MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
Accompagnateur Rénov’ : évolutions des missions et de l’agrément
L’État propose plusieurs aides aux particuliers afin de les accompagner dans la rénovation de leurs biens immobiliers. Le dispositif MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné s’adresse aux projets de rénovation les plus importants et permet des prises en charge par l’État pouvant aller jusqu’à 63 000 €.
Pour ces projets d’ampleur, il est nécessaire pour les bénéficiaires de se tourner vers un Accompagnateur Rénov’, un professionnel agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour accompagner les ménages et sécuriser leur parcours en apportant un soutien technique et administratif.
Les règles relatives à l’attribution des agréments des accompagnateurs évoluent dans une volonté de faciliter les procédures tout en apportant plus de sécurité pour éviter les dérives.
Pour l’instruction de la demande d’agrément, lorsque le dossier est incomplet ou lorsque l’Anah juge nécessaire d’obtenir des pièces complémentaires, elle en fait la demande au candidat à l’agrément. Il est précisé que l’absence de communication des pièces dans un délai d’un mois entraine le rejet automatique de la demande.
Il est également précisé qu’en plus de l’implantation territoriale du candidat, son périmètre d’intervention demandé doit également être cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement.
Les décisions d’octroi d’agrément précisent la durée de celui-ci : il est désormais indiqué que, pour les demandes initiales ou de renouvellement, l’agrément est accordé pour 5 ans « au maximum ».
Les conditions de retrait ou de suspension de l’agrément sont également précisées avec l’ajout de nouvelles conditions pouvant amener à ces décisions.
Il est également important de noter que l’annexe qui détaille les prestations obligatoirement réalisées par l’accompagnateur a été modifiée.
Il en va de même pour les annexes fixant les pièces à joindre pour les dossiers de demande d’agrément initiale ou de renouvellement.
Ces changements sont entrés en vigueur le 16 mai 2025.
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Indemnité « télétravail » : un délai pour la réclamer ?
Parce que son employeur lui a demandé de travailler depuis son domicile, un salarié réclame, 3 ans plus tard, le versement d'une indemnité d'occupation du domicile par son employeur.
L'employeur refuse, rappelant que ce type de demande se prescrit au bout de 2 ans comme toute demande relative à l'exécution du contrat de travail : passé ce délai, aucune demande n'est recevable.
Sauf que cette « indemnité télétravail » revêt le caractère d'une créance salariale, estime le salarié : dans ce cas, il a 5 ans pour la réclamer.
La bonne réponse est... L'employeur
La demande relative au versement de l'indemnité d'occupation du domicile, visant à compenser l'utilisation du domicile du salarié à des fins professionnelles, s'apparente à une action relative à l'exécution du contrat de travail. Parce qu'elle ne revêt pas le caractère d'une créance salariale, elle se prescrit donc par 2 ans et non par 5 ans.
Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
Demande d’aide QFRPA : quelle date butoir ?
L'aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif, comme l’ensemble des aides destinées au secteur de la presse, de maintenir le pluralisme et l'indépendance des titres.
Jusqu’à présent, les demandes d'aides devaient être présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août de l'année d'attribution de l'aide.
Pour les demandes d’aides présentées à compter de 2026, la date butoir du 31 août sera remplacée par le 31 mai.
Notez une discordance entre cette nouvelle date et le site du ministère de la Culture qui indique que, pour 2025, la date butoir serait d’ores et déjà fixée au 31 mai 2025.
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui c’est l’intention qui compte…
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est sanctionné par une faillite personnelle de 5 ans. Une mesure injustifiée selon lui, mais une mesure appropriée selon le liquidateur en charge de son dossier, qui rappelle son comportement…
En plus de ses fautes de gestion, le dirigeant s’est abstenu volontairement de coopérer, estime le liquidateur, en « omettant » de lui donner sa nouvelle adresse ou de se présenter aux convocations qu’il lui a envoyées. Ce qui démontre un comportement adopté intentionnellement pour faire obstacle au bon déroulement de la procédure… « Pas du tout ! », se défend le dirigeant, qui souligne avoir, d’ailleurs, reconnu ses « maladresses ». Pour autant, elles ne permettent de prouver ni une abstention volontaire de coopération, ni une perturbation de la procédure…
« Tout à fait », tranche le juge en faveur du dirigeant : faute d’établir leur caractère volontaire, ces éléments sont insuffisants pour prononcer une faillite personnelle !
