Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les données collectées

A titre expérimental, pour une durée de 3 ans, l’administration fiscale et l’administration des douanes sont autorisées à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites internet des plateformes Web pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

Seuls les contenus qui se rapportent à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni mot de passe, ni inscription sur le site Internet en cause peuvent être collectés ou exploités.

Si la personne en question est titulaire, sur le site Internet, d’une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d’interactions avec des tiers, ces commentaires ou interactions ne peuvent pas non plus être exploités.

Retenez qu’il est interdit aux administrations de collecter des contenus au moyen d’identités d’emprunt ou de compte spécialement utilisés à cet effet, à l’exception des comptes destinés à être utilisés par l’intermédiaire d’interfaces de programmation mises à disposition par les plateformes Web.

Les données collectées ne peuvent pas faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant, sauf pour ce qui concerne la conception des outils de traitement des données.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : généralités sur les traitements informatisées

Les traitements informatisés utilisés par les administrations sont tout d’abord développés dans une « phase d’apprentissage et de conception », puis utilisés dans une « phase d’exploitation ».

Pendant la « phase d’apprentissage et de conception », la finalité de ces traitements est :

• de développer des outils permettant la collecte et le traitement automatisé des contenus, ainsi que leur nettoyage automatisé après collecte ;
• de modéliser et d’identifier les caractéristiques des comportements susceptibles de révéler la commission de certaines infractions (activité occulte, fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, contrebande et vente de produits contrefaits), et l’identification d’indicateurs et de critères de pertinence ;
• de développer des capacités d’analyse de données non structurées, et de mettre en place des dispositifs de croisement avec des bases de données de lieux géographiques et des moteurs de recherche spécialisés dans l’identification des lieux correspondant à des images ;
• de collecter et de sélectionner les données pertinentes.

Quant à la « phase d’exploitation », les traitements mis en œuvre ont pour finalité :

• la collecte et la sélection des données pertinentes ;
• le transfert des données pour analyse ;
• la transmission des données aux agents des services de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects chargés de la recherche et du contrôle territorialement compétents.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : utilisation, par l’administration, des traitements informatisés

Ces traitements informatisés doivent être mis en œuvre par des agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.

Ces mêmes agents doivent régulièrement s’assurer que seules les données strictement nécessaires à la recherche des manquements et infractions sont collectées et traitées.

Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions recherchées sont détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.

Lorsqu'elles permettent de constater des manquements et/ou des infractions, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d'1 an à compter de leur collecte et sont détruites à l'issue de cette période.

Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, elles peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.

Les autres données sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un ou plusieurs manquements, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration fiscale ou de l'administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement.

Ces données précisent la personne physique ou la structure visée, les infractions ou manquements détectés, et le ou les indices de nature à les établir.

Enfin, elles ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d'une procédure de contrôle.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : garanties pour les usagers

Les usagers disposent d’un droit d’accès aux informations collectées, d’un droit à la rectification et à l’effacement des données, ainsi qu’à la limitation de leur traitement.

Ces garanties s’exercent auprès du service d’affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements informatiques.

En revanche, le droit d’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas.

Source :

• Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 154
• Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

Contrôle fiscal et réseaux sociaux : les modalités de l’expérimentation sont (enfin) connues ! © Copyright WebLex - 2021

Associations : une revente avec ou sans TVA ?

En principe, la revente des invendus alimentaires transformés ou conditionnés est soumise à la TVA, dès lors qu’elle est effectuée par une personne assujettie à cette taxe.

En revanche, lorsque ces opérations de revente sont réalisées par une structure sans but lucratif qui présente un caractère social ou philanthropique, elles bénéficient d’une exonération de TVA, sous réserve que les recettes encaissées en lien avec ces opérations n’aient pas excédé 72 000 € au cours de l’année civile précédente.

Cette franchise spécifique est réservée aux organismes sans but lucratif qui répondent aux critères suivants :

• leur gestion doit être désintéressée ;
• leurs activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
• le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA.

Notez que lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d’année, il est mis fin à l’exonération à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ce seuil a été dépassé.

Source : Réponse ministérielle Fiat du 16 février 2021, Assemblée nationale, n°33053

Associations : et si vous revendez des invendus alimentaires ? © Copyright WebLex - 2021

Une exonération de TVA réservée à certains groupements seulement !

Par principe, les services rendus à ses adhérents par un groupement de moyens constitué de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée de TVA sont, toutes conditions par ailleurs remplies, exonérés de TVA.

Lorsque des membres de ce même groupement sont soumis à taxation, l’exonération reste acquise sous réserve que le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la taxe soit inférieur à 20 % des recettes totales.

