Une société met fin à ses relations avec un agent commercial, ayant perdu toute confiance en lui en raison d’un comportement fautif. « Quel comportement fautif ? », s’étonne et conteste l’agent commercial, pour qui la rupture des relations est abusive… et donc indemnisable…

« Rupture tout à fait justifiée », maintient la société, qui rappelle que l’agent commercial a conclu un contrat avec l’un de ses clients en son nom propre, alors qu’il n’avait pas l’autorisation de le faire. Pour elle, ce comportement caractérise un manque de loyauté qui justifie la fin de leurs relations sans indemnités pour l’agent commercial. « Avec indemnités ! », réplique ce dernier : le contrat conclu en son nom propre n’est qu’une simple erreur qui a par la suite été corrigée. Pour preuve, les produits commandés ont bel et bien été livrés au client et le prix de vente reversé à la société. Qui n’a donc subi aucun préjudice…

Ce que confirme le juge, qui condamne ici la société à indemniser l’agent commercial !

Un notaire rédige l’acte de vente d’un garage devant être transformé en logement. Mais, 1 an plus tard, l’autorisation de transformation du bien a été contestée, et finalement annulée : en cause, un défaut d’affichage de cette autorisation pendant le délai de 2 mois…

La faute au notaire, selon l’acquéreur, qui réclame une indemnisation : selon lui, le notaire aurait dû s’assurer que cet affichage avait été correctement fait. « Non », conteste le notaire : pour lui, cette tâche incombait au contraire à l’acquéreur, d’autant qu’il savait parfaitement qu’il devait afficher cette autorisation, le dossier déposé en mairie mentionnant cette obligation d’affichage. Il ne peut donc s’en prendre qu’à lui-même….

« Exact », confirme le juge : le notaire, qui n’avait pas l’obligation de s'assurer que cette autorisation de transformation du garage en logement avait été régulièrement affichée sur le lieu des travaux, n’a ici commis aucune faute. Il n’a donc pas à indemniser l’acquéreur du garage...

L’acquéreur d’un appartement signe une promesse de vente, puis conclut avec le vendeur une convention d’occupation précaire lui permettant d’occuper le bien jusqu’à sa vente définitive. Mais faute d’avoir obtenu un prêt, l’acquéreur doit renoncer à la vente…

… mais se maintient pourtant dans les lieux. Ce que conteste le vendeur qui réclame son expulsion et une indemnisation. « A tort », rétorque l’intéressé : pour qu’elle soit valable, une convention d’occupation précaire ne peut être signée qu’en cas de circonstances particulières qui justifient d’y avoir recours ; comme ce n’est pas le cas ici, la convention signée doit donc, selon lui, être requalifiée en bail d’habitation…

« Non », rétorque le juge : ici, la convention a été signée en vue de permettre à l’acquéreur d’occuper le bien dans les 9 mois précédant sa vente définitive, elle-même subordonnée à l’obtention d’un prêt. Des circonstances spéciales donc, qui justifient le recours à ce type de convention… valable ici !

Un couple prend possession d’une maison et découvre rapidement une odeur nauséabonde. Après des recherches, il finit par détecter l’origine de cette mauvaise odeur : il s’agit des murs qui sont imbibés d’humidité et de moisissures. Ce que le vendeur lui a caché…

« Faux », conteste ce dernier, qui estime que rien ne prouve qu’il ait eu connaissance de ce problème d’humidité. « Vous mentez », répond le couple : un papier peint avait été apposé sur les murs pour cacher les problèmes d’humidité lors des visites. Pour preuve, dès qu’il a enlevé les plinthes, le papier peint, dont il y avait 3 couches à certains endroits, s’est décollé très facilement. Le vendeur connaissait donc nécessairement le mauvais état des murs et l’a sciemment caché…

Ce que constate (et confirme) le juge : au vu de la présence de 3 couches de papier peint et de l’état des murs, le vendeur connaissait nécessairement le problème d’humidité. Pour ne pas l’avoir dit au couple, il doit l’indemniser pour le préjudice subi…

Après avoir obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de ses brevets, une société publie sur son site Internet un communiqué faisant état de l’interdiction provisoire, pour ce concurrent, de commercialiser certaines machines…

Une publication qui tombe la veille d’un salon réunissant les professionnels du secteur, relève le concurrent… et qui constitue donc un dénigrement destiné à jeter le discrédit sur son activité ! « Faux ! », rétorque la société qui souligne que l’information publiée, formulée avec mesure, repose sur un jugement public et sur une base factuelle suffisante. Ce qui la rend donc parfaitement licite…

« Exact », confirme le juge : les termes du communiqué sont dénués de tout caractère excessif ou mensonger et précisent que l’interdiction visant le concurrent est provisoire. Même si sa publication, à la veille d’un salon international, témoigne d’une stratégie commerciale offensive de la part de la société, elle n’en constitue pas pour autant un dénigrement…

Un couple commande des fenêtres à une société pour remplacer celles de son appartement. Mais lors de la livraison des nouvelles fenêtres, le couple les refuse, pour un problème de couleur…

Le couple constate en effet que les nouvelles fenêtres sont de couleur « bois ». Or, le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel est situé leur appartement impose des fenêtres blanches. « Ce que vous ne m’aviez pas dit », relève la société qui estime que, puisque les fenêtres livrées sont conformes à ce qui a été convenu par devis, elle doit être payée. « Non », conteste le couple : le devis est justement ambigu sur la couleur des fenêtres puisque sa rédaction ne permet pas de déterminer si le terme « bois » renvoie au matériau ou à la couleur des fenêtres.

