Location Airbnb : pas de visite sans l’accord ou en l’absence de l’occupant !

Une disposition légale prévoit qu’en cas de refus ou en l’absence de l’occupant d’un logement (propriétaire ou locataire), un agent municipal assermenté peut se faire ouvrir les portes de ce logement et le visiter, en présence du Maire ou du commissaire de police.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour mettre un logement en location sur Airbnb, il faut obtenir une autorisation de la Mairie.

Or, certains propriétaires ou locataires mettent leur logement en location sur Airbnb sans même chercher à obtenir cette autorisation. Pour lutter contre ces locations touristiques illégales, les Mairies recourent à la disposition légale précitée.

2 propriétaires parisiens ont ainsi vu leur logement contrôlé en leur absence, en vertu de cette disposition légale. La Mairie leur a alors demandé de mettre fin à la location touristique illégale.

Ces 2 propriétaires ont cependant estimé que ces contrôles étaient abusifs et inconstitutionnels. Pour eux, faute d’une autorisation judiciaire préalable, la visite d’un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant est contraire au principe d’inviolabilité du domicile. Ce qu’a confirmé le juge qui a déclaré la disposition litigieuse anticonstitutionnelle !

Source : Décision QPC du Conseil Constitutionnel du 5 avril 2019, n° 2019-772

Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ? © Copyright WebLex - 2019

Dispositif « Denormandie » : quels travaux pour quel objectif ?

Rappelons au préalable que, depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, si vous achetez un logement ancien faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de rénovation, ou un local que vous transformez en logement, et sous réserve que le montant de ces travaux, facturés par un professionnel, représente au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat, vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt « Denormandie », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Mais cela suppose de respecter des conditions précises portant notamment sur la nature des travaux, le niveau de performance énergétique à atteindre et la localisation géographique du logement.

• S’agissant de la nature des travaux

Les travaux de rénovation éligibles au dispositif s'entendent de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables. Sont aussi visés les travaux visant à réaliser des économies d'énergie pour ces surfaces, ainsi qu’à créer des surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes (combles, garages).

Sont toutefois exclus les travaux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément.

Notez qu’il faut joindre, à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.

• S’agissant du niveau de performance énergétique

Le bénéfice de la réduction d’impôt « Denormandie » visent les logements qui respectent, soit des critères de seuils de consommation énergétique, soit des critères de performance énergétique.

Tout d’abord, la diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement doit être d’au moins 30 % par rapport à celle d’avant travaux (20 % dans un logement situé en copropriété) ; en outre, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement rénové doit être inférieure à 331KWh/m²/an.

Ensuite, le logement doit respecter des exigences de performance énergétique, pour au moins 2 des 5 catégories suivantes (et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à 331KWh/m²/an) :

• isolation de la toiture ;
• isolation des murs donnant sur l'extérieur ;
• isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ;
• systèmes de chauffage ;
• système de production d'eau chaude sanitaire.

Le respect des seuils de consommation d’énergie et de performance énergétique est justifié par la fourniture :

• d'une évaluation énergétique réalisée par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés, qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
• de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance requis.

• S’agissant de la localisation géographique

Notez, enfin, que le logement doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

• Spécialement pour l’Outre-mer

Sont éligibles au dispositif Pinel-réhabilitation, les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation (précités), et qui respectent à la fois une exigence thermique et une exigence énergétique :

• l’exigence thermique vise l'intégration au logement de l'un des équipements suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies, ventilateurs de plafond ;
• l’exigence énergétique vise l'intégration au logement d'un au moins des équipements suivants :équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,-pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ainsi que le coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques), équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Sources :

• Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
• Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
• Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus ! © Copyright WebLex - 2019

Médiation avec les organismes de sécurité sociale : quelles garanties ?

Dans le cadre de différends avec un organisme de Sécurité sociale (CPAM ou Urssaf, par exemple), il est possible de recourir à la médiation qui a, en effet, été généralisée.

Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme et exerce ses fonctions en toute impartialité, dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.

Toute réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche de l’employeur auprès des services concernés de l’organisme de Sécurité sociale, et sous réserve qu’aucun recours contentieux n'ait été formé.

