Dirigeants et SMS frauduleux : la vigilance s’impose !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique consistant, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux de ce type. Ils seraient adressés aux entreprises et aux particuliers en usurpant l’identité de la DGFiP et demanderaient à ce que l’usager clique sur un lien (mentionné dans le SMS) pour obtenir le remboursement d’un trop perçu d’impôt.

La DGFIP insiste sur le fait qu’elle ne contacte jamais les contribuables par SMS. Elle demande donc aux personnes susceptibles de recevoir ce type de message de ne surtout pas cliquer sur le lien transmis et, évidemment, de ne pas répondre.

Source : www.impots.gouv.fr

Dirigeants : attention aux SMS (fiscaux) frauduleux ! © Copyright WebLex - 2018

IFI : déposez vos demandes de remboursement avant le 31 décembre 2018 !

En 2012, de nombreux particuliers avaient dû faire face à une augmentation du montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour mémoire, cette augmentation résultait de la prise en compte exceptionnelle de certains revenus (dans le cadre du mécanisme dit du « bouclier fiscal »), une prise en compte que le juge suprême a ensuite déclarée contraire à la Constitution.

Du fait de cette décision, de nombreux particuliers ayant trop payé d’ISF en 2012 se sont retrouvés titulaires d’une créance qu’ils pouvaient utiliser pour réduire le montant de leur ISF dû au titre des années suivantes.

Problème : depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il a donc été demandé au Gouvernement ce qu’il advenait des créances d’ISF toujours existantes.

Le Gouvernement a confirmé que, du fait de la mise en place de l’IFI au 1er janvier 2018, les particuliers ne devaient plus payer d’ISF et ne pouvaient donc plus utiliser le reliquat de trop versé en 2012 pour réduire le montant de leur impôt.

En conséquence, et jusqu’au 31 décembre 2018, les particuliers toujours titulaires d’une créance d’ISF (et qui sont en mesure de le prouver) peuvent demander à être remboursés en remplissant le formulaire n°2041 DRBF.

Source : Réponse ministérielle Darnaud du 8 novembre 2018, Sénat, n°02958

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les trop-versés d’ISF sont-ils perdus ? © Copyright WebLex - 2018

Sommes versées pour réparer une incapacité totale : et si vous transigez ?

Suite à une transaction avec un organisme de sécurité sociale, un particulier perçoit une rente viagère destinée à compenser une incapacité totale permanente et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : cet avantage est réservé par la Loi aux rentes viagères qui sont accordées par décision de justice.

Ici, la rente viagère ne lui a pas été octroyée par un juge. Le particulier ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.

« La Loi est injuste », répond le particulier qui s’adresse alors au juge suprême pour lui demander de mettre fin à la différence de traitement entre les rentes accordées par décision de justice et celles accordées dans le cadre d’une transaction.

Et le juge confirme la position du particulier : la différence de traitement mise en place par la Loi n’a pas lieu d’être.

Dès lors, depuis le 24 novembre 2018, les personnes bénéficiant d’une rente viagère transactionnelle destinées à compenser une incapacité totale permanente pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, au même titre que celles bénéficiant d’une rente viagère attribuée par un juge.

Source : Question prioritaire de constitutionnalité du 23 novembre 2018, décision n°2018-747

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Loi Elan : de nouveaux taux de déduction à connaître (« Cosse Ancien »)

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation « Cosse ancien », mis en place le 1er janvier 2017, le taux de déduction fiscale spécifique dépend de la situation géographique du logement.

Le taux est modifié pour les logements situés dans les zones autres que les zones A, A bis, B1 et B2. Il est désormais égal à :

• 50 % pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (à condition que la convention prévoit que le bailleur réalise des travaux d’amélioration), en cas de location directe en secteur social et très social ;
• 85 % en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées (y compris lorsque la convention ne prévoit pas la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur).

