Faire opposition à un chèque : une liberté encadrée ?
Lors de la rentrée de septembre 2018, un particulier décide de prendre de bonnes résolutions et de se remettre au sport. Il s'inscrit alors dans un club de tennis et paye son inscription par chèque.
Quelques jours plus tard, il change d'avis et ne veut plus faire du tennis mais du badminton. Suite au refus du club d'annuler l'inscription, il appelle sa banque pour faire opposition afin que le chèque ne soit pas encaissé.
La banque doit-elle accepter la demande d'opposition ?
La bonne réponse est... Non
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse (émission ou falsification de chèque : imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.) et de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque. Hormis ces motifs, il n'est pas possible de faire opposition à un chèque.
Notez que s'il est prouvé que l'émetteur du chèque a délibérément menti pour faire opposition, il risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Contrôle fiscal : un "droit à l'erreur" pour tous ?
Un particulier fait l'objet, depuis le mois d'avril 2018, d'un contrôle fiscal, à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit qu'une erreur a été commise sur le montant des revenus déclarés au titre de l'année 2016. Elle rehausse donc en conséquence le montant de l'impôt dû, auquel s'ajoute une majoration de 10 %.
Le particulier conteste, invoquant "le droit à l'erreur", qui vient d'être adopté et qui permet, en cas de 1ère erreur commise sur sa déclaration d'impôt, d'échapper aux sanctions pécuniaires.
Refus de l'administration qui maintient la majoration : à tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Pour les contrôles engagés depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.
Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Ici, le contrôle fiscal ayant été engagé avant le 11 août 2018 (en avril 2018), le particulier ne pourra pas invoquer le droit à l'erreur pour échapper à la majoration de 10 %.
Larguez les amarres... et réduisez votre impôt ?
A l'occasion d'une régate, une société, spécialisée dans la location de voitures, loue un voilier pour organiser à bord des réceptions au profit de sa clientèle. Elle déduit les loyers versés de son résultat imposable.
Lors d'un contrôle, l'administration fiscale refuse qu'une telle déduction soit opérée, considérant que les dépenses de location sont des charges "somptuaires", non déductibles par nature.
Ce que conteste la société qui rappelle qu'elle utilise ce voilier pour les besoins de son activité... Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Par principe, sont expressément exclues des charges déductibles, pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices les dépenses de toute nature résultant de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de bateaux de plaisance à voile ou à moteur : il s'agit de charges dites "somptuaires". Par exception, les charges somptuaires peuvent être admises en déduction s'il est justifié qu'elles sont nécessaires à l'activité de l'entreprise en raison même de son objet.
Concrètement, cette justification sera prise en compte si la société a précisément pour objet (exclusif ou non) la vente, la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative des voiliers concernés par les dépenses. Tel n'est pas le cas ici, puisque la société est spécialisée dans la location de voitures. En conséquence, elle ne pourra pas déduire de son résultat imposable les loyers versés pour la location du voilier.
Samedi férié : congé décompté ?
Un salarié, en vacances du 9 au 27 juillet, demande à son employeur qu'un jour de congé payé lui soit restitué au motif que le 14 juillet, jour férié, tombe pendant sa période de congés.
Sauf que le 14 juillet 2018 est un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise, lui répond l'employeur qui ne voit pas pourquoi il accorderait un jour de congé supplémentaire à ce salarié. Il refuse donc.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le salarié
Au préalable, rappelons que la Loi accorde au salarié jusqu'à 30 jours ouvrables de congés payés par an, ce qui exclut les dimanches et les jours fériés. Mais il est possible de décompter, par transposition de cette règle, les congés payés en jours ouvrés, ce qui correspond aux jours effectivement travaillés dans l'entreprise et souvent du lundi au vendredi. Dans pareil cas, le salarié acquiert alors jusqu'à 25 jours ouvrés de congés par an.
Dès lors qu'une entreprise accorde le nombre de congés payés "légal" (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), la présence d'un jour férié pendant la période de congés a pour effet de prolonger d'un jour le congé (ou d'octroyer au salarié un jour de congé supplémentaire). Peu importe que le jour férié corresponde à un jour habituellement chômé dans l'entreprise (un samedi, par exemple). Tel ne serait pas le cas, cependant, si le jour férié correspondait à un dimanche.
En revanche, si l'entreprise est soumise à une convention collective qui prévoit un nombre supérieur de jours de congés, cette règle du congé supplémentaire ne s'applique pas.
Inviter vos salariés à déjeuner : avec ou sans TVA ?
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise invite toute son équipe au restaurant pour déjeuner ensemble.
Puisque c’est l’entreprise qui prend en charge la note de restaurant, la TVA est-elle récupérable ?
La bonne réponse est... Oui
En principe, la TVA payée sur les frais de restaurant qu'un dirigeant engage dans le cadre de ses repas d’affaires est récupérable, dans la mesure où il s‘agit bien de frais engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Si l'on s'arrête à ce principe, la TVA payée à l'occasion des repas d'entreprise n'est pas récupérable, puisqu'il ne s'agit pas de "repas d'affaires" au sens strict du terme.
