Une SCI achète un ensemble immobilier, puis crée 2 copropriétés composées de 11 lots, qu’elle décide de revendre quelques années plus tard. Une opération qui trahit une intention spéculative, pour l’administration, qui lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés…

Pour elle, en effet, le court délai séparant l’achat de l’ensemble immobilier et les opérations de division ayant abouti à la création des 2 copropriétés, ainsi que le volume des ventes à suivre, suffisent à considérer que la SCI a agi en tant que professionnelle de l’immobilier… et qu’elle doit donc être imposée comme telle ! Le simple fait que l’un des appartements ait été brièvement loué avant d’être vendu est, contrairement à ce qu’invoque la SCI, sans incidence !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal. L’intention spéculative et le caractère habituel des opérations d’achat-revente étant confirmés, la société, qui exerce effectivement une activité de marchand de biens, doit être imposée comme tel.

Une personne vend sa résidence secondaire et, parce qu’elle a fait une plus-value, paie l’impôt correspondant. Sauf qu’elle a finalement réinvesti l’argent de cette vente dans l’achat de sa résidence principale : comme la loi le prévoit, elle peut, dans ce cas, bénéficier d’un avantage fiscal…

Que lui refuse l’administration, à la lecture de l’acte de vente rédigé par le notaire : cet acte ne contient pas les informations conditionnant cette exonération d’impôt et aucune déclaration n’a été faite en ce sens. « Logique ! », s’exclame la vendeuse : au moment de la vente, elle n’avait pas encore de projet d’achat. Aujourd’hui, toutes les conditions sont réunies : elle n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années précédant la vente et elle a réinvesti la totalité de l’argent de la vente dans l’achat de son logement principal dans le délai imparti…

Ce que constate le juge, qui donne donc raison à la vendeuse… qui doit récupérer l’impôt payé à tort !

Une société décide de racheter une entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) pour y développer son activité, ce qui lui permet d’être, pendant un temps, exonérée d’impôt sur les bénéfices. Sauf que, suite à un contrôle, l’administration remet en cause cet avantage…

Il se trouve que l’entreprise qui a vendu son activité n’a jamais demandé à bénéficier de cet avantage fiscal, lié à l’emplacement géographique de l’activité professionnelle. Donc la société qui vient de la racheter n’est pas en droit d’obtenir cet avantage, décrète l’administration fiscale. « Faux ! », conteste la société qui estime que son activité remplit tous les critères pour obtenir cette exonération, qui n’est pas subordonnée à la condition que l’entreprise cédante ait, elle-même bénéficié de la mesure…

« Exact ! », tranche le juge qui donne tort à l’administration. Le redressement fiscal doit être annulé : l’exonération d’impôt sur les sociétés s’applique bien ici à l’activité rachetée par la société.

Un couple reçoit comme tous les ans son avis de taxe foncière. Mais, parce qu’elle est selon lui d’un montant trop important, il mène une petite enquête et s’aperçoit que l’administration a calculé sa taxe foncière en comparant sa maison avec d’autres maisons situées dans le même quartier…

Sans tenir compte du caractère « exceptionnel » de sa maison, souligne le couple : comparer une maison de 18 pièces (la leur) avec des maisons de 8 ou 9 pièces (celles des autres), ce qui représente donc plus du double des surfaces comparées, n’est absolument pas cohérent. L’administration ne peut donc pas extrapoler une valeur locative, qui sert de base de calcul à la taxe foncière, et donc augmenter cette taxe, en comparant des maisons aux caractéristiques très différentes, et donc incomparables estime le couple…

« À raison », concède le juge : au vu du caractère effectivement exceptionnel de cette maison, il ne faut pas procéder par comparaison. Administration qui doit donc revoir sa copie…

Une société, parce qu’elle vend un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, applique la règle qui veut que cette vente soit exonérée de la TVA. Sauf qu’à la suite d’un contrôle, l’administration a relu l’acte de vente…

… et lui rappelle qu’elle s’est engagée, dans ce document, à payer cette TVA… qu’elle lui réclame ! Et si une telle opération est, en principe exonérée de TVA, le vendeur doit tout de même s’en acquitter s’il opte pour son paiement, rappelle l’administration. Mais la société conteste et soutient qu’elle n’a jamais expressément choisi de régler la TVA sur cette vente. Surtout qu’elle n’a ici aucun intérêt à le faire... « Peu importe ! », estime l’administration qui souligne qu’il est clairement fait mention dans le document, que « la présente mutation donne lieu au paiement de la TVA »…

« Ce qui lève toute ambiguïté ! », déclare le juge, qui donne raison à l’administration fiscale. La société doit respecter son engagement… et payer la TVA dont elle est finalement redevable !