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C’est l’histoire d’un hypermarché qui veut couper court à un contrôle fiscal…
À l’issue du contrôle fiscal d’un hypermarché, l’administration fiscale propose une rectification à la hausse de sa taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). En cause : le calcul de cette taxe, et plus exactement le montant du chiffre d’affaires à prendre en compte…
Elle constate que l’hypermarché ne prenait pas en compte, dans le chiffre d’affaires taxable, celui correspondant à la vente de fromage et de charcuterie à la coupe… À raison, répond l’hypermarché, puisque cette activité n’est pas du commerce de détail, soumise à la Tascom : le chiffre d’affaires de cette activité n’est donc pas à prendre en compte… Sauf que le commerce de détail consiste à vendre des marchandises en l’état ou après transformations mineures, rappelle l’administration. Ce qui est le cas ici, de sorte que le chiffre d’affaires correspondant doit être pris en compte pour le calcul du taux de la Tascom, maintient l’administration…
Ce que confirme le juge qui lui donne raison… et valide le redressement fiscal !
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C’est l’histoire d’un employeur qui tient à l’organisation familiale…
À la suite d’un accident de la route, une assistante maternelle est placée en arrêt de travail et voit donc son contrat suspendu. Alors que son arrêt est toujours en cours, les parents employeurs décident de la licencier…
… au motif de la « désorganisation familiale » engendrée par cette absence. En effet, pour justifier cette décision, les parents rappellent qu’ils ne connaissent pas la durée de l’absence et que celle-ci les force à prendre des jours de congés pour s’occuper de l’enfant, générant un risque de perte d’emploi. Ce que l’assistante maternelle réfute : la rupture du contrat de travail est fondée sur un élément relatif à son état de santé. Il s’agit donc d’un motif discriminatoire qui ne peut pas fonder son licenciement…
Argument qui ne convainc pas le juge, qui tranche finalement en faveur des parents : la désorganisation familiale, ici corroborée par des éléments objectifs et pertinents, est un motif licite de licenciement de l’assistante maternelle en arrêt de travail.
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PEA : quel point de départ « fiscal » ?
Un néo-investisseur ouvre un plan épargne en actions (PEA) afin de pouvoir prendre date concernant l'avantage fiscal permis par ce produit au bout de 5 ans. Mais une question se pose : pour faire courir ce délai de 5 ans, faut-il prendre en compte la date de signature du contrat pour l'ouverture du PEA ou la date du 1er versement sur le PEA ?
La bonne réponse est... Le versement
La simple ouverture d'un PEA sans versement ne permet pas de mener à bien la démarche et donc de lancer le décompte du délai de 5 ans pour profiter de l'avantage fiscal offert sur les plus-values réalisées avec le compte.
C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
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C’est l’histoire d’un copropriétaire qui trouve le syndicat un peu susceptible…
Un copropriétaire assigne le syndicat de copropriété pour annuler une résolution d’une assemblée générale. « Comme d’habitude ! », ironise le syndicat qui réclame que le copropriétaire, trop procédurier, soit condamné pour procédure abusive…
Ce copropriétaire a contesté par le passé toutes les assemblées générales, souvent pour des détails, et pour finalement n’obtenir gain de cause que sur une seule affaire, rappelle le syndicat. Et cette fois-ci ne fait pas exception puisque la contestation porte encore une fois sur un détail. Des contestations qui relèvent de son droit d’agir en justice, se défend le copropriétaire… Des contestations, rappelle le syndicat, qui perturbent le bon fonctionnement et les finances de la copropriété puisque toutes ces procédures ont donné lieu à la démission du syndic, à la nomination d’un administrateur provisoire pour finalement réélire le même syndic…
« Un abus de droit », confirme le juge qui condamne le copropriétaire au paiement de dommages-intérêts !
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C’est l’histoire d’une société qui éclaire la lanterne de l’administration au sujet de la TVA…
Une société qui réalise des projets liés à la réalisation d’économies d’énergie pour obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) qu’elle valorise pour les revendre, déduit la TVA qu’elle a payée au titre de l’achat d’ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des bailleurs…
Une déduction possible seulement si la TVA grève des achats utilisés pour les besoins d’une activité elle-même soumise à TVA, rappelle l’administration fiscale. Or ici, les distributions gratuites d’ampoules servent uniquement à inciter les bailleurs à réaliser des économies d'énergie, ce qui est sans lien avec son activité commerciale de vente de CEE, estime l’administration. « Au contraire ! », estime la société : cette opération lui permet d’obtenir des CEE qu’elle valorise pour les revendre…
Ce que confirme le juge : les achats d’ampoules constituent un moyen pour la société d’exercer son activité économique de valorisation des CEE… qui constituent des frais pour lesquels la TVA est bien déductible !
