Voter et travailler le dimanche : (in)compatibles ?
Un employeur est informé par un salarié qui travaille le dimanche qu'il s'absentera le temps d'aller voter, le jour des élections présidentielles.
L'employeur refuse d'accorder cette absence et lui rappelle que, dans ce cas, il lui est toutefois possible de donner une procuration à un proche.
Mais ce refus est-il légitime ?
La bonne réponse est... Non
L’employeur ne peut pas refuser à un salarié d'exercer personnellement son droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsqu’ils ont lieu le dimanche.
Il doit même prendre toutes les mesures nécessaires pour le lui permettre. Il reste, cependant, libre des mesures à prendre, comme une réorganisation des horaires de travail, par exemple.
Se faire aider dans les foires et salons
Le dirigeant d’une société a réservé un emplacement lors d’un salon afin d’élargir le nombre de ses partenaires et de développer sa clientèle. Il sollicite, pour l’évènement, l’assistance de son épouse et de ses enfants.
Ces derniers peuvent-ils intervenir bénévolement ?
La bonne réponse est... Oui
... mais attention ! L’Urssaf ne reconnaît l’entraide familiale que dans des circonstances très exceptionnelles. Elle doit être accomplie dans le cadre familial, de manière occasionnelle et spontanée, sans lien de subordination et bénévolement. L’aide apportée ne doit pas correspondre à un emploi indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. Enfin, si le conjoint du dirigeant apporte régulièrement son aide dans ses activités, il doit opter pour un statut social spécifique.
Gérer le reliquat des congés payés
Une entreprise constate que certains de ses salariés n'ont pas encore soldé tous leurs congés payés pour cette année alors qu'ils devraient pourtant l'avoir fait pour le 31 mai.
Elle redoute alors que les salariés concernés lui demandent tous à bénéficier de congés au mois de mai, ce qui désorganiserait l'entreprise.
Pourra-t-elle exceptionnellement refuser les congés aux retardataires ?
La bonne réponse est... Non
L'employeur doit impérativement permettre à ses salariés d’exercer effectivement leur droit à congés. Il ne peut donc pas les empêcher de les prendre.
Il peut anticiper une désorganisation en rappelant aux salariés qu'ils doivent dès à présent poser leurs derniers jours de congés payés ou, à titre exceptionnel, autoriser un report sur la période suivante commençant, dans ce cas, le 1er juin.
La religion dans l'entreprise
Un employeur reçoit un courrier d'un des principaux clients de l'entreprise par lequel il lui fait part de son souhait de ne plus avoir affaire à une salariée voilée. Cette manifestation religieuse l'incommode.
L'employeur demande donc à la salariée concernée de ne plus porter le voile. Face à son refus, qui constitue, selon lui, une insubordination, il envisage de la licencier.
Le peut-il ?
La bonne réponse est... Non
Non, un tel licenciement constituerait une discrimination. Il est toutefois possible d'insérer, dans votre règlement intérieur, une clause prévoyant un principe de neutralité dans l'entreprise dès lors qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ou par les nécessités tirées du bon fonctionnement de l’entreprise ou par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux.
Vente d'une maison et calcul de l'impôt
A la suite de la vente d'une maison secondaire, un propriétaire apprend qu'il peut, pour le calcul du gain imposable, tenir compte des travaux d'agrandissement qu'il a réalisés il y a 10 ans dans cette maison pour diminuer le montant de l’impôt (le coût des travaux vient augmenter le prix d'achat pour le calcul de la plus-value imposable). Mais il n'a malheureusement pas conservé les factures.
Est-ce toutefois un problème, se demande-t-il ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, la prise en compte les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration que vous avez fait réaliser par une entreprise sur le bien vendu suppose qu'ils soient justifiés (par des factures notamment).
Néanmoins, si vous détenez depuis au moins 5 ans le bien vendu, vous pouvez tenir compte d’un forfait travaux de 15 % ; et, cerise sur le gâteau, vous n’êtes pas obligé de prouver que vous avez réalisé ces travaux, ni même à les justifier.
Le permis de conduire financé par l'entreprise ?
Un salarié, apprenant qu'il peut faire financer son permis de conduire par le compte personnel de formation, se renseigne auprès de son employeur pour savoir s'il peut, par ce biais, financer son permis moto. Non, lui répond l'employeur.
Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
L'utilisation du compte personnel de formation n'est possible que pour financer le permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.
Par ailleurs, le recours au compte personnel de formation suppose que l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Véhicule de fonction et impôt sur le revenu
Un gérant majoritaire de SARL bénéficie d'une voiture de fonction. Parce qu'il l'utilise à titre privé, il doit évaluer un "avantage en nature" pour le calcul de son impôt sur le revenu.
Il décide alors d'appliquer les forfaits utilisés pour calculer les avantages attribués aux salariés et retient donc un montant égal à 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant.
Impossible, lui rétorque l'administration, qui lui rappelle que ce forfait ne s'applique pas à son statut de dirigeant... A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
La possibilité de retenir une évaluation forfaitaire concerne les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA, les présidents et dirigeants de SAS.
Cela signifie que les gérants majoritaires de SARL ne peuvent pas recourir à l’évaluation forfaitaire.
Départ en retraite du dirigeant
A son départ en retraite, un gérant de SARL vend ses parts à une autre société dans laquelle il est aussi associé. Au moment de déclarer la plus-value pour le calcul de son impôt sur le revenu, il applique les abattements dont il estime avoir droit. A tort, selon l'administration qui lui rappelle que, détenteur de parts dans la société qui a racheté son entreprise, il ne peut pas bénéficier de ces abattements.
Mais a-t-elle effectivement raison ?
La bonne réponse est... Non, même s'il détient des titres de la société cessionnaire, il a droit aux abattements
En réalité, tout dépend du pourcentage de capital détenu par l’ex-dirigeant retraité. Par principe, en cas de vente des titres à une entreprise, vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise cessionnaire. Mais un pourcentage de détention de 1 % est toutefois toléré par l’administration fiscale.
Job d'été : embaucher un jeune de moins de 16 ans ?
Un collaborateur demande à son dirigeant s’il est possible de prendre son enfant pendant les vacances scolaires d'été pour qu’il puisse se faire un peu d’argent de poche pour ses vacances.
Son dirigeant n'est pas contre, mais vu son âge (15 ans), il se demande si c’est possible…
La bonne réponse est... Oui
Dans le cadre des jobs d’été, il est possible d’embaucher un jeune de moins de 16 ans, pour autant qu’il ait toutefois plus de 14 ans. Mais cela suppose que ce jeune soit embauché uniquement pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables.
Pendant les vacances scolaires, il doit également pouvoir bénéficier d’une période de repos effectif et continu d’une durée au moins égale à la moitié de la durée totale des vacances : si les vacances durent 2 mois, son contrat ne pourra donc pas excéder 1 mois.
Licencier un salarié protégé : sur autorisation ?
Vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement à l'un de vos salariés protégés. Seulement, vous découvrez que la période de protection prend fin dans quelques jours...
Devrez-vous, malgré tout, saisir l'inspecteur du travail afin d'obtenir son accord ?
La bonne réponse est... Oui
L'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un salarié protégé dès lors que, le jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, le salarié bénéficie effectivement d'une protection particulière.
