Fêter l'anniversaire d'un apprenti : avec une augmentation de salaire ?
Une entreprise a embauché un jeune en 1ère année d'apprentissage le 1er septembre 2017. Il annonce à son employeur qu'il a 18 ans le 19 octobre 2017... et réclame, pour cela, une augmentation de salaire. Refus de l'employeur qui rappelle que, dans l'entreprise, les salaires ne sont, par principe, revus qu'au bout de 6 mois de présence. Or, il est arrivé il y a à peine 2 mois.
Sauf que l'apprenti maintient qu'il n'a pas d'autre choix que de l'augmenter : à tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, en fonction de son âge (s'il a moins de 18 ans, s'il a entre 18 et 20 ans, s'il a plus de 20 ans) et de sa progression dans le cycle d'apprentissage (1ère, 2ème ou 3ème année). Lorsque l'apprenti fête ses 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire. Dans ce cas, parce que l'apprenti fête ses 18 ans le 19 octobre, sa rémunération sera revalorisée à partir du 1er novembre.
Rémunérer un stagiaire : à partir de quand ?
Une entreprise envisage d'accueillir un stagiaire du 2 janvier au 30 mars 2018. Le stagiaire alternerait 1 semaine dans l'entreprise et 1 semaine à l'école.
Le stage durant plus de 2 mois, l'entreprise est-elle dans l'obligation de lui verser une gratification ?
La bonne réponse est... Non
Non, il n'est pas obligatoire de verser une gratification si le stage a une durée inférieure à 308 heures, consécutives ou non, qui correspondent à 2 mois "à temps complet". Or, en travaillant 1 semaine sur 2 du 2 janvier 2018 au 30 mars, le stagiaire accomplirait, en principe, 227,5 heures de stage.
Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il est obligatoire de verser une gratification à partir de 2 mois de stage, qu'il est interdit d'en verser une si le stage dure moins longtemps...
Une taxe pour les voitures de société… de luxe ?
Une entreprise a acheté des voitures de luxe (Porsche, Aston Martin, Lamborghini, etc.) afin d'organiser des stages de conduite sur circuit pour toutes personnes détentrices d'un permis B.
Parce qu'il s'agit d'une activité d'apprentissage de la conduite, l'entreprise estime ne pas avoir à payer de la taxe sur les voitures de société.
Mais ce n'est pas l'avis de l'administration fiscale qui considère au contraire qu'il s'agit de voitures soumises à cette taxe et redresse donc l'entreprise sur ce point. Ce que l'entreprise conteste...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration
La taxe sur les voitures de société concerne en principe toutes les voitures particulières utilisées par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, certains véhicules échappent à cette taxe du fait de l'activité exercée par l'entreprise : tel est le cas par exemple des véhicules utilisés par les autos-écoles dont l'activité consiste à enseigner la conduite.
Le stage de conduite de voitures sur circuit n'est pas assimilable à une activité d'enseignement de la conduite : il s'agit d'une simple activité de loisir. La taxe sur les voitures de société est donc due par l'entreprise !
Caution et maladie grave : une exonération (im)possible ?
Un dirigeant, qui s'était porté caution pour sa société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est atteint d’une maladie grave le contraignant à arrêter de travailler.
Son absence portant préjudice à la société, celle-ci finit par être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le paiement des échéances encore dues.
Ce qu’il refuse : sa maladie grave constitue un cas de force majeure qui doit l’exonérer de l’exécution de son engagement de caution. Ce que conteste la banque.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... La banque
Pour les juges, « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».
Un dirigeant qui s'est porté caution des engagements de sa société doit donc payer les sommes restant dues, en dépit de sa maladie.
Foire aux vins : quel taux de TVA appliquer aux droits d'entrée ?
Une association a décidé d'organiser une foire aux vins pour permettre à des viticulteurs locaux de présenter et de faire déguster leurs produits. Pour accéder à cette foire, les visiteurs doivent payer un droit d'entrée d'un montant de 13 €. En contrepartie, ils ont droit à 1 verre de vin et à 10 tickets de dégustation à valoir sur les stands des exposants.
L'association a calculé le prix du droit d'entrée en retenant un taux de TVA à 20 %. Mais finalement, elle pense que c'est le taux de 10 % qui doit s'appliquer . Suite à sa réclamation, l'administration lui a donné son avis.
D'après vous, quelle a été sa réponse ?
La bonne réponse est... 20 %
En principe, le taux de TVA applicable aux droits d'accès aux foires, salons et expositions autorisées est le taux intermédiaire, soit 10 %. Mais lorsque le droit d’entrée ne constitue pas un droit d’accès, ce qui est le cas ici, il faut regarder à quoi il correspond pour déterminer le taux de TVA applicable.
Dans le cas de cette foire aux vins, le droit d'entrée correspond au prix d'un droit de consommation d'alcool. En conséquence, il faudra faire application du taux normal de TVA, soit 20 %.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus : (pas toujours) possible ?
