Des cadeaux de Noël… soumis à l'impôt ?
Pour Noël, un dirigeant se lâche et offre une voiture de collection à la personne qui partage sa vie. Un très joli cadeau... mais pas pour l'administration fiscale qui, elle, voit plutôt une donation.
La différence ? Une donation est soumise à l'impôt (droit de mutation), qu'elle s'empresse de réclamer au conjoint du dirigeant. Ce que ce dernier conteste : pour lui, cela reste un cadeau et un cadeau n'est jamais soumis à l'impôt !
Qui a raison ?
La bonne réponse est...
L'administration et le conjoint dirigeant !
Les présents d'usage, qui se définissent comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur", sont de simples cadeaux non soumis aux droits de donation. L'administration fiscale se sert, en effet, de cette définition pour distinguer un présent d'usage (non soumis à taxation) d'une donation (soumise à taxation).
Plus simplement, elle ne fixe aucune règle de proportionnalité par rapport aux revenus ou à la fortune de celui qui offre. L'administration apprécie au cas par cas chaque situation : dans ces conditions, comme cela a déjà été jugé, il est plus que probable qu'elle considère que le dirigeant n'a, raisonnablement, pas fait cadeau de cette voiture de collection mais a, en réalité, consenti une donation devant être soumise à taxation.
Le froid arrive !
Les températures devenant plus fraîches, des salariés employés dans un garage demandent à leur employeur d'isoler l'atelier : l'un d'eux a, en effet, apporté un thermomètre indiquant une température maximale de 12°C dans l'atelier. Ils rappellent que l'employeur doit les protéger contre les mauvaises conditions climatiques.
Oui et c'est à cela que leur servent les combinaisons de travail "anti-froid" qu'il leur fournit, rétorque l'employeur qui considère remplir toutes ses obligations à ce sujet.
Mais est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Oui
L'employeur doit protéger la santé de ses collaborateurs et le froid peut être cause de multiples blessures (gelures, onglées, hypothermie, etc.). Il doit donc adapter les postes extérieurs de manière à ce que les travailleurs soient protégés du froid. Et parce qu'il n'est pas toujours possible de mettre en place un équipement de protection collectif (en isolant un atelier industriel, par exemple), l'employeur devra veiller, notamment, à fournir aux salariés des équipements de protection individuels adaptés (une combinaison anti-froid, par exemple).
Notez qu'en cas de danger grave et imminent, un travailleur peut user de son droit de retrait.
Don aux associations : réduction d'impôt (pas) automatique ?
Un ancien élève d'une école de commerce décide de soutenir l'association des anciens élèves en faisant un don. Et parce que les dons effectués au bénéfice d'associations non lucratives ouvrent droit à une réduction d'impôt, il réclame le bénéfice de cet avantage fiscal.
Refus de l'administration pour qui les anciens élèves n'ont pas le droit à cette réduction d'impôt...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration
Pour ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, le don doit être consenti à une association dite "éligible", ce qui est le cas notamment des œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
De nombreuses associations sont donc éligibles. Mais tel n'est pas le cas de celles qui ne bénéficient qu'à un nombre restreint de personnes. Ainsi, les dons accordés aux associations d'anciens élèves, qui font fréquemment bénéficier leurs propres membres de services ou d'avantages, ne permettent pas de réduire le montant de l'impôt sur le revenu de la personne qui consent le don.
Rupture conventionnelle : qui peut se rétracter ?
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, le 5 novembre 2017. Finalement, l'employeur souhaite se rétracter.
Il en informe donc le salarié, qui conteste. Selon ce dernier, le délai de rétractation ne profite qu'au salarié parce qu'il garantit la réalité de son consentement.
D'après vous, l'employeur peut-il se rétracter ?
La bonne réponse est... Non
A compter de sa signature, l'employeur et le salarié peuvent se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires.
Cette rétractation doit être adressée à l'autre partie par écrit permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie, donc idéalement par courrier recommandé avec AR.
TVA au taux réduit et travaux dans un logement : attestation obligatoire ?
L'hiver approchant, un particulier fait appel à un chauffagiste pour l'entretien annuel de la chaudière de son habitation. A cette occasion, le professionnel lui remet une facture d'un montant de 190 € prévoyant l'application d'un taux de TVA réduit.
Le particulier s'étonne : normalement, pour bénéficier du taux réduit de TVA, le professionnel doit lui fournir une attestation à remplir avant de commencer les travaux.
Pourtant, le chauffagiste soutient que l'attestation n'est plus obligatoire...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le chauffagiste
En principe, l'application des taux réduits de TVA supposent que le client remette au prestataire des travaux une attestation aux termes de laquelle il est précisé que les travaux et le logement répondent aux conditions d'éligibilité aux taux réduits.
Mais, pour alléger la charge administrative des entreprises, l’administration prévoit que l'attestation n'est plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC, à condition toutefois que la facture de travaux comporte les éléments suivants : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Vente immobilière : trucs et astuces pour réduire l'impôt...
