Parce que l’un des véhicules de sa société a été flashé pour excès de vitesse, un dirigeant se voit sommé, en tant que représentant légal, de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. Il s’exécute…

… et dénonce 3 conducteurs potentiels… Mais il reçoit tout de même une contravention pour non-dénonciation du conducteur fautif. Ce qu’il conteste puisqu’il a bel et bien rempli son obligation en désignant 3 conducteurs potentiels du véhicule au moment des faits, dont 2 ne sont même pas salariés de la société. Ce qui prouve que l’infraction n’a pas été commise pour le compte de la société… et l’exonère donc de toute responsabilité.

« Non », rétorque le juge pour qui la société a bien manqué à ses obligations, dès lors que son dirigeant n’a pas désigné la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Et le fait qu’une partie des 3 conducteurs potentiels désignés ne soient pas employés de la société ne l’exonère pas de sa responsabilité. Qui est donc engagée…

Un restaurateur prend à bail son local commercial et se met d’accord avec son bailleur pour réaliser des travaux, qu’il tarde toutefois à réaliser. Réaction du bailleur, qui constate en outre un impayé de loyer : il fait changer la serrure du rideau métallique…

Ce qui empêche l’accès à son restaurant, conteste le restaurateur qui rappelle que le bailleur est tenu de laisser le local accessible pendant la durée du bail, lui permettant ainsi de l’occuper à sa convenance. Victime d’un préjudice, selon lui, il réclame alors une indemnisation… que refuse de verser le bailleur puisque, relève-t-il, le restaurateur n’avait de toute façon toujours pas débuté son activité : pas de préjudice, pas d’indemnisation, selon lui…

« Non ! » rétorque le juge : en interdisant l’accès au lieu, empêchant le locataire de jouir paisiblement du local pendant la durée du bail, le bailleur a commis une faute et doit indemniser le restaurateur. Et ce, même si l’activité du restaurant n’a pas encore commencé…

Une entreprise commercialise des articles de sport, en vertu d’un contrat de distribution. Mise en liquidation judiciaire, le liquidateur examine sa comptabilité, et plus particulièrement les factures du distributeur, dont il doute de la réalité même des prestations de services (supposément ?) rendues…

En cause, le libellé des factures qui ne précise ni la nature des prestations, ni la date de leur réalisation, d’autant qu’elles ne correspondent pas aux prestations initiales prévues dans le contrat de distribution. « Simple imprécision », minimise le distributeur qui précise que ces prestations correspondent à plusieurs outils et services visant à optimiser les ventes, fournis en sus du contrat comme prévu…

« Mais lesquels ? », questionne le juge pour qui les termes généraux des factures ne permettent pas au distributeur de prouver qu’il a effectivement rendu des services distincts de ses obligations contractuelles initiales. Qui doit donc rembourser les sommes (indûment) perçues…

Décidé à vivre à la campagne, un couple achète une longère. Mais il s’aperçoit, peu de temps après son achat, que l’élevage de poules situé à proximité occasionne de véritables nuisances (mauvaises odeurs, prolifération de mouches, etc.) …

Une mauvaise surprise que le vendeur a cachée, estime le couple, faute de l’avoir informé sur l’importance de ces nuisances dont il avait nécessairement connaissance. Ce qui mérite indemnisation pour le couple… « Non ! », estime le vendeur, qui rappelle qu’il a quitté la longère 4 ans avant la vente et qu’à son départ, la situation s’était nettement améliorée. Celle-ci n’ayant véritablement empiré qu’après son départ, il n’a pas, selon lui, à indemniser le couple…

« Non ! », rétorque à son tour le juge, qui estime que le vendeur, qui avait parfaitement connaissance (et conscience) des nuisances gênant l’occupation des lieux, a volontairement caché une information essentielle au couple, pourtant déterminante pour son achat. Ce qui mérite indemnisation…

Une assurance verse une indemnisation à l’un de ses clients pour rembourser le vol de ses objets précieux, comme le prévoit son contrat conclu quelques années auparavant par l’intermédiaire d’un courtier…

…« Indemnisation trop faible ! », à cause du courtier qui ne l’a pas suffisamment conseillé, selon le client : il considère que le courtier aurait dû vérifier plus souvent l’évolution de son patrimoine et actualiser la valeur des objets assurés. Mais puisqu’il ne l’a pas fait, il n’a pas pu augmenter l’indemnisation prévue pour vol d’objets précieux, suite à l’achat de bijoux effectué après la souscription de son contrat. Le courtier doit donc lui rembourser ce que l’assurance ne lui a pas versé, réclame le client…

A tort, estime le juge pour qui l’assuré est seul responsable de la situation : c’est à lui de prévenir son courtier en cas de modification de la valeur de ses biens à assurer, d’autant que l’assurance lui avait envoyé une lettre 5 ans avant le conseillant en ce sens…

