Grippe aviaire : une réglementation sous forme de zonage

La réglementation relative à la grippe aviaire est assurée par le gouvernement, notamment via l’Office français de la biodiversité.

Quels enjeux ? Ce dernier récapitule tous les enjeux liés à la grippe aviaire et, notamment, l’impact de la maladie sur le secteur agricole (consultables ici).

ITAVI. L’Institut Technique de l’Aviculture (ITAVI) s’est vu confier, par le gouvernement, la production de contenus pédagogiques sur les mesures de biosécurité, consultables ici.

Selon l’intensité de la menace, la réglementation prévoit 3 niveaux de risque : négligeable, modéré ou élevé. Ce niveau est fixé et modifié, le cas échéant, par arrêté ministériel.

À chaque niveau de risque, les mesures des niveaux inférieurs sont applicables (désinfection, claustration, etc.).

Selon le niveau de risque, il peut y avoir des incidences sur la chasse (gestion des appelants pour la chasse au gibier d’eau, lâchers de gibier à plumes, etc.) et pour les rassemblements d’oiseaux (foires, marchés, démonstration de chasse au vol, etc.).

Toute suspicion de maladie doit donner lieu à une déclaration immédiate au vétérinaire sanitaire.

Transporteurs. Des mesures spécifiques concernent les transporteurs. Vous pouvez les consulter via la fiche « Transporteurs routiers d’oiseaux vivants : les mesures de prévention à connaître ».

Zones à risque de diffusion de la grippe aviaire. Depuis le 1er octobre 2021, il existe des zones à risque de diffusion de la grippe aviaire hautement pathogène, consultables ici.

Définition. Une « zone à risque de diffusion » est constituée par les parties du territoire dans lesquelles la probabilité de transmission de la grippe aviaire hautement pathogène est supérieure au reste du territoire.

Pour limiter la propagation du virus entre élevages, des mesures peuvent être prises dans lesdites zones. Par exemple, en période de risque « modéré », l’obligation de mise à l'abri s'applique aux palmipèdes âgés de moins de 42 jours.

Si le niveau de risque augmente à « élevé », des mesures de prévention et surveillance supplémentaires s'appliquent, comme par exemple, l’obligation pour tout véhicule pénétrant dans la zone professionnelle de l'élevage de faire l’objet d’une désinfection avant l'entrée, puis au départ de ladite zone.

Vaccination. Depuis le 1er octobre 2023, les opérations de vaccination obligatoire pour les élevages détenant plus de 250 canards (Barbarie, mulard et Pékin) dont les produits (viande et foie gras) sont destinés à la commercialisation ont commencées. 

Bon à savoir. Notez que l’ensemble du territoire métropolitain (à l’exception de la Corse) est concerné par cette obligation vaccinale.
 

En cas de confirmation de grippe aviaire

En cas de confirmation de grippe aviaire, la préfecture met en place :

• un abattage et une destruction sur place de l’intégralité des volailles et des œufs de l'exploitation ou de la basse-cour ;
• un nettoyage et une désinfection de l'exploitation ou de la basse-cour suivis d'un vide sanitaire de 21 jours ;
• des zones de protection (3 km autour des foyers) et de surveillance (10 km autour des foyers).

La zone de protection peut être levée après :

• l’abattage du foyer suivi d’une désinfection préliminaire du site, y compris des points d’abreuvement et d’alimentation ;
• la réalisation de visites vétérinaires de toutes les exploitations de volailles recensées dans la zone, qu’elles soient commerciales ou non commerciales.

La zone de surveillance peut être levée à partir de 9 jours après :

• la levée de zone de protection ;
• sous réserve de la réalisation d’un plan de surveillance aléatoire et ciblé dans les exploitations de volailles.

Grippe aviaire : exemples de mesures préventives

Mesures de biosécurité. Pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, des mesures de biosécurité doivent être respectées. En voici quelques exemples.

Chaque détenteur de volailles ou d'autres oiseaux captifs doit mettre en place un plan de biosécurité pour l'ensemble de son exploitation qui vise la réduction du risque d'introduction, de développement et de propagation de la grippe aviaire.

Les détenteurs doivent d'abord réaliser une analyse de risque tenant compte du contexte sanitaire de leur exploitation et de leur environnement. Ils rédigent ensuite un plan de biosécurité adapté à la réalité de leur exploitation.

