CFE 2020 : un paiement par voie dématérialisée !

Les avis d’imposition sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) depuis le 6 novembre 2020, en l’absence de mensualisation, ou à compter du 16 novembre 2020, pour les professionnels mensualisés.

Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.

Le montant de l’imposition peut être réglé :

• par prélèvement automatique, pour les professionnels déjà titulaires d’un tel contrat : le prélèvement se fera dans les jours suivant la date limite de paiement ;
• par prélèvement à l’échéance, à condition d’y adhérer, au plus tard le 30 novembre 2020 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• par paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre 2020 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.

Notez qu’en principe, l’enregistrement du compte bancaire est réalisé à l’occasion de la création de votre espace professionnel.

A toutes fins utiles, rappelons que dans le contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures concernant spécifiquement la CFE, à savoir :

• un report d’échéances de paiement de l’acompte du 15 juin 2020 pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire ;
• une anticipation de l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, permettant aux entreprises de déduire de leur acompte de CFE le montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement, une marge d’erreur de 30 % étant tolérée ;
• sous réserve d’une délibération en ce sens de la collectivité locale concernée, un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE dû, au titre de 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• ○ avoir réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires (CA) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine ;
• ○ exercer leur activité principale dans les secteurs relevant de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Coronavirus (COVID-19) : des importations détaxées jusqu’au 30 avril 2021

Exceptionnellement, est autorisée l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19 sans TVA et sans droits à l’importation par :

• des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de celles-ci pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Cette autorisation s’appliquait aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 octobre 2020.

Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

Coronavirus (COVID-19) et CFE : un nouveau report de 3 mois !

Les entreprises qui seraient en difficulté pour payer le solde de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité du fait de la crise sanitaire, peuvent bénéficier, sur simple demande, d’un report de 3 mois de leur échéance.

La demande de report doit être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont l’adresse est indiquée sur l’avis de CFE.

Les entreprises mensualisées qui souhaitent en bénéficier devront demander au SIE la suspension des paiements d’ici le 30 novembre 2020.

Quant à celles qui sont prélevées à l’échéance, elles pourront directement, sous le même délai, arrêter leur prélèvement depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020 : dans ce cadre, elles sont invitées à en informer leur SIE, de préférence par courriel.

Notez qu’une marge d’erreur de 20 % sera tolérée.

Enfin, retenez que les grandes entreprises qui souhaitent profiter de ce report doivent respecter certaines conditions :

• ne procéder à aucun versement de dividendes ou rachat d’actions en 2020 ;
• ne pas avoir leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien !

Les gains réalisés lors de la vente de certains objets précieux sont soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), calculée au taux de 6 ou 11 %, sous réserve du respect de 3 conditions :

• la vente porte sur des métaux précieux, des bijoux ou des objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
• l’objet vendu doit appartenir à une personne domiciliée fiscalement en France ;
• la vente doit être réalisée en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les personnes tenues au paiement de la TFOP n’ont donc pas à acquitter l’impôt de droit commun sur les gains réalisés lors de la vente de biens meubles (calculé au taux de 19 %).

Sur option toutefois, elles peuvent choisir d’appliquer ce régime de droit commun. L’intérêt d’une telle option tient à la possibilité de bénéficier d’un abattement pour durée de détention égal à 5 % par année de détention passé la 2ème année, ce qui conduit à une exonération totale d’impôt au bout de 22 ans.

Vous l’aurez compris, les gains réalisés à l’occasion de la vente d’objets précieux réalisée hors de l’Union européenne ne sont pas soumis à la TFOP : ils sont obligatoirement imposés au taux de 19 %.

Une différence de traitement fiscal qui n’a pas lieu d’être selon le juge, qui la déclare donc contraire à la Constitution à compter du 27 novembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de TVA pour les tests de dépistage et les vaccins

Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2021, la possibilité d’appliquer la TVA au taux de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 qui répondent aux exigences posées par la réglementation européenne, et aux vaccins contre cette maladie qui seront très prochainement mis sur le marché a été évoquée.

Concrètement, cette mesure aura pour effet d’exonérer de TVA :

• les dispositifs de tests d’acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé ;
• les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits « tests sérologiques ») ;
• tous les types de vaccins contre la Covid-19.

Le Gouvernement indique qu’il compte appliquer cette exonération aux opérations réalisées entre le 15 octobre 2020 et le 31 décembre 2022.

Les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux autre que le taux de 0 % pourront obtenir la restitution du trop versé par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022.

Les montants à restituer sont à inscrire sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » du formulaire n°3310 (pour les personnes soumises au régime réel d’imposition) ou sur la ligne 25 de la déclaration n°3517 (pour les personnes soumises au régime simplifié).

Pour mémoire, pour obtenir la restitution d’un trop versé de TVA, les personnes soumises à l’obligation de facturation doivent émettre une facture rectificative à leur client remplaçant et annulant la précédente.

