Justificatifs comptables : tickets de caisse ou factures ?

Par principe, tout achat de produit ou toute prestation de service réalisé dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation.

Actuellement, il n’existe pas de montant minimal en-dessous duquel les professionnels seraient dispensés de respecter cette règle… et le gouvernement n’envisage absolument pas d’en fixer un.

Taxe sur la vente de terrain nu devenu constructible : quid des frais de viabilisation ?

La taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible est due par toute personne qui vend ce type de terrain et ce, quelle que soit sa qualité : particulier, personne morale (société, association, collectivité publique, etc.).

Elle est calculée sur la base du prix de vente du terrain, déduction faite de son prix d’achat.

Pour diminuer le montant de la taxe à payer, il est possible de retrancher du prix de vente, justificatifs à l’appui, certains frais limitativement énumérés par la loi, à savoir :

• les frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
• les frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
• les indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ;
• les honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
• les frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.

Les frais de viabilisation ou d’aménagement paysager du terrain ne faisant pas partie de cette liste, ils ne peuvent pas venir minorer le prix de vente pour le calcul de la taxe.

Certificats d’économie d’énergie et financement : un étalement de l’impôt ?

Les aides à l’investissement ou au fonctionnement accordées à une entreprise sous forme de subvention sont, par principe, imposables. Elles doivent donc être comprises dans le résultat imposable de l’entreprise de l’exercice au cours duquel elles ont été versées.

Toutefois, l’imposition des subventions d’équipement accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées peut, sur option de l’entreprise, être étalée dans le temps.

Pour mémoire, dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie peuvent, sous conditions, attribuer une aide financière aux entreprises clientes pour les inciter à réaliser des opérations d’économie d’énergie.

A ce sujet, le gouvernement vient de rappeler que l’imposition de ces aides ne peut pas être étalée dans le temps, dès lors :

• qu’elles sont versées par des entreprises soumises aux conditions du marché dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale ; il ne s’agit donc pas de subventions « publiques » ;
• qu’elles ne se limitent pas à financer des biens d’équipement déterminés, mais concernent toutes opérations d’économie d’énergie.

Un accord fiscal international : pour quoi ?

Après plusieurs années de négociation, 136 des 140 membres du cadre inclusif de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économiques), dont la France, ont adhéré à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ».

L’objectif de cette déclaration est de finaliser l’accord politique, conclu en juillet 2021, destiné :

• à réformer la fiscalité internationale en prévoyant une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition qui concernent les entreprises multinationales ;
• à garantir l’application, dès 2023, d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 M€.

Une convention multilatérale est en cours d’élaboration afin de rendre effective la mise en œuvre des dispositions contenues dans la déclaration et ce, dès 2023. Affaire à suivre…

CGA et AGA : de nouvelles missions

Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :

• une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Quant aux associations de gestion agréés (AGA) des professions libérales, elles ont pour objet :

• de développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve du respect de certaines conditions ;
• de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
• de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Les missions exercées par les CGA et les AGA sont redéfinies et complétées. Ainsi, ils peuvent fournir aux entreprises et aux professionnels des services d’assistance et de gestion dans les domaines suivants :

• la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
• la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• la restitution de statistiques ;
• l’examen de conformité fiscale ;
• l'audit technique lié à l’activité de l’entreprise ou du professionnel ;
• l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Une expérimentation dans 9 départements

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés.

L’objectif : lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens.

Concrètement, l’administration va extraire des images prises par l’IGN, consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique va vérifier si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie sera vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour s’assurer que ce dispositif fonctionne correctement, une expérimentation, qui va se concentrer sur la détection des piscines, est lancée dans 9 départements :

• Alpes-Maritimes ;
• Var ;
• Bouches-du-Rhône ;
• Ardèche ;
• Rhône ;
• Haute-Savoie ;
• Morbihan ;
• Maine-et-Loire ;
• Vendée.

Dès le mois de novembre 2021, des courriers vont être adressés aux propriétaires de piscines détectées dans ces départements, pour leur demander de régulariser leur situation. Cette régularisation sera prise en compte dans le cadre de la taxe foncière 2022.

L’opération de détection sera ensuite élargie, dans ces mêmes départements, aux immeubles bâtis non déclarés ou non correctement imposés.

Notez que si les résultats de l’expérimentation sont concluants, le dispositif sera étendu à l’ensemble des départements métropolitains courant 2022.

A suivre…

Le point sur le sort des aides fiscales aux investissements Outre-mer

A l’issue du référendum du 12 décembre 2021, si les électeurs de Nouvelle-Calédonie votent pour l’indépendance du territoire, une période transitoire de 18 mois sera mise en place.

Dans cette hypothèse, la Nouvelle-Calédonie serait donc pleinement indépendante le 30 juin 2023. Et parce qu’elle ne serait plus un « territoire » français, le droit français, y compris les mécanismes de défiscalisation outre-mer, n’y serait plus applicable.

Pour anticiper les questions fiscales que cette indépendance pourrait soulever, le gouvernement propose d’ores et déjà quelques solutions, sous forme de questions/réponses.

Une nouvelle convention… qui n’est pas encore applicable

Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale, dans le but de moderniser les règles prévues par l’actuelle convention qui ne répondaient plus nécessairement aux derniers standards internationaux.

Parmi les principales nouveautés de cette convention, on retrouve :

• une nouvelle définition de la « résidence » ;
• des dispositions relatives aux établissements stables ;
• des précisions en matière de dispositifs anti-abus.

Pour le moment, cette convention n’est pas encore applicable : elle ne le sera qu’après ratification.

TVS : pas de déclaration = taxation d’office !

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société (TVS), alors pourtant qu’elle y était tenue.

Elle décide donc d’engager à son encontre une procédure de taxation d’office.

Pour mémoire, la « taxation d’office » permet à l’administration de vous imposer d’office, en cas d’absence ou de souscription tardive des déclarations qui permettent d’établir le montant de votre impôt.

Cette procédure, qui ne s’applique pas à tous les impôts, concerne notamment les taxes sur le chiffre d’affaires.

Et parce que la TVS est contrôlée et recouvrée selon les procédures, garanties et sanctions, applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, le juge confirme la légalité de la procédure engagée à l’encontre de la société.

CFE 2021 : comment la payer ?

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr).

Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.

Le montant de l’imposition peut être réglé :

• par prélèvement automatique, pour les professionnels déjà titulaires d’un tel contrat : le montant à payer sera prélevé sans aucune nouvelle démarche de votre part ;
• par prélèvement à l’échéance, à condition d’y adhérer, au plus tard le 30 novembre 2021 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• par paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre 2021 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable de votre compte bancaire dans l’espace professionnel.

Notez qu’en principe, l’enregistrement du compte bancaire est réalisé à l’occasion de la création de votre espace professionnel.