Coronavirus (COVID-19) et report des échéances sociales : "stop ou encore ?"
Petite question du jour :
Un restaurateur qui, en raison de la crise sanitaire, a connu de nombreuses restrictions dans l’exercice de son activité, a la possibilité, depuis octobre 2020, de reporter chaque mois le paiement de ses cotisations sociales.
Mais parce qu'il a repris l’exercice normal de son activité depuis le 30 juin 2021, il s’interroge : pourra-t-il de nouveau reporter ses échéances sociales au mois de juillet 2021 ?
La bonne réponse est... Non
Seuls les employeurs qui continuent de subir une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont encore la possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou du 15 juillet 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.
Notez également que l’Urssaf fait évoluer les modalités de report pour les échéances sociales du mois d’août 2021 en raison de la reprise de l’activité économique. Tous les employeurs devront donc s’acquitter, en principe, de l’ensemble de leurs cotisations sociales à l'échéance du 5 ou du 16 août 2021.
Coronavirus (COVID-19) : " au bal masqué… ? "
Petite question du jour :
Un festivalier vient d'apprendre que le festival en plein air rassemblant des milliers de personnes tous les ans et auquel il a prévu d'aller aura bien lieu le 15 juillet prochain.
Ravi de pouvoir y assister, il se demande toutefois s'il sera dans l'obligation de porter un masque sanitaire tout au long de l'évènement ?
La bonne réponse est... Non
Les concerts et festivals en plein air vont reprendre à compter de ce mercredi 30 juin 2021.
Leur accès est toutefois subordonné au respect des conditions suivantes :
- pour les évènements dont le nombre de spectateurs est égal ou supérieur à 1 000, le port du masque ne sera pas obligatoire, mais les participants seront tenus de présenter un pass sanitaire à l'entrée ;
- pour les évènements dont le nombre de spectateurs est inférieur à 1 000, les participants seront tenus de porter un masque, mais la présentation d'un pass sanitaire ne sera pas obligatoire.
Ici, le festival rassemblera plus de 1 000 personnes, le festivalier n'aura donc pas l'obligation de porter son masque, mais sera tenu de se munir de son pass sanitaire pour être autorisé à faire la fête...
Déclaration de revenus : peut-on corriger (toutes) ses erreurs ?
Petite question du jour :
Un particulier a déclaré ses revenus en ligne pendant la période officielle de déclaration.
Quelques jours après avoir validé sa déclaration, il s'est aperçu qu'il avait oublié de signaler son changement d'adresse.
Peut-il corriger cette erreur en ligne en se connectant à son "espace particulier" sur le site des impôts ?
La bonne réponse est... Non
Le service de correction en ligne permet de modifier certaines informations indiquées lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Seules les informations relatives aux revenus, charges, personnes à charge du foyer fiscal, réductions et crédits d'impôts, etc., peuvent être corrigées en ligne. En revanche, il n'est pas possible de modifier les éléments qui concernent l'adresse de résidence, l'état civil, la situation de famille (mariage, divorce, Pacs, etc.).
Si le particulier souhaite signaler son changement d’adresse, il ne pourra donc pas corriger sa déclaration de revenus en ligne, mais devra le faire par l’intermédiaire du service « Mon profil » dans la rubrique « Mes informations personnelles» de son espace particulier.
Retour des salariés en présentiel : "Santé !"
Petite question du jour :
La fin du "100 % télétravail" ayant été annoncée au 9 juin 2021, la plupart des salariés ont fait leur retour au bureau en présentiel, à hauteur de quelques jours par semaine dans les locaux de leur entreprise.
Au cours de ces mois d’absence, il y a eu de nombreux évènements : la signature d’un CDI, un anniversaire, la naissance d’un enfant…
Est-il possible d’organiser un pot en entreprise pour célébrer ces différents événements avec ses collègues ?
La bonne réponse est... Oui
En raison du contexte sanitaire, l’organisation de moments de convivialité dans le cadre professionnel a été suspendue pendant plusieurs mois.
Cependant, le protocole sanitaire, dans sa nouvelle mouture, autorise de nouveau la possibilité d’organiser de tels moments réunissant les salariés en présentiel, à partir du 9 juin 2021, à la condition stricte de respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d’aération/ventilation des locaux, règles de distanciation, etc.).
Il est également recommandé que ces moments de convivialité se déroulent en extérieur et ne réunissent pas plus de 25 personnes.
9 juin et déconfinement : pas de pass sanitaire, pas de restaurant ?
Petite question du jour :
A compter du 9 juin 2021, les restaurateurs pourront de nouveau accueillir des clients à l'intérieur de leur établissement.