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle, la possibilité de renoncer à l’émission d’une facture rectificative est admise.

Holding et TVA : l’intention ne suffit pas !

En plus de son activité d’acquisition, de détention et de gestion de participations, une société holding, membre d’un groupe de sociétés, exerce une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises.

Souhaitant acquérir les titres d’une société « cible », elle a :

• payé des services externes de conseil, qui lui ont été facturés avec TVA ;
• versé une commission à un établissement bancaire pour des services relatifs à l’organisation, au montage et à la garantie de placement d’un emprunt destiné à financer son achat qui, là encore, était soumise à TVA.

Parce qu’en achetant ces titres, la holding avait l’intention d’exercer une activité économique consistant à fournir à la société « cible » des prestations de services de gestion soumises à la TVA, elle a demandé à récupérer la taxe qu’elle a elle-même supportée.

Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui constate que :

• la holding n’a finalement pas acheté les titres de la société « cible » ;
• et qu’elle a reversé l’intégralité des sommes empruntées à sa société-mère, sous forme de prêt.

Parce qu’elle n’a pas réalisé d’opération effectivement soumise à la TVA, la holding n’est pas en droit de récupérer la TVA sur les frais qu’elle a supporté, estime l’administration.

Ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

Coronavirus (COVID-19) et TGAP : des précisions pour le calcul de la taxe

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l’activité consiste, notamment à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, à les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

La TGAP est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

Chaque composante de la TGAP est une taxe en soit, avec son propre taux d’imposition et ses propres modalités de calcul.

Pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter les 2 précisions suivantes :

• pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé, pour le moment, au 16 février 2021 inclus) ;
• pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Source : Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

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CFE : de nouvelles exonérations facultatives

En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d'imposition, la base d’imposition est réduite de moitié.

Il faut, par ailleurs, rappeler qu’en cas d'extension d'établissement, compte tenu de la période de référence de la CFE (qui correspond à l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile), l'augmentation des bases constatées à la clôture d'une période de référence N est imposée à compter de l'année d'imposition N+2.

Afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement pour une durée de 3 ans.

Cette nouvelle exonération s’appliquera aux créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021. Le point de départ de cette durée de 3 ans sera, selon le cas :

• en cas de création d'établissement, l’année qui suit celle de la création : dans ce cas, l’exonération facultative s’appliquerait après la réduction de moitié de la base appliquée de plein droit ;
• en cas d'extension d'établissement, la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Il faut noter que cette nouvelle exonération facultative est cumulable avec le crédit de CFE applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cette nouvelle exonération s'appliquera dans les conditions suivantes :

• elle est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ;
• elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré ;
• elle est accordée sur demande de l'entreprise, avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d'entreprise ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l'extension d'établissement ;
• elle porte sur les éléments qui seront déclarés par l’entreprise.

La notion d'extension d'établissement en matière de CFE se définit comme l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l'année précédente revalorisée par application du coefficient de majoration forfaitaire annuel (pour les terrains) et du coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (pour les bâtiments).

Toutefois, dans certains cas, pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l'établissement, il ne sera pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant notamment :

• de l’augmentation de la cotisation minimum (une extension d’établissement ne sera pas reconnue du seul fait de l’augmentation de la cotisation minimum) ;
• des changements de méthode de détermination de la valeur locative d'un local artisanal ou d'un établissement industriel ;
• des changements d’utilisation des locaux professionnels ;
• des réductions de base d'imposition prévues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit et des installations de manutention portuaire ;
• de l'abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche ;
• d'une modification des coefficients de localisation ou résultant de la mise à jour régulière des paramètres d'évaluation, autres que les loyers, des locaux professionnels ;
• de la réduction de valeur locative des entreprises saisonnières ;
• pour les établissements dans lesquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable.

Il faut enfin noter que l’exonération de CFE dans ce cadre emporte, par voie de conséquence, l’exonération de CVAE due au titre de l’établissement concerné.

CFE : révision des valeurs locatives

• Valeur locative des établissements industriels

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est effectué sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.

Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.

• Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation doivent être revus.

La Loi de Finances précise que les résultats de cette actualisation seront pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

En outre, il est désormais prévu que cette actualisation soit réalisée :

• tous les 12 ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration DECLOYER, réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation (les opérations prévues l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 seront réalisées au cours de l’année 2022) ;
• tous les 12 ans, 6 ans après l’actualisation mentionnée ci-avant, à partir des données issues d’une campagne déclarative, cette actualisation consistant également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux.

CFE : aménagement du plafonnement

Un dégrèvement spécifique, appelé « plafonnement », est accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.

Pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement est ramené à 2 % de la valeur ajoutée.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 8, 120, 132, 29 et 134

Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 ! © Copyright WebLex - 2021