Et face à cette ambiguïté, le couple peut effectivement refuser les fenêtres et ne pas payer la société, rappelle le juge, puisque celle-ci a l’obligation de délivrer une information claire à ses clients. Ce qu’elle n’a pas fait ici…

Une entreprise confie le stockage de ses marchandises à une société spécialisée qui va subir un cambriolage. À la suite du vol de ses marchandises, l’entreprise réclame une indemnisation…

Que lui refuse la société spécialisée, pour qui le vol commis « avec violence » qu’elle a subi constitue un cas de force majeure qu’elle ne pouvait ni anticiper, ni empêcher. Ce qui l’exonère donc de toute responsabilité… « Faux », rétorque l’entreprise : le vol n’était pas imprévisible, puisque le contrat prévoyait que les locaux devaient répondre aux conditions de sécurité adaptées à la valeur de la marchandise stockée ; il n’était pas non plus irrésistible, puisque rien ne prouve que le vol se soit fait avec violence, ni que le matériel de sécurité des locaux fonctionnait correctement…

Ce qui change tout, estime le juge, qui relève aussi que les voleurs ont facilement pu s’introduire dans les lieux, sans être dérangés pendant un long moment. Conclusion : pas de force majeure et indemnisation due !

Un agent immobilier signe avec un client un mandat de recherche pour lui permettre d’acheter une maison qui lui a tapé dans l’œil. 7 mois plus tard, découvrant que ce client a finalement acheté ladite maison par l’entremise d’un concurrent, il lui réclame une indemnité comme le prévoit le mandat…

« Quel mandat ? », répond le client. « Celui que vous avez signé ! », rétorque l’agent immobilier qui se prévaut alors du mandat en double exemplaire qu’ils ont tous les deux signés. « Mais que vous ne m’avez pas remis », remarque le client. Or, pour qu’une indemnité lui soit due, l’agent immobilier doit obligatoirement remettre à son client l’un des 2 exemplaires signés. Ce qu’il n’a manifestement pas fait, puisque les 2 exemplaires sont toujours en sa possession...

Ce que ne peut que constater aussi le juge : faute pour l’agent immobilier de pouvoir prouver qu’il a remis un exemplaire du mandat signé au client, il ne peut pas se prévaloir dudit mandat… et n’a donc droit à aucune indemnité !

Un paysagiste réalise des travaux de terrassement pour un couple. Mais ceux-ci fragilisent un mur séparatif de propriété, ce qui pousse le couple à réclamer une indemnisation au professionnel et à son assurance…

« Sauf que celui-ci n’est assuré que pour son activité de paysagiste jardinier », rétorque l’assurance qui considère par conséquent que les travaux de terrassement qu’il a réalisés ne sont pas concernés par le contrat qu’il a souscrit. « Mais ces travaux de terrassement ont été justement réalisés en vue de l’aménagement du jardin », répond le couple qui les considère donc inclus dans l’activité de travaux de jardinage couverts par l’assurance…

« Faux », tranche le juge : le contrat d’assurance souscrit par le professionnel couvre les seuls services d’aménagements paysagers, qui sont ceux relatifs à la plantation et à l’entretien des parcs et jardins. Rien à voir, donc, avec les travaux de terrassement qu’il a réalisés… qui n’ont donc pas à être pris en charge par l’assurance !

Un propriétaire s’aperçoit que le mur destiné à clôturer la propriété voisine, appartenant à une société civile immobilière (SCI), empiète de quelques centimètres sur son terrain. Il demande donc la démolition de celui-ci aux frais de la SCI…

« Demande disproportionnée ! », selon la SCI : le propriétaire ne demande pas qu’une simple démolition du mur, il souhaite également le déboisage et dessouchage d’une haie, le retrait de tôles boulonnées contre le muret, le déplacement d’un hangar et de son contenu, ainsi qu’un reboisement. Les travaux sont donc trop coûteux au regard des faibles conséquences de l’empiètement, qui n’est que de 7 cm ! « Peu importe ! », rétorque le propriétaire qui rappelle que tout empiètement doit donner lieu à la démolition de l’ouvrage concerné.

« Non ! », tranche le juge : l’importance et le coût des travaux à réaliser sont effectivement disproportionnés au regard du préjudice subi. Mais il accorde tout de même une indemnisation de 500 euros au propriétaire…