Garantie de passif : un règlement amiable des litiges obligatoire ?

Une société achète les actions composant le capital social d’une autre société à plusieurs associés. Peu après, un litige survient entre la société et les ex-associés, impliquant la mise en jeu de la garantie de passif.

La société met donc en jeu cette garantie de passif et envoie, pour cela, plusieurs courriers en recommandé avec accusé de réception, qui restent sans réponses. Elle finit alors par saisir le juge.

Mais, pour les ex-associés, cette saisine du juge est irrecevable, faute pour la société d’avoir respecté une clause de la garantie de passif imposant une « phase précontentieuse dans le règlement amiable des litiges ».

Ce que conteste la société : elle considère que le libellé de la clause, qui prévoit que les parties doivent tenter de trouver une solution amiable au litige soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un tiers, ne précise pas la procédure à suivre en cas de désaccord.

Cette imprécision l’amène à estimer que la clause n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, ce qui rend son action en justice tout à fait recevable.

« Faux », conteste les ex-associés qui rappellent que la clause comporte les mentions suivantes :

• « Toute contestation, divergence, interprétation ou désaccord devra faire l'objet d'une notification » ;
• « La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de présentation, si cette dernière n'est pas retirée par son destinataire, fera courir le délai d'un mois » ;
• « La présente clause n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase précontentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue » ;
• « À défaut d'accord amiable sur le litige les opposant au terme du délai d'un mois précité, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce ».

Pour eux, cette rédaction doit être interprétée en ce que la clause contient l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable et préalable à la saisine du juge, dont le défaut de mise en œuvre rend l’action en justice de la société irrecevable.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 juin 2019, n° 17-28804

Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ? © Copyright WebLex - 2019

Engagement de caution : une histoire de signature

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant qu’il est nul : il rappelle que pour être valable, un engagement de caution suppose la reproduction manuscrite d’une formule légale, suivie d’une signature de la caution.

Le dirigeant constate ici que sa signature est « enveloppée » par la mention manuscrite. Pour lui, cette circonstance affecte le sens et la portée de la mention manuscrite légale et rend nul son engagement de caution.

Pour en arriver à ce résultat, le dirigeant a manifestement d’abord apposé sa signature, avant de reproduire la mention manuscrite légale.

Pour le juge, cette irrégularité formelle rend effectivement nul l’engagement de caution. Le dirigeant n’a donc pas à rembourser la banque.

Engagement de caution : une histoire d’obligation d’information

Une banque doit, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, préciser à la caution le montant de son engagement (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.

Si elle ne le fait pas, la banque ne peut pas réclamer au dirigeant les intérêts échus depuis la date à laquelle elle aurait dû l’informer. Et c’est à elle de prouver qu’elle a effectivement envoyé le courrier d’information annuelle.

Dans un litige avec un dirigeant qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, une banque a voulu démontrer qu’elle avait respecté son obligation d’information annuelle en produisant les courriers envoyés au dirigeant.

Sauf que, comme l’a fait remarquer le dirigeant, la seule production de la copie des courriers d'information est insuffisante pour démontrer que la banque a effectivement envoyé les courriers, et satisfait à son obligation d’information annuelle.

Ce que confirme le juge : la banque ne pouvait donc pas réclamer les intérêts échus à la caution.

Sources :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 18-14633
• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 17-26720

Caution : 2 cas vécus… © Copyright WebLex - 2019

Crédit d’impôt : après l’acompte, la régularisation !

Sont concernées par cette mesure les personnes qui ont obtenu, en 2018, des réductions ou crédits d’impôts récurrents, comme par exemple, le crédit d’impôt pour emploi à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants, pour cotisation syndicale, la réduction d’impôt pour investissement locatif, pour dons aux œuvres, pour dépenses liées à la dépendance.

Si vous en faites partie, vous avez perçu, en janvier 2019, un acompte de 60 % du crédit ou de la réduction obtenu (e) en 2018. Un acompte qui va faire l’objet d’une régularisation à partir du 24 juillet 2019…

Concrètement, il faut distinguer 3 situations :

• Les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019

Dans ce cas, si la totalité de votre impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source, le complément de réduction et crédit d’impôt auquel vous avez droit donnera lieu à un virement sur votre compte bancaire, à partir du 24 juillet.