Pour rappel, le taux est le suivant pour les logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 :

• pour les logements situés en zone B2 :

• ○ en cas de location directe en secteur intermédiaire : 15 %
• ○ en cas de location directe en secteur social et très social : 50 %
• ○ en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées : 85 %

• pour les logements situés en zone A, A bis et B1 :

• ○ en cas de location directe en secteur intermédiaire : 30 %
• ○ en cas de location directe en secteur social et très social : 70 %
• ○ en cas d’intermédiation locative pour les personnes défavorisées : 85 %

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 162)

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Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées

Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, dans le cadre de la Loi de Finances. Il concerne précisément :

• la hausse de la taxe carbone sur l’essence, le fioul et le carburant ;
• la convergence de la fiscalité du diesel avec celle de l’essence ;
• pour les professionnels, l’alignement de la fiscalité du gaz des entrepreneurs non routiers (appelé GNR) à celle des particuliers.

Le lendemain de cette annonce, le Président de la République a précisé qu’il n’y aurait finalement pas de moratoire pour la hausse de la taxe carbone, mais une annulation pure et simple pour l’année 2019.

Par ailleurs, le Ministre de l’Economie propose un étalement des échéances fiscales, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018, pour les entreprises qui rencontrent des difficultés directement liées au mouvement social (et qui sont en mesure de le justifier). Elles doivent alors le solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFIP).

Les DDFIP sont, en effet, invitées à examiner ces demandes avec bienveillance. Elles pourront alors remettre les pénalités de retard de paiement contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

De la même manière, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours peuvent demander à être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre 2018. Leur paiement serait alors reporté en fin de plan.

Mouvement des « gilets jaunes » : mesures sociales annoncées

Le Premier Ministre a, tout d’abord, tenu à rappeler que les personnes qui perçoivent une rémunération égale au Smic et bénéficient de la prime d’activité verront une augmentation de leurs revenus de 3 % (attention : cela ne signifie pas que le Smic augmentera de 3 % au 1er janvier 2019).

Ensuite, concernant les mesures d’accompagnement des entreprises mises en difficultés à la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Ministre de l’Economie et des Finances propose aux entreprises, directement impactées par les événements récents, de contacter leur organisme de recouvrement (Urssaf/MSA) pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre 2018.

Il précise que ces reports ne donneront lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard d’aucune sorte et qu’en cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée à l’entreprise.

Il rappelle que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison du mouvement social peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.

Et, pour les commerces situés dans des communes qui n’ont pas mis en place les « dimanches du maire », il est possible de demander au Préfet du Département une dérogation au repos dominical afin de compenser les pertes de chiffre d’affaires. Là encore, les Préfets ont été invités à examiner les demandes avec bienveillance.

Mouvement des « gilets jaunes » : autres mesures concernant les entreprises

Le Ministre de l’Economie et des Finances a également encouragé les chefs d’entreprises sinistrées à la suite des événements liés au mouvement social à déclarer leurs dommages auprès des services de police ou de gendarmerie.

En outre, les établissements bancaires sont invités à examiner avec bienveillance chaque situation des professionnels impactés, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme.

Par ailleurs, Bpifrance s’engage à fournir une garantie plus importante sur les crédits de renforcement de la trésorerie. Et le report d’échéances de prêt pourra, enfin, être accordé sur demande auprès de l’organisme prêteur.

Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative au contrôle technique des véhicules

Le Premier Ministre a annoncé une suspension de 6 mois des mesures relatives au contrôle technique des véhicules qui devaient initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Plus précisément, ces mesures visaient à renforcer le contrôle technique des véhicules pour limiter les polluants atmosphériques libérés par les moteurs des véhicules. Notez que les véhicules diesel étaient particulièrement concernés par cette mesure.

Mouvement des « gilets jaunes » : une mesure relative à l’aide à la mobilité

Le Premier Ministre a proposé de réfléchir à une meilleure prise en charge des transports, notamment hors des villes, par la création d’une « prime mobilité ».

Notez que cette proposition est contenue dans le projet de Loi « Mobilité », présenté par le Gouvernement en Conseil des Ministres le 26 novembre 2018, qui vise à remplacer l’actuel versement transport par le « versement mobilité ».

Le taux du versement mobilité pourra être modulé, par un syndicat mixte regroupant des intercommunalités, pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité contributive des intercommunalités qui le composent.

