Concurrence déloyale = trouble commercial ?
Une entreprise constate que son concurrent principal dénigre ses produits dans ses plaquettes commerciales.
Pour elle, ce dénigrement lui cause, par nature, un trouble commercial qui justifie, par principe, que son concurrent lui verse des indemnités.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Un dénigrement ne cause pas en soi un trouble commercial.
Pour obtenir des indemnités, une entreprise victime de dénigrement (ou de tout autre acte de concurrence déloyal) doit justifier d'un préjudice en lien avec le dénigrement, preuves à l'appui.
Taxe foncière : qui paie ?
En cas d'achat d'un logement au cours de l'année 2019, qui est "redevable" de la taxe foncière :
l'ancien propriétaire (le vendeur) ou le nouveau propriétaire (l'acheteur) ?
La bonne réponse est... Le vendeur
Le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire du logement au 1er janvier de l'année considérée. Ici, c'est donc le vendeur qui est, aux yeux de l'administration fscale, le "redevable" légal de la taxe foncière. C'est donc lui qui va recevoir l'avis de taxe foncière pour l'année 2019.
Mais, en pratique, il est souvent convenu entre le vendeur et l'acheteur une répartition de la taxe foncière au prorata de la détention du logement par chacun au cours de l'année.
Cookies : à consommer implicitement ?
Une entreprise possède et gère un site Web, lequel intègre des "cookies" (traceurs) qu'un internaute est invité à accepter pour poursuivre sa navigation sur le site Web.
Même s'il n'a pas expressément accepté ces cookies, le simple fait de continuer sa navigation sur le site vaut-il acceptation tacite de ces cookies ?
La bonne réponse est... Non
Non, car depuis que le RGPD est applicable (soit, le 25 mai 2018), il est nécessaire qu'un internaute donne un consentement exprès. Il faut donc faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement exprès de l’utilisateur au dépôt de cookies.
Notez cependant que la Cnil a indiqué qu'elle laisse aux entreprises concernées par la réglementation relatives aux cookies une période transitoire s'achevant en juillet 2020 pour se conformer à la nouvelle réglementation.
Paiement par carte bancaire : c'est pas automatique ?
Un commerçant décide de ne prendre la carte bancaire qu'à partir de 10 € minimum d'achat. Mais des clients estiment que le commerçant ne peut pas leur imposer de payer en liquide en dessous de 10 € d'achat.
Le commerçant est-il dans son bon droit ?
La bonne réponse est... Oui
Un commerçant peut imposer un mode de paiement, dès lors que 2 conditions sont réunies : les modalités de paiement sont indiquées dans ses conditions générales de vente et sont portées à la connaissance de sa clientèle de manière visible (en recourant, par exemple, à l'affichage près de la caisse).
Vente d'un droit au bail : le bailleur est roi ?
Une société envisage de vendre son droit au bail et, parce que le contrat de bail commercial le prévoit, sollicite l’accord préalable et écrit de son bailleur.
Mais ce dernier refuse, comme l'y autorise le contrat de bail commercial... sans donner d'explication qui pourrait justifier ce refus...
Est-ce possible ?
La bonne réponse est... Non
Non, car le bailleur doit justifier des motifs qui l'amènent à refuser de donner son agrément à la cession d'un droit au bail commercial.
Pour rappel, la Loi n’impose pas d’obtenir l’accord du bailleur en cas de cession d’un droit au bail commercial. Mais, en pratique, les baux commerciaux contiennent très souvent une clause imposant d’obtenir l'agrément du bailleur.
Et dans une telle situation, les juges ont précisé que ce refus doit revêtir un "caractère légitime", ce qui signifie qu'il doit alléguer d'un motif légitime à l'appui de son refus.
Copropriété et ascenseur : les charges augmentent-elles avec les étages ?
Une clause d'un règlement de copropriété prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaire entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.
Cette clause est-elle valable ?
La bonne réponse est... Non
Cette clause n'est pas valable.
Il a été jugé qu'est contraire au critère d'utilité (imposé par la Loi) une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents.
Concrètement, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur doivent l'être.
Déclaration d'impôt sur le revenu : une aide sans garantie ?
Parce que la déclaration d'impôt sur le revenu a pu être complexe à remplir cette année, notamment à cause de la mise en place du prélèvement à la source et de "l'année fiscale blanche", un contribuable a fait appel aux conseils d'un agent de l'administration fiscale pour l'aider à compléter sa déclaration de revenus.
Cette aide le prémunira-t-il contre tout contrôle, et redressement fiscal, ultérieur en cas d'erreur ?
La bonne réponse est... Non
Le fait d'être aidé par un agent de l'administration fiscale ne vous prémunit pas contre tout contrôle fiscal et, le cas échéant, contre tout redressement fiscal.
Plus exactement, seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale. Et les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.
Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.
Congés payés : en solde ?
A l'approche du 31 mai, il faut généralement avoir soldé ses congés payés.
Mais si un salarié ne peut pas prendre de congés avant cette date, compte tenu du travail à effectuer, peut-il les reporter ou ces congés sont-ils définitivement perdus ?
La bonne réponse est... Les congés sont reportés
Plus exactement, les congés non pris par le fait de l'employeur doivent être reportés. Il apppartient, en effet, à l'employeur de permettre à ses salariés de prendre effectivement leurs congés payés.
Si un salarié ne peut pas prendre ses congés du fait de l’employeur, il a normalement droit au report des jours non pris.
Agent immobilier = vérificateur ?
Ayant eu un coup de cœur pour une maison, un couple signe un compromis de vente. Pour faire courir le délai de rétractation, l'agent immobilier, en charge de la vente, notifie le compromis aux 2 conjoints, par lettres recommandées avec AR séparées.
Accusés de réception qui seront signés par la seule épouse. Pour l'agent immobilier, cela ne pose pas de problème...
La bonne réponse est... Faux
L'agent immobilier doit effectivement vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la LRAR envoyée à (aux) l'acquéreur(s). Cela permet de s'assurer que le droit de rétractation de ce(s) dernier(s) a bien été "purgé".
Si l'agent immobilier ne procède pas à cette vérification et qu'un problème de signature révèle que le droit de rétractation n'a pas été valablement "purgé", permettant ainsi à l'acquéreur de se rétracter et de refuser de finaliser la vente, sa responsabilité peut être engagée par le vendeur lésé…
Mais sachez qu'il est possible de prévoir une clause, dans le compromis de vente, selon laquelle chaque époux a le pouvoir de représenter l’autre. Un seul conjoint peut alors signer la lettre recommandée avec AR notifiant au couple leur droit de rétractation.
Location immobilière : la surface, est-ce que ça compte ?
Un propriétaire transforme des combles en un petit studio qu'il souhaite mettre en location d'une surface habitable de 10 m² pour une hauteur sous plafond de 2,30 mètres.
Mais se pose la question suivante : compte tenu de sa surface, le logement est-il "décent" au sens de la réglementation ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, sous réserve que le département dans lequel est situé le logement n'ait pas mis en place un "règlement sanitaire départemental" (RSD) qui peut prévoir des règles générales d’habitabilité dérogeant aux prescriptions légales.
Pour mémoire, ces prescriptions légales prévoient qu'un logement est décent lorsqu'il dispose d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
