Parce qu’il n’a pas répondu à sa demande de renseignements, l’administration envoie une notification de redressement fiscal à un particulier. Sauf que ce courrier n’a pas été envoyé à son domicile, mais chez sa mère, fait remarquer le particulier… qui réclame l’annulation du redressement…

Sauf que, si le domicile qu’il lui a déclaré est fixé aux USA, l’administration, qui soupçonne qu’il s’agit d’une adresse fictive, lui fait remarquer que ses relevés bancaires font état d’une domiciliation chez sa mère : elle est donc ici bien en droit de lui envoyer les documents à l’adresse de sa mère. Sauf qu’il ne réside pas chez sa mère, maintient le particulier, pour qui le redressement est donc irrégulier…

Ce que reconnaît ici le juge, qui donne raison au particulier : l’administration peut utiliser une autre adresse que celle indiquée par le particulier et qu’elle suppose fictive, sous réserve d'établir que cette autre adresse est celle où il réside effectivement. Preuve qui manque ici…

Une entreprise de travaux appelle un électricien pour l’aider sur un chantier. Pressés, ils ne prennent pas la peine de rédiger formellement un contrat de sous-traitance décrivant leurs relations. Une formalité pas vraiment nécessaire, selon eux…

Sauf qu’à l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que l’électricien n’avait ni collecté, ni reversé de TVA pour la prestation réalisée sur le chantier. « Normal ! », répond le professionnel : il n’a fait qu’appliquer une règle légale qui lui permet de ne pas facturer de TVA, celle-ci étant en effet directement collectée par son commanditaire, à savoir l’entreprise de travaux.

Sauf que, pour appliquer ce mécanisme « d’autoliquidation » de la TVA, encore faut-il qu’il existe un contrat de sous-traitance… Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge, qui relève en outre que les éléments fournis par le professionnel pour établir l’existence de ce contrat ne sont pas assez précis. Le redressement fiscal est donc validé !

Une dirigeante fait appel à un intermédiaire pour vendre les titres de sa société. Au moment de calculer l’impôt, elle retranche du prix de vente non seulement le prix d’achat, mais aussi la commission versée à l’intermédiaire. Une erreur pour l’administration, qui lui refuse alors cette déduction…

… sans explication, constate, et conteste la dirigeante qui réclame l’annulation du redressement. À la lecture du courrier lui notifiant ce redressement, elle s’aperçoit que l’administration a simplement calculé le supplément d’impôt, compte non tenu de la commission de l’intermédiaire, sans autres explications. Ce qui ne l’empêche manifestement pas de contester le redressement, fait remarquer l’administration…

« Peu importe ! », tranche le juge : en refusant « implicitement » de déduire le montant de la commission, l’administration n’a pas permis à la dirigeante de formuler ses observations en toute connaissance de cause. D’où l’annulation du redressement fiscal pour défaut de motivation…

Un propriétaire détient plusieurs appartements dans un même immeuble. Il fait réaliser des travaux dans 2 appartements qu’il réunit en duplex, puis revend l’ensemble. Déclarant qu’il s’agit de sa résidence principale, aucun impôt n’est dû sur cette vente, selon lui…

Mais pas pour l’administration fiscale : elle constate qu’un an avant la vente, les 2 appartements ont été soumis à la taxe sur les logements vacants et que les factures d’électricité, pour les 6 mois précédant la vente, font état d’une consommation très faible ; en outre, propriétaire de plusieurs appartements à la même adresse, sa déclaration d’impôt ne permet pas d’identifier les lots vendus comme étant sa résidence principale…

Des constats précis pour le juge qui donne ici raison à l’administration, laquelle refuse l’exonération fiscale au propriétaire bien qu’il fournisse des attestations du syndic, d’un agent immobilier et de la gardienne de l’immeuble qui vont dans son sens, mais dépourvues de valeur probante…

Une association montagnarde propose des initiations au ski pour les enfants, activité pour laquelle elle fait appel à des moniteurs de ski agréés. À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’elle n’applique pas de TVA pour cette activité…

« Normal », répond l’association puisqu’elle poursuit un but non lucratif. « Pas vraiment », conteste l’administration qui constate qu’elle fait appel à des moniteurs, eux-mêmes membres de l’association, qui exercent une activité commerciale et retirent donc un avantage concurrentiel des activités de l’association. Association qui ne peut donc être regardée comme ayant une gestion désintéressée… Sauf que les moniteurs pratiquent des tarifs inférieurs à leurs cours particuliers, et cela change tout pour l’association…

« Pas vraiment », conclut le juge qui reprend les arguments de l’administration et confirme le redressement : au vu de la manière dont elle exerce son activité de cours de ski, l’association est bien soumise à la TVA !

