TVA : une rentrée scolaire à taux réduit ?
Une société vend des fournitures scolaires parmi lesquelles se trouvent des agendas comportant des citations, des photographies, des biographies et des extraits d’un livre religieux.
Estimant que ces agendas sont des « livres », la société applique un taux réduit de TVA à 5,5 %. Mais pas l'administration, pour qui le taux de TVA doit être fixé à 20 %...
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'administration fiscale
Le juge a rappelé que dans le cas particulier d’un agenda, celui-ci n’a pas à être considéré comme un « livre » au sens de la règlementation TVA dès lors que pour cet ouvrage, qui comporte des citations, des photographies, des biographies et des extraits d’un livre religieux, l’apport intellectuel demeure accessoire à sa fonction principale d’agenda.
La vente des agendas est donc soumise au taux normal de TVA de 20 %.
Mauvais taux de prélèvement à la source : à qui la faute ?
Après avoir reçu son avis d'imposition, un salarié s'aperçoit que son taux d'imposition est trop élevé et qu'il paie trop d'impôt sur le revenu.
Satisfait que l'administration fiscale lui rembourse le trop-perçu, il souhaite quand même régulariser cette situation et demande donc à son employeur de baisser le taux de son prélèvement à la source.
Une demande que refuse ce dernier, qui estime que cela ne le regarde pas.
La bonne réponse est... A raison
En effet, l'employeur n'est qu'un simple collecteur qui applique le taux transmis par l'administration fiscale.
C'est donc au salarié de faire la démarche de modification de son taux directement auprès de l'administration fiscale.
Coupure d’électricité d'une résidence principale : (im)possible ?
En raison de plusieurs factures d'électricité impayées, des particuliers sont informés par leur fournisseur d'énergie de la coupure imminente de l'alimentation à leur résidence principale.
Un ami leur dit de ne pas paniquer : cette coupure d'électricité ne peut pas intervenir tout de suite...
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Oui
Rappelons que les particuliers sont protégés contre toute coupure d'électricité dans leur résidence principale, en période de trêve hivernale (du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante) : pendant cette période, le fournisseur ne peut, en effet, opérer qu'une réduction de puissance.
Précisons que les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas subir de réduction de puissance. Ces derniers sont donc totalement protégés durant cette période pour leur résidence principale.
En dehors de la trêve hivernale, les consommateurs ne verront la fourniture d'électricité pour leur résidence principale arrêtée qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à 1 mois. Cette mesure sera mise en œuvre prochainement.
Location de véhicules : "souriez, vous êtes géolocalisé ?"
Pour pouvoir rapidement porter assistance à ses clients et retrouver facilement les véhicules en cas de vol, une société de location de véhicules les géolocalise tous les 500 mètres lorsque le véhicule est en mouvement, lorsque le moteur s’allume et se coupe, ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment.
Une géolocalisation trop intrusive, selon un client, qui estime qu'une telle pratique ne respecte pas sa vie privée...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) impose que la collecte des données personnelles soit la plus minime possible.
A ce titre, la CNIL a déjà sanctionné financièrement des sociétés de location de véhicules qui pratiquaient une géolocalisation quasi permanente, estimant qu'une telle pratique ne respectait pas le principe de minimisation des données.
Cette pratique est, en effet, trop intrusive dans la mesure où elle est susceptible de révéler les déplacements des clients, leurs lieux de fréquentation ou encore la totalité des arrêts effectués au cours d’un parcours.
Ici, le client a raison : la société doit donc revoir sa pratique de géolocalisation de ses véhicules.
Compte personnel de formation : une dernière bonne action ?
Une salariée sur le point de partir à la retraite s'aperçoit qu'il lui reste encore beaucoup de crédits sur son compte personnel de formation (CPF).
Mère de famille, elle se dit qu'elle pourrait aider ses enfants débutant tout juste leur carrière, en leur cédant ses crédits.
Par acquis de conscience, elle en fait part à son employeur qui lui rétorque que c'est impossible.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Le compte personnel de formation est un droit individuel utilisable par le salarié, tout au long de sa carrière.
Il a pour objectif de lui permettre d'obtenir une formation certifiante. Le transfert des crédits du compte professionnel n'est donc pas possible... même au profit des enfants !
Barbecue entre amis : vraiment autorisé ?
Par une belle journée d'été, le propriétaire d'une maison décide d'organiser un barbecue avec ses amis. Une mauvaise idée, selon l'un de ses voisins, qui craint que les braises ne provoquent un départ de feu…
Mais le propriétaire rétorque qu'il est chez lui et estime que rien ni personne ne peut l'empêcher d'organiser son barbecue.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A tort
Si la maison est située en copropriété, le règlement de copropriété peut interdire ou restreindre le droit des copropriétaires d'organiser des barbecues.