Sources :

• Discours du Premier Ministre, du 4 décembre 2018, www.gouvernement.fr
• Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises, du 4 décembre 2018, www.economie.gouv.fr

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Une exonération sous réserve du respect d’un délai de 90 jours !

Un couple fait construire sa maison. Puisqu’à l’achèvement des travaux, ils n’ont déposé aucune déclaration auprès de l'administration fiscale, cette dernière leur adresse un courrier, 5 mois plus tard, dans lequel elle rappelle que les constructions nouvelles doivent lui être déclarées dans les 90 jours de leur achèvement.

Elle les invite donc à faire cette déclaration dans les plus brefs délais… ce que le couple fait, 41 jours plus tard. Dans le même temps, le couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles.

Ce que lui refuse l’administration : pour bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent informer l’administration de l’achèvement de la construction dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux… ce qui n’a pas été fait.

Et le courrier adressé au couple par l’administration n’étant qu’une simple lettre de relance destinée à leur rappeler leurs obligations déclaratives, le juge confirme à son tour que le délai de 90 jours commence à courir à compter de l’achèvement des travaux, et pas à compter de la réception de cette lettre de relance.

Il refuse donc au couple le bénéfice de l’avantage fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 novembre 2018, n°419798

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2018

Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini !

Lorsqu’une personne paie ses impôts en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas prévu par la Loi, l’administration fiscale peut lui appliquer une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

C’est précisément ce qui est arrivé à plusieurs particuliers qui ont choisi de payer leur taxe foncière 2018 par chèque. Ce mode de paiement n’étant pas prévu par la Loi, l’administration leur a appliqué la pénalité de 15 €.

Face aux nombreux articles de presse relayant cette information, le Gouvernement est venu préciser que s’il encourageait au paiement dématérialisé des impôts, il n’était pas question de sanctionner les personnes qui décidaient de payer leur taxe foncière par chèque.

En conséquence, la pénalité de 15 € ne sera plus appliquée. Mieux, les personnes ayant déjà dû régler cette pénalité seront remboursées.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 7 décembre 2018, n°511

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ? © Copyright WebLex - 2018

Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ?

Par principe, les relations financières entre la France et les investisseurs étrangers sont libres.

Toutefois, par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public, ou visant des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.

A compter du 1er janvier 2019, de nouvelles activités intégreront cette liste, à savoir :

• activités de recherche et de développement portant sur les domaines suivants :

• ○ cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
• ○ biens et technologies à double usage (il s’agit des produits et des technologies susceptibles d’avoir une utilisation à la fois civile et militaire) ;

• activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts du pays.

Par ailleurs, jusqu’à présent, seul l’investisseur étranger pouvait saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite aux fins de savoir si l’investissement envisagé était ou non soumis à la procédure d’autorisation préalable.

Depuis le 2 décembre 2018, l’entreprise qui doit bénéficier de l’investissement peut également saisir le Ministre chargé de l’économie d’une demande écrite.

Pour rappel, les investisseurs étrangers soumis à la procédure d’autorisation préalable sont :

• les particuliers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
• les entreprises dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ;
• les particuliers de nationalité française qui ne sont pas résidents en France.

Source : Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Investissement étranger : sur autorisation ? © Copyright WebLex - 2018

Drones civils : focus sur la formation des télépilotes

Pour mémoire, les télépilotes de drones civils doivent suivre une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette formation doit être suivie par les télépilotes de drones civils dont le poids est au minimum de 800 grammes.

Un arrêté devait préciser les modalités de suivi de cette formation. C’est désormais chose faite et le dispositif mis en place par l’arrêté entre en vigueur le 26 décembre 2018.

Les télépilotes d'un drone civil doivent être détenteurs d’une attestation de suivi de formation datant de moins de 5 ans.

La formation théorique conduisant à la délivrance de l'attestation de suivi de formation est délivrée sous la forme d'un cours en ligne disponible en français et en anglais. L'assimilation des connaissances théoriques est évaluée à l'aide d'un questionnaire en ligne à choix multiple (QCM). Le questionnaire est composé de 20 questions rédigées en français et en anglais. Le candidat qui répond de manière correcte à l'intégralité des questions réussit l'évaluation. Le nombre de tentatives n'est pas limité.

