Indemnité carburant : un délai supplémentaire
Indemnité carburant : dépôt des demandes jusqu’au 31 mars 2023 !
L’indemnité carburant de 100 € concerne les ménages les plus modestes.
Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois par personne (et non par foyer) et par véhicule utilisé à des fins professionnelles. Ce qui implique qu’un même véhicule utilisé par les 2 personnes composant le foyer fiscal ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il fallait formuler une demande en ce sens entre le 16 janvier 2023 et le 28 février 2023, sur le site impôts.gouv.fr.
Finalement, le service de dépôt des demandes est ouvert pour un mois supplémentaire. Donc si vous êtes retardataire, pas d’inquiétude ! Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 31 mars 2023.
- Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs
Remboursement d'un crédit de TVA : « reprendre, c'est voler » ?
Une entreprise est titulaire d'un crédit de TVA important. Comme la loi l'y autorise, elle demande à l'administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier.
Quelques mois plus tard, à l'occasion d'un contrôle fiscal, le vérificateur décide de remettre en cause ce remboursement et demande à l'entreprise la restitution des sommes indûment versées.
Ce qu'elle refuse, considérant que l'administration ne peut pas changer d'avis : la décision d'accorder un remboursement de crédit de TVA est une décision définitive.
Vrai ou faux ?
La bonne réponse est... Faux
Le fait, pour l’administration fiscale, d'accepter de rembourser un crédit de TVA ne vaut pas prise de position formelle. Cela signifie qu’elle n’est pas liée par la décision qu’elle a prise.
Un remboursement de crédit de TVA accordé à tort peut tout à fait être remis en cause dans le cadre d’un contrôle fiscal, sous réserve, bien entendu, que le délai de reprise dont dispose légalement l’administration fiscale ne soit pas expiré.
VAE : un congé de droit pour le salarié ?
Un salarié est candidat à l'obtention d'un diplôme via le parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail.
Il demande donc à son employeur à bénéficier d'un jour de congé pour pouvoir s'y présenter. L'employeur n'est pas certain de pouvoir le lui accorder en raison des plannings déjà établis, mais il pense qu'il est obligé d'accepter...
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À tort
Sauf accord collectif plus favorable, le salarié qui suit une VAE a le droit à un congé de 48 heures pour préparer son épreuve et s'y présenter.
Néanmoins, la prise du congé est soumise à autorisation de son employeur et doit respecter certaines règles :
- 1. la demande doit être formulée, par tout moyen, au moins 60 jours avant le début de la VAE et doit être accompagnée du document attestant de la recevabilité de sa candidature ;
- 2. l'employeur doit y répondre dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande et l'absence de réponse vaut accord.
À noter que l'employeur peut refuser d'octroyer ce congé à son salarié seulement pour raison de service. Dans ce cas, le congé devra impérativement être accordé dans les 6 mois qui suivent la demande.
Taux réduit d'impôt sur les sociétés : il y a des limites !
Les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires qui n'excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d'un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est le montant de cette limite ?
La bonne réponse est... 42 500 €
Par principe, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %.
Par exception, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition peuvent bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.
Hausse du coût de l'électricité : recherche solution… désespérément…
Fin 2022, une entreprise qui compte 20 salariés constate que sa facture d'électricité a fortement augmenté par rapport à l'année précédente, au point que l'employeur se demande s'il va pouvoir continuer son activité.
L'employeur a entendu dire que, dans ces circonstances, il pourrait avoir recours à l'activité partielle pour ses salariés et ainsi tenter de limiter les difficultés.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Oui
Le dispositif d'activité partielle permet à l'employeur de placer ses salariés sous ce régime s'ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
S'agissant de la hausse des prix du gaz et de l'électricité à la suite de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a précisé que cette hausse pourra être retenue comme motif suffisant permettant le recours à l'activité partielle de droit commun en sélectionnant le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine ».
Attention, des conditions sont requises pour le prouver. Ainsi, l'entreprise devra être fortement affectée par la hausse des prix du gaz et/ou de l'électricité, qui est reflétée par le fait :
- que les achats de gaz et/ou d'électricité atteignent au moins 3 % de son chiffre d'affaires ;
- de subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021, ou par rapport à 2022 si la demande porte sur 2023.
