Au programme, dans un 1er temps : un bilan de l’impact des mouvements sociaux

La volonté affichée du Ministère de l’Economie et des Finances est de tenir compte des inquiétudes légitimes face aux mouvements de grève notamment des commerçants, particulièrement en cette période de fin d’année normalement propice à l’activité commerciale, des hôteliers et des restaurateurs qui subissent des annulations de réservation auxquelles ils doivent faire face, des artisans et des transporteurs.

Il a donc notamment été décidé :

• de faire une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle (il est prévu que des aménagements soient accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées) ;
• de réactiver les mesures d’étalement des échéances fiscales et sociales, de chômage partiel, et le cas échéant, d’autorisation d’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours.

Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 !

Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales à partir du 6 janvier 2020, sur le site Télépac (www2.telepac.agriculture.gouv.fr).

Pour rappel, les aides animales sont les suivantes : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aide aux bovins sous la mère et prime aux petits ruminants.

Notez que les télédéclarations sont ouvertes jusqu’au :

• 31 janvier 2020 pour les aides ovines et caprines ;
• 15 mai 2020 pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère.

Sachez également que l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant, spécifique aux départements d’Outre-Mer, sera télédéclarable à partir du 1er mars 2020 et jusqu’au 15 juin 2020.

Les mesures fiscales pour tous

• Baisse du taux de l’IS

Le taux d’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ est rehaussé : pour les exercices ouverts en 2020, il sera fixé à 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 € et 31 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 500 000 €.

• Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements

Pour le bénéfice du taux réduit d’imposition à 19 %, la Loi de Finances pour 2020 ajoute les organismes fonciers solidaires à la liste des organismes auxquels la vente doit être consentie.

• Réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements supérieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 %. Pour les versements inférieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est toujours fixé à 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Le montant des dons sous forme de mise à disposition de personnel est évalué sur la base du prix de revient. Dorénavant ce prix de revient est plafonné, par salarié, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

• Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel prises en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.

L’obligation de déposer un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches pèse désormais sur les entreprises qui engagent plus de 100 M€ (au lieu de 2 M€) de dépenses éligibles.

Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont modifiées.

Enfin, le crédit d’impôt collection et celui qui concerne les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

• Crédit d’impôt famille

Initialement, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoyait de limiter cet avantage fiscal dans le temps : il ne devait s’appliquer qu’aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, cette limitation dans le temps est abandonnée.

• Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Les meublés de tourisme acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement non finalisés à la date du 1er janvier 2019, sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt dès lors :

• qu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2018 ;
• que les travaux de construction sont achevés avant le 31 décembre 2020.

• Jeunes entreprises innovantes

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération de taxe foncière et l’exonération de cotisation foncière des entreprises qui profite aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions d’accès au régime des jeunes entreprises innovantes sont simplifiées.

• Facturation électronique

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant devront être transmises à l'administration.

• Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

La liste des locaux pouvant être exonérés de taxe annuelle selon l’utilisation qui en est faite est modifiée.

Ensuite, pour la détermination du tarif applicable, et donc pour le calcul de la taxe, il est créé une 4ème circonscription tarifaire.

• Impôts locaux

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, la Loi de Finances pour 2020 vient créer 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui portent sur :

• les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
• les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes.

• Seuils d’effectifs Loi Pacte

Les nouvelles modalités de décompte d’effectifs ne s’appliqueront que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, les seuils d’effectifs seront appréciés suivant les règles applicables avant la Loi Pacte.

• Focus sur les véhicules

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif européen d’immatriculation qui devrait entrer en vigueur en France prochainement, le tarif de la taxe sur les véhicules de société et le seuil de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés sont révisés. Le barème du malus est également modifié.

En 2021, la plupart des taxes liées à l’immatriculation des véhicules seront supprimées et remplacées par 4 nouvelles taxes.

• Fraude fiscale et indemnisation des dénonciateurs

Le dispositif d’indemnisation des dénonciateurs est codifié et étendu aux dénonciations qui interviennent en matière de TVA.

• Contrôle fiscal et réseaux sociaux

La Loi de Finances pour 2020 lance une expérimentation, pour une durée de 3 ans : elle autorise l’administration fiscale et l’administration des douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

• Demande de justifications

A compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra utiliser la procédure de demande de justifications en matière de plus-values de cessions d’actifs numériques (Bitcoins, Ethereums, etc.).

