Tacite reconduction
Un dirigeant passe un contrat avec une société de nettoyage pour assurer l'entretien de ses locaux. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans. Le contrat peut toutefois être rompu sans attendre l'échéance triennale moyennant une indemnité compensatrice.
4 ans plus tard, le dirigeant résilie le contrat, mais refuse de verser des indemnités: la société de nettoyage n'ayant pas respecté son obligation légale de l'informer de sa faculté de ne pas reconduire le contrat au moment de son renouvellement, aucune indemnité n'est due selon lui... Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
L'obligation légale d'informer son client, par écrit (lettre nominative ou mail), de la possibilité qui lui est offerte de ne pas reconduire tacitement le contrat vaut pour les clients "consommateurs" et "non-professionnels".
Il est toutefois possible que cette obligation s'applique entre "professionnels", mais encore faut-il que cela soit expressément prévu dans le contrat.
Bulletin de salaire électronique
Afin de faciliter ses envois, un employeur a décidé de remettre les bulletins de paie de ses salariés par voie électronique. Pensant que cela arrangerait tout le monde, il n'a pas demandé l'avis de ses salariés.
Mais l'un d'entre eux le lui reproche. Leur accord était-il toutefois nécessaire ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation à vos salariés pour leur remettre leur bulletin de salaire par voie dématérialisée. Cependant, ils peuvent s'y opposer, ce que vous devez prendre en compte, dans un délai de 3 mois à compter de leur demande.
2017, une année fiscale blanche ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, et pour éviter d'avoir à payer, en 2018, un impôt sur les revenus perçus en 2017 et un impôt sur les revenus perçus en 2018, une mesure transitoire est prévue (via le "crédit d'impôt modernisation du recouvrement") : les revenus salariaux et assimilés, les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus des dirigeants perçus en 2017 seront neutralisés.
Concrètement, ils ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Un dirigeant y voit là l'occasion d'optimiser sa situation fiscale en augmentant sa rémunération pour l'année 2017. Mais une telle optimisation fiscale est-elle possible ?
La bonne réponse est... Non
Un dirigeant peut toujours décider d'augmenter sa rémunération au titre de l'année 2017. Mais la neutralisation fiscale mise en place par les pouvoirs publics prévoit un plafonnement du montant des revenus qui échapperont à l'impôt en 2017.
Concrètement, le montant qui sera neutralisé sur le plan fiscal correspondra au plus faible des deux montants suivants : soit le revenu (ou le bénéfice) perçu en 2017, soit le plus élevé des revenus (ou des bénéfices imposables) des années 2014, 2015 et 2016.
Durée du contrôle fiscal
Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a démarré par une première intervention du vérificateur dans l'entreprise le 31 août 2016 pour s'achever le 30 novembre 2016, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Or, il ne peut pas s'écouler plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention sur place du vérificateur, ce délai se décomptant de quantième en quantième.
Pour le dirigeant, compte tenu des modalités de décompte de ce délai, le contrôle sur place de son entreprise a ici duré plus de 3 mois : il réclame donc l'annulation du contrôle pour avoir été privé de cette garantie. A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... Il a raison
Le délai de trois mois prévu a pour point de départ le jour de la première intervention sur place du vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé à l'entreprise. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention. Lorsqu’il n’y a pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.
Pour un contrôle qui a débuté le 31 août, le délai de 3 mois expire le 30 novembre : la dernière intervention doit donc intervenir au plus tard le 29 novembre
Prélèvement à la source : quel taux appliquer ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt (à compter du 1er janvier 2018), un salarié pourra demander à ce que soit appliqué à son salaire un "taux neutre" de retenue à la source, par souci de confidentialité.
L'employeur sera-t-il toutefois obligatoirement tenu de donner suite à une telle demande émanant d'un de ses salariés ?
La bonne réponse est... Non
Si, par souci de confidentialité, un salarié aura le droit de demander l'application d'un taux neutre pour le calcul de la retenue à la source calculée sur son salaire, cette demande devra obligatoirement transiter par l'administration fiscale.
