CV mensonger : comment réagir ?
Un employeur s'aperçoit qu'un salarié a menti sur son CV : il ne dispose pas des diplômes requis pour occuper son poste.
Parce qu'il considère que l'une des conditions essentielles de l'embauche n'est pas respectée, l'employeur estime que le contrat n'est pas valable et doit être annulé.
Mais a-t-il nécessairement raison ?
La bonne réponse est... Non
Il appartient à l’employeur de vérifier que le candidat à l’emploi dispose de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions qui lui sont destinées.
S'il ne procède pas à cette vérification, il ne pourra pas se prévaloir de sa négligence pour faire annuler le contrat.
Gestion des fortes chaleurs dans l'entreprise
En raison des fortes chaleurs de ces derniers jours, un salarié du bâtiment demande à son employeur de lui fournir de l'eau constamment fraîche pour lui permettre de s'hydrater sur les chantiers.
L'employeur est surpris de cette demande : il fournit déjà l'eau à ses salariés mais ils doivent eux-mêmes s'assurer que leurs bouteilles ne soient pas en plein soleil.
Quelle est l'obligation de l'employeur ?
La bonne réponse est... Fournir de l'eau constamment fraîche
Dans le secteur du bâtiment et du génie civil, l'employeur doit mettre à la disposition de ses salariés au moins 3 litres d'eau potable et fraîche pour leur permettre de s'hydrater.
Travaux dans un logement et TVA
Une personne est propriétaire de son habitation depuis maintenant 3 ans. Les beaux jours arrivant, elle envisage de faire construire une terrasse extérieure d'une surface de 8 m².
Il est prévu que l'artisan réalise une levée de terre afin de créer une plate-forme qui sera ensuite recouverte de graviers.
Quel taux de TVA faut-il appliquer aux travaux ?
La bonne réponse est... Le taux normal (20 %)
Au sens du droit fiscal, une terrasse se définit comme un ouvrage maçonné attenant à une habitation.
Toutefois, les simples levées de terre formant plate-forme et les zones non bâties recouvertes de matériaux qui peuvent être enlevés (dalles, graviers...) ne sont pas considérées comme des terrasses et relèvent du taux de TVA applicable aux travaux sur espaces verts, à savoir par principe, le taux normal.
Acheter un terrain et le revendre en lots : quelle imposition ?
Dans le cadre d'un investissement, une personne acquiert une importante parcelle de terrain à bâtir dans le but de la vendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Parce que le gain réalisé doit être imposé, l'administration décide, à l'occasion d'un contrôle fiscal qu'il s'agit d'une activité commerciale devant être déclarée en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Parce qu'aucune déclaration n'a été faite, l'administration a appliqué une majoration de 80 % pour activité occulte.
Ce que conteste le particulier, mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
A partir du moment où la personne réalise une opération purement commerciale, notamment dans le cadre de l'achat d'un terrain à bâtir dans le but de le revendre par lots, les revenus tirés de la vente des lots doivent bien être imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Si elle n'a pas déclaré cette activité commerciale au centre de formalités des entreprises, elle est effectivement passible d'une majoration de 80 %, sauf à prouver qu'elle a omis de bonne foi cette déclaration (comme cela a déjà été admis par le juge de l'impôt).
Soldes - un dispositif pour tous ?
Souhaitant profiter des soldes d'été, qui débutent le mercredi 28 juin 2017, pour attirer une nouvelle clientèle et se développer, un coiffeur décide de solder le prix de ses prestations de coiffure de 20 %.
Mais en a-t-il le droit ?
La bonne réponse est... Non
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a précisé que si les prestations de service peuvent être soldées, seules peuvent l'être les prestations revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur.
Tel n'est pas le cas des prestations immédiates vendues directement par les commerçants, tels que les coiffeurs, les restaurateurs, etc.
Crit'air : une obligation ?
Un dirigeant, pour les besoins de son activité, est amené à se rendre en voiture sur Paris. Une fois arrivé à la capitale, il se fait contrôler par les forces de l'ordre qui lui reprochent de ne pas avoir de pastille Crit'air sur son véhicule.
