Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?
Petite question du jour :
Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l'occasion du passage à l'heure d'été, leur temps de travail diminué d'une heure...
L'employeur peut-il retenir l'heure non travaillée sur leur rémunération ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, l'employeur peut retenir sur le salaire l'heure non travaillée, à moins que la convention collective applicable à l'entreprise ne prévoie d'autres modalités.
Manifestation = ralentissement de l'activité = indemnisation ?
Les locaux d'une entreprise sont déteriorés suite à une manifestation qui a dégénéré. L'entreprise est alors indemnisée par son assureur pour les travaux de réparation qu'elle fait réaliser, travaux qui durent 2 semaines.
L'entreprise peut-elle être aussi indemnisée par son assureur pour la baisse de son chiffre d'affaires occasionnée par cette fermeture forcée ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, si l'entreprise a préalablement souscrit une assurance "perte d'exploitation" (et sous réserve des conditions qui y sont prévues) : dans ce cas, elle peut obtenir de l'assureur une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires.
Entre le moment où survient un sinistre et le moment où l’entreprise retrouve un niveau de fonctionnement normal, il peut s’écouler un certain temps. L'activité de l'entreprise peut alors ralentir, ce qui occasionne une baisse du chiffre d'affaires. L'assurance "perte d'exploitation" permet de remédier à cela.
CGV : à reproduire sur ses factures… ou pas ?
De nombreuses entreprises se dotent de conditions générales de vente (CGV) qui ne s'imposent au client que s'il en a eu connaissance et les a acceptées.
Pour cela, certaines entreprises reproduisent leurs CGV au verso de leurs factures.
Est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Reproduire des CGV au dos d'une facture n'est pas suffisant.
Des CGV reproduites au verso d'une facture (voire d'une confirmation de commande, d'un bon de livraison ou d'un devis) peuvent s'imposer à un client dès lors que celui-ci déclare expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Notez qu'une acceptation tacite est toujours possible : l'accord tacite peut notamment ressortir du nombre de factures établies et de la durée des relations entre l'entreprise et son client.
Les absents ont toujours tort ?
Un employeur fait face à une surcharge d'activité de son service commercial : l'un de ses commerciaux étant régulièrement absent depuis plusieurs semaines, sa charge de travail est répartie sur les autres membres de son service.
L'employeur envisage donc d'embaucher un nouveau commercial en vue de pourvoir à son remplacement définitif. Pour cela, il va devoir licencier le salarié absent.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
Les juges ont admis le licenciement d’un salarié dont les absences répétées perturbaient le fonctionnement de l’entreprise et rendaient nécessaire le remplacement définitif du salarié. Dans une telle situation, il est impératif de démontrer que le licenciement trouve effectivement son origine dans le dysfonctionnement de l’entreprise, dysfonctionnement causé par l’absence du salarié.
Notez que la perturbation du seul service du salarié (comme c'est le cas ici), ou de son seul établissement, ou de son seul secteur activité ne suffit toutefois pas. Dans cette hypothèse, le licenciement serait contestable.
Commerçant = banquier ?
Un particulier fait des courses pour un peu plus de 95 €. Arrivé à la caisse, il paye par carte bancaire et demande à l'hôtesse de caisse d'arrondir le montant dû à 100 € afin d'être remboursé du surplus en monnaie (pratique appelée "cash back") pour pouvoir acheter une galette des rois chez son boulanger. Mais l'hôtesse de caisse refuse, expliquant que le supermarché ne pratique pas le cash back.
Ce que conteste le client qui rappelle que le cash back est maintenant autorisé par la Loi... Le supermarché est-il alors obligé de rembourser en cash son client ?
La bonne réponse est... Non
La Loi prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant (et donc ici le supermarché) est volontaire : rien ne l’y oblige ! Même s’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le lui proposer de lui-même, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.
Ce système du cash back n'est possible qu'en présence d'un paiement via une carte bancaire et ne s'applique que pour un montant minimal d'achat de 1 € . Le montant maximal pouvant être remis au client est lui fixé à 60 €.
Pour mémoire, le non-respect de la réglementation du cash back est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €.
Voitures de démonstration = taxation ?
Dirigeant d'une concession automobile, vous mettez à disposition de vos vendeurs des voitures de démonstration, qu'ils utilisent pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail, mais aussi pour les fins de semaine et les congés.
Devez-vous payer la taxe sur les véhicules de société pour ces voitures de démonstration ?