Pour les autres, ceux qui auront donc un impôt sur les revenus 2018 à payer (en raison de la perception de revenus exceptionnels notamment), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.

• Les réductions ou crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019

Dans ce cas, vous devrez rembourser la différence :

• si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra s’ajouter à cet impôt dû ;
• si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser cette différence avant le 15 septembre.

• Vous n'avez plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018

Dans ce cas, vous devrez, là encore, rembourser l’intégralité de l'avance :

• si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, elle viendra s’ajouter en intégralité à cet impôt dû ;
• si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre.

L’administration précise, par ailleurs, que certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (exemple : le crédit d’impôt pour la transition énergétique) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet.

Ils seront intégralement remboursés pour les personnes qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.

Par ailleurs, afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service sera communiquée ultérieurement), qui va consister en une modulation possible du montant de l’avance à percevoir en 2020, selon le montant de l’avantage fiscal perçu en 2019 par rapport à celui perçu en 2018.

Source : Direction générale des Finances Publiques – Communiqué de presse du 23 juillet 2019

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Engagement de caution non daté = engagement nul ?

Un dirigeant se porte caution de 2 contrats de crédit-bail souscrits par sa société. Celle-ci est par la suite placée en liquidation judiciaire et ne peut plus honorer ses engagements. La banque se retourne alors contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement des sommes encore dues.

Ce que refuse le dirigeant : il constate que les contrats de cautionnement ne font pas état de la date de départ de ses engagements de caution à durée déterminée. Par ailleurs, ils n’indiquent pas que la durée de ces engagements correspond aux dates d’exécution des crédits-baux souscrits par la société.

Il relève, ensuite, qu’aucun élément ne permet d'établir à quelle date il a reproduit la mention manuscrite légale, de sorte qu'il n'est même pas certain qu'au moment de la signature de ses engagements, il connaissait la date d’effet de ces cautionnements.

Enfin, il estime que l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée de ses engagements, puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ, et donc leur durée effective.

Tous ces éléments, selon lui, doivent amener le juge à annuler ses engagements de caution.

Ce que conteste la banque : l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est juridiquement pas une cause de nullité de cet acte. Dès lors, les actes de cautionnement signés par le dirigeant ne sont pas nuls, à ce titre.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 mai 2019, n° 17-28875

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Crédit d’impôt aide à domicile : pour qui en cas de décès ?

Par principe, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Sont donc dus au salarié son dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté, ainsi que l'indemnité de congés payés.

Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers (ou les légataires) qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ceux-ci paient également à l'Urssaf, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. L'Urssaf émet alors une attestation fiscale au nom du défunt.

Pour le calcul et le bénéfice du crédit d’impôt, il faut appliquer les règles suivantes.

Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés (même payés après le décès) se rapportent à l’activité exercée avant le décès de l'employeur, ils sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui viendra imputer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt (pour la période du 1er janvier à la date du décès).

Ces frais ne donneront donc pas lieu à une réduction d'impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession.

Source : Réponse ministérielle Pires Beaune, Assemblée Nationale, du 25 juin 2019, n°63

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Don pour Notre-Dame de Paris : 75 % de réduction d’impôt

Plusieurs mesures ont été prises à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris en vue de sa restauration et de sa conservation.

Entre autres dispositions, il a notamment été décidé d’augmenter le taux de la réduction d‘impôt en faveur des dons effectués en vue de la restauration de ce monument.

Ainsi, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame est porté à 75 %.

Les versements éligibles à la réduction d’impôt au taux majoré seront possibles dans la limite de 1 000 euros. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Source : Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (article 5)

Don : une mesure exceptionnelle et temporaire © Copyright WebLex - 2019

Rectifier votre déclaration de revenus ?

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous allez pouvoir la corriger en ligne, en vous connectant sur www.impots.gouv.fr, rubrique « corriger en ligne la déclaration de revenus ».