Un particulier verse une certaine somme d’argent à une association qui accompagne les personnes en fin de vie. Grâce à ce don, il estime pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, que lui refuse l’administration fiscale, estimant que ce « don » n’est pas totalement désintéressé…

À la suite d’un contrôle, elle a constaté que le particulier a fait appel à cette association pour s’occuper de sa sœur, malheureusement en fin de vie et qui a besoin d’aide, notamment pour des prestations de ménage. Le montant versé doit donc être regardé, ici, comme une rémunération, estime l’administration. Sauf que le montant versé est plus important que la prestation dont a bénéficié sa sœur, conteste le particulier qui estime donc avoir droit, au moins en partie, à la réduction d’impôt.

« Non ! », refuse à son tour le juge qui donne raison à l’administration fiscale : ici, il y a bien une « contrepartie », incompatible avec la notion de « don » pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Une société propose à la location une salle de réception, ainsi qu’un « espace cocktails », pour l’organisation d’évènements familiaux, de séminaires d’entreprise, etc. Parce que ces espaces sont loués « nus », sans aménagements et sans équipements, elle ne facture pas et donc ne reverse pas de TVA…

« À tort ! », conteste l’administration fiscale, qui va analyser un peu plus précisément son « activité » : dans le contrat de location qu’elle fait signer, non seulement la société impose une liste exhaustive de traiteurs et de prestataires chargés de l’« animation », empêchant ainsi ses clients de choisir qui ils veulent, mais en outre elle les incite à prendre en location les tables, les chaises, etc., auprès d’une autre société… qu’elle-même dirige…

Autant d’éléments qui font dire à l’administration, puis au juge, qu’en réalité, la société n’exerce pas une activité de « location d’immeuble nu exonérée de TVA », mais bien une activité de « location de locaux aménagés »… soumise à la TVA !

Un gérant décide de liquider seul sa société. Peu de temps après sa fermeture définitive, elle fait l’objet d’un contrôle fiscal et le désormais ex-gérant reçoit une notification de redressement. Qu’il va contester : ex-gérant, il n’est pas concerné par les conséquences de ce contrôle…

Parce qu’il n’est plus le gérant de la société, il ne peut pas être le destinataire d’une notification de redressement, estime l’ex-gérant, pour qui la procédure de contrôle est irrégulière : les rappels d’impôt doivent donc être annulés… « Faux ! », s’exclame l’administration : non seulement il était liquidateur de la société, mais en outre, à la demande de l’administration elle-même, il a été nommé administrateur ad hoc de la société par le tribunal pour qu’il puisse la représenter pendant le contrôle. Ce qu’il n’a jamais contesté…

… ce qui confirme, pour le juge, que la procédure est régulière : c’est bien à l’ex-gérant que l’administration doit s’adresser pour notifier le redressement fiscal !

Un salarié envoie une réclamation à l’administration au motif qu’il n’aurait pas dû être imposé, au titre de l’impôt sur le revenu, sur les indemnités perçues dans le cadre de sa rupture conventionnelle et de l’accord transactionnel signés avec son employeur. Oui, pour l’indemnité conventionnelle…

… mais non pour l’indemnité transactionnelle, lui répond l’administration : pour qu’elle soit exonérée, il faut justifier qu’elle vise à réparer un préjudice autre que celui qui résulte de la perte de revenus liée à la fin du contrat de travail. Pourtant, cette indemnité a bien été versée en réparation de préjudices subis du fait de l'exécution défectueuse de son contrat de travail, notamment au regard de sa santé, et pour éviter un procès, rappelle le salarié…

Sauf que rien ne prouve l’existence d’une exécution « défectueuse » du contrat, ni que le versement de la somme en cause aurait réparé un préjudice autre que la perte de revenus, constate le juge… qui donne raison à l’administration !

À la suite d’un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal l’informant qu’elle doit régler un supplément d’impôt sur les bénéfices. En désaccord avec les conclusions du contrôle, elle adresse une réclamation à l’administration, qui lui répond qu’elle maintient sa position…

Sauf qu’après une lecture attentive du document, la société s’aperçoit que le vérificateur n’a pas apposé sa signature manuscrite en bas de la page. Pour la société, il est alors impossible de s’assurer que ses observations ont bien été examinées et prises en compte par le vérificateur : la procédure de contrôle est donc nécessairement irrégulière. « Non ! », conteste l’administration : la mention dactylographiée du nom du vérificateur est bien présente à la fin du document, preuve que les observations de la société ont été étudiées...

« Insuffisant ! », répond le juge qui donne tort à l’administration, rappelant que l’absence de signature manuscrite rend nécessairement la procédure irrégulière.