Toutefois, par mesure de tolérance, l'administration admet que la TVA grevant une note de restaurant, engagée par l’entreprise à l’occasion d’un évènement particulier dans l’entreprise (repas de fin d’année, repas de clôture de bilan, repas détente avant les vacances…) soit récupérable, dans la mesure où ces dépenses sont de nature à resserrer les liens du personnel de l’entreprise, renforcer leur motivation, etc.
Alcool, foot et entreprise = travail d'équipe ?
Une entreprise décide de projeter les matchs de la Coupe du Monde qui se déroulent sur le temps de travail, une telle initiative permettant, entre autres, de motiver et souder ses équipes de travail.
A l'occasion d'un match, un salarié propose des bières à ses collègues. Et vu la quantité apportée, l'employeur craint des abus : il préfère donc minimiser les risques.
Peut-il alors interdire la consommation de bière pendant la retransmission du match ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, l'employeur ne peut pas interdire toute consommation d'alcool sur le lieu de travail, la Loi autorisant celle du vin, de la bière, du cidre et du poiré. Toutefois, lorsque la consommation d'alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique (et mentale) des travailleurs, l'employeur peut apporter de nouvelles restrictions à cette consommation afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident.
Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'interdiction dès lors qu'elles restent proportionnées au but recherché. Dans le cas de salariés travaillant sur des postes à risque, prévoir la mise en place d'un contrôle d'alcoolémie plutôt qu'une interdiction générale peut être plus adaptée. Dans tous les cas, l'employeur peut, pour éviter tout risque à la sortie de l'entreprise, organiser des covoiturages ou veiller au trajet de retour par taxi, par exemple.
Location immobilière : la surface, ça compte ?
Un propriétaire nantais est contacté par la Mairie qui l'informe que son appartement de 13 m² ne peut pas être mis en location car la surface est inférieure à ce qu'autorise la réglementation. Ce que conteste le propriétaire, la Loi imposant une surface habitable au moins égale à 9 m².
Sauf que le " réglement sanitaire départemental " (RSD) de Loire-Atlantique prévoit que la surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 16 m², rappelle la Mairie qui maintient que l'appartement ne peut pas être loué en l'état. Ce que continue de contester le propriétaire pour qui la réglementation nationale prime sur la réglementation locale...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Dans chaque département, un règlement sanitaire départemental (RSD) peut prévoir des règles générales d’habitabilité d’un logement dérogeant aux prescriptions légales. C'est donc la Mairie qui a raison : le logement ne peut pas être mis en location, faute d'être conforme au RSD (et sauf à demander une dérogation à la Préfecture si le réglement sanitaire départemental le prévoit).
1er mai : dites le avec des fleurs !
Un particulier souhaite profiter du 1er mai pour vendre du muguet avec ses enfants. Le jour J, il installe une table et des tréteaux devant chez lui et vend son muguet en famille.
Le fleuriste, installé de l'autre côté du trottoir, vient le voir pour lui demander de cesser cette vente : pour lui, le père de famille n'a pas le droit de vendre le muguet qu'il a cueilli en forêt. Ce que conteste le père de famille qui lui rappelle qu'il existe une tolérance permettant aux particuliers de vendre librement du muguet le 1er mai.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... Le fleuriste
Pour pouvoir s’installer et vendre du muguet, un particulier doit respecter quelques règles qui sont fixées par la Mairie.
Ces règles peuvent notamment prévoir que les particuliers ne peuvent vendre que du muguet sauvage (il leur est interdit de revendre du muguet qu’ils auraient acheté par ailleurs), ne peuvent se placer qu’à une certaine distance d’un fleuriste (la distance est variable selon les communes), ne peuvent pas installer une table ou des tréteaux ou ne peuvent pas ajouter d’autres fleurs aux bouquets de muguet.
TASCOM : véhicule automobile = motos ?
Le propriétaire d'une concession de vente de motos exploite son activité dans un local de 300 m².
Pour le calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), il a entendu dire que les entreprises qui exploitent une activité de vente de véhicules automobiles peuvent bénéficier d'une réduction de tarif de 30 %.
Pourra-t-il bénéficier de cette réduction ?
La bonne réponse est... Non
La réduction de tarif de 30 % ne s'applique qu'à certains secteurs d'activité, parmi lesquels la vente de véhicules automobiles. Or, l'administration est très stricte à ce sujet : il faut entendre par vente de véhicules automobiles la vente de "voitures". Une entreprise qui vend des motos ne pourra donc pas bénéficier de la réduction de 30 %.
Retenez toutefois que dans cette situation, la question ne se pose pas puisque seules les entreprises qui exploitent une surface de vente supérieure à 400 m² et qui dégagent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 460 000 € sont tenues au paiement de la Tascom. La surface de vente n'étant que de 300 m², l'exploitant de la concession de motos n'est pas tenu au paiement de cette taxe.
Absences et retards liés aux grèves : les bonnes pratiques
Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports, particulièrement nombreux ces derniers temps. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.
Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'employeur
Les juges ont déjà considéré que l’absence du salarié tout au long d’une grève prolongée, alors que tous ses collègues ont trouvé des solutions pour se rendre sur le lieu de travail, était fautive.
Prudence toutefois : l'employeur doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
