Wifi gratuit dans les commerces
Le client d'un café/restaurant profite du Wi-Fi gratuit que met à sa disposition l'établissement pour télécharger de la musique et des films illégalement.
La société gérant les droits d'auteurs a poursuivi le restaurateur pour téléchargement illégal.
Mais est-il vraiment responsable ?
La bonne réponse est... Non
Le professionnel qui met à disposition de sa clientèle un accès à Internet gratuit n'est pas responsable lorsque sa prestation se limite à simplement fournir le moyen de transporter les fichiers téléchargés illégalement et que 3 conditions sont réunies (ne pas être à l’origine du téléchargement illégal, ne pas avoir sélectionné le destinataire du téléchargement illégal, ne pas avoir sélectionné ni modifié le fichier téléchargé illégalement). Par contre, il est tenu de faire cesser le téléchargement illégal.
Jour férié
Pour beaucoup d'entreprises, le 11 novembre est férié et chômé. Elles seront donc fermées pour l'occasion.
Mais quel sera l'impact effectif de cette fermeture sur la rémunération des salariés ? Doit-elle être maintenue ou non ?
La bonne réponse est... Ils bénéficient d'un maintien de rémunération
Le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération, si le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les travailleurs saisonniers totalisant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (du fait de contrats successifs ou non) bénéficient des mêmes règles.
Pour les salariés mensualisés, la seule réduction admise est celle correspondant aux heures supplémentaires qui n'ont pas pu être effectuées le jour férié chômé.
Faute de gestion du dirigeant
A la suite d'importants problèmes de trésorerie, une société est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur considère que le dirigeant a commis une faute de gestion : il lui reproche de ne pas avoir tenté d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de l'entreprise.
Ce que conteste le dirigeant car les apports de fonds sont le fait des associés et non des dirigeants. N'étant pas associé, il estime donc ne pas avoir commis de faute.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non, le dirigeant a effectivement commis une faute de gestion
Dans une affaire similaire, le juge a considéré que lorsque le dirigeant d'une société ne tente pas d'obtenir une augmentation du capital alors qu'il sait que la société sera en état de cessation des paiements si elle n'est pas rapidement recapitalisée, il commet une faute de gestion qui engage sa responsabilité civile. Il a donc été condamné pour comblement de passif à due concurrence.
Rémunération du dirigeant et taxe sur les salaires
Une SA, exerçant une activité de holding d'un groupe, fait l'objet d'un contrôle fiscal au cours duquel l'administration va considérer que la rémunération de son PDG doit être soumise à la taxe sur les salaires. Ce qui aboutit à un redressement fiscal que la SA va contester devant le juge.
Voici la question posée au juge, saisi du litige : la rémunération d'un PDG de SA doit-elle être soumise à la taxe sur les salaires ?
La bonne réponse est... Oui, pour l'administration, car le PDG est "assimilé salarié" au regard de la Sécurité Sociale
Le juge de l'impôt vient de rappeler que la base de calcul de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, ce qui explique que la rémunération des présidents et dirigeants de SA est effectivement soumise à la taxe sur les salaires.
IS et taux réduit
A l'occasion de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % à compter de 2017, se pose la question de savoir si le taux réduit de 15 % dont bénéficient les PME sous conditions est, ou non, maintenu.
Si ce maintien semble acquis pour 2017, en sera-t-il de même à compter de 2018 ?
La bonne réponse est... Oui
Le projet de Loi de finances pour 2017 maintient l'application du taux réduit de 15 % pour les PME aux mêmes conditions qu'actuellement.
Contrat de professionnalisation
Une entreprise a signé, en novembre 2015, un contrat de professionnalisation à durée déterminée de 12 mois avec un jeune. Celui-ci a obtenu son diplôme en juillet 2016.
Il informe son employeur qu'il vient de signer un CDI et qu'il souhaite rompre son contrat de professionnalisation avant le terme.
Est-ce possible ?
La bonne réponse est... Oui
Le contrat de professionnalisation est un contrat qui vise à favoriser l'insertion des jeunes. Une fois signé, le jeune embauché obéit aux mêmes règles que tout salarié de l'entreprise, dès lors que les règles générales ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation.
Aussi, il lui sera possible, dans ce cas précis, de rompre par anticipation le contrat de professionnalisation à durée déterminée s'il justifie d'une embauche en CDI. Sinon, votre accord est requis.
Renouvellement du CDD
Une entreprise a embauché un salarié en CDD pour une durée de 2 mois, du fait d’un accroissement temporaire d’activité. Le besoin perdurant, elle a renouvelé le contrat pour la même durée.
Cependant, l’activité est toujours intense. L’employeur aimerait renouveler une fois de plus le CDD mais il s’interroge sur cette possibilité qui porterait le nombre de contrats à 3.
Peut-il renouveler le CDD une fois de plus ?
La bonne réponse est... Oui
Le renouvellement du CDD est possible 2 fois, à condition que l’objet qui a motivé le recours au CDD existe toujours au moment du renouvellement et qu’il ne porte pas la durée globale du contrat à plus de 18 mois, en principe.
Le renouvellement n'est pas un nouveau contrat !
Refuser un paiement par chèque
Un commerçant indique sur un écriteau apposé près de sa caisse qu'il refuse tout paiement par chèque.
Toutefois, un client se prévalant de la liberté de choisir son mode de paiement, insiste pour payer par chèque, estimant que le commerçant n'a pas le droit de refuser un quelconque moyen de paiement.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le commerçant
Un commerçant peut tout à fait refuser un moyen de paiement par chèque. Mais pour cela, il doit l'afficher de façon visible pour ses clients (près de la caisse, à l'entrée du magasin, etc.).
De plus, s'il a rédigé des conditions générales de vente, il doit y prévoir ses modalités de paiement.
Avis d'impôt sur le revenu
Vous venez de recevoir votre avis d'impôt sur le revenu 2016 et vous constatez que le montant de votre impôt ne correspond pas à celui qui avait été estimé au moment où vous avez rempli votre déclaration de revenus. En cause : une erreur dans le montant des revenus déclarés.
Faut-il obligatoirement faire une réclamation auprès des services fiscaux ou pouvez-vous encore corriger votre déclaration pour rectifier le montant de l'impôt effectivement dû ?
La bonne réponse est... Corriger votre déclaration est encore possible
Corriger sa déclaration est possible mais uniquement sur internet et à condition que vous ayez déclaré vos impôts en ligne sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Si vous avez rempli votre déclaration sous un format papier, vous devez obligatoirement procéder par voie de réclamation.
Congés et fermeture de l'entreprise
Vous avez décidé de fermer l'entreprise les 2 premières semaines de ce mois d'août. Cependant, cette année, vous avez embauché des salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de congés payés. Ils s'inquiètent de savoir quelle sera leur rémunération pendant cette période de fermeture de l'entreprise.
Leur congé sera-t-il rémunéré ?
La bonne réponse est... Non
Le dispositif du chômage partiel ayant disparu, si vos salariés n'ont pas acquis ou qu'ils ont déjà épuisé leur solde de congés payés, vous n'avez pas à rémunérer ce congé (à moins qu'ils n'acceptent de prendre des congés par anticipation).
Vous pouvez néanmoins leur recommander de se rapprocher de Pôle Emploi pour vérifier s'ils peuvent bénéficier d'une aide financière.