Quels détenteurs ? Les détenteurs concernés sont :

• en priorité les détenteurs commerciaux de volailles (sans distinction de seuil) ;
• et dans une moindre mesure les détenteurs non commerciaux de volailles, les parcs zoologiques et les détenteurs commerciaux d'autres oiseaux captifs (animalerie).

Opérations de dépistage des palmipèdes. Le détenteur de reproducteurs des espèces de palmipèdes sont assujettis, chaque année, à une visite visant à évaluer les conditions de biosécurité, ainsi qu'à un dépistage sérologique dans chaque unité de production par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Les prélèvements sont effectués :

• sur 60 oiseaux sélectionnés représentatifs des lots ;
• selon les méthodes officielles, par un laboratoire agréé ;
• les frais sont à la charge des exploitations.

Production de palmipèdes gras en phase de gavage. Le détenteur de l'exploitation doit claustrer ses animaux en cas de passage à un niveau de risque élevé.

Lorsque le nombre cumulé de palmipèdes en présence simultanée dans les différentes unités de production ayant accès à un parcours est supérieur ou égal à 3 200, il n'y a pas de dérogation possible à la claustration en bâtiment.

Crédit d’impôt EHVE : pour qui ? Combien ?

Pour qui ? Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 vont pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

Un niveau 3. La « haute valeur environnementale » correspond au niveau 3 du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles.

Combien ? Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €.

Un plafond. Le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales, ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Et en cas de dépassement ? En cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Cas particulier des GAEC. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Crédit d’impôt EHVE : comment ?

Une imputation. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année 2021 ou au titre de l’année d’obtention de la certification pour celles obtenues au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

En cas d’excédent ? Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Cas des groupes de société. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société tête de groupe (dite société mère) se substitue aux sociétés membres du groupe pour l’imputation des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.

Cas des sociétés de personnes. Si le bénéficiaire du crédit d’impôt est une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’avantage fiscal obtenu peut être utilisé par ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve :

• qu’ils soient redevables de l’IS ;
• ou qu’il s’agisse de particuliers participant à l’exploitation.

Une déclaration. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, les entreprises doivent déposer une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère dépose cette déclaration en même temps que la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propre au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : pour qui ? Combien ?

Un avantage exceptionnel. En 2021, 2022 et 2023, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages, ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres et qui déclarent ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficient d’un crédit d’impôt.

Combien ? Le montant de cet avantage fiscal est fixé à 2 500 € au titre de l’année de déclaration.

Cas particulier des GAEC. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), ce montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Quand ? Cet avantage fiscal est applicable depuis le 31 octobre 2021.

Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : comment ?

Une imputation. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année de la déclaration, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, l’avantage fiscal est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôts dégagés par chaque société du groupe.

Cas particulier des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes ou les groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’IS ou de personnes physiques participant personnellement à l’exploitation.

Une déclaration. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Non-cumul. Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) et le crédit d’impôt agriculture biologique.

Aides couplées : pour qui ?

Objectif. Les aides couplées constituent des aides financières versées par l’État, qui ont pour but de favoriser les productions à forte valeur ajoutée et de venir en aide aux exploitations agricoles qui font face à d’importantes difficultés économiques.

Condition 1. Les aides couplées sont attribuées aux exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés économiques.

Condition 2. Elles sont accordées à toute exploitation agricole qui génère l’un des produits suivants :

• vaches allaitantes ;
• vaches laitières ;
• ovins (moutons) ;
• caprins (bouc, chèvre, etc.) ;
• veaux sous la mère et veaux bio ;
• blé dur ;
• prunes destinées à la transformation ;
• fruits transformés ;
• tomates destinées à la transformation ;
• pommes de terre féculières ;
• houblon ;
• chanvre ;
• semences de graminées ;
• protéines végétales :
  • légumineuses fourragères (depuis 2018, les mélanges de légumineuses fourragères et d’herbe ne sont plus éligibles) ;
  • soja ;
  • protéagineux : pois, féverole, lupin ;
  • légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ;
  • semences de légumineuses fourragères ;
• riz.

Condition 3. Ces aides sont attribuées à toutes les exploitations agricoles individuelles mais aussi aux sociétés agricoles. Toutefois, celles-ci doivent respecter le principe de transparence : chaque associé est pris en compte et la société devra démontrer qu’ils contribuent tous à son renforcement économique.

À noter. En France seuls les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) sont en mesure de respecter ce principe de transparence.

Pour rappel. Une GAEC est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun.

Aides couplées : combien ? Comment ?