Cet accès sera-t-il seulement réservé aux clients qui ont un pass sanitaire ?
La bonne réponse est... Non
Pour rappel, un pass sanitaire, qui garantit que son titulaire n’est pas atteint de la Covid-19, va être mis en place de façon temporaire pour permettre le retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination.
Pour le moment, il est prévu que ce document ne soit obligatoire que pour les évènements accueillant plus de 1 000 personnes et pour les voyages européens et internationaux. Ce pass sanitaire ne va donc pas conditionner l'accès à l'intérieur des restaurants.
Jour de solidarité : une (ou deux ?) fois par an
Petite question du jour :
Une entreprise décide en 2021 de maintenir le jour de solidarité le lundi de Pentecôte.
Un salarié, nouveau venu dans l'entreprise, lui rappelle qu'il a déjà effectué en 2021 sa journée de solidarité chez son ancien employeur.
Peut-il être dispensé de travailler le lundi de Pentecôte ?
La bonne réponse est... Oui
Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, il peut refuser de l’effectuer de nouveau, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Attention, s’il accepte de venir travailler : les heures travaillées ce jour sont considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires en cas de travail à temps partiel), qui donneront lieu, à ce titre, à une rémunération supplémentaire ou à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Coronavirus (COVID-19) : une aide supplémentaire ?
Petite question du jour :
Particulièrement touché par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, un restaurateur, dont le chiffre d'affaires a chuté de manière drastique, doit payer la contribution à l'audiovisuel public puisqu'il a installé un poste de télévision dans son établissement.
Parmi les différentes aides qu'il peut obtenir, en existe-t-il une qui vise spécifiquement la contribution à l'audiovisuel public ?
La bonne réponse est... Oui
A titre exceptionnel, le Gouvernement a annoncé la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour les secteurs identifiés comme particulièrement impactés par la crise sanitaire, au titre desquels figurent les secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et des salles de sport.
Les entreprises dont l'activité relève de ces secteurs peuvent donc déclarer et payer la CAP :
- pour les entreprises soumises au régime réel normal, à l’appui de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA déposée en juillet 2021 ;
- pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition, à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, à déposer en juillet 2021.
Dans cette situation, le restaurateur pourra donc bénéficier du report de la déclaration et du paiement de la CAP dont il est redevable au titre de l'année 2021.
Impayés : toujours risqué ?
Petite question du jour :
Parce que la mauvaise situation financière de l'un de ses clients est de notoriété publique, et pour anticiper un risque d'impayés, une société constitue (et déduit de son résultat imposable) une provision « pour créance douteuse » à hauteur des sommes dues par ce client qu'elle pense perdues.
Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui le risque de non-recouvrement n'est pas ici avéré.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Pour pouvoir constituer puis déduire une provision pour créance douteuse, il est nécessaire de caractériser un risque de perte probable de sa créance.
Ce qui n'est pas le cas ici : si la société justifie la constitution de cette provision par la connaissance qu’elle avait de la mauvaise situation financière de sa cliente, elle n’apporte pas la preuve du caractère douteux de sa propre créance.
Coronavirus (COVID-19) : cotisations sociales reportées… sans fin ?
Petite question du jour :
Une entreprise a bénéficié du report des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) au printemps 2020.
A ce jour, elle considère que sa situation économique est toujours fragile, en raison des restrictions sanitaires.
Pourtant, elle vient de recevoir une proposition de régularisation de l'Urssaf.
Peut-elle solliciter un nouveau report des cotisations déjà reportées ?
La bonne réponse est... Oui
L'entreprise peut informer l'Urssaf de sa situation via son compte en ligne et demander à recevoir un échéancier ultérieurement.
L'entreprise pourra, dès que sa situation financière aura évolué de manière positive, bénéficier en outre d'un accompagnement.
Coronavirus : départ en vacances = (pas de) couvre-feu ?
Petite question du jour :
Une famille décide de partir en vacances. Ayant un long trajet en voiture à effectuer, elle se demande si elle peut bénéficier d'une tolérance "vacances" et arriver pendant le couvre-feu (soit après 18h).
La bonne réponse est... Non, elle doit arriver avant 18h
Les trajets liés au départ en vacances ne font pas partie des motifs dérogatoires permettant de se déplacer durant le couvre-feu (soit de 18h à 6h).
Notez qu'une tolérance existe toutefois pour les personnes voyageant en train, bus ou avion, dès lors qu'elles possèdent un titre de transport valide et une attestation de déplacement cochant la case "Déplacements liés à des transits ferroviaires, aériens ou en bus pour des déplacements de longues distances".
Ici, la famille se déplaçant en voiture, elle ne bénéficie pas de la tolérance et doit donc arriver avant 18h.
