Prélèvement sur certaines plus-values et distributions

Les gains réalisés et les distributions qui relèvent du régime des plus-values mobilières et qui sont réalisés par des personnes domiciliées hors de France sont soumises à un prélèvement fiscal spécifique, toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour les cessions et les rachats de droits sociaux, ainsi que pour les distributions réalisés depuis le 30 juin 2021, ce prélèvement spécifique ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et n’étant pas non coopératif.

Les organismes en question doivent remplir les conditions suivantes :

• lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;
• présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français :
• pour les organismes situés dans un Etat non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société émettrice des titres.

Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit leur forme, qui respectent certaines conditions peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement spécifique qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France.

Dans ce cadre, les conditions à remplir sont les suivantes :

• avoir leur siège social dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et n’étant pas non coopératif ;
• ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, avoir leur siège social dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et n’étant pas non coopératif.

Taxe intérieure de consommation applicable au gazole

Pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise économique qui résulte de la crise sanitaire, le Gouvernement est notamment venu aménager les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé :

• dans certaines zones de montagne ;
• pour le transport ferroviaire ;
• pour le fonctionnement des moteurs d’engins ou de machines qui réalisent des travaux statiques ou qui sont employés pour des travaux de terrassement ;
• comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers ;
• etc.

Droit fixe sur le permis bateau

A une date fixée par un décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard au 1er juin 2022 (au lieu du 1er novembre 2021), le montant du droit fixe à payer au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur sera fixé à 78 € (contre 70 € actuellement).

Droit d’accises sur les alcools

Jusqu’à présent les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port soit par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou d'un bateau lors du transport, étaient exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation.

Depuis le 21 juillet 2021, cette exonération concerne également les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la liaison transmanche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni.

Taxe locale sur la publicité extérieure

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon peuvent instaurer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TPLE).

Celle-ci est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire, ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant est variable.

Il est possible, pour les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer cette taxe avant le 1er juillet 2019 d’adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable, au titre de l'année 2021.

Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même EPCI ou de la métropole de Lyon.

Cette décision doit être prise par délibération avant le 1er octobre 2021.

Renforcement de la prime à la conversion et du bonus écologique pour certaines camionnettes

• Concernant le bonus écologique

Du 26 juillet 2021 au 1er janvier 2023, sont désormais éligibles au bonus écologique, quel que soit leur prix, les camionnettes dont le taux d’émission de CO² est inférieur ou égal à 20 g/km.

Le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’achat toutes taxes comprises, augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :

• 7 000 € pour les particuliers ;
• 5 000 € pour les professionnels.

• Concernant la prime à la conversion

Du 26 juillet 2021 au 1er janvier 2023, pour l’achat d’une camionnette dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km, le montant de la prime à la conversion est fixé à :

• 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 5 000 € pour les véhicules de classe I (moins de 1 305 kg) ;
• 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 7 000 € pour les véhicules de classe II (entre 1 305 et 1 760 kg) ;
• 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 9 000 € pour les véhicules de classe III (plus de 1 760 kg) ;

• Cumul des 2 aides pour les professionnels

Pour tenir compte du renforcement du bonus écologique et de la prime à la conversion, le cumul du montant de ces 2 aides pour les professionnels est fixé à :

• 10 000 € (5 000 € de bonus et 5 000 € de prime à la conversion) pour les véhicules de classe I ;
• 12 000 € (5 000 € de bonus et 7 000 € de prime à la conversion) pour les véhicules de classe II ;
• 14 000 € (5 000 € de bonus et 9 000 € de prime à la conversion) pour les véhicules de classe III.

• Concernant le versement des aides

Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par :

• les vendeurs ou loueurs de véhicules,
• les professionnels ayant procédé à la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
• les organismes distribuant des prêts et liés à l’ASP par convention.

Promotion de l’usage des vélos électriques

• Concernant le bonus vélo

Il existe d’ores et déjà un bonus vélo qui profite aux particuliers qui achètent un vélo à pédalage assisté neuf, sous réserve :

• que le particulier justifie d’un domicile en France ;
• que son revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 13 489 € ;
• que l’assistance électrique du vélo n’utilise pas de batterie au plomb ;
• que le vélo ne soit pas revendu par le particulier dans l’année qui suit l’achat.

Entre le 26 juillet 2021 et le 1er janvier 2023, ce bonus vélo est étendu aux vélos, vélos à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et aux remorques électriques pour cycles, acquis neufs par :

• des personnes morales (entreprises, associations, etc.) qui justifient d’un établissement en France ;
• des particuliers ;
• toute administration de l’Etat.

Ce bonus est acquis sous réserve que le vélo ou la remorque ne soit pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son achat.