Le candidat à l'obtention de l'attestation de suivi de formation doit être âgé de plus de 14 ans et s'inscrire préalablement sur le site web mis en place par le Ministère de l'aviation civile (https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp).

L'attestation de suivi de formation est mise à sa disposition sur le site web précité. Elle prend la forme d'un extrait du registre des télépilotes et est émise sur le seul fondement des informations déclarées par le candidat. L'attestation de suivi de formation est valable 5 ans à compter de la date de réussite à l'évaluation. Son renouvellement nécessite de suivre de nouveau la formation théorique et de réussir de nouveau l'évaluation.

Les associations fédérales peuvent également dispenser une formation permettant d’obtenir l’attestation nécessaire à la pratique de télépilote de drones civils. Pour que ces formations soient considérées comme équivalentes à celle délivrée par l’Etat, il est nécessaire que l’association qui la délivre fasse une demande de reconnaissance d’équivalence auprès des services du Ministère de l’aviation civile.

S’agissant des mineurs, un télépilote de moins de 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil :

• sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
• ou s’il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association.

Et un télépilote d’au moins 14 ans, sans attestation, peut télépiloter un drone civil, si les 2 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• il est sous la supervision d’une personne âgée de 18 ans révolus ayant une attestation ;
• il se trouve sur un terrain avec localisation d’activité appartenant à une association

Drones civils : focus sur la procédure d’enregistrement des drones

Pour mémoire, les drones civils (c’est-à-dire non militaires) dont le poids est au minimum de 800 grammes doivent être enregistrés.

A compter du 26 décembre 2018, la procédure d’enregistrement se fait sur le site web https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp (anciennement appelé « Mon Espace Drone »). L’enregistrement est valable 5 ans.

Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

• le type de drone et sa plage de masse ;
• le constructeur et le modèle du drone ;
• le cas échéant, le numéro de série du drone ;
• l'indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :

• ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
• ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
• ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

• le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu'il en est équipé.

En outre, lorsque le propriétaire est :

• un particulier, il doit indiquer :

• ○ son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
• ○ sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
• ○ sa nationalité ;
• ○ son adresse.

• une société, elle doit indiquer :

• ○ sa dénomination ;
• ○ le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
• ○ son adresse.

Une fois la procédure d’enregistrement terminée, le propriétaire du drone peut éditer sur le site web précité un extrait du registre des « aéronefs civils circulant sans personne à bord » (c’est le terme technique pour « drone »). L'extrait contient :

• le numéro d'enregistrement attribué par le site web ;
• le type de drone et sa plage de masse ;
• le constructeur et le modèle du drone ;
• le cas échéant, le numéro de série du drone ;
• l'indication que le drone est, ou non, pourvu des équipements suivants :

• ○ un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
• ○ une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions du drone ;
• ○ des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

• le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe au drone, lorsqu'il en est équipé ;
• l'identité ou la dénomination du propriétaire, ou l'identité ou la dénomination du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal ;
• la date de l'enregistrement ;
• la date de fin de validité de l'enregistrement.

Le cas échéant, le propriétaire doit signaler tout changement et procéder à une mise des informations concernées et rectifier l’enregistrement de son drone. A défaut, il ne peut pas utiliser son drone civil.

Sachez également que le propriétaire est tenu de déclarer la vente, la destruction, le vol ou la perte du drone. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement. En cas de vente, le nouveau propriétaire ne peut pas utiliser le drone tant qu’il n’a pas procéder à un nouvel enregistrement.

Le numéro d'enregistrement est apposé en permanence de façon visible sur le drone. Toutefois, lorsque le drone est une réplique fidèle à échelle réduite d'un autre drone, le numéro d'enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d'outillage. Le numéro doit être lisible à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.

Le cas échéant, lorsque les drones sont immatriculés, il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro d’enregistrement.

