Acompte de crédit d'impôt : "restez sur vos gardes"
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l'un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d'un acompte de crédit d'impôt versé par les services fiscaux.
Parce qu'en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance... Ce que l'administration fiscale lui refuse.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Si les dépenses engagées au cours de l’année ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), il est possible, pour éviter d'avoir à rembourser une partie de l'avance versée en janvier, de demander une diminution du montant de l’acompte ou de demander à ne pas bénéficier de l’acompte de crédit d’impôt.
A contrario, il n’est aujourd’hui pas possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.
Achat d'une voiture d'occasion : déductible à 100 % ?
Une société, souhaitant renouveler sa flotte de voitures de fonction, achète plusieurs voitures d'occasion et déduit, via un amortissement, l’intégralité de leur prix d’achat de son résultat imposable.
Ce que l’administration lui refuse (partiellement) rappelant que pour les voitures, la déduction ne peut qu’être partielle. Même pour les voitures d'occasion, rappelle-t-elle...
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Pour les véhicules de tourisme, c'est-à-dire ceux conçus pour le transport des personnes, le montant de l’amortissement déductible est limité : le plafond autorisé varie selon les émissions de dioxyde de carbone et, le cas échéant, selon la date d'achat du véhicule.
Cette limitation de l’amortissement déductible s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, dès lors que la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004.
Ici, si les plafonds (en termes de prix et d'émission de CO2) sont atteints, la société ne pourra pas déduire l'intégralité du prix d'achat des voitures de son résultat imposable.
Covid-19 : un test de dépistage payant… pour l'employeur ?
Depuis le 15 octobre 2021, l’assurance maladie ne rembourse plus systématiquement les tests de dépistage de la Covid-19.
Toutefois, les salariés travaillant dans les lieux recevant du public sont toujours soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide, ce qui nécessite, pour les non-vaccinés, la présentation d'un test de dépistage négatif.
Dans ce cadre, les employeurs doivent-ils prendre en charge le coût des tests de dépistage des salariés non vaccinés ?
La bonne réponse est... Non
Pour le gouvernement, le coût des tests de dépistage ne constitue pas un frais professionnel.
A ce titre, l’employeur n’est pas obligatoirement tenu de prendre en charge le coût de ces tests, qui continue alors de peser sur les salariés.
Paiement par carte bancaire : sans contact = sans plafond ?
Un consommateur souhaite régler ses achats, d'un montant de 53 €, par carte bancaire sans taper son code personnel (paiement sans contact).
Le commerçant lui répond que ce n'est pas possible.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le paiement par carte bancaire sans contact est plafonné à 50 €.
Ici, l'acheteur doit donc obligatoirement taper son code personnel pour régler les 53 €.
Taxe foncière = taxe locative ?
Une entreprise, qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial, reçoit un courrier de son bailleur lui demandant de payer la taxe foncière. Ce qu'elle refuse : n'étant pas propriétaire du local, elle n'a pas à payer cette taxe.
Mais, le bailleur lui rappelle que le bail qu'elle a signé prévoit le paiement de la taxe foncière par le locataire. Une clause habituelle dans les baux commerciaux, rappelle-t-il...
Cette clause est-elle licite ?
La bonne réponse est... Oui
Par principe, le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur en sa qualité de propriétaire du local.
Mais, il est toujours possible de mettre son paiement à la charge du locataire, en insérant une clause en ce sens dans le bail commercial, comme le juge l'a rappelé à plusieurs reprises.
Pas de taxe d'habitation pour les résidences secondaires ?
Un propriétaire va bénéficier d'un allègement de sa taxe d'habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d'en être totalement exonéré en 2023.
Cet allègement d'impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ?
La bonne réponse est... Non
A l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales va être définitivement supprimée pour tous les foyers.
Cette suppression ne concerne que la taxe d’habitation portant sur la résidence principale. En conséquence, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est maintenue, de même que le dispositif de majoration pour les résidences secondaires, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe sur les logements vacants.
Perte de carte bancaire : 2 précautions valent(-elles ?) mieux qu'1...
Petite question du jour :
En vacances à la mer, un particulier s'aperçoit de la perte de sa carte bancaire.
Soucieux d'éviter tout désagrément, il appelle au plus vite le numéro d'urgence communiqué par sa banque afin de faire opposition à sa carte.
Doit-il renouveler sa démarche en confirmant son opposition par le biais d'une LRAR envoyée à sa banque ?
La bonne réponse est... Oui
... si le contrat le prévoit.
En cas de perte ou de vol de carte bancaire, il est fréquent que le contrat signé avec la banque prévoit l'obligation, pour le client, de confirmer l'opposition à sa carte bancaire faite par téléphone par le biais d'une LRAR.
Par mesure de prudence, le particulier doit donc ici consulter son contrat bancaire, afin de s'assurer de la procédure à suivre pour sécuriser l'opposition à sa carte bancaire.
Pass sanitaire = vaccin ?
Petite question du jour :
Le pass sanitaire va bientôt devenir obligatoire pour se rendre dans certains lieux recevant du public (restaurants, commerces, etc.).
Cela signifie-t-il qu'il faut obligatoirement se faire vacciner pour obtenir ce pass sanitaire ?
La bonne réponse est... Non
Le pass sanitaire peut être obtenu de 3 manières différentes.
La première possibilité consiste à se faire vacciner et à avoir un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire :
- 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ;
- 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson) ;
- 2 semaines après l’injection unique de ces vaccins chez les personnes ayant eu la covid-19.
La deuxième possibilité consiste à obtenir un test négatif de moins de 48h pour pouvoir se rendre dans les lieux dont l'accès est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières.
La troisième possibilité est de présenter un test positif à la covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Cadeaux d'affaires : pour vos clients… et pour votre société ?
Petite question du jour :
A l'approche de la pause estivale, un dirigeant de société souhaite remercier ses meilleurs clients en leur offrant des coffrets de bouteilles de vin d'une valeur unitaire de 70 €.
Ces coffrets ont été composés par un caviste.
Le dirigeant peut-il récupérer la TVA payée au caviste pour l'achat des coffrets cadeaux ?
La bonne réponse est... Oui
En principe, parce que le cadeau n’entraînera pas pour l'entreprise un chiffre d’affaires imposable à la TVA, la TVA payée au fournisseur n’est pas récupérable.
En revanche, si la valeur unitaire du cadeau n'excède pas, par an et par bénéficiaire, 73 € TTC (en ce compris, le cas échéant, les frais d'emballage, les frais de port, etc.), la TVA peut être déduite.
Ici, les cadeaux offerts par le dirigeant ont une valeur unitaire de 70 € : il pourra donc récupérer la TVA payée au caviste.
Coronavirus (COVID-19) et report des échéances sociales : "stop ou encore ?"
Petite question du jour :
Un restaurateur qui, en raison de la crise sanitaire, a connu de nombreuses restrictions dans l’exercice de son activité, a la possibilité, depuis octobre 2020, de reporter chaque mois le paiement de ses cotisations sociales.
Mais parce qu'il a repris l’exercice normal de son activité depuis le 30 juin 2021, il s’interroge : pourra-t-il de nouveau reporter ses échéances sociales au mois de juillet 2021 ?
La bonne réponse est... Non
Seuls les employeurs qui continuent de subir une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont encore la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou du 15 juillet 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.
Notez également que l’Urssaf fait évoluer les modalités de report pour les échéances sociales du mois d’août 2021 en raison de la reprise de l’activité économique. Tous les employeurs devront donc s’acquitter, en principe, de l’ensemble de leurs cotisations sociales à l'échéance du 5 ou du 16 août 2021.
