Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?

Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?

Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique.

Les bailleurs concernés par une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées peuvent, en effet, adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant :

• une suppression de l’acompte de revenus fonciers ;
• ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

Il précise également que les demandes de remboursement des acomptes de revenus fonciers concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services fiscaux, dès lors que le bailleur indique que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement.

De même, une restitution peut également être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril 2020, si le bailleur n’a pas géré son prélèvement à la source avant le 22 mars 2020.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de taxe foncière ?

Au même titre qu’une suspension de l’impôt foncier, il a été demandé si les bailleurs ayant consenti des suspensions de loyers pouvaient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’imposition réclamée en septembre 2020 (pour la fraction correspondant aux loyers suspendus).

Le Gouvernement précise qu’il ne mettra pas en place de dispositif spécifique d’exonération. Il rappelle toutefois :

• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• ○ l’inexploitation doit être indépendante de sa volonté ;
• ○ la durée de l’inexploitation doit être de 3 mois au moins ;
• ○ l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.

Coronavirus (COVID-19) et taxe foncière : un report de 3 mois !

Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 octobre 2020.

Toutefois, au vu des dernières mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, il suffit de formuler une demande de report auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxe foncière.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle aussi que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent toujours demander à bénéficier d’un plan de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : un délai supplémentaire

Pour mémoire, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques, en juillet 2020, à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
• la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 31 décembre 2020.

Au vu des stocks constitués, le Gouvernement a décidé de laisser aux fabricants un délai supplémentaire pour les écouler. En conséquence, la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé ne devra pas excéder le 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement de la taxe d’habitation à raison des installations qu’elle exploite.

Elle rappelle, en effet, que la taxe est due pour les locaux meublés à usage privatif des associations à partir du moment où ils ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui inclus, notamment, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives, dès lors :

• que des équipements mobiliers sont installés pour les rendre aptes à leur objet ;
• qu’ils ne sont pas librement accessibles au public.

Sauf que l’administration a elle-même admis, à la suite d’une question posée au Gouvernement, que « les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d’habitation.

L’association n’est donc pas tenue, selon elle, au paiement de cette taxe.

Ce que confirme le juge, au moins pour les vestiaires et locaux d’hygiène : le sort des cours de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions sera, quant à lui, réglé ultérieurement.

Coronavirus (COVID-19) et travailleur indépendant : moduler, reporter ou supprimer votre acompte

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permet d’adapter rapidement le paiement de l’impôt, et donc le montant de vos acomptes (mensuels ou trimestriels), à votre situation économique.

Si vous rencontrez des difficultés financières, 3 possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez :

• moduler à la baisse votre taux de prélèvement en revoyant à la baisse le montant de vos revenus : cela permettra à l’administration fiscale de recalculer votre taux de prélèvement et donc, de diminuer le montant de vos acomptes futurs ;
• reporter vos acomptes de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) à l’échéance suivante :

• ○ pour reporter l’échéance du 15 du mois M, vous devez en faire la demande avant le 22 du mois M-1 : donc si vous souhaitez reporter l’échéance du 15 décembre 2020, vous devrez en faire la demande au plus tard le 22 novembre 2020 ; le même fonctionnement s’applique aux acomptes trimestriels ;
• ○ l’acompte reporté sera ensuite à régler en mois M+1 : dans notre exemple, l’acompte du 15 décembre 2020 dont le report a été demandé sera à payer le 15 janvier 2021, en même temps que l’acompte habituel prévu au 15 janvier ;
• ○ attention : les acomptes mensuels peuvent être reportés jusqu’à 3 fois dans l’année, contre 1 fois seulement pour les acomptes trimestriels ;

• supprimer l’acompte : cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet d’en différer le paiement ; si vous choisissez cette option, une fois votre situation financière rétablie, il sera possible de remettre en place un prélèvement par acomptes.

Les demandes de modulation ou de report d’acomptes sont à effectuer dans votre espace particulier sur le site des impôts (impots.gouv.fr), à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».