Coronavirus : un cumul d'aides possible ?
Petite question du jour :
Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l'aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l'Etat car son établissement fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.
Mais l'aide lui est refusée, au motif qu'il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.
Ce refus est-il justifié ?
La bonne réponse est... Oui
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.
Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.
Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.
Vol reporté : pilote malade, excuse valable ?
Petite question du jour :
Alors qu'il devait décoller pour le Mexique, le vol d'un voyageur est reporté au lendemain car le pilote est malade et doit être remplacé.
Le voyageur réclame ensuite des indemnités à la compagnie aérienne, qu'elle refuse de payer en invoquant la maladie du pilote.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Une compagnie aérienne n'est pas tenue d'indemniser un voyageur lorsque des circonstances extraordinaires l'ont amenée à reporter ou à annuler un vol.
Toutefois, il a déjà été jugé que la maladie d'un pilote n'est pas une circonstance extraordinaire : il n’y a, en effet, rien d’inhabituel à tomber malade.
Ici, le voyageur peut donc être indemnisé.
Critiquer… c'est dénigrer ?
Petite question du jour :
Au cours d'une campagne publicitaire, une entreprise compare ses prix (inférieurs) à ceux de sa concurrente.
Un dénigrement, selon la concurrente, qui réclame réparation pour cet acte de concurrence déloyale !
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
La simple critique relève de la liberté d'expression : dès lors que la comparaison effectuée s'appuie sur des faits objectifs, et qu'elle ne cherche pas à nuire à l'entreprise concurrente, elle n'est pas fautive.
Elle ne doit donc pas donner lieu à indemnisation !
Acheter un 4x4… sans TVA ?
Petite question du jour :
Pour les besoins de son activité, un dirigeant achète un 4x4 pick up pourvu d'une double cabine comportant 5 places assises, et demande à récupérer la TVA payée à cette occasion.
Refus de l'administration qui lui rappelle que la TVA n'est pas récupérable pour ce type de véhicule.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction de TVA (c'est-à-dire du droit à récupération de la TVA).
En revanche, les véhicules conçus pour le transport de marchandises ouvrent droit à déduction de TVA. Vous pourrez donc récupérer la TVA lors de l'achat d'un véhicule 4x4 pick-up mais seulement s'il est pourvu d’une simple cabine ou d’une cabine approfondie équipée en outre de strapontins.
Les 4x4 pick-up pourvus d’une double cabine n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA. Ici, puisque le dirigeant a acheté un véhicule équipé d'une double cabine, il ne pourra pas récupérer la TVA payée.
Bonne année : 90 millions d'euros à gagner !
Petite question du jour : un joueur a gagné une belle somme d'argent au loto.
Les sommes gagnées sont-elles imposables ?
La bonne réponse est... Non
Les sommes gagnées dans le cadre des jeux de hasard ne sont pas considérées comme des revenus à proprement parler : elles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, si le joueur décide de placer son gain pour le faire fructifier (placements bancaires, assurances-vie, etc.), les revenus de ces placements (intérêts, etc.) seront soumis à l'impôt.
Voitures de fonction : winter is coming ?
Un employeur met à disposition de ses salariés des véhicules de fonction. Parce que l'hiver s'annonce rude, les salariés réclament que les véhicules soient équipés de pneus neige.
L'employeur est-il dans l'obligation d'accéder à cette demande ?
La bonne réponse est... Non
Contrairement à ce qui se pratique dans certains pays nordiques, il n'existe aucune obligation légale en France d'équiper les véhicules de pneus neige : l'employeur n'est donc pas tenu de répondre aux exigences de ses salariés.
Toutefois, rappellons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.
A ce titre, il doit donc évaluer les risques et mettre en place des mesures de prévention : équiper les véhicules de pneus neige (même s'il n'en a pas l'obligation), interdire l'utilisation du véhicule en cas d'épisodes neigeux, etc.
Grève des transports : salarié absent = sanction ?
