En désaccord avec le résultat d’un contrôle fiscal personnel, un dirigeant s’entretient avec le supérieur hiérarchique du vérificateur qui estime que ses observations sont « motivées et justifiées ». Mais il ne lui fait pas de compte-rendu « écrit » de ce rendez-vous...

Et un mois plus tard, le dirigeant reçoit un avis d’impôt complémentaire, ce qu’il conteste : il s’estime privé du droit de solliciter l’avis de l’interlocuteur départemental en second recours.
« Et alors ? » répond l’administration : rien ne l’empêchait de le faire... « Si ! », rétorque le dirigeant : faute d’avis écrit du supérieur du vérificateur, impossible pour lui de saisir l’interlocuteur départemental...

« Et bien non ! », valide le juge : même si le supérieur du vérificateur ne remet aucun avis écrit sur le redressement proposé, le désaccord persiste, et rien n’empêche le dirigeant de saisir l’interlocuteur départemental. Faute de l’avoir fait dans les temps, l’avis d’imposition supplémentaire est régulier...

Une société consent à une filiale une avance financière pour lui permettre de faire face à des problèmes de trésorerie. Mais parce qu’elle craint de ne finalement pas pouvoir obtenir le remboursement de cette avance, elle anticipe une perte probable en constituant une « provision pour créance douteuse », égale au montant de l’avance, qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et de déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable, ce qui est le cas ici, et que son montant est clairement précisé… ce qui n’est pas le cas ici ! En invoquant la détérioration financière de sa filiale, la société a bien prouvé qu’un défaut de paiement était probable, sans pour autant établir que le montant de cette perte correspondait à la totalité des sommes avancées.

Ce que confirme le juge : faute d’établir précisément le montant de l’impayé probable, le redressement fiscal est maintenu.

A l’issue d’un long litige avec l’administration fiscale, une société obtient finalement gain de cause et se voit accorder, par le juge, non seulement un remboursement de l’impôt payé à tort, mais aussi des intérêts moratoires. L’année suivante, au moment d’établir sa déclaration d’impôt sur les bénéfices, elle déclare le remboursement obtenu… mais pas les intérêts moratoires, non imposables selon elle.

Ce que ne manque pas de relever l’administration qui, lors d’un 2nd contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt. Selon elle, les intérêts moratoires doivent suivre le même régime fiscal que les remboursements qu’ils accompagnent : ils doivent donc être soumis à l’impôt au même titre que les sommes remboursées.

Ce que le juge confirme : si l’impôt restitué est inclus dans le résultat imposable de la société, les intérêts moratoires doivent l’être tout autant. La société n’apportant aucun justificatif à l’appui de sa contestation, ce nouveau redressement fiscal est maintenu.

Suite à l’émission de 2 avoirs à son principal client, une société réclame le remboursement d’un crédit de TVA. Mais l’administration fiscale le lui refuse car elle n’est pas en mesure de justifier l’émission de ces 2 avoirs. Qu’à cela ne tienne, la société annule ces 2 avoirs, annule comptablement le crédit de TVA... et émet 2 nouveaux avoirs de même montant.

Elle redemande donc le remboursement du crédit de TVA correspondant, mais l’administration refuse toujours de le lui accorder : parce que la société a annulé comptablement le crédit de TVA, elle ne peut en obtenir le remboursement. Ce que conteste la société qui maintient sa demande...

... à raison pour le juge ! Il rappelle que le traitement comptable d’une créance de TVA, même erroné, même injustifié, est sans incidence aucune sur le droit à remboursement de ce crédit de TVA. Si la société peut prouver l’existence de ce crédit de TVA, l’administration fiscale n’aura pas d’autre choix que de procéder à son remboursement.

Concomitamment à son départ en retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame le bénéfice d’un abattement fiscal pour le calcul de l’impôt dû sur le gain réalisé, auquel il a normalement droit en pareilles circonstances.

Sous conditions, rappelle l’administration, non respectées ici selon elle : pour être exonéré d’impôt, le vendeur ne doit pas détenir de participation dans la société qui achète ses titres. Sauf que par tolérance, elle admet qu’un vendeur puisse détenir une participation à hauteur de 1 % dans cette société, rappelle le dirigeant. Puisqu’ici, il ne détient pas plus de 1 % de la société cessionnaire, il a donc droit à l’avantage fiscal.

« Non », estime le juge : si le dirigeant détient moins de 1 % de la société, c’est parce qu’il a réalisé un montage artificiel pour diluer ses participations dans le seul but de profiter d’un avantage fiscal. Un tel comportement, assimilable à un abus de droit, le prive de fait du bénéfice de l’exonération d’impôt.

