L’associé d’une SARL cède ses parts sociales. 9 ans plus tard, il demande à la société de lui rembourser le solde créditeur de son compte courant d’associé, mais se voit opposer un refus. Incompréhensible, pour l’associé qui décide de saisir le juge…

« Trop tard », selon la société puisque l’associé avait 5 ans, à compter de la vente de ses parts, pour la contraindre à le rembourser. « Faux », rétorque l’ex-associé puisque même après avoir vendu ses parts, il a conservé son compte courant d’associé dont il pouvait réclamer le remboursement à tout moment. Ce n’est qu’à compter de cette demande, restée infructueuse, que le délai de 5 ans démarre : il est donc largement dans les temps…

Ce que confirme le juge : un compte courant d’associé constitue un prêt consenti par l’associé à la société dont le remboursement peut, sauf disposition contraire non prévue ici, être réclamé à tout moment. Et ce n’est bien qu’à compter de sa demande qu’il a 5 ans pour en appeler au juge, le cas échéant…

4 dentistes conviennent d’une répartition des bénéfices à parts égales à la création de leur société. Par la suite, 3 d’entre eux votent pour une distribution des bénéfices en fonction du chiffre d’affaires généré par chacun…

« Décision abusive ! » selon le 4e associé : estimant ne pas être apprécié par ses collègues, il affirme qu’elle a été prise pour diminuer sa rémunération tout en favorisant leurs propres intérêts. La répartition ayant été déterminante dans la création de la société, cette modification est contraire à l’intérêt social. « Faux ! » contestent les associés : elle est plus équitable et conforme à l’intérêt de la société puisqu’elle récompense chaque associé en fonction du travail fourni pour le développement des bénéfices.

« Non ! » rétorque le juge : la volonté des 3 associés d’évincer le 4e est ici évidente. La décision de modifier la répartition des bénéfices ayant été prise au détriment de ce dernier et contraire à l’intérêt de la société, elle doit être annulée.

A la suite de la tenue d’une assemblée générale, 3 associés d’une société civile immobilière (SCI) familiale demandent l’annulation de son procès-verbal (PV). Le motif ? Celui-ci ne contient pas toutes les mentions obligatoires qu’il aurait dû contenir…

Ils soulignent, en effet, que le PV ne précise pas la position de chaque associé votant, ce qui constitue pourtant une obligation au regard des dispositions légales applicables. « Lisez mieux », rétorquent les autres associés, qui rappellent que le procès-verbal indique l’identité de chaque associé, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat global des votes : il n’a pas à mentionner le sens du vote de chaque associé pour la bonne raison que cela serait contraire au principe de l’anonymat et du secret des votes des associés de la SCI…

Ce que confirme le juge : le procès-verbal de l’assemblée générale, qui respecte ici l’ensemble des règles de formalisme qui lui sont applicables, est parfaitement conforme… et donc valable !

Un dirigeant se porte caution des loyers de crédit-bail dus par sa société. A la suite d’impayés, le crédit-bailleur lui réclame le versement des sommes dues…

… que le dirigeant refuse de payer, mettant en avant l’irrégularité, et donc la nullité (selon lui) de l’acte de cautionnement : dans cet acte, rappelle-t-il, il doit lui-même reproduire à la main certaines mentions… qui ont en réalité été rédigées par sa secrétaire ! « La faute à qui ? », rétorque le crédit-bailleur, qui précise que c’est le dirigeant lui-même qui indique avoir « cru devoir faire » rédiger ces mentions par sa secrétaire, alors même que l’acte de caution, qu’il a paraphé et signé, précisait que celles-ci devaient être rédigées de sa main…

Ce que confirme le juge : en demandant à sa secrétaire de rédiger les mentions qu’il savait devoir reproduire lui-même, le dirigeant a fait preuve de mauvaise foi, ce qui l’empêche de se prévaloir de ce défaut de formalisme pour annuler son engagement. Qu’il doit donc honorer…

Après avoir acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, un particulier s’aperçoit d’une usure importante au niveau du train arrière. Estimant ne pas avoir été informé par le vendeur de ce défaut et de sa gravité, il demande l’annulation de la vente…

« Une usure normale !», selon le vendeur, qui rappelle qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion mis en service depuis 16 ans et affichant plus de 200 000 kilomètres au compteur. Il ajoute également que le contrôle technique, réalisé 1 semaine avant la vente et fourni à l’acheteur, signale une légère usure du train arrière. Une usure aggravée en raison de l’utilisation intensive du véhicule par l’acheteur depuis son achat…

Ce que le juge confirme : l’usure constatée au niveau du train arrière du véhicule est bien une conséquence de sa vétusté. Puisqu’il en a eu connaissance, via le contrôle technique, l’acheteur ne peut pas prétendre qu’il n’était pas au courant de son état… et ne peut donc pas obtenir l’annulation de la vente !

