Un propriétaire vend, en février, la maison qu’il n’a occupée qu’à partir de début novembre de l’année précédente. S’agissant de sa résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt à laquelle il a donc droit pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de cette maison…

… qu’il n’a occupée que 4 mois à peine, relève l’administration qui lui refuse alors le bénéfice de cette exonération fiscale. Pour elle, il s’agit là d’un délai trop court pour que cette maison soit qualifiée de « résidence principale ». « Pourquoi ? », s’interroge le propriétaire qui, factures d’électricité et factures d’eau à l’appui, estime apporter toutes les preuves de nature à justifier que la maison vendue était effectivement sa résidence principale…

Des éléments de preuve qui suffisent à établir que le propriétaire a, certes brièvement, mais effectivement occupé la maison vendue à titre de résidence principale, décide le juge… qui lui accorde donc le bénéfice de l’exonération d’impôt !

Un particulier décide, pour se rapprocher de ses enfants majeurs, étudiants à l’étranger, de s’installer près d’eux. Sauf qu’il travaille en France, ce qui génère naturellement des frais (de double résidence), frais qu’il va déduire pour le calcul de son impôt…

Impossible, conteste l’administration : pour que ces frais de double résidence (logement, déplacements, etc.) puissent être pris en compte, ils doivent se justifier par des circonstances particulières qui l’obligent à établir son logement dans un endroit éloigné de son lieu de travail. « C’est justement le cas », au vu de ses contraintes familiales, fait constater le contribuable. Contraintes qui n’en sont pas, rétorque l’administration pour qui résider à l’étranger n’est, ici, qu’une simple convenance personnelle…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal : le coût du logement à l’étranger et les frais de déplacement engagés pour se rendre sur le lieu de travail n’ont pas ici le caractère de frais professionnels…

Après avoir acheté plusieurs terrains, obtenu des permis de lotir pour l’implantation de maisons et réalisé d’importants travaux de viabilisation, un couple vend 41 lots privatifs nouvellement créés et déclare le gain réalisé comme des plus-values immobilières, pour le calcul de son impôt sur le revenu…

« Et la TVA ? », lui réclame l’administration qui rappelle que la vente d’un terrain à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA dès lors que cette opération ne relève pas de la simple gestion d’un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière. En clair : si le particulier agit comme un professionnel, il doit être taxé comme tel, notamment au regard de la TVA. Et c’est le cas ici, estime l’administration, au vu de l’ampleur du projet qu’elle assimile à une véritable opération économique…

Ce que confirme le juge qui lui donne donc raison : le couple s’étant effectivement livré ici à une véritable opération économique, il doit bel et bien payer la TVA !

A l’occasion du contrôle fiscal d’une société, le vérificateur prend connaissance de plusieurs documents parmi lesquels une consultation juridique « confidentielle » d’un avocat. Une consultation dont il se sert justement pour motiver le redressement fiscal…

Ce que conteste la société, pour qui il s’agit là d’une violation du secret professionnel et qui demande l’annulation du redressement. « Non », répond l’administration : contrairement à son avocat, la société n’est pas tenue par le secret professionnel. Elle ne peut donc pas s’en prévaloir, d’autant qu’elle avait donné son accord préalable à la remise de ce document au vérificateur…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement, constatant que la société a elle-même remis ce document au vérificateur pendant le contrôle. De surcroît sans jamais s’opposer à ce qu’il ne soit utilisé ni lors de l’entretien de fin de contrôle, ni dans ses observations, ni au cours des 2 entretiens avec le supérieur hiérarchique du contrôleur…

Un propriétaire achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, afin d’obtenir la réduction d’impôt associée à cet investissement. Moins de 3 ans plus tard, son locataire finit par partir…

Ce dont s’aperçoit l’administration fiscale, qui remarque aussi qu’après cela, le logement n’a pas été reloué pendant 2 ans et demi. Suffisant pour faire perdre au propriétaire le bénéfice de son avantage fiscal ? Certainement, selon elle. « Pas si sûr », répond le propriétaire qui rappelle qu’il a accompli, dès le départ de son locataire, toutes les diligences nécessaires pour remettre l’appartement en location, attestation d’agence immobilière à l’appui.

Sauf que ce même agent immobilier l’a clairement informé, par écrit, que le montant du loyer réclamé n’était pas adapté aux caractéristiques du marché locatif local, constate le juge. Des exigences qui l’ont empêché de relouer rapidement l’appartement… et qui lui font aujourd’hui perdre le bénéfice de la réduction d’impôt !