Une société subit un contrôle fiscal et, à cette occasion, le vérificateur prend connaissance de plusieurs documents parmi lesquels une consultation juridique, portant la mention
« personnel et confidentiel », adressée par l’avocat de la société à son dirigeant, et s’en sert pour motiver des redressements fiscaux.

Ce que conteste la société, qui estime qu’il s’agit là d’une violation du secret professionnel : l’administration ne peut pas se servir de cette consultation, ni en prendre une copie (ce que la société a, du reste, expressément refusé). Mais l’administration estime, au contraire, que, contrairement à son avocat, le dirigeant n’est, lui, pas tenu par le secret professionnel. Il ne peut donc s’en prévaloir...

Sauf que, rappelle à son tour le juge, même si le dirigeant n’est pas tenu par le secret professionnel, le vérificateur aurait quand même dû obtenir son accord avant de se servir de la consultation juridique… Ce qu’il n’a pas fait : le redressement fiscal est donc annulé !

Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit des dépenses de travaux d’entretien et de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale, l’appartement n’étant, en réalité, pas loué...

Certes, admet le bailleur, mais le fait que l’appartement ne soit effectivement pas loué n’est pas, en soi, une condition de déduction de ces travaux : il suffit que lui, bailleur, ait eu l’intention de le mettre en location. Et pour preuve de cette intention, il produit 3 attestations de potentiels locataires qui ont visité l’appartement, sans toutefois donner suite.

Preuves insuffisantes pour le juge, qui donne raison à l’administration : les attestations produites ne sont pas très précises, ni corroborées par des éléments complémentaires. Pour lui, le bailleur, qui ne justifie pas de sa volonté réelle de louer cet appartement par l'accomplissement de diligences en ce sens, s’est, en fait, réservé la jouissance de l'appartement.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration envoie à une société une proposition de rectifications, un 23 décembre. Mais, alors que, pour que ce redressement soit valable, ce courrier aurait dû lui être remis avant le 31 décembre, il s’avère que la société ne l’a jamais reçu. De quoi faire annuler ce redressement, estime-t-elle…

« Non », répond l’administration : le courrier a bien été envoyé dans les délais. Si la société ne l’a pas reçu, c’est parce qu’elle n’est pas allée le chercher à La Poste. Pour preuve, le pli lui a été retourné le 9 janvier… « Impossible », répond la société : son gérant s’est déplacé plusieurs fois pour le récupérer, sans succès puisqu’il aurait été perdu par la Poste. Elle produit d’ailleurs 2 attestations des services postaux en ce sens.

Et puisque l’administration ne fournit pas le courrier qui lui aurait été retourné, il n’est pas possible, pour le juge, de vérifier que la proposition a été envoyée dans les temps. Le redressement fiscal est donc annulé.

Une société refacture des prestations de management fees à une filiale. Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des sommes payées par cette filiale à sa société mère : elle rappelle, en effet, que pour pouvoir être déduites, les prestations rendues doivent être justifiées tant dans leur principe même, que dans leur montant. Ce qui n’est pas le cas ici, estime-t-elle …

« Mais c’est pourtant le cas ! » rappelle à son tour la société : les factures mentionnent bien qu’il s’agit de management fees ; et la société produit des échanges de courriers, des captures d’écrans internet, des comptes-rendus d’assemblées générales, etc. pour prouver la réalité des prestations rendues par la société mère.

« Mais c’est insuffisant », estime à son tour le juge : tous ces éléments ne permettent malheureusement pas d’établir l’existence d’une convention de refacturation entre la filiale et la société mère. En conséquence, le redressement fiscal est maintenu.

Suite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant, selon lui, sa résidence principale. Sauf qu’il ne s’agit pas de sa résidence principale, lui rappelle l’administration qui refuse cette exonération…

« Pourquoi cela ? » s’étonne le propriétaire, qui ne voit pas où est le problème. Le problème, c’est qu’il n’a effectivement pas habité le logement vendu, répond l’administration : ses déclarations de revenus mentionnent que sa résidence principale est située à une adresse différente de celle du logement vendu, il n’a pas payé de taxe d’habitation, la consommation électrique ne correspond pas à celle attendue d’un appartement occupé, les factures d’eau sont de simples estimations, etc.

Même les attestations des voisins confirment qu’ils ne sont pas sûrs qu’il habite ce logement, constate le juge, qui maintient le redressement fiscal, le logement ne constituant définitivement pas une « résidence principale ».