L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours prévus pour ces réclamations. Cette suspension commence à la notification, par le médiateur, de l’information portant sur la recevabilité de la réclamation qui lui est soumise et dure jusqu'à ce qu’il ait communiqué ses recommandations aux 2 parties.

Si l’usager (employeur, travailleur indépendant ou particulier) engage un recours contentieux (s’il saisit un tribunal), il met fin à la médiation.

A compter du 1er janvier 2020, dans le cadre des réclamations concernant le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles, l'Urssaf devra transmettre à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions qui restent à définir par décret.

Notez que le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme, duquel il est, par ailleurs, placé sous la responsabilité fonctionnelle. A cette fin, et à compter du 1er juin 2019, le médiateur devra justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et posséder une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, en particulier en droit de la sécurité sociale.

Il sera soumis à une obligation de confidentialité : ses constatations, ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne pourront pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties sauf :

• en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
• lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

Enfin, le médiateur accomplira sa mission en toute impartialité et ne pourra recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui sera soumise. Il devra, en outre, prévenir toute situation de conflit d'intérêts ou encore déclarer, le cas échéant, s'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Si tel est le cas, la réclamation sera traitée par le médiateur d'un autre organisme.

Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou « DVF »

Le service en ligne, dénommé « Rechercher des transactions immobilières », recense, via son application informatique dénommée « PATRIM usagers », les données détenues par l’administration sur les transactions immobilières portant sur les ventes d’immeubles à usage non professionnel.

Grâce à cette interface, vous pourrez :

• obtenir des informations utiles qui pourront vous aider à estimer la valeur de vos biens immobiliers, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou de l’ISF ;
• vérifier, valider, contester une valorisation que l’administration aurait retenue pour motiver un redressement fiscal ;
• estimer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant qu’acheteur ou vendeur potentiel.

Mais l’accès à ces données ne peut se faire que via votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ce qui suppose de vous identifier grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe) et est limité à 50 recherches sur 3 mois.

C’est pourquoi une application (gratuite) a été développée par l’administration fiscale pour vous permettre d’avoir un accès à ces données de manière plus rapide et plus efficace. Il s’agit de l’application « Demande de valeur foncière (DVF) » (https://app.dvf.etalab.gouv.fr).

Concrètement, grâce à cette application, vous pourrez avoir des informations sur :

• le prix de vente et la date de transaction d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’une exploitation, etc. ;
• le descriptif précis du bien (le type, le nombre de pièces, la surface) ;
• la localisation.

Source : www.economie.gouv.fr

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Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie

Lors de la campagne d’impôt sur le revenu, les agents de l’administration fiscale se tiennent à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir une aide en vue de compléter leurs déclarations d’impôt. Pour cela, elles se trouvent dans l’obligation d’exposer en toute transparence leur situation et fournissent l’ensemble des pièces justificatives pour faciliter cette déclaration.

Alors que la récente Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») a récemment eu pour volonté d’assurer une protection accrue des contribuables dans leurs relations avec l’administration, la question s’est posée de savoir quelle était la portée de l’aide des agents de l’administration dans ce cadre.

Concrètement, en aidant une personne à compléter sa déclaration d’impôt, les conseils apportés par l’agent empêcheront-ils tout contrôle et toute rectification fiscale ultérieure ?

Et la réponse est négative : seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale.

Les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.

Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.

L’administration a tout de même précisé qu’il ne sera pas appliqué, le cas échéant, d’intérêt de retard dans cette hypothèse, pour autant que le contribuable soit de bonne foi et régularise sa situation à la demande de l’administration.

Source : Réponse ministérielle Canevet, Sénat, du 16 mai 2019, n° 08754

Déclaration d’impôt : une aide... sans garantie ! © Copyright WebLex - 2019

Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions...

Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par leur fils et leur fille parce qu’il a considéré qu’il s’agissait de revenus exonérés.

Pour rappel, en effet, il est expressément convenu que, sur option, les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus, en rémunération de jobs exercés pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercés durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Mais cela suppose qu’il ne s’agisse pas de rémunérations perçues dans le cadre du cursus de leurs études. Et c’est ce qu’a relevé ici l’administration fiscale : le fils a été employé en qualité d’assistant dans un établissement bancaire dans le cadre de sa formation spécialisée dans l’analyse financière ; et il en est de même pour la fille qui a été employée par une entreprise dans le cadre de ses études de gestion et communication.

