Un contrat à durée déterminée… par la météo ?
Une entreprise envisage de recourir au CDD saisonnier pour la cueillette du muguet, à partir de la mi-avril. Le dirigeant envisage de s'accorder un peu de flexibilité quant au terme du contrat : toutes les saisons ne se valent pas, certaines finissant plus tôt que d'autres.
Peut-il indiquer que le terme du contrat sera fixé "courant avril, en fonction du rythme de la mise en pot" ?
La bonne réponse est... Non
Un CDD prend fin à son terme. C'est pourquoi le terme doit être précisément défini. Si le terme ne peut pas être précisément déterminé, comme cela peut être le cas dans les secteurs où l'activité est saisonnière, le contrat doit impérativement prévoir une durée minimale.
Or, une telle formulation n'est pas suffisamment précise pour remplir la condition du "terme précis" et ne permet pas de déterminer une durée minimale. Un CDD ainsi rédigé risquerait la requalification en CDI, en cas de contentieux.
Réduire votre acompte d'IS avec un crédit d'impôt ?
Votre société clôture son exercice comptable le 30 septembre et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 2ème acompte d'impôt sur les sociétés (IS).
En 2016 et 2017, elle a dégagé, à chaque fois, un excédent de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), excédent qu'elle n'a pas pu imputer sur le montant de son impôt. Elle se retrouve donc titulaire de 2 créances de CICE qu'elle souhaite aujourd'hui utiliser pour payer son 2ème acompte d'IS, ce qui est possible.
Mais quelle créance doit-elle utiliser en premier ?
La bonne réponse est... 2016
L'excédent de CICE qui n'est pas imputé sur l'impôt dû au titre d'un exercice comptable constitue une créance sur l'Etat. Cette créance peut effectivement servir à payer les acomptes d'IS dus au titre des 3 années qui suivent la naissance de ladite créance.
Toutefois, retenez que si la société détient plusieurs créances de crédit d'impôt, elle doit les imputer en respectant leur ordre d'apparition. Ainsi, elle devra d'abord imputer la créance de 2016 et, s'il lui reste encore de l'impôt à payer, elle pourra imputer celle de 2017.
Optimiser le 1er acompte d'IS : possible ?
Votre société clôture son exercice comptable le 31 décembre 2017 et devra donc payer, le 15 mars 2018, son 1er acompte d'impôt sur les sociétés (IS).
L'année dernière, elle a versé trop d'IS et souhaiterait imputer cet excédent sur le 1er acompte 2018 : cela lui permettrait, concrètement, de payer moins d'impôt en mars.
Peut-elle le faire "sans risque"?
La bonne réponse est... Non
Le fait d'imputer l'excédent d'impôt sur les sociétés versé une année sur le 1er acompte d'IS de l'année suivante est une pratique parfaitement autorisée mais qui n'est pas sans risque : cela suppose évidemment de connaître, au moment de payer le 1er acompte, le montant de l’IS effectivement dû au titre du dernier exercice clos.
Retenez qu'en cas d'erreur, la société s'expose au paiement d'une majoration de 5 % des sommes qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue, auquel s'ajoute l'intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an).
Immobilier : bon de visite = bon pour paiement ?
Un agent immobilier fait visiter une maison à un couple. Avant la visite, il fait signer un bon de visite, aux termes duquel le couple reconnaît qu'il visite cette maison par son intermédiaire.
Peu de temps après, l'agent immobilier apprend que le couple a traité directement avec le vendeur, pour éviter le paiement de ses honoraires. Ce que conteste l'agent immobilier qui réclame son dû en se prévalant du bon de visite.
Mais ce document est-il suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Le bon de visite n’est pas un mandat : un agent immobilier qui ne disposerait que d’un bon de visite ne peut donc pas prétendre au paiement de ses honoraires car l’absence de mandat de recherche conclu avec l'acquéreur exclut le versement de tout honoraire.
Pour se protéger, il est donc conseillé de conclure préalablement avec le potentiel acquéreur un mandat de recherche qui lui interdit, pendant une durée déterminée, d’acquérir directement ou indirectement le bien visité par l'intermédiaire de l'agent immobilier.
Winter is coming… au travail ?
Un employeur a décidé de fermer l'entreprise pendant 2 jours, en raison d'importantes chutes de neige empêchant un trop grand nombre de ses salariés de se rendre sur leur lieu de travail.
Peut-il imposer la récupération des heures non travaillées ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, seules peuvent être récupérées les heures perdues en raison de causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure, d'inventaire ou d'un pont organisé par l'employeur entre un jour férié et un jour de repos.
L'organisation de la récupération de ces heures peut être fixée par accord collectif. À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
A noter : les heures de récupération ne constituent pas des heures supplémentaires. Elles n'ont donc pas à faire l'objet de compensation.
Impôt sur le revenu : pouvez-vous payer moins que ce que l'on vous demande ?
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition vous réclamant le paiement, avant le 15 février 2018, du 1er tiers provisionnel de votre impôt sur le revenu (IR), calculé sur la base de vos revenus 2016.
