Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes...

Mais pas toutes les charges sociales, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse la prise en compte des sommes versées au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance, ainsi que les versements au fonds national d'aide au logement et les subventions au comité d'entreprise. Pour elle, parce qu’il ne s’agit pas de cotisations sociales « obligatoires », elles ne viennent pas majorer la base de calcul du crédit d’impôt.

Ce que confirme le juge : ne doivent être pris en compte que les cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires.

L’administration fiscale rejette la comptabilité d’un manège forain et reconstitue ses recettes (et rehausse donc son impôt sur les bénéfices)... Selon une méthode originale que l’entreprise qui gère le manège va contester, estimant qu’elle ne prend pas suffisamment en compte ses propres conditions d’exploitation...

Le vérificateur a comptabilisé les entrées lors de journées-types, établi une corrélation entre la durée d'ensoleillement de la journée et la fréquentation du manège, et mis au point une courbe logarithmique des recettes en fonction de la durée d'ensoleillement. Ce qui lui a permis, à partir de cette courbe, des relevés météo et des tarifs en vigueur, de calculer les recettes journalières du manège, corrigées en fonction du lieu d’installation et des aléas.

Une méthode que valide le juge, qui confirme le redressement fiscal : le vérificateur a bien tenu compte des conditions d'exploitation de l’activité, l’ensoleillement conditionnant en partie la fréquentation du manège.

Dans le cadre de prestations de sous-traitance, une société met des collaborateurs à la disposition de sa société-mère et facture des honoraires. Mais l’administration fiscale revient sur la facturation de ces prestations... pour en conclure qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion... et rectifier à la hausse son résultat imposable...

L’administration constate que, pour déterminer le prix de sa prestation, cette société n’a refacturé que les seuls coûts salariaux, sans tenir compte, pour calculer ce prix, de la part des loyers supportés par elle à raison des locaux qu'elle occupe. Et la société, pour sa défense, ne produit que les factures d’honoraires en question qui ne mentionnent aucun détail.

Ce qui conforte le juge à donner ici raison à l’administration : faute pour la société d’expliquer pourquoi elle n’a pas facturé ses autres coûts internes, en plus des coûts salariaux, elle a, sans contrepartie, renoncé à percevoir des recettes, ce qui constitue un acte anormal de gestion.

Un professionnel libéral décide de vendre sa clientèle et, parce que le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il réclame le bénéfice de l’exonération fiscale du gain qu’il a réalisé à l’occasion de cette vente, comme la réglementation fiscale le prévoit...

... sous conditions toutefois, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse cette exonération : pour être exonérée d’impôt, l’activité cédée doit faire l’objet d’une exploitation autonome par l’acquéreur, ce qui suppose donc un transfert complet de tous les actifs nécessaires. Or, relève l’administration fiscale, la vente ne porte, dans un 1er temps, que sur la moitié de la clientèle, la seconde moitié ne devant être vendue qu’à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité entre le vendeur et l’acquéreur, qui a finalement duré plus de 2 ans.

Ce qui confirme, pour le juge, qu’au moment de la vente, aucun transfert « complet » des éléments essentiels à l’activité n’a eu lieu ; aucune exonération n’est donc possible !

Parce qu’un propriétaire a déduit de ses revenus fonciers des travaux de rénovation de 4 appartements situés dans un même immeuble, et parce que l’administration fiscale s’interroge sur l’ampleur de ces travaux, et donc sur leur déductibilité fiscale, elle lui a demandé des renseignements complémentaires.

Et, au vu de la réponse, elle constate que les travaux en question ont, certes, permis de rénover les 4 logements existants, mais ont aussi permis de créer un 5ème appartement et, en en rez-de-chaussée, des locaux commerciaux. Pour l’administration, cela ne fait aucun doute : ces travaux qui ont conduit à redistribuer l’espace intérieur de l’ensemble de l’immeuble sont des travaux de reconstruction ; ils ne sont donc pas déductibles.