Parce que ces rémunérations se rattachent à des activités nécessaires au suivi de leurs études, elles ne peuvent pas bénéficier de l’exonération fiscale précitée. Ce que confirme le juge...

Il faut toutefois rappeler que, depuis 2014, les indemnités et gratifications perçues à l’occasion de stages effectués dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire, ou dans le cadre d’études supérieures, sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 février 2019, n° 17NT02119

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? © Copyright WebLex - 2019

Loi PACTE : focus sur le PEA

• Le fonctionnement du PEA

Pour rappel, un contribuable fiscalement domicilié en France peut ouvrir un PEA et un PEA-PME (dédié au financement des PME). D’une manière générale, la souscription d’un PEA ou d’un PEA-PME donne lieu à l’ouverture de 2 comptes : un compte titres PEA associé à un compte espèces PEA. L’ouverture du PEA peut aussi se faire via un contrat de capitalisation.

Il est possible de faire des versements dans la limite actuelle de 150 000 € pour un PEA et 75 000 € pour un PEA-PME.

La fiscalité attachée au PEA est la suivante :

• d’une manière générale, le PEA permet une gestion du portefeuille titres en franchise d’impôt (que ce soit au niveau des plus-values réalisées que des dividendes perçus) ;
• sauf en prévision d’une création ou d’une reprise d’entreprise, un retrait (ou un rachat dans le cas d’un contrat de capitalisation) effectué avant l’expiration d’un délai de 5 ans (décompté à partir de l’ouverture du PEA) entraîne la clôture du PEA : les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,8 %, sauf option pour l’application du barème progressif) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) ;
• un retrait ou un rachat après 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux ;
• un retrait ou un rachat après 5 ans, mais avant 8 ans, entraîne la clôture du plan ;
• un retrait ou un rachat après 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan : le PEA continue de fonctionner en franchise d’impôt, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

• Les aménagements apportés par la Loi PACTE

La Loi PACTE apporte les principaux aménagements suivants au fonctionnement du PEA :

• tout d’abord, il est désormais ouvert aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
• ensuite, le plafond de versements dans un PEA-PME est porté à 225 000 €, mais le plafond global PEA/PEA-PME reste fixé à 225 000 € : cela signifie que détenir 225 000 € sur un PEA-PME empêche l’ouverture d’un PEA classique ;
• un retrait ou un rachat après 5 ans est possible sans que cela n’entraîne la clôture et le blocage de nouveaux versements ;
• un retrait ou un rachat avant 5 ans est désormais possible sans que cela n’entraîne la clôture du plan s’ils sont faits en raison d’un licenciement, d’une invalidité (de 2ème ou 3ème classe), de la mise à la retraite du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

Loi PACTE : focus sur l’assurance-vie

La Loi PACTE apporte plusieurs aménagements en ce qui concerne la gestion des contrats d’assurance-vie. Parmi les mesures prises, signalons les suivantes :

• il est désormais possible, au sein d’une même compagnie, de changer un contrat, quel qu’il soit, en un contrat investit en unités de compte ou en un contrat en euro-croissance sans perdre l’antériorité fiscale (un transfert d’une compagnie vers une autre demeure impossible) ;
• l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire doivent désormais être plus transparents vis-à-vis des épargnants : ils doivent fournir une information détaillée en ce qui concerne les performances des contrats, les frais et rétrocessions de commissions et doivent publier tous les ans, sur leur site internet, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun des contrats d’assurance-vie ;
• à compter du 1er janvier 2020, les contrats devront proposer des unités de comptes constituées de valeurs mobilières ou d’actifs œuvrant pour l’investissement socialement responsable ou pour le financement de la transition énergétique et écologique ;
• les rachats destinés à alimenter l’épargne retraite sont exonérés d’impôt (sous conditions) dans la limite annuelle globale de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.

Il faut également noter que des mesures sont prises pour les contrats en déshérence et pour accélérer les délais de remise des fonds aux bénéficiaires des contrats.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 71 et 89 à 93)

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ? © Copyright WebLex - 2019

Travailleurs indépendants : vos frais de santé

Par principe, votre participation aux frais médicaux peut être majorée si vous n’avez pas choisi de médecin traitant ou si vous consultez un autre médecin sans prescription de votre médecin traitant.