Notez que ce pourcentage de recettes est à calculer pour chacun des membres pris individuellement.

Par tolérance, pour les groupements de moyens qui agissent au profit de secteurs d’activités exonérés de TVA pour raison d’intérêt général (le plus souvent dans le secteur médical), l’administration fiscale accepte d’assouplir ce principe.

Pour elle, en effet, le bénéfice de l’exonération de TVA ne sera pas remis en cause en présence de groupements dits « mixtes », c’est-à-dire composés de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée, et de membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Dans ce cadre, l’exonération de TVA ne profite qu’aux seules prestations rendues par le groupement au profit de ses membres concourant directement et exclusivement à la réalisation d’activités non imposables ou exonérées de TVA.

A l’inverse, les services rendus aux membres pour la réalisation d’opérations soumises à taxation sont imposables. Il en va de même pour les services rendus à des non-membres.

Dans une telle situation, il est donc impératif d’établir un suivi précis de l’utilisation des services.

Transformation de bureaux en logements : un délai de 4 ans qui peut être prolongé !

Par principe, les plus-values nettes réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) à l’occasion de la vente d’un élément d’actif (par exemple une machine) sont taxées à l’IS dans les conditions de droit commun, donc au taux de 28 % ou 15 %.

Mais, lorsque la société décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, la plus-value pourra être taxée à l’IS au taux réduit de 19 %, toutes conditions par ailleurs remplies.

L’une d’entre elles prévoit notamment que l’acheteur du local ou du terrain doit prendre un « engagement de construction ».

Concrètement, il doit s’engager à transformer le local en logements ou à bâtir des logements dans les 4 ans qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Depuis le 1er janvier 2021, sur demande de l’acquéreur formulée au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai initial, ce délai de 4 ans peut faire l’objet d’une prolongation annuelle renouvelable.

La demande en question doit préciser :

• la consistance des travaux prévus dans l’engagement de transformation ou de construction ;
• les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.

La prolongation est accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, à savoir le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques.

Enfin, retenez que la demande de renouvellement de prolongation doit, quant à elle, être formulée au plus tard 3 mois avant l’expiration de la prolongation initiale.

Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires !

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € par an et par salarié.

Le Gouvernement vient de préciser que cette exonération s’applique également aux salariés frontaliers qui résident en France et travaillent dans des pays auxquels la France est liée par des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des rémunérations du travail, pour les heures qu’ils effectuent au-delà de la durée légale du travail telle que prévue dans l’Etat où ils exercent leur activité.

Dans le cas où l’Etat en question ne fixe pas de durée légale de travail, il faut se référer à la durée prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Si ces documents fixent une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, seules les heures effectuées au-delà de 35 heure sont exonérées.

Notez enfin que cette exonération d’impôt profite aussi :

• aux personnes qui résident en France et qui travaillent à Monaco ;
• aux Français qui résident et travaillent à Monaco mais qui, au regard de la convention fiscale franco-monégasque, sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

Pour mémoire, rappelons que dans le cadre de la crise sanitaire, le plafond de 5 000 € est porté à 7 500 € pour les heures supplémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Concernant les heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire, la limite annuelle d’exonération reste fixée à 5 000 €.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le calcul de l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et parce que de nombreuses entreprises ont accusé une baisse de résultats, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à verser le 15 mars 2021 pourra être modulé.

Exceptionnellement, il pourra correspondre à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Si vous choisissez d’appliquer cette modulation, notez que le montant de votre 2e acompte, à verser le 15 juin 2021, devra être calculé pour que le total des 2 premiers acomptes soit égal à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette faculté n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Précisons toutefois que les grandes entreprises (5 000 salariés au moins et chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) qui souhaitent en bénéficier doivent respecter les engagements suivants :

• ne procéder à aucun versement de dividendes ou rachat d’actions ;
• ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le remboursement des crédits d’impôt

Les entreprises qui bénéficient de crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès aujourd’hui demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans avoir à attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Sont concernés tous les crédits d’impôt restituables, y compris le crédit d’impôt pour les bailleurs ayant consenti des abandons de loyer et le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Télédéclaration de la taxe : l’administration répond à vos questions

Certaines entités juridiques, françaises ou étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter d’une taxe particulière : la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.

En pratique, les personnes qui en sont redevables doivent déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers qui leur appartiennent.

Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration (formulaire n° 2746-SD – Cerfa 11109*09), doit être déposée par voie électronique : la téléprocédure sera mise en service le 1er avril 2021.

Notez que l’administration fiscale vient de publier une foire aux questions sur sa mise en œuvre. Vous pouvez la consulter ici.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 4 mars 2021

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : « vous pouvez répéter la question » ? © Copyright WebLex - 2021