Après avoir sollicité un transporteur pour la livraison de colis, une société découvre qu’ils ne sont jamais arrivés jusqu’à leur destinataire. Mieux, ils auraient été réceptionnés, à l’accueil de l’entreprise cliente, par une personne qui n’y est pas salariée…

Compte tenu de la valeur des colis, en définitive volés, elle en réclame le remboursement intégral au transporteur qui a, selon elle, manqué de vigilance et n’a pris aucune précaution pour s’assurer de livrer à la bonne personne. Sauf que le contrat de transport plafonne l’indemnisation due en cas de vol et que, faute d’avoir été dûment informé, avant la livraison, de la valeur des colis expédiés, il n’a pas pris de précautions particulières, rétorque le transporteur…

Ce qui suffit au juge pour lui donner raison : seule la commission d’une faute délibérée, qui implique ici, selon lui, que le transporteur ait eu conscience d’un vol probable d’une marchandise sensible, peut permettre une indemnisation intégrale des colis volés.

Un dirigeant se porte caution d’un prêt consenti à sa société qui est malheureusement mise en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant l’exécution de son engagement…

… qui n’est pas valable, selon lui, faute pour la banque de ne pas l’avoir mis en garde alors qu’elle est pourtant tenue d’alerter toute personne qui se porte caution et qui n’est pas à même d’apprécier la portée de son engagement si celui-ci s’avère, lors de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières. Ce qui était son cas, estime le dirigeant... « Non », rétorque la banque qui précise que lorsqu’il s’est porté caution, le dirigeant était à la tête de la société depuis 4 ans, ce qui le rendait parfaitement capable d’évaluer la portée de son engagement…

Ce que confirme le juge, pour qui le dirigeant doit honorer sa dette : au-delà de sa qualité de dirigeant, son expérience professionnelle faisait bel et bien de lui une caution « avertie » au jour de l’acte, qui n’avait pas à être mise en garde.

Après avoir démissionné de son emploi d’agent d’entretien, une ex-salariée monte sa propre entreprise de nettoyage, ce qui attire plusieurs clients de son ex-entreprise qui décident de la suivre. De quoi justifier une indemnisation, réclame son ex-employeur…

… pour concurrence déloyale ! Tout salarié, rappelle-t-il, doit s’abstenir de commettre des actes déloyaux à l’égard de son employeur. Or, ici, la salariée a immatriculé son entreprise 2 mois avant sa démission et sciemment détourné sa clientèle. Ce qui constitue une faute indemnisable ! « Quelle faute ? », s’indigne l’ex-salariée qui rappelle que son entreprise, certes immatriculée avant la fin de son contrat de travail, n’a toutefois débuté son activité qu’après celui-ci. En outre, la fidélité des clients qui l’ont suivie n’est due qu’à sa seule compétence, et non à des manœuvres de sa part…

Ce que confirme le juge : l’ex-employeur, qui ne prouve pas en quoi le comportement de son ex-salariée a été fautif, voit sa demande rejetée…

A la suite de l’appel, puis de la visite à son domicile d’un professionnel, un couple souscrit un contrat de vente de panneaux photovoltaïques. Mais, suite à des dysfonctionnements importants, le couple demande l’annulation du contrat…

Il souligne en effet que celui-ci ne comporte ni l’adresse précise du lieu de sa conclusion, ni ses modalités d’exécution. Or, rappelle-t-il, ces mentions doivent obligatoirement figurer sur un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile… « Quel démarchage ? », rétorque le professionnel, qui précise que s’il a bien rendu visite au couple dans le cadre de l’établissement du devis, celui-ci n’a toutefois été signé que 3 jours après son passage, en dehors de sa présence. Les règles relatives au démarchage à domicile ne sont donc pas applicables…

Ce que confirme le juge : faute d’avoir été signé en présence du professionnel, le contrat n’est pas soumis aux règles protectrices prévues en cas de démarchage à domicile. Il est donc parfaitement valide…

A la suite de la vente de son appartement, un couple se voit réclamer une indemnisation par l’acheteur. La raison ? L’installation électrique n’est pas conforme à ce qui est écrit dans le contrat de vente…

L’acheteur souligne, en effet, qu’une attestation faite par un professionnel, et jointe à l’acte de vente, précise que l’installation électrique a moins de 15 ans. Ce qui est faux ! Si le tableau électrique a bien été installé moins de 3 ans avant la vente, ce n’est pas le cas des autres éléments de l’installation, dont certains datent des années 60. Ce qui mérite, selon l’acheteur, une indemnisation… « Pas par nous », rétorque le couple qui rappelle que l’attestation de diagnostic erronée, sur laquelle s’est basé l’acte de vente, a été faite par un professionnel. Le couple s’estime donc hors de cause…

« Non », tranche le juge pour qui c’est bien au couple d’indemniser l’acheteur, dès lors que l’installation électrique n’est pas conforme à ce qui est écrit dans l’acte de vente…