Propriétaire de 2 maisons, une personne en vend une qu’elle affiche comme étant sa résidence principale ; une vente qu’elle entend par conséquent exonérer d’impôt. Exonération que refuse l’administration fiscale, après avoir notamment épluché les factures d’eau des 2 maisons…

Des investigations qui n’ont pas manqué de faire réagir la vendeuse… Après comparaison des factures d’eau des 2 maisons, l’administration constate que celles de la maison vendue révèlent une quasi-absence de consommation. Ce à quoi la vendeuse répond que le compteur a été vandalisé, nécessitant son remplacement et faussant les données. Au contraire, réplique-t-elle, les factures mentionnent une consommation de 30 m³ d’eau. Ce à quoi l’administration répond qu’il s’agit de la consommation « estimée » et non effective, laquelle est quasi-nulle…

Ce qui suffit à confirmer, pour le juge, que le bien vendu ne constitue pas la résidence principale de la vendeuse au jour de la vente… qui doit donc être soumise à l’impôt !

Dans le cadre de ses dépenses de recherche, pour laquelle elle demande à bénéficier du crédit d’impôt correspondant, une entreprise fait appel à un sous-traitant car elle ne dispose pas du matériel nécessaire à la réalisation de certains essais qu’elle souhaite mener. Des dépenses de sous-traitance qu’elle inclut dans sa demande pour le crédit d’impôt…

Ce que lui refuse l’administration fiscale. « Pourquoi ? », s’interroge la société... Tout simplement parce que les prestations du sous-traitant ne constituent pas, en tant que telles, de véritables opérations de recherche. Comme en témoignent d’ailleurs les factures fournies par la société elle-même, rappelle l’administration…

« Peu importe ! », répond le juge qui donne raison à la société : lorsqu’une entreprise confie à un sous-traitant l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour le calcul de son crédit d’impôt !

Une société, qui exploite au sein d’un même centre commercial un supermarché, un magasin culturel et une station-service, paie régulièrement sa taxe sur les surfaces commerciales. Mais, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale décide de majorer cette taxe de 50 %...

Pourquoi ? Parce que la société exploite un établissement dont la surface de vente excède 2 500 m², relève-t-elle... « Non ! », conteste la société, qui rappelle qu’elle n’exploite pas un « grand » magasin, mais 3 commerces différents, qui ont des adresses distinctes. Mais qui font tous partie du même centre commercial, le supermarché et le magasin culturel étant d’ailleurs respectivement situés au rez-de-chaussée et au 2ème étage du même bâtiment, relève encore l’administration…

Ce que constate le juge qui confirme la majoration de 50 %, ces différents locaux constituant pour lui un seul et même établissement, dont la surface de vente est, ici, pour le calcul de la taxe, effectivement supérieure à 2 500 m²…

Un couple de propriétaires vend un terrain et, à cette occasion, déclare aux impôts le gain réalisé (environ 70 000 €). Sauf qu’à y regarder de plus près, ils ont en réalité gagné près de 400 000 € sur cette vente, estime l’administration, qui leur réclame donc un supplément d’impôt…

Ce que conteste le couple, qui constate, après une lecture attentive de la proposition de rectification reçue, que dans ce courrier, l’administration ne fait pas mention de l’année d’imposition concernée par le redressement… Ce qui est pourtant obligatoire ! « Certes », admet l’administration, qui rappelle tout de même qu’elle indique, de manière explicite, remettre en cause le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente intervenue en avril d’une année donnée, et que les intérêts de retard courent à compter de la date d’enregistrement de l’acte de vente, en juin de la même année.

Des éléments qui permettent au juge de conclure que la proposition de rectification est ici parfaitement valable !

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale remarque des sommes qu’une ex-épouse reçoit de son ex-mari pour les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, etc. de leurs 3 enfants mineurs. Des sommes imposables, selon l’administration… Non imposables pour l’ex-épouse…

Sauf que ces versements correspondent, en réalité, à des pensions alimentaires qui doivent donc, en tant que telles, être prises en compte pour le calcul de l’impôt du parent qui en bénéficie, rappelle l’administration… Sauf que si les enfants habitent bien chez elle, c’est leur père qui assume seul la charge financière de leur entretien, comme le prouvent d’ailleurs les sommes qu’il verse… et qui ne correspondent donc pas à des « pensions alimentaires »…

« Pourtant si », tranche le juge, qui valide le redressement fiscal : les versements en question ne suffisent pas à prouver que seul le père assume la charge financière de leurs 3 enfants… et sont donc imposables pour la mère, en tant que pensions alimentaires !