Ce qui l'étonne : pour lui, l'obligation d'apposer une pastille Crit'air sur son véhicule ne s'impose qu'aux parisiens.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
L'obligation de disposer d'une pastille Crit'air sur sa voiture ne vaut pas que pour les parisiens. Toute personne circulant dans une zone de circulation restreinte doit donc en posséder une (pour l'instant seule Paris a rendu cette disposition obligatoire), sous peine d'être condamné à payer une amende de 68 € à compter du 1er juillet 2017.
Pour le moment, les forces de l'ordre se contentent de réprimander verbalement les contrevenants, la Mairie de Paris ayant instauré une période "pédagogique".
Qui contrôle les arrêts maladie ?
Un salarié souhaite poser 15 jours de vacances du 12 juin au 23 juin. Mais compte tenu de la charge de travail, son employeur est contraint de refuser.
Le 12 juin, le salarié ne se présente pas dans l'entreprise. Le 13 juin, l'employeur reçoit un arrêt de travail pour 15 jours.
Craignant un arrêt maladie de complaisance afin de contourner son refus de congé payé, l'employeur peut-il vérifier de lui-même que le salarié est bien malade ?
La bonne réponse est... Non
L'employeur ne peut pas agir de lui-même mais il peut faire effectuer une contre-visite médicale pour vérifier la justification de l’arrêt de travail.
Dans ce cas, il doit mandater un médecin indépendant ou un organisme spécialisé, à moins que sa convention collective ne restreigne son choix. Il peut aussi se rapprocher de la caisse d'assurance maladie.
Interdiction de vapoter
Le propriétaire d'un bar s'inquiète car il autorisait le vapotage sur sa terrasse couverte.
Apprenant qu'il sera bientôt interdit de vapoter sur les lieux de travail, il craint le mécontentement de ses clients, s'il leur interdit de vapoter sur la terrasse.
Devra-t-il interdire à ses clients de vapoter sur la terrasse ?
La bonne réponse est... Non
A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif.
Mais cette interdiction ne s’étend pas aux locaux recevant du public. Cela signifie qu'il sera possible de vapoter dans les commerces, les cafés, les hôtels ou les restaurants, sauf si leur règlement intérieur l’interdit.
Engagement de caution et conséquences fiscales
Un ancien dirigeant, aujourd'hui retraité, qui s'était porté caution pour son ancienne société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est appelé en garantie par la banque qui lui réclame, en sa qualité de caution, de payer les échéances dues, la société étant défaillante.
Au moment de remplir sa déclaration d'impôt, il se demande s'il peut déduire les sommes ainsi versées de ses propres revenus ?
La bonne réponse est... Oui, parce que les sommes versées dans ce cadre sont, par principe, déductibles
Pour que les sommes versées en qualité de caution soient déductibles des revenus, il faut, entre autres conditions, que la personne qui s'est portée caution soit dirigeant au moment de la souscription de l'engagement.
Si tel est le cas, le fait qu'elle n'exerce plus de fonctions de dirigeant au moment de l'exécution de l'engagement n'empêche pas la déduction fiscale des sommes versées pour le calcul de son impôt.
Se rétracter après un démarchage : (im)possible ?
Le dirigeant d'une entreprise de 3 salariés est démarché par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local.
Mais après avoir signé le bon de commande, le dirigeant se rétracte par lettre recommandée avec AR. Impossible, lui rétorque l'agent commercial qui demande à être payé.
Ce que refuse le dirigeant. Mais a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Lorsqu'il est démarché par téléphone, un particulier bénéficie d'une protection qui lui permet de se rétracter. Cette protection vaut pour un professionnel, mais uniquement à condition que l'objet du contrat conclu n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à 5.
Ici, le contrat d'insertion publicitaire entre dans le champ d'activité de l'entreprise ce qui explique que le dirigeant ne puisse pas se rétracter.
