Prévoir un délai de rétractation : une obligation ?
Un particulier se rend dans une foire et commande un produit vendu par un exposant. Regrettant son achat, il revient le lendemain et fait valoir son droit de rétractation.
Mais l’exposant refuse de lui reconnaître ce droit…
La bonne réponse est... Il a raison : le client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation
Si vous vendez des produits ou des services dans des foires ou des salons professionnels, vos clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation (ces lieux sont, en effet, assimilés à des magasins). Vous avez toutefois l’obligation d’informer les clients de l’absence de ce droit de rétractation, avant la conclusion de tout contrat.
TVA au taux réduit et travaux dans les logements : mode d'emploi
Un plombier intervient en urgence dans une maison récente pour réparer une fuite d’eau. Au moment de facturer sa prestation se pose la question de la TVA : quel taux peut-il/doit-il appliquer ?
La bonne réponse est... Le taux réduit de 10 %
Il est admis que des travaux effectués dans un logement achevé depuis moins de 2 ans puissent bénéficier du taux réduit si les travaux réalisés présentent un caractère d'urgence : se définissent comme des travaux d'urgence ceux qui sont rendus nécessaires pour maintenir ou rendre le logement habitable.
Acte anormal de gestion : comment l’éviter ?
A l'occasion du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration refuse la déduction d’honoraires versés à un prestataire dont elle estime le montant anormalement élevé. Elle en tire toutes les conséquences sur le plan de la TVA et, s’agissant d’un acte anormal de gestion, refuse aussi à l’entreprise le droit de déduire la TVA correspondante.
Mais le peut-elle ?
La bonne réponse est... Non, la TVA n’en demeure pas moins déductible pour l’entreprise
Il faut savoir que, sauf opération frauduleuse ou fictive le cas échéant, l’existence d’un acte anormal de gestion est sans incidence sur le droit à déduction de la TVA si la prestation a été effectivement rendue et réellement facturée
Carte professionnelle pour le bâtiment
Une entreprise de maçonnerie va très certainement devoir recourir aux services d'une entreprise de travail temporaire : elle devrait avoir besoin de 3 intérimaires pour compléter ses effectifs en vue de l'exécution d'un chantier de construction.
Qui devra procéder aux déclarations permettant aux salariés d'obtenir leur nouvelle carte d'identification professionnelle spécifique au BTP ?
La bonne réponse est... L'entreprise de travail temporaire
L'entreprise de travail temporaire établie en France a la qualité d'employeur et doit donc procéder aux déclarations permettant la délivrance de la carte professionnelle. Néanmoins, si elle est établie hors de France et met à disposition des salariés étrangers en détachement, il appartient à la société utilisatrice de faire cette déclaration.
Véhicule d’entreprise : qui paie les amendes ?
A la suite d’un excès de vitesse commis par un salarié, dans le cadre de son travail, avec un véhicule professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, l’employeur a payé le montant de la contravention. Peut-il en réclamer le remboursement au salarié fautif ?
La bonne réponse est... Non, c’est interdit
L’employeur qui a payé une amende ne peut pas en réclamer le remboursement à son salarié, ni même opérer une retenue sur salaire (sauf en cas de faute lourde, cette circonstance permettant d’engager la responsabilité du salarié).
Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?
Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procédant ainsi.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Non, le microentrepreneur peut choisir de payer les cotisations minimales, tout en conservant son statut. Toutefois, le paiement de cotisations minimales le sortira du régime simplifié (appelé « micro-social »). Cela signifie que, s’il en bénéficie, l’aide aux chômeurs pour la création ou la reprise d’entreprise (Accre) ne lui sera versée que pour un an alors que l’autoentrepreneur au microsocial peut en bénéficier 3 ans.
Le paiement de ses cotisations sera, en outre, provisionnel et non plus définitif puisque le montant de ses cotisations sera recalculé en fonction de son revenu réel (et non plus de son chiffre d’affaires).
Un client peut-il vous imposer une date d'encaissement de chèques ?
Mais l'entreprise, en manque de liquidités, souhaite encaisser rapidement les 4 chèques.
Est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
La Loi précise que le chèque est "payable à vue" et que toute mention contraire est réputée non écrite. Ainsi, malgré la demande de son client, l'entreprise peut ici encaisser les 4 chèques.
Toutefois, par souci de fidélisation de ses clients, elle n'a peut-être pas intérêt à le faire...
Renouveler une période d'essai : (im)possible ?
Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai. Peut-être, concède l'employeur, mais le contrat de travail, lui, prévoit cette possibilité.
La période d'essai est-elle renouvelable selon vous ?
La bonne réponse est... Non
Non, la période d'essai ne peut pas être renouvelée dans ce cas : malgré les changements issus des ordonnances Macron de 2017 sur la réforme du Code du Travail, la convention collective continue de prévaloir sur le contrat de travail dans certaines matières, comme en matière de renouvellement de la période d'essai.
La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d’essai, non prévue par la convention collective, est donc nulle. Toute rupture de la période d'essai renouvelée équivaudrait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Utilisation des tickets-restaurant : ce n'est pas tous les jours dimanche !
Or, c'est interdit, d'après l'inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.
Mais au final, est-ce réellement interdit ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, les titres-restaurant ne sont utilisables ni les dimanches, ni les jours fériés. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée (par le biais d'une carte prépayée), la carte est généralement bloquée le dimanche, empêchant une telle utilisation.
Cependant, l'employeur peut en décider autrement pour ses salariés qui travaillent le dimanche. Dans ce cas, cette décision doit faire l'objet d'une mention très apparente sur les titres ou, si les titres sont dématérialisés, elle doit être communiquée par l'employeur aux salariés avant l'émission desdits titres.
Une utilisation des tickets-restaurant un dimanche ou un jour férié est même passible d'une amende de 750 € maximum (ou de 3 750 € maximum si la peine d’amende est prononcée contre une société). Sanction qui n'empêche toutefois pas la généralisation de cette pratique...
Véhicule d'entreprise et excès de vitesse : une dénonciation pour tous ?
Or, c'est lui qui était au volant. Il considère donc qu'il n'avait pas à se dénoncer lui-même, puisqu'il n'est pas salarié de son entreprise.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
La Loi précise que la dénonciation concerne la "personne physique qui conduisait" le véhicule lors de l'infraction. Elle ne distingue donc pas selon qu'il s'agit du dirigeant ou du salarié.
Par conséquent, un dirigeant qui commet une infraction au Code de la route avec le véhicule de son entreprise, doit se dénoncer, avant de payer une amende, au risque d'avoir à payer une nouvelle amende.