Un couple de propriétaires achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, afin d’obtenir la réduction d’impôt associée à cet investissement. 11 mois plus tard, le locataire en place finit par partir à cause de problèmes d’infiltration…

Ce dont s’aperçoit l’administration fiscale, qui remarque aussi qu’après cela le logement n’a pas été reloué pendant près de 5 ans. Ce qui suffit, selon elle, pour faire perdre au couple le bénéfice de son avantage fiscal… « Non », répond le couple qui rappelle qu’après le départ du locataire, il a spécialement mandaté une agence immobilière chargée de relouer l’appartement et engagé les travaux de réparation nécessaires.

Des travaux qui, certes, ont pris du temps au vu de l’ampleur des désordres et de l’intervention d’experts en bâtiment et d’assureurs, mais qui, une fois réalisés, ont permis au couple de trouver un nouveau locataire… Ce qui lui permet de conserver sa réduction d’impôt, décide le juge, qui annule le redressement !

Une femme mariée fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’impôt sur la fortune calculé sur le patrimoine des 2 époux. Ce qu’elle conteste… « Pourquoi ? », s’étonne l’administration, qui lui rappelle que les époux font l’objet d’une imposition commune et doivent déposer une seule déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens…

… sauf lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ce qui est le cas ici, répond l’épouse : ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent plus ensemble depuis plus de 10 ans, comme en témoignent des attestations de voisins, des documents prouvant sa domiciliation à l’égard de la CPAM et de son employeur, des factures de consommation d’énergie, d’eau, des documents bancaires, etc. Ainsi qu’une attestation de la nouvelle compagne de son mari qui confirme ses propos…

Des éléments qui prouvent bien la réalité d’une vie séparée, selon le juge, et qui permettent à l’épouse d’échapper au redressement fiscal.

Une femme, propriétaire de plusieurs appartements situés au sein d’un même immeuble, les met en location. Pour le calcul de son revenu foncier imposable, elle déduit les frais correspondant aux rémunérations versées à un couple chargé de la garde de l’immeuble, comme cela est permis…

Une déduction pourtant refusée par l’administration fiscale qui constate qu’ici, la propriétaire ne prouve pas que les rémunérations versées au couple correspondent effectivement à des « frais de garde » de l’immeuble : elle se contente de produire des bulletins de paie, qui ne mentionnent que des fonctions liées à l’entretien et au nettoyage des parties communes de l’immeuble, dont le coût peut être récupéré sur les locataires…

Et parce que la propriétaire ne prouve pas qu’elle n’a pas récupéré les sommes en question auprès de ses locataires, les frais correspondant aux rémunérations versées au couple ne sont pas déductibles de ses revenus fonciers, confirme le juge… qui valide le redressement fiscal !

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse d’accorder à un professeur de tennis indépendant le bénéfice de l’exonération de TVA, pourtant réservée aux enseignements sportifs dispensés personnellement par des personnes physiques directement rémunérées par leurs élèves…

« Et pourquoi ? », conteste le professeur de tennis… « Parce que vous êtes aidé de bénévoles, et cela change tout », rétorque l’administration fiscale, qui rappelle à cette occasion que le professeur loue régulièrement plusieurs courts de tennis en même temps, et passe de court en court pour superviser l’enseignement délivré, en réalité, par un bénévole, que le professeur indemnise par ailleurs de ses déplacements…

Ce qui explique qu’il ne peut pas bénéficier ici de l’exonération de TVA, confirme le juge : le professeur étant assisté dans son enseignement par des tierces personnes, même bénévoles, il ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux enseignements dispensés « à titre personnel ».

Une société, qui exploite une activité de négoce, cède sa clientèle à un concurrent pour un prix inférieur à 500 000 €, seuil en deçà duquel la vente est exonérée d’impôt. Pour autant que la vente concerne une « activité », rappelle l’administration…

Or, ici, la société vend sa « clientèle », et non « tous les éléments nécessaires à l’exploitation autonome de son activité », critère essentiel pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Sauf qu’en pratique, rappelle la société, son activité consiste à acheter des marchandises, à les transformer en sous-traitance et à les vendre à une clientèle professionnelle, sans intervention humaine, hormis celle de la gérante qui, pour ce faire, utilise sa voiture et un téléphone. Seuls moyens matériels utilisés qui ne sont d’ailleurs pas indispensables…

Ce que reconnaît le juge, qui annule le redressement fiscal : ici, la vente de la clientèle correspond à « un transfert complet des éléments essentiels de l'activité », éligible à l’exonération d’impôt !