Rentrée scolaire = rentrée des microbes ?
Petite question du jour :
Un salarié informe son employeur que l'établissement scolaire de son enfant de 7 ans a fermé, en raison de cas de covid-19 avérés.
Et parce que ses fonctions ne peuvent pas être exécutées en télétravail, il demande à s'absenter et à être rémunéré pendant cette absence.
L'employeur doit-il rémunérer ce salarié absent ?
La bonne réponse est... Oui
Oui, l'absence du salarié doit être rémunérée dans le cadre de l'activité partielle, dès lors que les 2 parents sont en incapacité de télétravailler et que le salarié présente un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Un seul parent peut bénéficier du dispositif.
Il peut alors être utile de demander une attestation de l'employeur de l'autre parent, justifiant que ce dernier doit poursuivre son activité en présentiel...
Alerte canicule : tomber le masque ?
Petite question du jour :
Une entreprise impose le port du masque à ses salariés, pour les préserver du risque sanitaire lié à la covid-19.
Mais, en raison des fortes chaleurs actuelles, certains salariés relèvent un inconfort et mentionnent qu'il est rapidement humide, voire mouillé.
Peuvent-ils refuser de le porter, du fait de la chaleur ?
La bonne réponse est... Non
Les fortes chaleurs ne doivent pas remettre en cause les règles sanitaires.
Rappelons néanmoins que le port du masque doit être réservé aux situations dans lesquelles la distanciation d'un mètre entre individus ne peut pas être respectée.
Le masque doit être changé régulièrement, après usage ou s'il est humide ou mouillé.
Des vacances... "pas de tout repos" ?
Petite question du jour :
Un employeur reçoit un arrêt maladie d'un salarié, pour une période de 4 jours. Sauf que ce salarié est déjà en vacances depuis 1 semaine et pour encore 2 semaines.
L'absence de ce salarié, pendant ces 4 jours, est-elle :
La bonne réponse est... Une absence pour congés payés
En pareille situation, l'absence du salarié doit, par principe, être décomptée en congés payés.
Le juge français estime, en effet, que le salarié malade pendant ses congés ne peut pas bénéficier du report des jours de congé correspondant à son incapacité médicalement constatée. L'absence du salarié est alors justifiée par la prise de ses congés payés.
Toutefois, attention : le juge européen, quant à lui, estime qu'il ne faut pas décompter des congés payés les jours pendant lesquels le salarié était en incapacité de travail médicalement constatée. Ce qui pourrait faire évoluer la position du juge français...
Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour :
Le propriétaire d'un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d'un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu'il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu'il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l'administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d'impôt obtenue ?
La bonne réponse est... Oui
Dans la plupart des dispositifs de défiscalisation immobilière, le bénéfice de la réduction d'impôt suppose que le bien soit loué de manière effective et continue pendant toute la durée de l'engagement de location.
Lorsqu'un locataire donne son congé pendant la période couverte par l'engagement de location, le bailleur doit impérativement trouver un nouveau locataire, dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire sortant lui a signifié son congé.
A défaut de relocation effective dans ce délai de 12 mois, l'administration pourra remettre en cause la réduction d'impôt obtenue.
Ici, puisque l'appartement n'a pas été reloué depuis près de 13 mois, l'administration fiscale peut effectivement remettre en cause la réduction d'impôt obtenue par le propriétaire.
Commerçants, clients : tous masqués ?
Petite question du jour :
Un commerçant refuse l'accès à l'un de ses clients qui ne porte pas de masque de protection.
A tort, selon le client, qui estime que le commerçant n'a pas le droit de lui refuser l'accès au magasin pour ce motif.
Le commerçant peut-il limiter l'accès à son établissement aux seuls clients équipés d'un masque ?
La bonne réponse est... Oui
Les commerçants sont tenus de faire respecter, dans leur établissement, les règles sanitaires en vigueur, qui comprennent notamment le port du masque obligatoire lorsque la distance minimale d'un mètre entre chaque personne ne peut pas être respectée.
Dans ce cadre, ils ont le droit de limiter l'accès à leur établissement, et donc de refuser cet accès aux clients qui ne portent pas de masque de protection.
