Une société s’implante dans une zone d’aide à finalité régionale lui permettant d’obtenir une exonération d’impôt sur ses bénéfices. À condition qu’elle exerce son activité dans ses locaux, situés dans cette zone, rappelle l’administration qui a analysé son chiffre d’affaires…

… pour se rendre compte qu’en réalité, une partie de son activité est réalisée hors de cette zone, directement chez ses clients. D’où son refus de lui accorder pleinement cet avantage fiscal… Sauf que, même s’il lui arrive de réaliser des prestations directement chez ses clients, tous ses moyens d’exécution se situent exclusivement dans ses locaux situés dans la zone, rétorque la société pour qui l’avantage fiscal doit bénéficier à son activité…

… qui n’a rien de sédentaire, relève le juge : dans ce cas, et parce que plus de 15 % de son chiffre d’affaires est réalisé « hors zone », seul le chiffre d’affaires lié à l’activité exercée « dans la zone » est exonéré. D’où le redressement fiscal (partiel) confirmé…

Une société qui fabrique et vend des spas doit reverser la TVA due à l'administration au moment de la livraison des spas. Mais des clients, en difficultés financières, ne lui paient finalement pas ses factures…

Elle considère donc qu’elle n’a pas à reverser cette TVA pour ces ventes. A tort, selon l’administration qui lui réclame cette TVA, au regard des conditions à respecter : la société doit, d’une part, prouver par tous moyens que la facture est « définitivement irrécouvrable » et, d’autre part, envoyer aux clients concernés une facture rectificative précisant le montant TTC (demeuré impayé) et le montant de la TVA (que le client ne peut pas déduire). Ce que l’entreprise n’a pas fait ici… « Normal », répond-elle : toutes ses archives, dont les documents en question, ont été détruites…

Une circonstance qui ne fait pas évoluer la position de l’administration fiscale… ni celle du juge : faute de prouver qu’elle a bien respecté ce formalisme, l’entreprise doit reverser cette TVA !

Une entreprise déduit la TVA qu’elle a payée dans le cadre de travaux d’aménagement de l’immeuble dont elle est locataire. A tort, selon l’administration : il s’agit d’un immeuble d’habitation, ce qui n’a rien à voir avec l’activité de l’entreprise (qui vend des accessoires de produits textiles)…

Or, une entreprise ne peut déduire la TVA liée à des travaux que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins de son activité soumise à TVA : ici, les travaux ont exclusivement servi à aménager l’immeuble loué en logement, ce qui est sans lien avec son activité commerciale, rappelle l’administration. De plus, l’entreprise a, en fin de bail, gratuitement abandonné ces travaux à sa société bailleresse, dans laquelle son propre gérant a des intérêts. Sauf qu’elle a quand même utilisé cet immeuble, rétorque l'entreprise…

… mais pas dans le cadre de son activité commerciale, soumise à TVA, constate le juge qui valide le redressement : elle ne peut donc pas récupérer la TVA payée à raison de ces travaux !

Une SCI achète un ensemble immobilier qu’elle revend ensuite par lots. Une activité normalement soumise aux impôts commerciaux, souligne l’administration fiscale qui, constatant qu’elle ne les a pas payés, notifie à la SCI un redressement fiscal…

Acheter, puis revendre ces lots caractérise une activité de marchand de biens, rappelle l’administration… Si « intention spéculative », rappelle la SCI : or, ici, rien ne prouve qu’elle aurait réalisé ce seul et unique achat immobilier avec l’intention préétablie de le revendre. Elle n’est donc pas un « marchand de biens », estime la SCI… Contrairement à ce que prévoient ses propres statuts, lesquels font état d’une activité commerciale d’achat, de rénovation et de vente de biens immobiliers, relève l’administration fiscale. Sans compter qu’elle a, très vite après son achat, entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’une autorisation de lotir…

Ce qui prouve bien « son intention spéculative » insiste l’administration… et confirme le juge !

Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…

« Logique », selon elle : ces sommes constituent des « arrhes » que ses clients versent avant leur séjour et qu’elle se garde le droit de conserver s’ils ne se présentent pas à la date convenue sans annulation préalable (comme prévu au contrat de réservation). Puisque ces sommes l’indemnisent du préjudice qu’elle subit du fait de l’absence de ses clients, elles n’ont pas à être soumises à TVA. « Illogique », selon l’administration : ces sommes visent au contraire à payer, en intégralité, la prestation d’hébergement que la société propose, indépendamment de la venue effective de ses clients…

Ce que confirme le juge : les sommes conservées par la société constituent bien la contrepartie de la prestation d’hébergement qu’elle propose, que ses clients en profitent ou pas. Elles doivent donc être soumises à TVA.