Sources :

• Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
• Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir

Drones civils : une formation et un enregistrement obligatoires © Copyright WebLex - 2018

Une prime de fin d’année exonérée d’impôt et de cotisations sociales

Tout employeur peut décider d’accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, qui pourra, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

Si vous choisissez de verser à vos salariés une prime d’un montant supérieur à 1 000 €, seule la fraction inférieure à ce plafond sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle exonérée, les conditions suivantes doivent être réunies :

• les salariés bénéficiaires doivent avoir perçu en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944,92 € ;
• les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime (si celle-ci est antérieure à cette date) ;
• le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
• la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise, ou à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Notez que l’employeur peut tout à fait décider de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, suivant des critères tenant au niveau de la rémunération, au niveau de classification, à la durée de présence effective au cours de l’année 2018 (les congés étant assimilés à des périodes de présence effective) ou à la durée du travail prévue par le contrat de travail.

Il peut également décider d’attribuer cette prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux percevant une rémunération inférieure à un plafond devant être fixé soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par décision unilatérale du chef d’entreprise devant intervenir avant le 31 janvier 2019.

Si le chef d’entreprise a mis en place cette prime par décision unilatérale, il doit, le cas échéant, en informer le comité social et économique (CSE), le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) ou la délégation unique du personnel (DUP) avant le 31 mars 2019.

La même procédure s’applique lorsque l’employeur décide de moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires.

Dernier point : la prime exceptionnelle ne fait pas partie des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Des heures supplémentaires exonérées d’impôt et de cotisations sociales ?

A partir du 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par vos salariés seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 € par an.

Plus simplement, s’ils effectuent en 2019 des heures supplémentaires et si le montant de la rémunération perçue à cette occasion est de 6 500 €, ils ne bénéficieront de l’exonération d’impôt que sur les premiers 5 000 €. Ils devront donc soumettre à l’impôt la somme de 1 500 €.

Concernant les cotisations sociales dues pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, il est prévu une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite d'un taux qui sera déterminé par Décret.

Quant aux entreprises de moins de 20 salariés, il est prévu de maintenir une réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par leurs salariés dans la limite d'un taux défini par Décret (la déduction forfaitaire des cotisations patronales, fixée à 1,50 € par heure supplémentaire, pourrait être maintenue).

La hausse de la CSG supprimée pour les retraités ?

La loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2018 a mis en place une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) : le taux de la CSG est ainsi passé de 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et certaines allocations de préretraite, et de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité et les autres allocations de préretraite.

Corrélativement, les aménagements nécessaires en matière de CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2018 ont été mis en place.

En conséquence, s’agissant des revenus d’activité et de remplacement, la CSG est déductible à hauteur de :

• 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d'activité et pour les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ;
• 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007.

Dorénavant, à compter de mai 2019, la hausse de 1,7 point de la CSG est supprimée pour les personnes qui reçoivent une pension de retraite ou d’invalidité et dont les revenus de l’année N-2 sont compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 14 548 € et 22 580 € (pour chaque demi-part supplémentaire, ces montants sont respectivement majorés de 3 884 € et 6 028 €) : ces pensions seront donc soumises à la CGS au taux de 6,6 % (au lieu de 8,3 %).

Pour les personnes domiciliées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, cette suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG est effective sous réserve que les revenus perçus au titre de l’année N-2 soient compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 15 915 € (majoré de 4 271 € pour la première demi-part et de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire).

Enfin, pour les personnes domiciliées en Guyane et à Mayotte, cette suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG est effective sous réserve que les revenus perçus au titre de l’année N-2 soient compris, pour la 1ère part de quotient familial, entre 16 672 € (majoré de 4 467 € pour la première demi-part et de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire) et 22 580 € (majoré de 6 028 € par demi-part supplémentaire).

Si cette suppression intervient pour les pensions de retraite et d’invalidité versées à compter de mai 2019, il est important de noter que l’administration procèdera à une régularisation (donc à un remboursement), pour la période courant de janvier à mai 2019.

Corrélativement à cet abaissement du taux de la CSG, des aménagements ont été adoptés concernant la CSG déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2019 : s’agissant des pensions de retraite et d'invalidité et des allocations de préretraite versées aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007, la CSG est désormais déductible à hauteur de 4,2 points (au lieu du 5,9 points).

Source : Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

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