Risques d'impayés : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Petite question du jour :
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, une entreprise craint que ses clients ne paient pas leurs factures à temps.
Pour anticiper ce risque, elle décide de constituer une provision pour créance douteuse, qu'elle déduit de son résultat imposable.
Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui la simple perspective d'un éventuel impayé ne suffit pas à justifier la constitution, puis la déduction, d'une telle provision.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Pour pouvoir constituer et déduire une provision pour créance douteuse, l'entreprise doit justifier de réelles difficultés à recouvrer sa ou ses créance(s), soit parce que ses clients ont des difficultés à payer, soit parce qu'elle est en litige avec eux.
La seule perspective d’une crise économique ne suffit pas à justifier une provision, de même qu’un simple défaut de paiement de la facture à l’échéance prévue.
Ici, puisque l'entreprise ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour recouvrer ses créances, la provision constituée n'est pas justifiée et ne peut donc pas être déduite pour le calcul de son résultat imposable.
Activité partielle et jours fériés = indemnisation ?
Petite question du jour :
Une entreprise, en arrêt d'activité en raison de la crise sanitaire, a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle.
A l'approche des jours fériés du mois de mai, qui sont habituellement chômés dans l'entreprise, le dirigeant s'interroge : l'indemnisation couvre-t-elle les jours fériés ?
La bonne réponse est... Non
Par principe, parce que l'employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux habituellement chômés, et parce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire, ces jours fériés chômés habituellement chômés ne sont pas indemnisés au titre de l'activité partielle : les salariés ne peuvent pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes.
Il faut noter que cette règle s'applique aux salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté (les accords collectifs peuvent déroger à cette règle), étant précisé que cette condition d'ancienneté ne s'applique de toute façon pas pour le 1er mai. Inversement, les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l'activité partielle.
Crédit d'impôt sur les sociétés : "Remboursez !"
Petite question du jour :
Une entreprise, soumise à l'IS et qui clôture son exercice le 31 décembre, doit se faire rembourser un crédit d'impôt recherche.
Souhaitant optimiser au mieux sa trésorerie, elle s'interroge : est-il possible de demander le remboursement de ce crédit d'impôt, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, une entreprise qui bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peut dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur l'impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultats (autrement appelée « liasse fiscale »).
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, et notamment le CICE et le crédit d'impôt recherche (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).
Télétravail possible = arrêt de travail impossible ?
Petite question du jour :
Les salariés d'une entreprise de services sont placés en télétravail depuis le début du confinement.
L'un d'eux informe son employeur que son conjoint, jusqu'alors en chômage partiel, va reprendre son activité et lui demande un arrêt de travail pour garder ses 2 enfants de 7 et 10 ans.
L'employeur peut-il refuser ?
La bonne réponse est... Oui
Si, par principe, le parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil peut prétendre à un arrêt de travail indemnisé par la CPAM, encore faut-il que le télétravail ne soit pas possible à mettre en œuvre pour son poste. Il appartient alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site declare.ameli.fr et de confirmer que le télétravail n'est pas possible.
Dans l'hypothèse où l'employeur ne peut pas confirmer que le télétravail n'est pas possible, il ne doit pas déclarer l'arrêt de travail pour garde d'un enfant de moins de 16 ans.
Coronavirus : loyers impayés = absence de sanction ?
Petite question du jour :
Du fait de la propagation du coronavirus, un locataire a des difficultés à payer le loyer de son logement.
Il a entendu parler d'un dispositif permettant, en cas d'impayés de loyer, d'échapper à toutes sanctions financières.
Peut-il en bénéficier ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 26 mars 2020, le gouvernement a suspendu toutes sanctions financières (pénalités, intérêts de retard, etc.) en cas d’impayés de loyer ou de charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises. Ce dispositif, réservé aux locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises, ne s'applique pas aux locaux d'habitation. Ici, le locataire ne pourra donc pas en bénéficier.
A toutes fins utiles, le Gouvernement invite les locataires qui rencontrent des difficultés financières à contacter rapidement leur propriétaire pour expliquer leur situation. Ils peuvent aussi contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL : https://www.anil.org), pour essayer de trouver une solution juridique, ou obtenir une aide financière, par exemple le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