Toutefois, cette majoration n’est pas applicable dans un certain nombre de cas, comme par exemple, si vous consultez, en cas d'indisponibilité de votre médecin traitant, son remplaçant ou un autre médecin exerçant dans le même centre de santé.

Depuis le 1er mars 2019, cette majoration ne s’applique pas non plus dans le cadre des 20 examens médicaux obligatoires de vos enfants de moins de 18 ans.

Travailleurs indépendants : votre congé de paternité

Le père de l’enfant hospitalisé, ou qui bénéficie du congé de maternité suite au décès de la mère, n’est désormais plus le seul à pouvoir demander le report du délai de 4 mois pour prendre ses 11 jours de congé de paternité à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.

Depuis le 30 mai 2019, cette faculté est aussi ouverte au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère de l’enfant concerné.

Depuis le 1er janvier 2019, et pour les congés de paternité débutant à partir de cette date, les indemnités journalières sont versées pour la durée maximale du congé (à condition, toutefois, qu’il adresse à sa Caisse de Sécurité sociale des justificatifs tels que l’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille, par exemple, ainsi qu’une attestation de la cessation de son activité professionnelle).

Travailleuses indépendantes : votre allocation de repos maternel

Les travailleuses indépendantes en situation de grossesse perçoivent une allocation de repos maternel équivalant à 1 plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019), faisant l’objet de 2 versements. Le calendrier de ces versements vient d’être modifié.

Jusqu’alors, le 1er versement intervenait à la fin du 7ème mois et le 2nd après l’accouchement.

Désormais, et pour les arrêts débutant à partir du 30 mai 2019, le 1er versement doit intervenir au début de l’arrêt et le 2nd au terme de la durée minimale de repos fixée à 8 semaines.

Travailleuses indépendantes : vos indemnités journalières de maternité

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé de maternité indemnisé d’une durée de 16 semaines, au même titre que les salariées. Notez que cette durée est variable en fonction du nombre d’enfants attendu ou du nombre d’enfants déjà nés.

Elles perçoivent alors, pendant toute la durée du congé, des indemnités journalières, forfaitaires et égales à 1/730ème du plafond annuel de Sécurité sociale (soit une indemnité de 55,51 € par jour au titre de l’année 2019).

Pour les arrêts débutant à partir du 30 mai 2019, ces indemnités journalières sont versées à condition que la travailleuse indépendante cesse toute activité pendant la durée de l’arrêt, celui-ci devant être d’au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

Notez qu’il n’est désormais plus possible d’obtenir une prolongation de la durée de versement de l’indemnité en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Cette possibilité est néanmoins maintenue en cas de congé pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement (et attesté par un certificat médical).

Dans pareil cas, la durée de versement des indemnités est prolongée, à la demande de la travailleuse indépendante, pour une période de 30 jours consécutifs. Les versements sont alors fractionnables en 2 périodes de 15 jours.

Ces jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse, en cas d’état pathologique et ne peuvent excéder 15 jours pendant la période d’arrêt post-natal.

A partir du 1er janvier 2020, pour demander le bénéfice des allocations et indemnités, il faudra utiliser le formulaire de demande homologué.

En cas de décès de la mère pendant le congé post-natal, la durée du congé de maternité restante bénéficie au père de l’enfant. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine suivant l'accouchement, le père peut en demander le report, en tout ou partie, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités et allocations de maternité, la travailleuse indépendante devait justifier :

• de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ;
• avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.

Comme pour l’indemnisation des arrêts maladie, l’obligation d’être à jour de ses cotisations sociales est désormais supprimée.

Travailleurs indépendants : votre assurance-maladie

Pour bénéficier des IJSS en cas de maladie, le travailleur indépendant doit être affilié au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non-agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail.

Notez que, depuis 2016, aucun délai de carence ne s’appliquait en cas d’arrêt de travail consécutif à un acte de terrorisme. Cette disposition vient d’être supprimée.

En cas de nouvel arrêt de travail, après une reprise, dû à une ALD ou à un accident n’ouvrant pas le droit à une pension d’invalidité, le délai de carence n’est appliqué qu’une seule fois, lors du 1er arrêt dû à cette affection ou à cet accident.