Une entreprise organise des voyages au profit de certains de ses prescripteurs et des dirigeants de ses plus grosses entreprises clientes. Pour elle, ces cadeaux, destinés à promouvoir et développer son activité, sont normalement déductibles de son résultat imposable…

Ce qui n’est pas l’avis de l’administration fiscale, pour deux raisons principales. Non seulement l’entreprise n’est pas en mesure d’établir formellement l’identité des participants aux voyages, mais, en outre, elle ne démontre pas le lien entre ces voyages et les retombées commerciales dont elle aurait bénéficié, faute d’expliquer en quoi les bénéficiaires des voyages seraient effectivement intervenus pour contribuer à la réalisation de son chiffre d’affaires…

Ce que constate aussi le juge : même si les cadeaux sont, par nature déductibles, il faut que l’entreprise démontre l’intérêt direct que présente, pour son activité, l'entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux. Ce qui n’est pas le cas ici…

Un particulier acquiert un logement neuf et bénéficie d’un avantage fiscal. Mais il doit le mettre en location dès la fin de sa construction, et ce, pour une durée de 9 ans. Avantage remis en cause par l’administration qui constate que cet engagement n’est plus respecté depuis un moment…

« Plus de locataire, fin de l’avantage ! », estime l’administration qui, lors d’un contrôle, s’est aperçue que le logement était vide : le locataire est parti et n’a pas été remplacé. « Ce n’est pas ma faute ! », s’exclame le propriétaire : dès la fin de la location, des petites annonces ont été publiées sur différents sites, des travaux ont été réalisés, etc. Et la responsable de l’agence de location est là pour en attester ! Sans compter que le logement est situé dans une ville peu attractive : malgré les nombreux efforts, trouver un locataire demande du temps…

« Les efforts sont là… », reconnait le juge qui, au vu de ces justifications, donne tort à l’administration… et annule le redressement fiscal !

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un dirigeant un supplément d’impôt sur le revenu. Le motif ? Il a encaissé des « loyers », versés par sa société, pour la « location » de certaines pièces de son domicile privé dans lesquelles il affirme recevoir régulièrement des clients…

« En quoi cela justifie-t-il un redressement fiscal ? », s’étonne le dirigeant, qui ne voit pas où est le problème. Le problème ? C’est que les frais de location en question n’ont aucun intérêt pour la société, rétorque l’administration, puisqu’elle dispose de locaux professionnels de 200 m² : une surface plus que suffisante pour recevoir ses clients !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement : pour lui, le dirigeant ne prouve pas la nécessité, pour la société, de louer une partie de son domicile personnel. Et ce ne sont pas les attestations de clients qu’il fournit, décrivant l’intérêt de ce lieu de réception, sans faire état de son utilisation effective, qui prouvent le contraire…

À la suite d’un contrôle fiscal, un commerçant qui vend des bouteilles de vin fait l’objet d’un redressement en matière de TVA : l’administration lui reproche d’avoir appliqué un régime de faveur réservé aux biens d’occasion et de collection…

« Et alors ? », s’étonne le commerçant : les bouteilles de vin sont bien des objets de collection, selon lui. Il doit donc pouvoir, grâce à ce régime de faveur, calculer la TVA sur la seule différence entre le prix de vente et le prix d’achat des bouteilles. Sauf que les bouteilles de vin, non seulement ne sont pas des objets d’occasion, mais ne figurent pas non plus dans la liste des objets de collection qui peuvent bénéficier de ce régime spécial de taxation « sur la marge » maintient l’administration…

Ce que ne peut que constater le juge, qui donne ici raison à l’administration : les bouteilles de vin vendues par le commerçant ne sont, effectivement, ni des biens d’occasion, ni des biens de collection. D’où la confirmation du redressement fiscal…

Dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue, une perquisition au domicile du dealer permet la saisie d’une importante somme d’argent qui provient manifestement d’un trafic pour lequel il sera condamné. Informée, l’administration poursuit à son tour le dealer…

Qui, selon elle, est coupable (en plus du reste) de fraude fiscale : même s’il est question d’un revenu tiré d’une activité illégale, celui-ci n’en demeure pas moins un « revenu » qui doit être imposé comme tel. Sauf que cet argent ne lui appartient pas, rétorque le dealer : son rôle, dans cette affaire, se limite à la comptabilisation des sommes en question et au conditionnement des billets pour des donneurs d’ordre…

Un argument qui retient l’attention du juge : pour qu’un revenu tiré d’une activité illégale et qui porte atteinte à l’ordre public soit imposable, il est nécessaire que la personne qui en a la possession puisse l’utiliser librement. Ce qui n’est pas le cas ici… D’où l’annulation du redressement fiscal !