Besoin d'infos = moins d'impôt ?
Début janvier 2023, un particulier décide de s'abonner à un quotidien national d'information générale.
Il a entendu dire qu'à ce titre, il pouvait bénéficier d'un avantage fiscal spécifique prenant la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Depuis le 9 mai 2021, les sommes versées par un particulier domicilié en France au titre du 1er abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité trimestrielle au maximum ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, pouvaient ouvrir droit au bénéfice d’un crédit d’impôt.
Initialement, cet avantage fiscal devait prendre fin le 31 décembre 2023. Finalement, la loi de finances pour 2023 met fin à cette mesure de manière anticipée, au 31 décembre 2022.
Marchés de Noël : à prendre ou à laisser...
Un commerçant s'installe sur le marché de Noël de sa commune pour vendre ses produits.
Un de ses clients, qui ne veut plus du produit qu'il lui a acheté la veille, le rapporte et réclame un remboursement : il fait valoir pour cela son « droit à la rétractation ».
Un droit qui ne s'applique pas pour les marchés de Noël, rétorque le commerçant...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Sur un marché de Noël, un client ne dispose d’aucun droit de rétractation. S'il n'est pas satisfait de son achat, une reprise avec remboursement peut être effectuée, mais seulement en accord avec le commerçant... Ce qui n'est pas le cas ici !
Pour rappel, le commerçant doit informer ses clients de l’absence de droit de rétractation en installant une pancarte contenant l’information suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
S'il ne le fait pas, il peut être condamné au paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 € (pour une personne physique) ou 75 000 € (pour une personne morale).
Black Friday : des produits à prix cassés… sans garantie ?
À l’occasion du Black Friday, une personne achète un produit qui s’avère ne pas fonctionner.
Elle retourne alors chez le vendeur pour demander un échange.
Le vendeur refuse au motif que pour le Black Friday, il avait bien précisé que les articles dans son magasin ne seraient « ni repris, ni échangés »…
Possible ?
La bonne réponse est... Non
Pendant le Black Friday, l’acheteur dispose des mêmes garanties légales qu’en dehors de toute promotion.
Il bénéficie donc de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Toutes conditions remplies, un appareil défectueux doit donc bien être remplacé ou remboursé par le vendeur, peu importe le prix de vente et la mention « ni repris, ni échangé ».
Payer son impôt sur les sociétés… avec un crédit de TVA ?
Une société, qui doit verser son acompte d'impôt sur les sociétés (IS) au plus tard le 15 décembre 2022, se rend compte qu'elle dispose d'un crédit de TVA.
Plutôt que d'en demander le remboursement, elle souhaite utiliser ce crédit pour payer son acompte d'IS.
Mais est-ce possible ?
La bonne réponse est... Oui
Une société peut tout à fait utiliser un crédit de TVA pour payer les échéances de certains impôts ou taxes, notamment l’impôt sur les sociétés.
Il lui suffit pour cela d'envoyer sa demande écrite à l’administration, via le formulaire n° 3516-SD, au plus tard 30 jours avant l’échéance de l’impôt à payer.
Économies d'énergie : fermer la porte au gaspillage
À l'arrivée de l'automne, un commerçant décide de rallumer le chauffage dans son local. Mais pour faciliter l'accueil de sa clientèle, il décide de laisser la porte d'entrée ouverte pendant les heures d'ouverture au public.
Après avoir ignoré un courrier de la mairie lui demandant de fermer sa porte, il reçoit, 3 semaines plus tard, une amende de 750 €.
Le maire a t-il le droit d'infliger des amendes de ce type ?
La bonne réponse est... Oui
Depuis le 6 octobre 2022, afin de limiter les déperditions d'énergie, les professionnels du secteur tertiaire qui chauffent ou climatisent leurs locaux doivent obligatoirement garder les portes et les fenêtres fermées si elles donnent sur l'extérieur ou sur des parties non chauffées/climatisées du bâtiment.
En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut, après mise en demeure préalable, infliger des amendes allant jusqu'à 750 €.