Par principe, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

A compter du 1er janvier 2020, lorsque l’assuré n’aura pas intégralement acquitté les cotisations au titre de ces 3 années servant de base au calcul de l’IJSS, le revenu pris en compte correspondra :

• à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
• pour les micro-entrepreneurs, au chiffre d'affaires ou aux recettes après application d'un taux d'abattement dépendant de leur activité.

Dans ces 2 cas, la Caisse de Sécurité sociale appliquera alors le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.

Si le travailleur indépendant bénéficie de délais de paiement octroyés par la Caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité s’il respecte, à la date de son arrêt de travail, les échéances fixées.

Depuis le 30 mai 2019, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.

S’agissant des personnes affiliées en qualité de travailleur indépendant pendant moins de 3 années civiles avant la date de premier versement de l'allocation ou de l'indemnité ou la date de la constatation de l'incapacité de travail, et pour les arrêts de travail prescrits à partir du 30 mai 2019, le revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est égal au rapport entre :

• d'une part, le revenu sur la base duquel ont été calculées jusqu'à cette date les cotisations,
• d'autre part, le nombre de mois d'activité rapporté à 12.

Conjoints collaborateurs : votre indemnité de remplacement

Jusqu’alors, l’indemnité de remplacement des conjointes collaboratrices en situation de maternité ne se cumulait pas avec les IJSS. Cette impossibilité est supprimée.

L’indemnité de remplacement des conjoints collaborateurs ne sera, désormais, due que si le caractère effectif du remplacement est justifié par la présentation d’un double du bulletin de paie du remplaçant ou de l’état des frais délivré par l’entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

Source : Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ? © Copyright WebLex - 2019

Abus de droit : un impact sur les stratégies patrimoniales ?

Très précisément, l’abus de droit se définit désormais de la manière suivante (à compter de 2021) : l’administration peut écarter « les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

En clair, une stratégie patrimoniale qui aurait pour objectif d’atténuer le coût fiscal, par exemple d’une transmission, pourrait être remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit, nouvelle version.

De quoi inquiéter les contribuables qui pourraient recourir par exemple à des démembrements de propriété dans le cadre de transmission anticipée de patrimoine.

Le Gouvernement se montre rassurant à ce sujet et précise qu’il n’est pas dans son intention de restreindre, ni de remettre en cause ce type d’opérations à l’avenir, pour autant qu’elles ne soient pas fictives.

Et il ajoute que l'administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

On attend tout de même avec impatience le résultat des concertations qui devraient avoir lieu prochainement avec les professionnels du droit quant aux modalités d’application de ce nouvel abus de droit.

Quoiqu’il en soit, le Gouvernement rappelle aussi que toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut ainsi, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration, rescrit qui sera opposable en cas de contrôle fiscal.

Sources :

• Réponse ministérielle Degois, Assemblée Nationale, du 18 juin 2019, n° 16264
• Réponse ministérielle Procaccia, Sénat, du 13 juin 2019, n° 9965

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Du nouveau en 2019 pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Au rang des annonces gouvernementales du mois de juin figure la volonté de revenir sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui serait remplacé par une prime. Des développements seront attendus à ce sujet très certainement dans la cadre de la Loi de Finances pour 2020.

En attendant, ce crédit d’impôt a fait l’objet d’une prorogation pour l’année 2019, avec quelques aménagements, et notamment les suivantes :

• le remplacement de l'éligibilité des dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie par celle des dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie (dans la limite d'un plafond de 3 350 € par logement), et à l'exclusion de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;
• le plafonnement à 3 350 € par logement des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt au titre de l'acquisition des chaudières micro-cogénération gaz, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;
• la réintroduction, au taux de 15 % (au lieu de 30 %), des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement ;
• l'extension, sous condition de ressources, au titre, d'une part, de la pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui reste éligible sans condition de ressources) ainsi que, d'autre part, de la dépose d'une cuve à fioul ;
• la prise en compte des dépenses de main d’œuvre pour la dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve du respect de conditions de ressources.

Source : BOFiP-Impôts-Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) – Actualité du 21 juin 2019

Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2019