Un propriétaire décide de vendre sa résidence secondaire après avoir fait réaliser, par une entreprise, des travaux de réparation (toiture notamment).
Pour le calcul du gain soumis à l'impôt, qui est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, il a ajouté le montant des travaux (factures à l'appui) au prix d'acquisition. L'objectif : diminuer le gain imposable, et donc l'impôt.
Mais est-ce autorisé ?
La bonne réponse est... Non
Une plus-value immobilière se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente. Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable, et donc de l’impôt, consiste à augmenter le prix d’achat de divers frais et charges, tels que, par exemple, les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés par une entreprise, sur le bien objet de la vente.
Pour pouvoir tenir compte du montant des travaux réalisés, 2 conditions cumulatives doivent être remplies : le coût des travaux ne doit pas avoir déjà été pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) à quelque titre que ce soit (crédit d’impôt, déduction des revenus fonciers, etc.) et les dépenses engagées doivent être justifiées.
Il faut toutefois noter que cette tolérance ne vaut pas pour les travaux de réparation qui ne peuvent donc pas venir majorer le prix d'acquisition.
Sous-louer avec AirBnb : autorisé ou interdit ?
Le propriétaire d'un logement se rend compte que son locataire loue, sans son autorisation, son appartement sur Airbnb. Mécontent, il lui demande de mettre fin à cette situation.
Mais le locataire rappelle que le contrat signé ne prévoit pas expressément l'interdiction de la mise en sous-location de l'appartement sur Airbnb : dès lors, il estime qu'il peut librement sous-louer son appartement sur Internet. Ce que conteste le propriétaire.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le propriétaire
Par principe, la Loi interdit la sous-location d'un logement d'habitation. Un locataire peut toutefois sous-louer son logement, à condition toutefois d'obtenir un accord écrit du bailleur.
Notez que si la Loi interdit, par principe, la sous-location d'un logement d'habitation, il est recommandé de prévoir une clause claire et précise, interdisant expressément la sous-location via Airbnb, pour éviter tout litige futur.
Fêter l'anniversaire d'un apprenti : avec une augmentation de salaire ?
Une entreprise a embauché un jeune en 1ère année d'apprentissage le 1er septembre 2017. Il annonce à son employeur qu'il a 18 ans le 19 octobre 2017... et réclame, pour cela, une augmentation de salaire. Refus de l'employeur qui rappelle que, dans l'entreprise, les salaires ne sont, par principe, revus qu'au bout de 6 mois de présence. Or, il est arrivé il y a à peine 2 mois.
Sauf que l'apprenti maintient qu'il n'a pas d'autre choix que de l'augmenter : à tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
L’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC, en fonction de son âge (s'il a moins de 18 ans, s'il a entre 18 et 20 ans, s'il a plus de 20 ans) et de sa progression dans le cycle d'apprentissage (1ère, 2ème ou 3ème année). Lorsque l'apprenti fête ses 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire. Dans ce cas, parce que l'apprenti fête ses 18 ans le 19 octobre, sa rémunération sera revalorisée à partir du 1er novembre.
Rémunérer un stagiaire : à partir de quand ?
Une entreprise envisage d'accueillir un stagiaire du 2 janvier au 30 mars 2018. Le stagiaire alternerait 1 semaine dans l'entreprise et 1 semaine à l'école.
Le stage durant plus de 2 mois, l'entreprise est-elle dans l'obligation de lui verser une gratification ?
La bonne réponse est... Non
Non, il n'est pas obligatoire de verser une gratification si le stage a une durée inférieure à 308 heures, consécutives ou non, qui correspondent à 2 mois "à temps complet". Or, en travaillant 1 semaine sur 2 du 2 janvier 2018 au 30 mars, le stagiaire accomplirait, en principe, 227,5 heures de stage.
Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il est obligatoire de verser une gratification à partir de 2 mois de stage, qu'il est interdit d'en verser une si le stage dure moins longtemps...
Une taxe pour les voitures de société… de luxe ?
Une entreprise a acheté des voitures de luxe (Porsche, Aston Martin, Lamborghini, etc.) afin d'organiser des stages de conduite sur circuit pour toutes personnes détentrices d'un permis B.
Parce qu'il s'agit d'une activité d'apprentissage de la conduite, l'entreprise estime ne pas avoir à payer de la taxe sur les voitures de société.
Mais ce n'est pas l'avis de l'administration fiscale qui considère au contraire qu'il s'agit de voitures soumises à cette taxe et redresse donc l'entreprise sur ce point. Ce que l'entreprise conteste...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration
La taxe sur les voitures de société concerne en principe toutes les voitures particulières utilisées par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, certains véhicules échappent à cette taxe du fait de l'activité exercée par l'entreprise : tel est le cas par exemple des véhicules utilisés par les autos-écoles dont l'activité consiste à enseigner la conduite.
Le stage de conduite de voitures sur circuit n'est pas assimilable à une activité d'enseignement de la conduite : il s'agit d'une simple activité de loisir. La taxe sur les voitures de société est donc due par l'entreprise !