Toutefois, même si sa maison n'est pas située en copropriété, il est possible que le propriétaire n'ait pas le droit d'organiser un barbecue si un arrêté municipal ou préfectoral le lui interdit.
A certaines périodes de l'année, en effet, le maire ou le préfet peuvent interdire les barbecues dans toute la commune ou dans tout le département en raison des risques de départ de feu.
Cette interdiction peut toutefois ne concerner que les barbecues :
- qui fonctionnent au charbon de bois ;
- qui sont utilisés sur les balcons ou sur les terrasses ;
- qui sont organisés sur certaines plages horaires.
Renouvellement du bail commercial : choisir, c'est renoncer ?
A l'approche de la fin de son bail, un locataire commercial reçoit une notification du bailleur l'invitant à quitter les lieux, en raison de manquements contractuels importants.
Au fil des discussions, les tensions diminuent et le bailleur accepte le principe du renouvellement du bail commercial, moyennant une hausse du loyer.
Quelques mois plus tard, les tensions réapparaissent, et le bailleur fait savoir qu'il refuse finalement de renouveler le bail commercial.
Mais peut-il changer d'avis ?
La bonne réponse est... Non
L'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une hausse du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à son choix initial de ne pas le renouveler en raison des manquements contractuels du locataire.
Dès lors, le bailleur ne peut plus changer d'avis, de sorte que le locataire ne peut pas se voir ici notifier un refus de renouvellement de son bail.
Jour férié : jour toujours payé ?
Une salariée a été embauchée le 25 avril 2022 et travaille habituellement du lundi au vendredi. Au mois de mai 2022, l’Ascension tombant le jeudi 26 mai, la salariée estime qu’elle doit être payée pour ce jour férié même si elle ne travaille pas…
Ce que conteste l’employeur, pour qui l’arrivée de la salariée est trop récente pour pouvoir être payée.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
Par principe, le chômage des jours fériés dits « ordinaires » ne peut pas entraîner de perte de salaire si la salariée a au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Ici, la salariée a été embauchée le 25 avril 2022, elle n’aura pas 3 mois d’ancienneté au 26 mai 2022. Elle n’aura donc pas droit au paiement de ce jour férié qui tombe un jour où elle travaille habituellement. Il convient néanmoins de vérifier la convention ou l’accord collectif qui peut prévoir des conditions plus favorables pour les salariés, voire exclure toute condition d’ancienneté.
Notez que la situation est différente pour le 1er mai qui ne peut pas entraîner de baisse de rémunération pour les salariés, quelle que soit l’ancienneté.
Une IA dépose un brevet européen : (im)possible ?
Une intelligence artificielle (IA) développe une invention. Afin de protéger cette invention, le gérant de l’entreprise à l’origine du système d’IA décide de déposer un brevet européen.
En remplissant la demande de brevet, il s'interroge : doit-il désigner l’IA comme étant l’inventeur effectif dans le formulaire ?
La bonne réponse est... Non
Une demande de brevet européen désignant une IA en qualité d’inventeur n’est, à ce jour, pas possible, car celle-ci doit obligatoirement comporter le nom, le prénom et l’adresse complète de l’inventeur. Cela implique donc de désigner une personne.
De plus, les systèmes d’intelligence artificielle ne disposent pas de personnalité juridique propre. Toutefois, si cette désignation n’est pas autorisée à l’échelle européenne, il semble qu’elle soit possible dans d’autres pays (Afrique du Sud par exemple).
Vide-grenier : "tout doit disparaître"… même les impôts ?
Profitant des beaux jours et du vide-grenier annuel de son village, un particulier décide de vendre certains biens qu'il ne souhaite plus conserver (poussette, petit électroménager, livres, etc.), ce qui lui rapporte 300 €.
Ces 300 € sont-ils imposables à l'impôt sur le revenu ?
La bonne réponse est... Non
Les revenus tirés des ventes de biens qui présentent un caractère occasionnel (vide-grenier par exemple) et qui sont réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé sont exonérés d'impôt sur le revenu, principalement dans 2 hypothèses :
- il s'agit de meubles meublants, d'appareils ménagers et d'automobiles, à l'exception de ceux qui constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- le prix de vente des biens (hors métaux précieux) est inférieur ou égal à 5 000 €.
Ici, les gains du particulier s'élevant à 300 €, ils seront donc exonérés d'impôt sur le revenu.