• Prélèvement d’échantillons

A compter du 1er janvier 2020, et pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration pourra prélever des échantillons de marchandise pour analyse ou expertise.

• Spécificités pour l’Outre-mer

Deux dispositifs d’exonérations de TVA applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion sont abrogés.

Ensuite, pour le bénéfice de certains avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin, la durée de conservation et d’exploitation des navires est modifiée.

Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement dans le logement social est étendu, sous conditions, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans.

Les mesures sociales pour tous

• Prime exceptionnelle

La possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, est reconduite en 2020, sous de nouvelles conditions.

Notamment, cette prime, à verser avant le 30 juin 2020, suppose la conclusion d’un accord d’intéressement par l’entreprise (pour une durée d’au moins 1 an).

• Taxe sur les CDD d’usage

La Loi de Finances pour 2020 vient créer une taxe de 10 € due pour chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit leur durée (des exceptions étant toutefois prévues pour certains secteurs d’activités).

• Congé de présence parentale

Un salarié peut être autorisé à bénéficier d’un congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés maximum, s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

Il sera désormais possible de fractionner ce congé ou de le transformer en temps partiel (selon des modalités à définir par Décret).

• Congé de proche aidant

Un salarié peut être autorisé à prendre un « congé de proche aidant » pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap grave ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (sans condition d’ancienneté désormais).

Il est prévu, au plus tard le 30 septembre 2020, que ce congé puisse être indemnisé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, l’indemnisation prenant la forme d’une allocation journalière, dont le montant doit encore être défini par Décret.

• Paiement des cotisations

A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. Cette nouveauté vise notamment les employeurs qui versent un montant annuel de cotisations inférieur à 20 000 € qui pouvaient encore payer leurs cotisations par chèque.

• Financement de la formation professionnelle et de l’alternance

Le dispositif de recouvrement par l’Urssaf est décalé d’un an et devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2022.

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont à nouveau exonérées de taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Les exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle pour les rémunérations versées à des personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien par certains organismes à but non lucratif seront supprimées au plus tard au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, les conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises employant au moins 250 salariés sont aménagées.

• Lutte contre le travail dissimulé

Les dispositifs de contrôle et de sanctions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé font encore l’objet d’aménagements, notamment en ce qui concerne la modulation de l’annulation des réductions et exonérations sociales dont a pu bénéficier une entreprise qui s’est rendue coupable de travail dissimulé.

Seuils des régimes d’imposition

Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié d’imposition sont revalorisés de la façon suivante :

• pour le micro-BA : le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 85 800 € (au lieu de 82 800 € pour la période 2017-2019) ;
• pour le régime réel simplifié, le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 365 000 € (au lieu de 352 000 € pour la période 2017-2019).

Dispositif d’étalement de l’impôt sur le revenu

Sur demande de l'exploitant agricole qui décide d’apporter son exploitation soumise à l’impôt sur le revenu (IR) à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou qui opte pour l’IS lorsque son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), l’IR afférent à certains revenus « exceptionnels » peut être étalé sur 5 ans.

Dans cette situation, l’impôt dû sur ces revenus « exceptionnels » est mis en recouvrement, chaque année par cinquième, au titre de l'année de cessation et des 4 années suivantes.

Depuis le 1er janvier 2020, les profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur les stocks (dont la valeur est bloquée suivant application du dispositif de blocage des stocks à rotation lente), retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks, et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures ni celle des stocks, peuvent désormais bénéficier de ce dispositif d’étalement de l’impôt.

Changement de régime d’imposition

A compter de l’imposition des revenus 2020, pour le calcul de l’impôt dû au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition.

De même, en cas de passage du micro-BA à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.

Droits d’enregistrement

Les cessions de gré à gré de parts de GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et d’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €.

De la même manière, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €, dès lors qu’elles sont constituées depuis au moins 3 ans à la date de la vente.

Cotisations sociales

Les salariés agricoles qui perçoivent d’autres entreprises que la leur des sommes ou avantages en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ces entreprises sont, pour ces sommes et avantages, soumis au régime général de Sécurité Sociale.

A partir du 1er janvier 2020, ces sommes ou avantages relèveront du régime agricole.

Par ailleurs, les salariés des filiales créées, après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales, relèveront du régime agricole.

Minotiers : une capacité de farine bientôt facilitée ?

Les minotiers qui produisent de la farine destinée à la consommation humaine sont titulaires d’un « contingent de meunerie » et ils ne peuvent normalement pas dépasser un plafond annuel d’écrasement de blé lié à leur contingent de meunerie.