Attention :

• corriger en ligne la déclaration de revenus n’est possible que pour les personnes qui ont déclaré et validé leurs revenus 2018 en 2019 en ligne (ce dispositif n’est pas disponible si vous avez effectué votre déclaration de revenus par l’intermédiaire d’un expert-comptable) ;
• corriger votre déclaration en ligne ne sera possible que jusqu’à mi-décembre 2019.

Seuls les éléments liés à l’impôt sur le revenu peuvent faire l’objet d’une correction en ligne : informations relatives à vos revenus, à vos charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

Vous ne pourrez pas corriger en ligne certains éléments, comme vos coordonnées, votre adresse, votre situation de famille, etc. Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration sur papier, complétée d'un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.

La rectification de votre déclaration générera un nouvel avis d'impôt. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt n'apparaîtront pas immédiatement dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre Espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement par l’administration fiscale de cette déclaration rectificative.

Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Dans ce cas, n'oubliez pas :

• d'indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE »,
• de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

Faire une réclamation ?

Si vous ne pouvez pas utiliser la procédure de correction en ligne de votre déclaration de revenus ou si vous devez modifier un élément qui ne peut l’être via cette procédure, vous devrez procéder différemment : il vous faudra exercer une « réclamation ».

Vous pouvez faire votre réclamation en ligne, directement sur le site www.impots.gouv.fr, même si vous n’avez pas déclaré vos revenus en 2019 en ligne.

Vous y accédez en vous connectant via votre espace personnel : après avoir choisi l’impôt sur lequel porte votre réclamation, vous précisez l’année concernée et le motif de votre réclamation. Par la suite, vous êtes guidé dans votre saisie et disposez d’un service d’aide en ligne.

Vous recevrez, par la suite et après traitement de votre réclamation, un courrier vous informant des suites qui lui sont réservées.

Source : www.impots.gouv.fr

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Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ?

Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société de vente de voitures. Mais sa société ne rembourse plus les échéances dues et se retrouve placée en liquidation judiciaire.

Le dirigeant se retrouve alors avec de nombreuses dettes professionnelles à honorer car les banques lui demandent de payer les échéances non remboursées par sa société.

Ne pouvant pas rembourser ces dettes professionnelles, le dirigeant va saisir la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière.

Mais, puisque la majeure partie des dettes du dirigeant sont professionnelles, la commission de surendettement estime que sa demande est irrecevable et, en conséquence, refuse de traiter son dossier.

A tort, pour le juge : un dirigeant qui ne peut pas faire face à un engagement de caution souscrit au profit de sa société est tout à fait en droit de saisir la commission de surendettement.

Pour rappel, lorsque la commission de surendettement accepte de traiter un dossier, cela entraîne la suspension des procédures engagées contre la personne endettée (le « débiteur »).

La commission de surendettement va alors tenter une conciliation entre le débiteur et ses créanciers. En cas d’échec ou en l’absence de mission de conciliation, elle peut notamment prendre les mesures suivantes :

• rééchelonner le paiement des dettes (dans la limite de 7 ans) ;
• imputer les paiements, d’abord sur le capital à rembourser ;
• imposer que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit (souvent, le taux de l’intérêt légal) ;
• suspendre l’exigibilité des créances (dans la limite de 2 ans).

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 6 juin 2019, n° 18-16228

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant… © Copyright WebLex - 2019

Refacturation de la TEOM : demander un relevé de propriété !

Par principe, un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne par adresse.

Un propriétaire de 2 ou plusieurs biens situés à une même adresse reçoit donc un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication de la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés.

En vue de permettre aux propriétaires de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'en établir le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils peuvent demander à l’administration (plus exactement les services en charge de la mission foncière) un relevé de propriété précisant la base de calcul pour chaque bien dont ils sont redevables.

Source : Réponse ministérielle Lavarde, Sénat, du 4 avril 2019, n° 07498

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire © Copyright WebLex - 2019

Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ?

Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019.

Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réductions ou de crédits d’impôt le 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, si vous n’avez pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018, vous pourrez éviter le fait de recevoir l’avance, puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard.

Vous pourrez aussi moduler son montant à la baisse.

Enfin, l’an prochain, les personnes qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie ne devraient pas avoir à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787

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