Ce que confirme le juge pour qui, permis de construire à l’appui, ce sont, en réalité, des travaux qui ont affecté le gros œuvre, les travaux de rénovation des logements existants n'étant pas dissociables de l'opération de reconstruction de l'immeuble.

Le propriétaire d’un immeuble a réalisé des travaux qui ont permis, en démolissant des cloisons, en modifiant les ouvertures, en redistribuant les surfaces, de créer plusieurs appartements. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, les qualifiant de travaux d’aménagement...

... de reconstruction plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, a fait un recoupement avec la taxe d’habitation : sur la déclaration d’origine qui sert au calcul de cette taxe, il est fait état d’une surface totale de 190 m² ; la surface totale des appartements créés est égale à 345 m². La preuve que ces travaux ont, en réalité, augmenté la surface habitable, estime l’administration fiscale...

Ce que valide le juge, constatant que le propriétaire ne peut pas prouver que la surface de l’immeuble était finalement supérieure à celle mentionnée dans la déclaration de taxe d’habitation. Les travaux, aboutissant à une augmentation de la surface habitable, ne sont donc pas déductibles !

Un entrepreneur crée sa société et estime pouvoir prétendre à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Mais il se heurte à l’interprétation de l’administration qui refuse l’application de cet avantage fiscal à son cas...

Il exerce une activité de courtier en assurances qui, pour l’administration fiscale, est une activité financière au regard de la nature des contrats vendus, expressément exclue de cette réduction d’impôt. Mais le courtier estime, au contraire, que conclure et fournir des recommandations sur des contrats d’assurance, les gérer et les exécuter est une activité commerciale (éligible à la réduction d’impôt).

« Exact ! » confirme le juge qui donne raison au courtier : parce qu’il met en relation d’affaires un client et un assureur en vue de conclure un contrat d'assurance, le courtier n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client auquel il fournit effectivement une prestation commerciale.

Une femme divorcée, mère de 2 enfants dont elle a la garde 1 semaine sur 2, demande, pour le calcul de son impôt, à bénéficier de 2 quarts de parts supplémentaires. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette majoration du quotient familial.

Elle rappelle que, pour bénéficier du ¼ de part supplémentaire pour chacun des enfants, encore faut-il en assumer la charge effective. « Mais c’est le cas ! » rétorque la mère qui ne voit pas où est le problème : puisque les enfants sont en résidence alternée, chacun des 2 parents en assume la charge effective…

Mais pas pour le juge qui précise que, si la résidence alternée fait présumer un partage de charge entre les parents, ce n’est pas le cas ici : le jugement de divorce prévoit que la mère percevra l’ensemble des prestations familiales et sera remboursée d’une partie de ses frais par son ex-mari. Le père assumant seul la charge effective des enfants, il sera le seul à bénéficier des 2 demi-parts supplémentaires.

En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l'informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur, en charge, lui, du contrôle de l’EURL.

Parce qu’il n’a pas été informé de la visite de ce second vérificateur, l’avis de contrôle étant muet sur ce point, le gérant considère que la procédure est irrégulière. Et parce que le contrôle s’est soldé par un redressement fiscal, il en réclame l’annulation. Sauf que rien ne l’oblige à mentionner sur l’avis de contrôle le nom du ou des agents qui seront chargés du contrôle, estime l’administration ; et un vérificateur peut venir accompagné d’un collègue qualifié pour procéder à un contrôle, ajoute-t-elle.

Ce que confirme le juge pour qui la présence d’un second agent lors du 1er rendez-vous de contrôle n’entraîne aucune irrégularité de procédure, et n’invalide donc pas le redressement.

Pour son activité, une entreprise dispose d’un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce notamment une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et d’un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition.

Parce que l’ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d’assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l’administration lui en réclame le paiement. Sauf que ce seuil doit être apprécié bâtiment par bâtiment, rétorque la société qui, au vu de la surface de chacun des bâtiments, s’estime exonérée de cette taxe.

« Non ! », estime le juge qui relève que, bien que les 2 bâtiments soient situés à 2 adresses différentes et fassent l’objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN. Il faut donc considérer ici qu’il s’agit d’un établissement unique d’une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due !