Le montant du bonus vélo est fixé à :

• 40 % du coût d’achat, dans la limite de 1 000 €, pour les vélos aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou à l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap, ou pour les remorques électriques pour cycles ;
• 200 € maximum pour les vélos électriques autres que ceux mentionnés plus haut et achetés par un particulier, sous réserve qu’une aide financière liée à l’achat de ce même vélo ait été attribuée par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités). Ces 2 aides sont cumulatives et le montant du bonus vélo est identique au montant de l’aide versée par la collectivité territoriale (ou le groupement de collectivité) dans la limite de 200 €.

• Concernant la prime à la conversion

Dorénavant, et jusqu’au 1er janvier 2023, la prime à la conversion est étendue aux cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb.

Le montant de la prime est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 €.

Malus écologique et associations : un abattement ?

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (aussi appelée « malus écologique »), de même qu’à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la masse en ordre de marche (aussi appelée « malus au poids »), portent sur les véhicules de tourisme d’au moins 5 places assises.

Toutefois, pour prendre en compte la situation des entreprises et des associations qui, dans le cadre de leur activité, doivent acheter ou louer des véhicules plus lourds et plus émetteurs de CO², un abattement spécial a été créé.

Cet abattement, qui permet concrètement de diminuer le montant du malus à payer, profite aux structures qui achètent ou louent dans le cadre de formules locatives de longue durée des véhicules comportant au moins 8 places assises.

Le montant de cet abattement est fixé à :

• 80 g/km pour le malus sur les émissions de CO² ;
• 400 kg pour la taxe sur la masse en ordre de marche à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, les associations d’aide aux personnes âgées qui achètent des véhicules de transport d’une capacité de 9 places (permis B) pourront bénéficier de cet abattement, toutes conditions par ailleurs remplies.

Contrôle fiscal : un défaut d’affichage à prouver…

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement signé par une contrôleuse des finances publiques titulaire d’une délégation de signature donnée par arrêté du chef du service comptable du service des impôts des entreprises (SIE) lui réclamant le paiement d’une pénalité.

Cet arrêté précisait que cette délégation ferait l’objet d’un affichage dans les locaux du SIE.

Ce qui n’a pas été fait, selon la société, qui réclame alors l’annulation de la pénalité.

Sauf que la société n’apporte aucun élément permettant de contester la réalité de l’affichage de la délégation de signature.

Dès lors, le juge refuse d’accéder à sa demande et décide que l’affaire devra faire l’objet d’un nouvel examen…

FILOCOM : la liste des données traitées est connue

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires.

Il est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.

Il est construit sur la base de plusieurs fichiers transmis par la Direction générale des finances publiques, à savoir :

• le fichier de la taxe d’habitation ;
• le fichier de l’impôt sur le revenu ;
• le fichier des propriétés bâties ;
• le fichier des propriétaires.

La liste des catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du FILOCOM est disponible ici.

Notez que les particuliers disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement de données pour les informations les concernant.

Ils ne disposent pas, en revanche, d’un droit d’opposition.

TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ?

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’administration fiscale, une société demande la réduction de sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), estimant que le taux de taxation appliqué par sa commune est « manifestement » disproportionné.

Après calculs, en effet, la société aurait constaté que le produit de cette taxe, tel qu’il résulte de l’application du taux déterminé par la commune, excèderait le coût total de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Rappelons que la TEOM est une taxe due par les particuliers et les entreprises qui est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Le produit de cette taxe ne peut donc pas servir à financer des dépenses communales sans lien avec la gestion des déchets.

Mais dans cette affaire, après avoir également refait les calculs, le juge conclut que le taux de taxation pratiqué par la commune n’est pas « manifestement » disproportionné.

La demande de réduction de taxe déposée par la société est donc rejetée.

Concernant le contrôle des reçus fiscaux

Pour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines conditions et dans une certaine limite, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces avantages fiscaux ont l’obligation de détenir un reçu fiscal attestant du montant qu’elles ont versé à l’organisme bénéficiaire.

Dans ce cadre, il est prévu que l’administration fiscale ait le pouvoir de contrôler, sur place, que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par ces organismes correspondent à ceux des dons et versements effectivement reçus.

A compter du 1er janvier 2022, ce pouvoir de contrôle sera élargi : l’administration pourra désormais contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents émis par les organismes bénéficiaires.

Ce contrôle ne pourra toutefois être engagé qu’à la condition que l’organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d’un avis de contrôle.

Celui-ci devra préciser les années soumises au contrôle, et mentionner, sous peine de nullité, que l’organisme a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix.

De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l’administration.

Dans ce même délai, l’administration sera tenue d’informer l’organisme bénéficiaire des résultats du contrôle et de l’amende éventuellement appliquée, par le biais d’un document motivé qui devra lui permettre de formuler des observations.

Si l’organisme bénéficiaire souhaite contester les résultats du contrôle, il pourra former un recours hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ce document.

Point important, une fois le contrôle achevé pour une période déterminée, l’administration ne pourra pas procéder à un nouveau contrôle pour la même période.