Or, au cours de l'année 2017, vous savez que vous avez perçu des revenus pour un montant inférieur à celui de 2016. Le montant de votre impôt à régler en 2018 sera très certainement inférieur à celui que vous avez déjà réglé en 2017.
Pouvez-vous alors vous dispenser de payer le 1er acompte d'impôt sur le revenu ?
La bonne réponse est... Non
Les acomptes provisionnels (que l'on appelle aussi "les tiers provisionnels") sont calculés sur la base du montant de l'impôt que vous avez payé l'année précédente. Si vous estimez que le montant de votre impôt dû en 2018 sera inférieur à celui que vous avez réglé en 2017, vous pouvez limiter le montant de votre 1er acompte au 1/3 du montant de l'impôt dont vous estimez être redevable en 2018.
Vous pouvez également, de votre propre chef, vous dispenser de payer l'acompte, si vous estimez que vous ne serez pas imposable en 2018, ou que le montant de votre impôt sur le revenu sera inférieur à 350 €.
Qu'il s'agisse de dispense ou de modulation d'acompte, pensez à faire un calcul prévisionnel le plus précis possible : en cas d'erreur de plus de 10 % dans l'estimation de votre impôt, et sous réserve que celui-ci soit supérieur à 350 €, vous devrez vous acquitter non seulement de l'impôt réellement dû, mais aussi d'une majoration de 10 % !
Inaptitude et indemnité de licenciement : quel montant ?
Un salarié est en arrêt à la suite d'un accident de travail. Parce que, désormais, son état n'évoluera plus, la Sécurité sociale estime qu'il est consolidé et le place donc en arrêt maladie ordinaire. Un mois plus tard, le médecin du travail le déclare inapte.
N'ayant pas de solution de reclassement à lui proposer, son employeur est donc contraint de le licencier.
Quelle indemnité doit-il verser à ce salarié ?
La bonne réponse est... L'indemnité de licenciement doublée
Dès lors que l'employeur a connaissance d'un possible lien entre l'accident du travail et l'inaptitude, il doit appliquer les règles du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, à savoir : paiement d'une indemnité équivalant à l'indemnité de préavis et doublement de l'indemnité de licenciement. Peu importe la position de la caisse de Sécurité sociale.
Acheter un voiture d'occasion : faut-il payer le malus ?
Un particulier vient d'acheter une voiture d'occasion, mise en circulation pour la 1ère fois en 2009. Pour faire établir sa carte grise, il se connecte sur le site officiel de l'Agence National des Titres Sécurisés (ANTS).
A l'occasion des formalités, une simulation du coût de la carte grise est faite : l'acquéreur s'aperçoit qu'il va devoir payer une taxe liée au taux d'émissions de CO² de la voiture. Ce qu'il ne comprend pas, persuadé que le malus ne s'applique pas aux voitures d'occasion.
Doit-il payer ce malus ?
La bonne réponse est... Non
En plus du coût de la carte grise, obligatoire quel que soit le type de véhicule, il faut prendre en compte différentes taxes susceptibles de s’appliquer aux véhicules les plus polluants. Il faut distinguer le malus de la taxe additionnelle (dite "taxe CO²").
Le malus s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières, donc aux voitures neuves. Quant à la taxe CO², elle s'applique aux immatriculations de voitures particulières les plus polluantes (autres que les premières immatriculations soumises au malus), donc aux voitures d'occasion.
En conséquence, le particulier ne devra pas payer le malus, mais plutôt la taxe CO², dont le montant varie selon les taux d'émission de la voiture.
Retour de congé : recherche salarié désespérément…
Un employeur constate qu'un salarié n'a pas repris son poste depuis son retour de vacances. 3 jours passent et le salarié ne justifie toujours pas son absence, malgré les relances de l'employeur. Ce dernier prend alors acte de la démission du salarié et lui envoie ses documents de fin de contrat.
Mais le salarié, qui se manifeste enfin, considère que l'employeur ne peut pas déduire qu'il a simplement démissionné, et réclame au contraire des indemnités pour licenciement injustifié.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
L'employeur ne peut pas déduire de l'absence d'un salarié que ce dernier a démissionné. Il doit déjà rechercher les raisons de l'absence du salarié, le mettre en demeure de la justifier dans un délai raisonnable et, à défaut, engager une procédure disciplinaire qui peut éventuellement aboutir à un licenciement pour absence injustifiée (souvent qualifiée de faute grave par les juges).
En procédant comme il l'a fait, l'employeur a ici commis une faute, caractéristique d'un licenciement injustifié.
Factures impayées : échapper aux pénalités de retard, (im)possible ?
Plusieurs factures étant impayées, et après plusieurs relances infructueuses, une entreprise assigne une société en justice afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Mais en plus de ces sommes, l’entreprise réclame des pénalités de retard pour non-paiement des factures.
Sauf que ces pénalités ne sont pas prévues par le contrat, rappelle la société, qui refuse de les payer.
A raison ?
La bonne réponse est... Non
Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, dès lors que le paiement des sommes dues n’est pas effectif à la date de règlement prévu. Et ce sans que vous ayez à relancer votre client…