Un fabricant de lunettes souhaite bénéficier du crédit d’impôt réservé aux métiers d’art. Ce que lui refuse l’administration fiscale, soulignant que ce dispositif ne bénéficie qu’aux entreprises créant des ouvrages uniques en un exemplaire ou en petite série…

Ce qui n’est pas le cas du fabricant, qui renseigne un logiciel informatique sur les détails techniques de chaque commande afin d’obtenir une découpe automatisée des verres. Ainsi, si l’assemblage de chaque paire de lunettes est bien réalisé sur mesure, il n’en demeure pas moins le fruit d’un processus standardisé et automatisé, qui exclut toute création originale... « Mais je personnalise les lunettes », rétorque le fabricant, qui rappelle qu’il peut y incruster des bijoux ou matériaux précieux sur demande…

« Peu importe », répond le juge : puisque le crédit d’impôt porte sur l’ensemble des ouvrages réalisés, et non sur les seules quelques lunettes qu’il personnalise, le fabricant ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal !

Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Ce que refuse l’administration pour une raison très simple : cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale, selon elle…

« Faux », conteste le propriétaire qui fournit des factures d’eau et d’électricité, ainsi qu’une attestation d’assurance qui confirme que cette maison était bien assurée à titre de résidence principale. Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause : les factures fournies témoignent d’une consommation bien inférieure à celle normalement attendue d’une « résidence principale ». De plus, le maire de la commune, interrogé par le vérificateur, a clairement indiqué que le propriétaire n’a jamais habité cette maison…

Ce qui confirme que rien n’indique que la maison vendue a été occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, conclut le juge… qui lui refuse l’exonération d’impôt !

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier de bureaux en Ile-de-France, réalise sur plusieurs années d’importants travaux de restructuration sur 4 bâtiments. Des travaux qui, au vu de leur importance, ont rendu les bureaux inutilisables : elle doit donc pouvoir échapper au paiement de la taxe annuelle sur les bureaux. Du moins selon elle…

Mais pas pour l’administration fiscale, qui lui rappelle que cette taxe est due par les propriétaires de locaux à usage de bureaux, au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur état et même si, en raison d’importants travaux, ils sont temporairement inutilisables. La société doit donc payer les sommes réclamées, d’autant qu’à l’issue des travaux, les bureaux en question sont restés des bureaux…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement : quand bien même les bâtiments ont fait l’objet de travaux de restructuration de grande ampleur, il s’agissait toujours de « propriétés bâties à usage de bureaux »… soumises à taxation !

Dans le cadre d’une succession, l’administration fiscale réclame à 2 héritiers le paiement de l’impôt sur la fortune du défunt. Des héritiers qui acceptent de régler les sommes réclamées… mais qui demandent tout de même à l’administration de leur communiquer les documents utilisés pour le calcul des montants dus…

Refus de l’administration : leur qualité d’héritier ne leur donne pas droit à la communication de ces informations, rappelle l’administration qui se retranche alors derrière le secret professionnel pour refuser d’accéder à leur demande. « Quel secret professionnel ? », s’interrogent les héritiers : parce qu’ils ont payé une dette fiscale de la succession, ils ont parfaitement le droit de lui demander qu’elle leur communique les documents qu’elle a utilisés pour le calcul de l’impôt réclamé…

Ce que confirme le juge : dans la mesure où les documents demandés sont utiles à l’exercice de leurs droits, les héritiers peuvent tout à fait demander qu’ils leur soient communiqués.

A la suite d’un contrôle, l’administration réclame à un dirigeant un supplément d’impôt sur le revenu portant sur le prix de vente de titres de sa société. Il conteste ce redressement fiscal, et émet des observations auxquelles le vérificateur répond par courrier…

… sur lequel il raye la mention selon laquelle le dirigeant peut saisir une commission spéciale pour avis (la commission départementale des impôts directs). Or, telle était pourtant son intention, mais le dirigeant y renonce, compte tenu de la position du vérificateur. Mais il ne s’arrête pas là : s’estimant privé du droit de faire appel à cette commission, il finit par réclamer purement et simplement la nullité de son contrôle…

Ce qu’il obtient du juge : parce que cette commission était effectivement compétente pour donner son avis sur le redressement, en rayant la mention selon laquelle le dirigeant pouvait faire appel à elle, le vérificateur l’a bel et bien privé d’un droit… Ce qui conduit à annuler le redressement !