Un dirigeant vient de recevoir son avis d'impôt sur le revenu 2017 et constate que la naissance de son enfant n'a pas été prise en compte pour le calcul de son quotient familial. Une telle erreur ayant nécessairement des conséquences sur le montant de son impôt, il décide de la signaler aux services fiscaux.
Peut-il utiliser le service de correction en ligne pour rectifier l'erreur portant sur sa situation de famille ?
La bonne réponse est... Non, seule une réclamation fiscale est possible
Le service de correction en ligne, s'il est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017 aux personnes ayant déclaré leurs revenus en ligne, ne permet pas de corriger des erreurs affectant votre état civil, votre situation de famille ou encore vos coordonnées bancaires.
Pour signaler une erreur dans votre situation de famille vous devrez obligatoirement procéder par voie de réclamation.
Travailler dans une copropriété : attention !
Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle exercée dans un appartement, situé au 2ème étage, celui-ci ne pouvant être utilisé qu’à titre d’habitation selon l’état descriptif de division (EDD).
Ce que refuse la société : le règlement de copropriété permet l’exercice d’une activité professionnelle au 2ème étage, ce document prévalant, selon elle, sur l'EDD qui n’est qu’un document technique.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... La société
Même s’il est incorporé au règlement de copropriété, l’EDD n’a pas de valeur contractuelle. En cas de divergences entre l’EDD et le règlement de copropriété, c’est donc ce dernier qui prévaut.
Toutefois, il est arrivé que les juges reconnaissent le caractère contractuel de l'EDD, notamment lorsque le règlement de copropriété le prévoit expressément.
Destruction de marchandises et TVA
Le propriétaire d'une boutique de vêtements sur la Côte d'Azur a commandé une quantité importante de marchandises en prévision de la saison d'été. A cette occasion, il a déduit la TVA payée à ses fournisseurs.
N'ayant pas la place de stocker cette marchandise dans sa boutique, il l'a entreposée dans un hangar situé dans l'arrière pays. Malheureusement, le hangar ainsi que le marchandise qu'il contenait viennent d'être intégralement détruits par un incendie.
Un ami l'interpelle sur les conséquences indirectes de cet incendie, fiscales cette fois : parce qu'il a déduit la TVA liée à l'achat de ce stock, et parce qu'il ne pourra évidemment pas reverser de TVA collectée sur une vente qui n'aura jamais lieu, il se peut qu'il doive reverser à l'administration la TVA initialement déduite.
Son ami a-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
En principe, dans l’hypothèse où la marchandise achetée n’est pas « utilisée pour les besoins d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA », c'est-à-dire dans l'hypothèse où elle n'est effectivement pas vendue, il faut procéder à une régularisation de TVA (c'est-à-dire reverser à l'administration la TVA initialement déduite), sauf si le commerçant est en mesure de justifier de la destruction effective de la marchandise, qu’elle soit volontaire (marchandise périmée devenue invendable par exemple) ou involontaire (accident, incendie, vol, etc.).
Notez que la preuve se fera par tous moyens (dépôt de plainte, attestation d'assurance, etc.).
Un contrôle fiscal cet été ?
Le 15 juillet, une entreprise reçoit un courrier recommandé de l'administration l'informant de la visite prochaine d'un inspecteur des impôts pour un contrôle fiscal.
La première visite est prévue pour le 18 août. Mais parce que la date choisie ne l’arrange pas, le dirigeant demande le report.
L’administration est-elle dans l'obligation d'en tenir compte, et donc d'accepter de reporter le contrôle fiscal ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, la demande d’un report du contrôle fiscal formalisée par écrit est normalement acceptée par l’administration fiscale.
Mais il ne s'agit que d'une tolérance, tolérance qui suppose, pour que le report soit accepté, que les raisons qui motivent cette demande paraissent sérieuses.
Jour férié et congés payés : à vos calculettes !
De nombreux salariés ont pris leurs vacances sur la période estivale, incluant un jour férié (le 14 juillet ou le 15 août). Ces jours fériés sont souvent chômés dans l’entreprise.
Et cette année, ces jours tombent respectivement un vendredi et un mardi, jours habituellement travaillés dans l’entreprise.
Un employeur pense que chaque jour non travaillé doit alors être décompté des congés payés. Mais ses salariés, quant à eux, considèrent qu’ils doivent bénéficier d’un jour de congé supplémentaire.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Les salariés
Si le jour férié chômé tombe sur un jour habituellement travaillé, il diminue le nombre de jours de congés pris sur cette période. Concrètement, soit le congé est prolongé d’un jour, soit l’employeur décompte un jour de moins.
Attention, cette règle peut changer si le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés et que les salariés bénéficient d’un nombre de congé annuel supérieur au nombre de congé prévu par la Loi.