Conformément à la réglementation, le salarié ne sera pas autorisé à demander directement à son employeur l'application de ce taux neutre, lequel n'a donc pas à y donner suite si une telle demande lui est faite.
Aide à l’embauche dans une PME : encore applicable en 2017 ?
J'envisage d'embaucher un nouveau collaborateur en ce début d'année 2017. Est-ce que je peux encore bénéficier de l'aide à l'embauche de 4 000 € prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés ?
La bonne réponse est... Oui
L'aide à l'embauche prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés vient d'être prolongée (parution dans un récent Décret du 28 décembre 2016).
Cette aide n'est toutefois attribuée que si le contrat (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) débute avant le 30 juin 2017.
Rejet (implicite) d'une réclamation fiscale
Vous recevez un avis d'imposition qui fait état d'un montant d'impôt que vous estimez trop élevé. Vous décidez donc d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ce que vous estimez indu.
6 mois plus tard, toujours pas de réponse... Vous allez donc pouvoir vous adresser directement au juge de l'impôt pour qu'il tranche ce litige. Mais êtes-vous tenu de respecter un délai précis pour saisir le juge ?
La bonne réponse est... Non, ce délai de 2 mois ne vous est pas imposé
Rappelons que le défaut de réponse à une réclamation fiscale de la part de l'administration dans les 6 mois vaut décision implicite de rejet.
Récemment, le Conseil d'Etat vient de préciser que le délai de 2 mois pour saisir le juge à la suite d'un rejet exprès d'une réclamation ne s'impose pas en cas de rejet implicite d'une réclamation (après l'expiration du délai de 6 mois à l'issue duquel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet).
Vente de fonds de commerce
Un chef d'entreprise décide de céder son fonds de commerce. Il trouve rapidement un acquéreur avec lequel il signe un acte de vente.
Le jour précédent la signature de l'acte de vente, il prévient son bailleur qu'il vend son fonds. Mais avertir son bailleur de la vente, est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Si, par principe, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir cet accord, par écrit de surcroît.
Faute d'accord, le bailleur peut s'opposer à la vente qui pourra alors être annulée.
Attribuer des bons cadeaux : à qui ?
Une entreprise décide d'offrir à ses salariés des bons cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année. Mais l'employeur décide toutefois que seuls les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans l'entreprise pourront effectivement en bénéficier.
Est-ce possible sans risquer de perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales ?
La bonne réponse est... Non
Les employeurs peuvent, pour l'attribution des bons cadeaux, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés. Mais ces critères ne peuvent reposer que sur des critères objectifs et pertinents.
A défaut, l'entreprise peut perdre le bénéfice des exonérations de charges sociales. A ce titre, l'Urssaf considère que des critères en lien avec l'activité professionnelle tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise ne peuvent pas être retenus.
Acompte IS
Après avoir estimé le résultat fiscal de son prochain exercice qui va se clôturer le 31 décembre 2016, une société s'aperçoit qu'elle a d'ores et déjà versé, au titre des acomptes payés en mars, juin et septembre, l'équivalent de l'impôt sur les sociétés qui sera finalement dû au titre de son exercice 2016.
Alors qu'elle doit encore payer un dernier acompte d'IS au plus tard le 15 décembre 2016, elle se demande si elle peut ne pas s'acquitter, sans risque, du versement de cet acompte. D'après vous ?
La bonne réponse est... Non
Si une société peut effectivement minorer, voire suspendre le paiement de ses acomptes d'IS, si elle estime que le montant déjà versé en cours d'exercice correspond au montant d'IS qui sera finalement dû, ce n'est pas sans risque !
S’il s'avère qu'elle a indûment minoré le montant des acomptes, les sommes non versées aux échéances prévues seront majorées de 5 % et elle devra verser des intérêts de retard (calculés au taux de 0,40 % par mois de retard).