Le propriétaire d’un bâtiment, qui abritait auparavant un hôtel-restaurant, réalise des travaux pour transformer le rez-de-chaussée et y installer une agence bancaire. Des dépenses qu’il déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de simples travaux d’aménagement…

… de reconstruction plutôt, constate l’administration qui, au vu de l’ampleur des travaux engagés, lui refuse cette déduction : démolition du dallage du rez-de-chaussée, décaissement des terres, terrassement pour reprise des fondations, pose d’un béton armé et réalisation d’un dallage en béton. Ce que conteste le propriétaire : l’ancien plancher en bois étant infesté de termites, il était absolument nécessaire de le démolir intégralement pour le remplacer par un plancher béton, avant d’aménager le local…

Nécessaires ou pas, ces travaux, au vu de leur importance et parce qu’ils ont affecté le gros œuvre de l’immeuble, s’apparentent effectivement à des travaux de reconstruction… Non déductibles, confirme le juge !

Suite au contrôle fiscal de sa société, un dirigeant reçoit une proposition de rectification de son impôt personnel. Après une lecture attentive de ce courrier, il s’aperçoit que, pour le calcul du supplément d’impôt qui lui est réclamé, l’administration fait référence au montant du redressement appliqué à la société, sans autre précision…

Ce qui suffit, selon le dirigeant, pour que son redressement personnel, qui manque d’explications, soit annulé. D’autant plus que sa notification de redressement, qui ne renvoie pas expressément à celle adressée à la société, ne détaille pas le calcul retenu par l’administration pour lui réclamer un tel supplément d’impôt. Sauf qu’en sa qualité de dirigeant, il a forcément pris connaissance de la proposition de redressement envoyée à la société, conteste l’administration…

Sans toutefois convaincre le juge : la proposition envoyée au dirigeant n’étant pas suffisamment motivée, il n’a effectivement pas à régler le supplément d’impôt qui lui est réclamé !

Un joueur de poker fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par un redressement, l’administration estimant qu’au regard de l’ampleur de son activité, il est en réalité joueur de poker « professionnel » et doit être imposé comme tel. Un contrôle qui ne se passe pas très bien, se plaint le joueur de poker…

… qui demande à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, comme le lui garantit la charte du contribuable vérifié. Une demande qui reste sans réponse… Ce dont prend acte le joueur de poker qui réclame alors l’annulation du redressement, faute pour l’administration de ne pas avoir respecté une garantie fondamentale, celle de pouvoir faire appel au supérieur hiérarchique en cas de difficultés rencontrées lors du contrôle. Difficultés qu’il n’a pas réellement explicitées dans sa demande, conteste l’administration…

« Et alors ? », s’interroge le juge : dès lors qu’une demande d’entretien est faite, l’administration doit y donner suite. A défaut, le redressement est annulé…

Un propriétaire achète un hangar qu’il revend 18 mois plus tard après l’avoir transformé en logement. Puis, il a fait construire une maison, qu’il a habitée puis revendue ; puis une autre maison qu’il a encore habitée puis revendue ; puis une autre… et encore une autre… Avec, à chaque fois, un gain à la clé…

Ce que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale pour qui la multiplicité et la fréquence des opérations trahissent une intention spéculative, faisant passer le propriétaire pour un véritable professionnel de l’immobilier… qui doit donc être imposé comme tel ! Sauf qu’au moment de leur revente, il occupait chaque logement « à titre de résidence principale », rappelle le propriétaire : il ne peut donc pas être assimilé à un « professionnel de l’immobilier »…

Ce qui change tout effectivement, constate le juge pour qui le propriétaire n’a pas ici agi comme un professionnel de l’immobilier… même s’il a réalisé de nombreuses opérations immobilières dans un court laps de temps !

Un concessionnaire automobile achète 3 véhicules de tourisme, dits « de courtoisie », qu’il met à disposition de ses clients. Parce qu’au vu de son activité, il a l’obligation de détenir ce type de voiture, il décide de les amortir à 100 %, sans aucune restriction…

Une erreur, selon l’administration, qui lui rappelle que l’amortissement des voitures particulières (et donc la déduction correspondante) est plafonné, sauf à prouver qu’elles sont absolument nécessaires à la société en raison même de son activité. Or, ici, si la société a l’obligation de détenir des véhicules de courtoisie en exécution du contrat conclu avec le fabricant de la marque qu’elle commercialise, rien ne prouve qu’elle devrait impérativement recourir à des modèles dont le prix d’achat excède le plafond d’amortissement autorisé.

Ce que confirme le juge qui, comme l’administration fiscale, remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par la société pour la fraction du prix qui excède le plafond autorisé.