Immobilier et délai de rétractation
Un couple achète un bien immobilier. Après signature du compromis de vente, chacun reçoit une lettre recommandée avec AR, notifiant ce compromis et informant du délai permettant de renoncer à la vente pendant 10 jours. Le mari étant seul présent lors du passage du facteur, il signe les 2 recommandés.
Juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, 3 mois plus tard, le couple décide finalement de se rétracter.
Mais le peut-il compte-tenu de l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ?
La bonne réponse est... Oui
L'accusé de réception du courrier notifiant le compromis de vente à l'épouse n'ayant pas été signé par elle, il n'est pas certain que cet acte lui ait été personnellement notifié.
C'est du moins ce qui a déjà été jugé, spécialement lorsque l’époux ne dispose d'aucun pouvoir exprès pour recevoir ce courrier à la place de son épouse. Dans ce cas, le délai de 10 jours n’a pas couru pour l’épouse et la rétractation du couple est donc valable.
Cas d'école autour de la Loi Carrez
A l'occasion de l'achat d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, l'acheteur vérifie le certificat de mesurage "Loi Carrez". Il constate que la surface de la loggia est prise en compte. Ce qui l'étonne...
La bonne réponse est...
Il a raison et il a tort !
Le certificat "Loi Carrez" ne prend pas en compte les locaux "clos et couverts" ce qui exclut par principe les loggias. Mais il peut arriver qu'une loggia ait été fermée et close. Dans ce cas, il va falloir prendre en compte sa surface qui est devenue, en pratique, une véranda.
Dirigeants d'entreprise : êtes-vous couverts par l'assurance chômage ?
On entend souvent dire que les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas bénéficier d’une couverture chômage…
La bonne réponse est...
VRAI et FAUX !
Si les dirigeants ne peuvent pas bénéficier du régime général de l’assurance chômage ouvert aux salariés, en qualité de mandataires sociaux, ils peuvent souscrire des assurances chômages privées proposées par April, l’APPI et la GSC.
Il faut aussi préciser qu’un mandataire social qui cumule cette activité avec un contrat de travail peut bénéficier de l’assurance chômage (mais au titre de la seule rémunération perçue dans le cadre du contrat de travail), sous réserve que les conditions (strictes) d’un tel cumul soient remplies.
Retour de congé maternité
Juste après son congé maternité, une salariée se retrouve en arrêt maladie pendant 3 mois, puis solde ses 2 dernières semaines de congés payés avant son retour effectif.
A peine quelques jours après son retour, elle est licenciée par son employeur. Son licenciement est-il valable ?
La bonne réponse est... Oui, ce délai de protection de 10 semaines n'est plus applicable
A son retour de congé maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection de 10 semaines. Si elle prend des congés payés immédiatement, consécutifs à son congé maternité, le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée.
Cependant, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie : le point de départ est alors situé à l'expiration du congé maternité. Le licenciement est donc valable.
Formation des salariés : quelles sont vos obligations ?
Un salarié, présent dans l’entreprise depuis plusieurs années, réclame à son employeur une indemnisation au motif qu'il n'a jamais bénéficié d'aucune formation. L’employeur refuse, soutenant avoir lui-même formé le salarié, recruté sans expérience, ni compétence précise sur un poste qui n’a pas connu d’évolution particulière.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
Quelle que soit la taille de son entreprise, l’employeur est tenu d’une obligation de formation. Il doit veiller à ce que ses salariés s’adaptent à ces évolutions mais aussi qu’ils soient toujours en capacité d’occuper un emploi. Cette obligation ne se limite pas au paiement de contributions destinées à la formation continue.
Prendre un engagement de caution
Sur un acte de cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie d’un prêt professionnel, la formule reproduite à la main précise qu’il s’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur « ses biens ou ses revenus » au lieu de « ses biens et ses revenus ».
De quoi rendre nul ce cautionnement ?
La bonne réponse est... Oui, la formule manuscrite ne reprenant pas exactement la formule légale, l'acte de cautionnement doit être annulé
Il a été jugé qu'une formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, modifie le sens et la portée de l'engagement de la caution. L'acte de cautionnement doit donc être déclaré nul.
Changer d’activité : attention aux conséquences fiscales !
Dans le cadre d’une restructuration, un dirigeant décide de filialiser ses activités. Sa société, devenue une "holding", fait l’objet d’un contrôle fiscal : le vérificateur, constatant que cette holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait des déficits fiscaux, considère qu’ils sont perdus et refuse qu’ils soient imputés sur ses bénéfices futurs.
C’est une conséquence, estime-t-il, d’un « changement d’activité » de la société holding…
La bonne réponse est... Il a raison
Sur le principe, le vérificateur a raison : un changement d’activité réelle fait perdre le droit au report des déficits. Mais seuls les déficits subis avant l’opération de filialisation ne sont plus reportables, étant précisé qu’ils peuvent être imputés sur les bénéfices imposables de l’exercice de réalisation de l’opération.
Employer un jeune pour un job d’été
A l'issue de son job d'été, un jeune interroge son employeur sur son dernier bulletin de paie : il constate que la prime de précarité ne lui a pas été versée.
L'employeur lui répond que la prime de précarité n'est jamais versée à la fin du CDD d'un étudiant. Mais après cette entrevue, il a finalement un doute : doit-il la verser ?
La bonne réponse est... Non
En principe, à la fin de son CDD, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, communément appelée "prime de précarité ».
Mais il existe des CDD pour lesquels la prime n'est pas due : c'est le cas du CDD saisonnier, du CDD d'usage, du CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et du CDD conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Taxe sur les salaires : la situation des sociétés holdings
Un dirigeant a organisé la gestion de ses sociétés en créant une société holding sous forme de SAS. Parce que le chiffre d’affaires de cette holding n’est soumis que partiellement à la TVA, elle est par principe soumise à la taxe sur les salaires.
Peu importe, estime le dirigeant de la SAS, parce qu’étant le seul rétribué par cette société, sa rémunération n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non, parce que la rémunération d'un président de SAS est soumise à la taxe sur les salaires
Le Conseil d’Etat vient de juger que la rémunération des présidents et dirigeants de SAS est soumise à la taxe sur les salaires ; il a retenu la même solution pour les rémunérations des dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, dirigeants de SA, etc.).
Salariée enceinte = salariée protégée ?
Un employeur a notifié son licenciement à une salariée. 15 jours après, il reçoit un certificat médical de l’ex-salariée qui l’informe qu’elle est enceinte. Elle réclame donc l’annulation du licenciement…
Aura-t-elle gain de cause ?
La bonne réponse est... Oui, parce qu'elle a informé son ex-employeur dans les 15 jours du licenciement, elle bénéficie de cette protection
Le licenciement d'une salariée sera annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