Un employeur constate qu'un salarié est systématiquement absent les jours de grève des transports. Pourtant, ses collègues semblent avoir trouvé des solutions pour se rendre au travail.
Estimant que ces absences sont fautives, l'employeur envisage une sanction. Ce que le salarié conteste : selon lui, il ne peut pas être sanctionné pour des absences causées par la grève des transports.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'employeur
En principe, dans cette hypothèse, l'employeur peut effectivement sanctionner le salarié.
Prudence toutefois : il doit toujours veiller à prendre la juste décision au regard des faits et à caractériser la faute. Pour rappel, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Ainsi, l'abandon de poste, des retards répétés, des absences injustifiées peuvent caractériser une faute grave.
Gâter vos clients, c'est bien... Récupérer la TVA, c'est mieux !
A l'approche de Noël, un dirigeant souhaite offrir à chacun de ses meilleurs clients un coffret dégustation (vins, foie gras et chocolat) d'une valeur de 160 € TTC par coffret.
Parce que l'épicerie qui lui a vendu ces coffrets lui a facturé la TVA, le dirigeant décide de récupérer cette TVA.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
En principe, la TVA payée pour l'achat de biens qui sont cédés sans rémunération (donc offerts) à un client, un fournisseur, un salarié, etc., n'est pas récupérable, sauf à ce que la valeur unitaire de ce cadeau n'excède pas 69 € TTC par personne et par an.
Ici, puisque chacun des coffrets cadeaux vaut 160 € TTC, le dirigeant ne pourra pas récupérer la TVA facturée par l'épicier.
Des cadeaux de Noël imposables ?
Un dirigeant souhaite organiser un arbre de Noël pour les enfants de ses salariés. A cette occasion, il prévoit de remettre à chaque enfant un cadeau d'une valeur de 150 € maximum.
Parce que la valeur de ces cadeaux ne dépasse pas le seuil de 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (169 € pour 2019), ses salariés n'auront normalement pas à payer d'impôt pour ces cadeaux.
Sauf que certains salariés ont plusieurs enfants...
Dès lors, le dirigeant s'interroge : le plafond de 169 € à respecter pour échapper à l'imposition s'apprécie-t-il par évènement (un salarié avec plusieurs enfants ne pouvant alors recevoir qu'un seul cadeau) ou par enfant ?
La bonne réponse est... Par enfant
Normalement, les cadeaux remis à un salarié entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Toutefois, par mesure de tolérance, il est admis que les cadeaux d'une valeur modique remis à l'occasion d'un évènement particulier sans lien direct avec l'activité professionnelle échappent à l'impôt.
En pratique, d'un point de vue fiscal, la modicité des cadeaux est appréciée par référence au plafond existant en matière de cotisations de sécurité sociale : la valeur des cadeaux ne doit donc pas dépasser 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (169 € pour 2019).
En principe, ce plafond s'applique une fois par évènement. Toutefois, et pour Noël uniquement, ce plafond de 5 % s'applique par salarié et par enfant. Donc, si un salarié a plusieurs enfants, chacun des enfants pourra ici recevoir un cadeau d'une valeur de 150 €.
Foires et salons : pas de rétractation ?
A l'occasion d'un salon de l'habitat , un professionnel de la construction signe un bon de commande avec un particulier pour la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique à son domicile. Il était prévu que ces travaux soient financés par un crédit. Mais, après avoir obtenu son prêt, le particulier change d'avis et se rétracte.
Sauf que le particulier ne peut pas se rétracter, estime le professionnel, le bon de commande ayant été signé lors d'un salon professionnel.
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Non
Le particulier peut ici se rétracter.
Par principe, lorsqu'un professionnel vend des produits ou des services dans des foires ou des salons professionnels, ses clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Il doit d'ailleurs en informer ses clients avant la conclusion de tout contrat.
Toutefois, un client peut bénéficier d'un droit de rétractation, mais de manière indirecte : lorsque l’achat est financé par un crédit, le client bénéficie d’un droit de rétractation, au titre du contrat de crédit. S’il décide de l’utiliser, l'achat est annulé.