Le locataire d’un appartement décide de résilier son bail et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Quelques jours plus tard, le courrier lui revient avec la mention « non-réclamé »…

Un courrier qu’il n’a jamais reçu, soutient le bailleur pour qui la résiliation du bail (appelée ici « congé ») n’est pas valable et pour qui le délai de préavis n’a pas commencé à courir : le locataire doit donc payer les loyers échus après la date d’envoi du courrier... « Faux », s’indigne le locataire qui rappelle que l’adresse du courrier est bien celle du bailleur et que c’est lui (et lui seul) qui a décidé de ne pas aller le chercher. Ce qui le rend responsable de la situation…

« Faux », tranche le juge : le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception du courrier par le bailleur. Ici, le congé délivré par le locataire n’a jamais été remis au bailleur, ce qui a empêché son délai de préavis de courir. Il doit donc régler les loyers réclamés…

Des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent au contrôle d’un restaurant, à l’issu duquel le restaurateur est poursuivi pour avoir indiqué sur ses cartes une origine inexacte de divers produits…

Sauf qu’il a été filmé par une équipe de télévision qui a suivi la DDPP pendant son enquête, conteste le restaurateur qui réclame l’annulation du contrôle pour violation du secret de l’enquête… « Faux », rétorque la DDPP pour qui ses agents n’effectuent que de simples contrôles, débouchant rarement sur des poursuites, et ne sont tenus à ce titre qu’à une seule obligation de discrétion professionnelle. D’autant que la présence des caméras n’a causé aucun dommage au restaurateur…

« Faux », tranche le juge : les agents de la DDPP sont bien soumis au secret de l’enquête, lequel a été mis en péril par la présence de caméras lors de leur intervention. Cette situation portant nécessairement atteinte à l’intérêt du restaurateur, le contrôle est annulé…

Un réparateur de scooter loue un local commercial dans un immeuble collectif. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives causées par cette activité, des copropriétaires réclament la résiliation du bail… et l’expulsion du locataire…

« Impossible ! » selon le locataire : les copropriétaires en question ne sont pas ses bailleurs ; ils ne peuvent donc pas demander la résiliation du bail. « Justement si », rétorquent ces derniers qui rappellent qu’ils ont le droit de se substituer au bailleur si celui-ci ne fait rien pour mettre fin aux nuisances, ce qui est le cas ici, constituant une violation du règlement de copropriété, ce qui est aussi le cas ici…

Ce que confirme le juge qui donne raison aux copropriétaires : en cas de carence du copropriétaire-bailleur, les autres copropriétaires ont le droit de demander la résiliation du bail dès lors que l’activité du locataire contrevient au règlement de copropriété et leur cause un préjudice, lorsque que le bailleur n’intervient pas lui-même.

A l’issue des travaux de construction de sa maison, un propriétaire demande au constructeur d’effectuer, à ses frais, le rehaussement de l’intégralité du plafond. Le motif ? Celui-ci est plus bas que la hauteur prévue initialement dans le contrat. Ce qui pose, selon lui, un problème particulier au niveau de la douche…

« De 6 cm seulement ! », rétorque le constructeur, qui reconnait en effet que la hauteur du plafond ne correspond pas à ce qui était prévu, mais qui estime toutefois que les travaux demandés par le propriétaire sont réellement démesurés par rapport aux conséquences réelles de cette (petite) erreur. D’autant, souligne-t-il, que la douche est toujours utilisable…

Ce que confirme le juge qui refuse d’accéder à la demande du propriétaire, en précisant que cette seule différence de 6 cm ne justifie pas d'ordonner les travaux de rehaussement, au vu du préjudice somme toute limité subi par le propriétaire, puisque l’utilisation de sa douche est, en effet, toujours possible…

Une commerçante est contrainte de fermer sa boutique en raison de la crise sanitaire. Elle décide alors de demander à son bailleur le remboursement des loyers qu’elle a versés au cours de cette période de fermeture…

… qui ne sont dus, rappelle-t-elle, qu’à la condition que le bailleur lui donne accès à son local et lui en garantisse la jouissance paisible. Ce qui n’est pas le cas ici, selon elle, puisque l’accès au local lui a été interdit, l’empêchant ainsi d’exercer son activité. Faute de contrepartie, estime-t-elle, les loyers ne sont pas dus… Ce dont se défend le bailleur : la fermeture du local résulte de mesures administratives prises dans le cadre de la crise sanitaire, rappelle-t-il, et dont il n’est pas responsable : puisqu’aucune faute ne peut lui être reprochée, le loyer reste dû…

Ce que confirme le juge : la mesure de fermeture administrative du local ne peut pas être considérée comme un manquement du bailleur à ses obligations… qui n’a donc pas à rembourser les loyers !