A la suite de soupçons de pratiques discriminatoires dans une boîte de nuit, une opération de « testing » est diligentée par le procureur de la République. Elle révèle alors que tous les groupes composés entièrement ou en partie de personnes d’origine non-européenne ont été refoulées par les videurs. De quoi engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit, estime le procureur…

Ce que conteste cette dernière : elle n’a jamais ordonné à ses salariés d’interdire l’entrée des locaux aux personnes non-européennes. Par conséquent, les salariés ont agi de leur propre chef et leur responsabilité personnelle est engagée. « Faux » répond le procureur : les 2 videurs disposaient d’une délégation de pouvoirs et sélectionnaient les clients au regard de la politique de la société, définie par le gérant lors de réunions auxquelles assistaient les 2 videurs.

Ce que confirme le juge ! Les actes de discriminations ont été commis pour le compte de la société. Elle est donc condamnée pénalement.

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé une prime exceptionnelle sur 2 années consécutives. Puis elle agit en justice pour que cette prise d’acte ait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais pour l’employeur, cette prise d’acte s’analyse en une démission : il a, en effet, payé les sommes en question, certes tardivement, mais cette régularisation ne rend plus impossible la poursuite du contrat de travail. Ce que la salariée conteste : selon elle, ce paiement n’a été réalisé que parce que l’employeur a été condamné à le régulariser. Ce manquement est donc suffisamment grave et justifie la prise d’acte.

Mais le juge donne raison à l’employeur : si la prise d’acte du salarié est justifiée en cas de manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, tel n’est pas le cas lorsque l’employeur a régularisé le paiement d’une prime avant la prise d’acte de la salariée.

A l’occasion du renouvellement du bail commercial d’un local qu’elle a acheté 3 ans plus tôt, une SCI découvre que celui-ci est 100 m² plus petit que ce qu’elle pensait. La SCI concède alors une baisse de loyer au locataire…

Mécontente, elle demande des dommages-intérêts au diagnostiqueur qui a mesuré le local 3 ans plus tôt, au moment de l’achat, considérant que ce dernier est responsable de la baisse de rendement locatif du bail commercial. La SCI rappelle alors que la rentabilité de son local a diminué par la faute du diagnostiqueur puisque le loyer a été baissé afin de l’ajuster à sa surface réelle.

Mais le diagnostiqueur refuse de l’indemniser : il estime que le montant du loyer n’était pas fixé sur la base du mesurage qu’il a réalisé. Il rappelle, en effet, que le précédent loyer appliqué avait été déterminé avant qu’il réalise le mesurage du local. Par conséquent, il estime que sa faute n’est pas en relation directe avec la baisse de loyer… à raison selon le juge !

Un avocat conclut un contrat de collaboration libérale avec une société d’avocats. Travaillant plus qu’un salarié aux 35 heures et n’ayant pas pu bénéficier des 10 jours par an prévus à son contrat pour développer sa clientèle personnelle, il estime être lié à la société par un contrat de travail.

Ce que conteste cette dernière, estimant lui avoir laissé toute latitude pour développer sa clientèle personnelle : il travaille moins de 40 heures par semaine, ce qui ne représente pas un important volume d’heures pour un avocat et n’empêche pas le développement de sa clientèle ; elle lui prête gracieusement bureau, salle de réunion, matériel informatique, etc.

Mais le juge reconnaît l’existence d’un contrat de travail puisque l’avocat ne pouvait se consacrer à son activité propre : en raison d’une importante quantité de travail imposée par la société, il n’a pu utiliser que la moitié des 10 jours prévus au contrat, de toute façon insuffisants pour développer sa clientèle personnelle.

Un mandataire judiciaire, chargé du redressement d’une société, avertit tous les créanciers qu’ils doivent procéder à la déclaration de leurs créances s’ils veulent en obtenir le paiement, le cas échéant. Déclaration qu’effectue la banque de la société, mais le mandataire la rejette, l’estimant trop tardive…

Le mandataire rappelle qu’une fois l’avertissement reçu, la banque dispose d’un délai précis pour déclarer sa créance, qui n’a ici pas été respecté, d’où le rejet de sa déclaration. Mais la banque considère que le délai dont se prévaut le mandataire judiciaire n’a pas commencé à courir. Elle fait, en effet, remarquer que l’avertissement ne contient pas les mentions légales pourtant obligatoires. Pour elle, l’avertissement est irrégulier en ce qu’il ne l’informe pas régulièrement de tous ses droits et obligations…

… à raison pour le juge : l’avertissement étant irrégulier, le délai de déclaration de créance court toujours pour la banque. Sa déclaration de créance est donc valable !