Toutefois, ils peuvent augmenter leur production de farine en achetant ou en louant un « droit de mouture ». La location de ce « droit de mouture » est néanmoins limitée à 15 % maximum de leur plafond annuel d’écrasement.

Mais, en pratique, l’offre de « droit de mouture » en location est peu importante, ce qui empêche les minotiers de développer leur activité, alors même que la demande de leurs clients peut augmenter.

Le Gouvernement a pris conscience de cette difficulté et a annoncé étudier différentes solutions qui existent pour modifier la réglementation actuelle.

Affaire à suivre…

Source : Réponse Ministérielle Saddier, Assemblée Nationale, du 17 décembre 2019, n° 24319

Minotiers : la capacité de production en question © Copyright WebLex - 2020

Pulvérisation des pesticides près des zones d’habitation : illustration pratique

Un agriculteur, qui a pulvérisé des pesticides sur sa pommeraie, voit son voisin lui reprocher de ne pas avoir empêché leur dérive sur son terrain (dérive due aux conditions météorologiques).

Mais il n’est pas responsable, répond l’agriculteur, puisqu’il ne ressort pas des obligations imposées par la réglementation de veiller à ce que le produit ne dérive pas sur les terrains adjacents de celui où ce produit est dispersé. D’autant, ajoute-t-il, que les prescriptions d’utilisation du produit fournies avec les pesticides sont aussi muettes sur ce point. En outre, le vent n’était, ce jour-là, pas suffisamment fort pour que la pulvérisation des pesticides soit interdite.

Mais le voisin persiste : l’agriculteur est tenu, selon lui, au nom des bonnes pratiques d’utilisation des pesticides, de les pulvériser en prenant les mesures nécessaires pour éviter leur dérive dans le voisinage.

Ce que confirme le juge, qui condamne l’agriculteur à indemniser son voisin.

De nouvelles règles de pulvérisation des pesticides

Pour éviter ce type de tensions entre les agriculteurs qui ont recours aux pesticides et leurs voisins, la réglementation comporte de nombreuses prescriptions, qui viennent d’ailleurs d’être renforcées.

• Création d’une charte d’engagements des utilisateurs

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation prévoit que l’utilisation des pesticides doit se faire dans le cadre de « chartes d’engagements des utilisateurs ».

Ces chartes pourront notamment inclure :

• des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des voisins ;
• des recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des voisins ou des personnes présentes sur les lieux de la pulvérisation ;
• des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
• des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés.

Ces chartes seront élaborées par les organisations syndicales représentatives départementales des agriculteurs et seront soumises à leurs voisins afin de recueillir leurs observations. Les maires devront aussi être associés à leur élaboration.

Une fois rédigées, les chartes seront transmises aux Préfectures départementales pour publication au grand public.

Notez que les agriculteurs devront disposer d’au moins un exemplaire de la charte à laquelle ils seront soumis (sous forme dématérialisée, le cas échéant).

• Prise en compte de la pluie

Jusqu’à présent, la prise en compte des conditions météorologiques imposait une interdiction d’utilisation des pesticides lorsque le vent était d’une intensité supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort.

Depuis le 1er janvier 2020, il est aussi prévu qu’il ne faut pas que l’intensité des précipitations soit supérieure à 8 mm/heure.

• En cas de pulvérisation de pesticides dangereux

Par principe, il est interdit de se rendre sur une parcelle agricole :

• pendant 24h lorsque des pesticides dangereux ont été pulvérisés ;
• pendant 48h lorsque des pesticides très dangereux ont été pulvérisés.

Ces délais peuvent désormais être réduits à 6h (8h en cas d’application dans un milieu fermé). Pour cela, il faut toutefois justifier d’un besoin motivé, non anticipé et non prévisible. Il faut également que les travailleurs puissent se rendre sur la parcelle avec les équipements de protection requis.

Ces délais peuvent même être supprimés si des motifs de sécurité des personnes et de santé publique le justifient.

Notez que, lorsque des interventions sont réalisées dans des délais réduits ou supprimés, il faut le noter sur le registre des utilisations de pesticides que vous tenez.

• Distances de sécurité

Il est désormais précisé que les pesticides dangereux ne pourront pas être utilisés à moins de 20 mètres des zones d’habitation (sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide).

Pour les pesticides à faible risque, les distances de sécurité sont les suivantes (toujours sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide) :

• 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
• 5 mètres pour les autres utilisations agricoles.

Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises

Pour accompagner les entreprises impactées par les différents mouvements de grève, le Gouvernement a non seulement réactivé les mesures mises en place lors du mouvement des « gilets jaunes » (délais de paiement, chômage partiel, etc.), mais vient également de publier sur le site Internet www.economie.gouv.fr un ensemble de fiches récapitulatives qui contiennent :

• les outils de l’Etat pour aider les entrepreneurs fragilisés ;
• la liste des contacts dédiés et sensibilisés à la situation des entrepreneurs.

Il précise également que les entreprises concernées peuvent être accompagnées à l’occasion des démarches suivantes :

• remboursement accéléré des crédits d’impôts (TVA) ;
• report des échéances sociales ou fiscales (Urssaf, impôts) ;
• plan d’étalement des créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
• obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance ;
• chômage partiel ;
• traitement de conflits avec des clients ou des fournisseurs.

Enfin, le Gouvernement précise, pour les entreprises qui souhaitent effectuer leurs démarches seules ou par l’intermédiaire d’un expert -comptable, les services auxquels s’adresser pour obtenir des informations (Urssaf, services des impôts des entreprises, Bpifrance, Ministère du travail, etc.).

Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public

Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (ERP). Sont notamment visées les entreprises qui accueillent et reçoivent du public.

Ils ont notamment le pouvoir d’ordonner la fermeture d’un établissement qui ne respecterait pas ces règles de sécurité. Et, désormais, ils peuvent infliger au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP des indemnités journalières d’un montant ne pouvant pas excéder 500 € par jour de retard, en cas de non-respect de l’arrêté l’obligeant à fermer son établissement.

En outre, le montant de l’amende à laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut être condamné à payer, en cas de non-respect de l’obligation de fermeture, passe de 3 750 € à 10 000 €.

Enfin, si le Maire et le Préfet sont obligés d’engager des frais pour faire fermer un ERP, c’est désormais au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement de les prendre entièrement en charge.

Loi Engagement et Proximité : relancer les entreprises après une catastrophe naturelle

Depuis le 29 décembre 2019, le département est autorisé à verser des aides aux entreprises, en dehors de son champ de compétences, en cas de catastrophe naturelle, pour aider au redémarrage de leur activité.

Loi Engagement et Proximité : focus sur les marchés publics

Depuis le 29 décembre 2019, les intercommunalités à fiscalité propre sont autorisées à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres, réunies en « groupement de commandes », même si elles ne détiennent pas les compétences pour conclure les contrats faisant l’objet des marchés publics.

Loi Engagement et Proximité : protéger les activités touristiques et culturelles

Certaines activités peuvent voir leurs existences locales menacées du fait de recours des voisins contre les nuisances qu’elles occasionnent.

C’est pourquoi la Loi les protège en leur permettant de faire valoir leur existence antérieure à l’arrivée des constructions d’habitation.

Sont ainsi protégées les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.

Depuis le 29 décembre 2019, les activités touristiques et culturelles peuvent aussi faire valoir leur antériorité.

Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage

Depuis le 29 décembre 2019, un Maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public/que.

Une amende identique est prévue en cas d’occupation illicite des voies publiques à des fins commerciales.

Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en cas d’abandon de voiture

La Loi Engagement et Proximité entend lutter contre la prolifération de véhicules abandonnés sur les voies publiques.

Pour cela, elle permet au Maire, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’il adresse aux propriétaires de véhicules abandonnés, de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros, jusqu’à exécution des mesures prescrites.

L’application de l’astreinte sera toutefois limitée aux situations les plus graves, c’est-à-dire lorsque la non-évacuation du véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement.

Loi Engagement et Proximité : encourager le recours aux médiateurs

La Loi Engagement et Citoyen encourage les communes à recourir à des médiateurs. Ces derniers auront notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre une collectivité territoriale et un administré (un professionnel ou un particulier).

Cette disposition s’appliquera aux saisines intervenant au plus tard à compter du 1er janvier 2021.

Loi Engagement et Proximité : généralisation du « chèque-eau »

Suite à une expérimentation qui a duré plusieurs années, le principe du « chèque-eau » est généralisé.

Pour rappel, le « chèque-eau » permet à une collectivité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

Concrètement, une collectivité peut, par exemple :

• facturer les habitants en tenant compte de leurs revenus ;
• mettre en place des mesures d’accompagnement pour aider les habitants à faire des économies (recherche de fuite, gestes pour économiser l’eau, etc.).