La bonne réponse est... Oui
En pratique, la réponse est négative puisque les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, de même que les voitures de démonstration possédées par les concessionnaires, sont exonérées de taxe sur les véhicules de société. Compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération ne soit pas remise en cause lorsqu’ils utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine.
En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession : il faut donc soumettre ces voitures à la taxe dès lors qu’elles sont utilisées pendant la période des congés payés (en pratique, au titre du 3ème trimestre de chaque année). Ici, le concessionnaire devra donc payer une taxe pour les voitures de démonstration puisqu'elles sont utilisées par ces vendeurs pendant leurs congés.
L'hiver arrive, les maladies aussi…
Un employeur apprend qu'un salarié, qui a 2 ans d'ancienneté, est malade. Il sera absent 5 jours (soit toute une semaine de travail). Le salarié lui adresse son arrêt de travail dans les 48 heures, justifiant ainsi ces 5 jours d'absence.
L'employeur adresse immédiatement une attestation de salaire à la Caisse d'assurance maladie, ce qui permettra au salarié de percevoir des indemnités de Sécurité sociale, une fois le délai de carence expiré.
Mais l'employeur peut-il, lui aussi, appliquer un délai de carence dans le cadre du maintien de la rémunération du salarié malade ?
La bonne réponse est... Oui
Sauf s'il s'agit d'une absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (auxquels cas aucun délai de carence ne s'applique), le délai d'indemnisation assurée par l'employeur (en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale) ne court qu'à compter du 8ème jour d'absence (délai de carence de 7 jours).
Notez toutefois que la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
Faire des cadeaux à ses clients : seule l'intention compte ?
A l'approche de Noël, le dirigeant d'une société souhaite remercier ses meilleurs clients en leur offrant des paniers garnis d'une valeur unitaire de 70 €.
Ces paniers ont été composés par ses soins, avec des produits achetés en épicerie fine.
Le dirigeant peut-il récupérer la TVA qu'il a payée à l'épicerie pour l'achat des produits offerts à ses clients ?
La bonne réponse est... Non
En principe, parce que le cadeau n’entraînera pas pour l'entreprise un chiffre d’affaires imposable à la TVA (collectée auprès du bénéficiaire), la TVA payée au fournisseur n’est pas récupérable.
En revanche, si la valeur unitaire du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, 69 € TTC (en ce compris, le cas échéant, les frais d'emballage, les frais de port, etc.), la TVA peut être déduite.
Cependant, les cadeaux offerts, ici, par le dirigeant ont une valeur unitaire de 70 € : il ne pourra donc pas récupérer la TVA payée à l'épicerie.
Prix des carburants : rouler moins cher… au biotéthanol ?
Mécontent de la hausse des prix du carburant, un particulier qui possède une voiture diesel cherche un moyen de circuler à moindre coût.
Il a entendu parler d'un dispositif de conversion qui permet de rouler au bioéthanol (qui, à la pompe, ne coûte qu'environ 0,70 € le litre), ce qui lui permettrait de circuler pour moins cher et de moins polluer.
Mais a-t-il le droit, et donc peut-il faire installer le dispositif de conversion sur son véhicule ?
La bonne réponse est... Non
Seules les voitures fonctionnant à l’essence (il peut s’agir d’un moteur hybride) peuvent par la suite rouler au bioéthanol grâce à un dispositif de conversion.
Les voitures roulant au diesel ne sont, en effet, pas concernées par le dispositif de conversion. Notez que des conditions, notamment techniques, sont tout de même requises pour installer un tel dispositif de conversion.
Bail commercial : qui doit restituer le dépôt de garantie ?
Au terme d'un bail, et parce qu'il quitte définitivement le local commercial qu'il louait, un dirigeant réclame à son bailleur actuel la restitution du dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail commercial.
Celui-ci refuse, expliquant que le dirigeant doit faire cette demande auprès de l’ancien propriétaire du local, vendu au cours du bail, avec qui il avait, à l’époque, signé le bail.
A qui doit-il réclamer son dépôt de garantie ?
La bonne réponse est... L'ancien bailleur
Par principe, en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux en cas de revente des murs.
Pour que l’obligation de restitution du dépôt de garantie soit transférée à l’acquéreur des locaux donnés à bail commercial, il faut que ce transfert soit expressément mentionné dans l’acte de vente. Mais ce n’est pas suffisant : il faut également que le locataire soit présent à l'acte pour que la clause lui soit opposable.
Si ce n’est pas le cas, c’est donc bien à l’ancien bailleur de restituer le dépôt de garantie.