Un montant variable. Le montant des aides couplées fait l’objet d’un calcul qui diffère en fonction de l’aide demandée et fait l’objet d’une mise à jour chaque année.

Les démarches. La demande d’aide se fait sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr géré par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Il est nécessaire de remplir une télédéclaration (obligatoire depuis 2016) et de télécharger les pièces justifiant votre éligibilité.

1 surface = 1 aide. Une seule aide couplée sera versée pour une même surface. Par exemple, une même surface ne peut pas être éligible à la fois à l’aide à la production de légumineuses fourragères et à l’aide à la production de semences de légumineuses.

Bâtiments agricoles : une obligation de « toit vert »

L’objectif. Au moins 30 % des toitures ou des ombrières surplombant les aires de parking de certains bâtiments doivent intégrer un système de production d’énergies renouvelables (comme des panneaux photovoltaïques) ou un système de végétalisation (comme un toit vert).

Qui est concerné ? Cette obligation s’applique à l’occasion de la construction et l'extension de nouveaux magasins, de locaux à usage industriel ou artisanal et de certains entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts de plus de 1 000 m² d'emprise.

Pour les exploitants agricoles. Vous êtes aussi concernés par cette obligation, y compris pour les bâtiments relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, compte tenu de leur nature, quelques spécificités sont à connaître.

Bâtiments agricoles : des aménagements pour les ICPE

Des bâtiments agricoles exemptés. Il est expressément prévu que sont exemptés de l’obligation de « verdissement » les bâtiments abritant des ICPE au titre des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, des rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), des rubriques 3260, 3460, des rubriques 35XX et des rubriques 4XXX.

Un mode de calcul des 30 % spécifique… Des précisions ont été apportées aux modalités de calcul de la proportion de toitures (30 %) des bâtiments agricoles qui doivent intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation :

• en cas d’arrêtés préfectoraux imposant la présence de dispositifs de sécurité en toiture, les surfaces requises pour accueillir ces dispositifs sont exclues de la surface prise en compte pour le calcul des 30 % de toitures ;
• les surfaces de toiture correspondant aux bandes de protection de part et d'autre des murs séparatifs REI et à une bande de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives REI ne sont pas prises en compte pour le calcul des 30 % de toitures (ce sont des murs coupe-feu).

… exemptant de nouveaux des bâtiments agricoles. Après déduction des surfaces précitées, si la surface de toiture disponible est inférieure à 30 % de la surface totale de la toiture, le bâtiment n’est pas tenu d’intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. L'obligation continue toutefois de s'appliquer aux ombrières séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert, supérieur à 10 mètres.

Panneaux photovoltaïques. Il y a un ensemble de prescriptions techniques à respecter si vous optez pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661290&dateTexte=&categorieLien=id.

Bail rural à long terme : de quoi parle-t-on ?

Bail rural à long terme = Bail rural. Les dispositions propres aux baux ruraux valent pour les baux ruraux à long terme, sauf quand la réglementation relative à ces derniers l’exclut expressément.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « conclure un bail rural : ce qu’il faut savoir »

Bail rural à long terme = 3 types de contrats. Derrière le terme de « bail à long terme », il existe en fait 3 types de baux : « le bail de 18 ans », le « bail de 25 ans » et le « bail de carrière ».

Type 1 : le bail de 18 ans. Il s’agit d’un bail qui peut être conclu pour une période minimale de 18 ans et pour une période maximale de 24 ans.

Ce qu’il faut savoir 1. A l’inverse d’un bail rural « normal », le bailleur ne bénéficie pas d’un droit de reprise triennal pendant la durée initiale du bail. Pour mémoire, le droit de reprise triennal permet à un bailleur ou co-bailleur devenu majeur ou émancipé au cours du bail ou du renouvellement de reprendre les lieux loués.

Ce qu’il faut savoir 2. Le bail est renouvelable par période de 9 ans. Une fois le renouvellement acquis, le bailleur bénéficie du droit de reprise triennal précité.

Ce qu’il faut savoir 3. Dans le cadre d’un bail rural de 9 ans, l’exploitant agricole peut s’opposer au refus de renouvellement du bailleur lorsqu'il se trouve à moins de 5 ans de l'âge de la retraite ou à 5 ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Ce droit d’opposition n’existe pas dans le cadre d’un bail de 18 ans, même si le contrat de bail le prévoit.