Après plusieurs années de collaboration, une société met fin au contrat la liant à un agent commercial. Ce dernier lui demande alors le versement des indemnités compensatrices de rupture de contrat convenues. Ce que refuse la société, pour qui l’agent commercial a commis une faute grave lui faisant perdre le droit d’obtenir les indemnités réclamées…

La société considère que l’agent commercial a commis une faute grave par son comportement : au cours des 3 dernières années, et à de multiples reprises, il n’a pas honoré des rendez-vous auprès de prospects, et ce sans les avertir ni même s’excuser. Mais pour l’agent commercial, la rupture du contrat pour faute grave est totalement disproportionnée au regard des faits reprochés.

Le juge donne raison à la société. Parce que son comportement a dégradé l’image de la société et a entraîné la perte d’éventuels marchés, l’agent commercial a commis une faute grave qui ne lui permet pas d’obtenir les indemnités compensatrices de rupture de contrat.

Un salarié, employé comme conseiller financier dans une société, a créé avec son épouse une société concurrente à celle qui l’emploie et en a profité pour démarcher des clients de son employeur : concurrence déloyale, détournement de clientèle, etc. conduisent ce dernier à le licencier pour faute grave.

Son contrat comportait une clause de non-concurrence. Mais, faute de contrepartie financière, il considère qu’elle est nulle et s’estime victime d’un préjudice. Il réclame, à ce titre, une indemnité, ce que lui refuse l’employeur : non seulement ce salarié s’est rendu coupable d’un manquement à son obligation de loyauté pendant qu’il était employé, mais il a poursuivi son démarchage de la clientèle après le licenciement. Il ne peut donc pas demander la contrepartie d’une obligation qu’il n’a lui-même pas respectée !

Pas pour le juge qui rappelle que la stipulation dans le contrat d’une clause de non-concurrence nulle, faute de contrepartie, cause nécessairement un préjudice au salarié.

Il a fait faire enlever, avant la livraison, la banquette arrière et fait installer à la place un plancher plat avec dispositif d’arrêt de charge, de manière à ce que ce véhicule soit immatriculé dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières.

Fort de ce classement en camionnette, il a cru pouvoir récupérer la TVA sur cette acquisition. A tort, puisque l’administration lui a refusé cette déduction : ces transformations n’ayant pas de caractère irréversible, le véhicule s’apparente toujours à un véhicule conçu pour le transport des personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement.

L’administration considère donc qu’il s’agit toujours d’une voiture de tourisme, véhicule pour lequel la récupération de la TVA est interdite. Position confirmée par le juge de l’impôt…

Un couple rachète une société avec l’aide des banques. L’entreprise réalisant des bénéfices, les 2 associés s’attribuent des dividendes. Mais parce que le contrat de prêt bancaire empêche le versement de ces dividendes, ils les inscrivent donc en compte courant…

Logiquement, ils ne les déclarent pas à l’impôt sur le revenu puisqu’ils ne les ont pas perçus. Sauf que, logiquement, ces dividendes doivent être soumis à l’impôt, leur rappelle l’administration fiscale : même si ces dividendes ne leur ont pas été versés, ils sont, malgré tout, à leur disposition, et donc imposables. « Non ! », contestent les associés : le contrat de prêt bancaire n’autorisant le versement des dividendes qu’une fois les emprunts remboursés, ce qui n’est pas encore le cas ici, ils ne sont pas à leur disposition…

« Si ! », confirme le juge : en négociant les termes du contrat du prêt, le couple a sciemment décidé de ne pas pouvoir prélever des dividendes pendant une certaine période… qui sont donc ici imposables !

Un couple vend un terrain à bâtir à une société de promotion immobilière. Parce qu’ils sont de simples « particuliers », ils croient logique de ne pas appliquer de TVA sur le montant de la vente. Une logique que ne partage pas l’administration fiscale…

Pour elle, cette vente doit être soumise à la TVA parce que toutes les conditions sont réunies, notamment parce que la vente est ici, selon elle, constitutive d’une activité économique, réalisée par un vendeur qui a agi de manière indépendante avec une totale liberté, dépassant de loin la simple gestion de son patrimoine privé. Sauf qu’il aurait fallu qu’il agisse en tant que « professionnel de l’immobilier », conteste le couple qui refuse de payer la TVA…

« À raison ! », confirme le juge pour qui rien n’établit ici l’existence d’une activité économique : pour cela, il aurait fallu que l’administration démontre la réalisation par le couple de démarches analogues à celles qu’auraient pu effectuer un professionnel, inexistantes ici…