ce que le couple ne peut ignorer, d’autant qu’elle lui a envoyé tous les ans une lettre d’information précisant le montant de l’engagement (principal et intérêts notamment) restant à courir au 31 décembre de l'année précédente.

Certes, reconnait le couple, mais la lettre d’information envoyée par la banque était libellée au nom du seul mari. N’ayant pas été informée personnellement, l’épouse considère donc que la banque a manqué, à son égard, à son obligation d’information annuelle. Dès lors, elle n’a pas à payer les intérêts échus. Ce que confirme le juge.

A la suite d’un accident du travail, et parce qu’il a été reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mais, faute pour l’employeur d’avoir respecté son obligation de rechercher des postes de reclassement pour le salarié, le licenciement est finalement reconnu sans cause réelle et sérieuse.

En plus des indemnités dues au salarié, l’employeur est condamné à rembourser 6 mois d’allocations chômage versées par Pôle Emploi au salarié licencié. Ce qu’il refuse : pour lui, ce remboursement n’est pas dû en cas de licenciement, déclaré sans cause réelle et sérieuse, d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail.

Ce que confirme le juge : la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse imposant à l’employeur de rembourser les allocations chômage dans la limite de 6 mois n’est pas applicable au licenciement prononcé en méconnaissance des règles concernant l’inaptitude d’origine professionnelle.