Concernant les obligations déclaratives des organismes bénéficiaires

• Obligation de déclaration annuelle

Il est prévu que les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents, pour les versements reçus à compter du 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts à compter de cette même date), par lesquels ils indiquent à une personne qu’elle est en droit de bénéficier des réductions d’IR, d’IS ou d’IFI, doivent, chaque année, déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Ne sont pas concernés par cette obligation :

• les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif, sans contrepartie et justifié par le compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ;
• les dons ou cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 €. Ce montant est désormais porté à 1 500 € en cas d’infraction, pour la 2e année consécutive, à l’obligation de déposer la déclaration annuelle.

• Concernant la réduction d’impôt mécénat

Pour mémoire, les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons consentis au profit de certains organismes, parmi lesquels :

• les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc. ;
• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
• etc.

Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, l’octroi de la réduction d’impôt sera subordonné à la présentation, par l’entreprise, des pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués, à la demande de l’administration fiscale.

Concernant les éventuelles condamnations des organismes bénéficiaires

Pour rappel, il est prévu que lorsqu’un organisme est définitivement condamné pour certaines infractions, les dons, legs et versements qu’il a perçus ne puissent plus, à compter du 15e jour qui suit cette condamnation, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal.

Il est précisé que cette règle s’applique aux organismes faisant appel à la générosité du public et aux organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal. De même, notez que parmi la liste des infractions concernées figurent désormais :

• le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer ;
• le recel ;
• le blanchiment ;
• la commission d’actes de terrorisme ;
• le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.

Ces dispositions s’appliquent aux actes commis à compter du 26 août 2021.

Facturation électronique : qui ? Quand ? Comment ?

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, la loi de Finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à :

• généraliser le recours à la facturation électronique ;
• instituer une obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de paiement.

Une autorisation qui n’est pas restée lettre morte, puisque le gouvernement vient justement de poser les premiers jalons d’une réforme d’ampleur.

Ainsi, 2 dispositifs vont désormais coexister :

• une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies, domiciliées ou résidant habituellement en France ;
• une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Pour mémoire, une opération est dite « domestique » lorsqu’elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l’inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

A ces deux dispositifs s’ajoute une obligation de transmission des données de paiement qui, sauf exception, concerne les prestations de service entrant dans le champ d’application de la facturation électronique ou de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction.

Pour échanger les factures électroniques et transmettre les données de facturation correspondantes, ou pour transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transaction et, le cas échéant, les données de paiement, les entreprises pourront recourir :

• soit au portail public de facturation utilisé dans le cadre des marchés publics (Chorus Pro) : dans ce cas, le portail concentre les données et les transmet à l’administration fiscale ;
• soit à une autre plateforme de dématérialisation : dans cette hypothèse, l’opérateur en charge de la plateforme concentre les données, les transmet au portail public de facturation qui se chargera lui-même de les transmettre à l’administration fiscale.

Notez que des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique, de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction et de l’obligation de transmission des données de paiement seront apportées prochainement.

Pour finir, retenez que l’obligation d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique s’appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises, sous réserve de l’obtention préalable par l’Etat français d’une dérogation accordée par le Conseil de l’Union européenne.

Toutefois, pour les assujettis autres que l’assujetti unique dans le cadre d’un groupe TVA, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du :

• 1er janvier 2025 pour les factures émises par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er janvier 2026 pour les factures émises par les PME et les microentreprises.

Quant à l’obligation de transmission des informations et des données de paiement, elle s’appliquera aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du :

• 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.

Pour mémoire :

• une « micro-entreprise » est une entreprise qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et réalise un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• une ETI est une entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un CA n’excédant pas 1,5 Md € ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 2 Mds d’€.

Pour toute question au sujet de la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter la foire aux questions régulièrement mise à jour par l’administration fiscale.

Un crédit d’impôt réservé aux bailleurs domiciliés en France

A titre exceptionnel, les bailleurs, particuliers ou personnes morales domiciliés en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires qui remplissent certaines conditions.

Vous l’aurez noté, seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

En conséquence, les non-résidents, passibles de l’impôt sur le revenu au titre de leurs seuls revenus de source française, mais qui ne sont pas domiciliés en France, sont exclus du bénéfice de ce crédit d’impôt.

Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022

A partir du 1er janvier 2022, les formalités d’immatriculation et de francisation des navires seront regroupées en une démarche unique, et l’interlocuteur sera l’administration de la mer dans chaque département.

Pour rappel, les formalités d’immatriculation et de francisation sont actuellement séparées et se font auprès des douanes puis des affaires maritimes.

Par ailleurs, à cette même date, le guichet unique de gestion de la fiscalité de la plaisance de Saint-Malo deviendra le seul interlocuteur des personnes tenues au paiement du droit annuel de francisation et de navigation.