Type 2 : le bail de 25 ans. Ce bail est identique au bail de 18 ans, à l’exception des points suivants :

• il peut être convenu que le bail se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction ;
• dans ce cas, chacune des parties peut mettre fin au bail chaque année, le congé prenant effet à la fin de la 4ème année suivant celle au cours de laquelle il a été donné (cette décision peut être portée à la connaissance de l’autre partie par LRAR) ;
• en l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme prévu au contrat sans que le bailleur ne soit tenu de délivrer congé à l’exploitant agricole ;
• le congé n’a pas à être motivé.

Type 3. Le bail de carrière. Le bail est dit « bail de carrière » lorsqu'il porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il est conclu pour une durée d’au moins 25 ans et qu'il prend fin à la retraite de l’exploitant agricole.

État des lieux. Un état des lieux d’entrée et de sortie doit obligatoirement être rédigé. Toute clause excluant l’établissement d’un état des lieux est réputée non écrite.

À noter. Les baux à long terme supérieurs à 12 ans doivent être rédigés par un notaire.

Principe d’incessibilité. Le principe d’incessibilité du bail protège le bailleur contre un changement, à son insu, d’exploitant agricole.

Bon à savoir. Par principe, un agriculteur peut demander à reporter la fin de son bail pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Toutefois, cette faculté ne profite pas à un agriculteur ayant conclu un bail rural à long terme.

Bail rural à long terme : quels sont les avantages ?

Un avantage pour l’exploitant agricole. Pour l’exploitant agricole, le recours à un bail rural à long terme a pour avantage de le sécuriser juridiquement sur une longue période.

Un avantage pour le bailleur. Pour le bailleur, l’intérêt est évident : le bail à long terme permet de maintenir l’exploitation de ses terres, sans pour autant qu’il n’ait à s’en charger personnellement.

Cas particulier du décès du bailleur. Au moment du décès du bailleur, les biens donnés à bail à long terme intègrent, comme tous ses autres biens, sa succession. Dans cette hypothèse, si les héritiers décident d’accepter la succession, et donc de devenir propriétaires des terres (ou exploitations) données à bail, ils devront payer, le cas échéant, des droits d’enregistrement (aussi appelés droits de succession).

Si les biens ruraux sont donnés à bail à une personne tierce à la famille. Dans cette hypothèse, l’héritier bénéficiera d’une exonération partielle de droits d’enregistrement égale à 75 % lorsque la valeur totale des biens transmis ne dépasse pas 300 000 €. Lorsque la valeur totale des biens en question transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire excède 300 000 €, cette exonération partielle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.

Une condition essentielle. Outre le fait que l’exonération d’impôt ne concerne que les biens ruraux donnés à bail à long terme avant le décès du bailleur, l’avantage fiscal ne s’applique que si l’héritier conserve la propriété des biens transmis pendant une durée minimale de 5 ans.

Une conséquence. Si l’héritier ne respecte pas ce délai de conservation, par exemple parce qu’il vend le bien donné à bail avant l’expiration du délai de 5 ans, il perdra le bénéfice de l’exonération et devra s’acquitter du complément de droit d’enregistrement non réglé au moment de la succession.

À compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 € est portée à 500 000 € à condition que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans.

Attention. Si la vente n’est que partielle, la perte de l’avantage fiscal ne sera que partielle. Prenons l’exemple d’une personne qui, du fait du décès de son père, récupère la propriété de 3 parcelles données à bail à long terme pour lesquelles elle bénéficie de l’exonération partielle de droits d’enregistrement. Au bout de 3 ans, elle décide de vendre 2 des 3 parcelles. Dans cette situation, elle ne perdra le bénéfice de l’exonération de droits de mutation que pour les 2 parcelles cédées avant l’expiration du délai de 5 ans. En revanche, elle continuera à en bénéficier pour la 3ème, sous réserve qu’elle la conserve encore 2 ans.

Si les biens ruraux sont donnés à bail à l’héritier qui accepte la succession. Si l’héritier qui accepte la succession est également l’exploitant agricole titulaire du bail à long terme, il ne pourra bénéficier de cet avantage fiscal, toutes conditions par ailleurs remplies, que si le bail dont il est titulaire a été consenti depuis plus de 2 ans au jour de la transmission.

En matière d’IFI. Les biens ruraux loués à long terme pour une durée de 18 ans au minimum peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Une exonération totale. L’exonération d’IFI sera totale dès lors que le bail est consenti à l’un ou plusieurs des membres du groupe familial du bailleur (conjoint, enfants, parents, frères ou sœurs, etc.) et que le bien est utilisé par le preneur pour l’exercice de sa profession.