C’est l’histoire d’une SCI qui veut avoir le champ libre pour faire ses travaux …
Une société civile immobilière (SCI) met en location un studio. 3 ans plus tard, le locataire en place fait constater l’indécence du logement, dont la pièce de vie fait moins de 9m2, et suspend le paiement du loyer…
Qu’à cela ne tienne, répond la SCI : le logement étant indécent, elle va devoir réaliser des travaux importants, ce qui implique que le locataire quitte le studio. Elle lui délivre donc un congé pour motif légitime et sérieux du fait de la nécessité de faire réaliser des travaux de mise en conformité… Un congé que conteste le locataire : un bailleur dont le logement est indécent ne peut s’en prévaloir pour réclamer le départ de son locataire. D’autant qu’ici la SCI avait conscience du problème avant la signature du bail…
Ce que confirme le juge : le bailleur, qui connaissait avant la signature du bail l’état d’indécence de son bien ne peut invoquer la nécessité de mise en conformité comme motif légitime et sérieux pour donner congé. Le locataire pourra rester dans le studio…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l'étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respecté sa politique de sécurité informatique…
Pour l’employeur, c’est une faute grave : en télétravaillant depuis l’étranger sans autorisation, le salarié a modifié seul ses conditions de travail et exposé l’entreprise à des risques informatiques conséquents. Ce qui justifie son licenciement… Ce que réfute le salarié, qui rappelle que cela ne changeait rien puisqu’aucun dommage lié à la cybersécurité n’a été établi et qu’il restait à la disposition de ses clients, honorant ses horaires habituels…
Ce qui ne suffit pas à convaincre le juge, qui donne raison à l’employeur : si les faits reprochés ne permettent pas de fonder une faute grave, le licenciement n’en demeure pas moins justifié par le manquement du salarié à ses obligations, qui aurait pu mettre en danger l’activité de l’entreprise…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un bailleur pour qui avant l’heure, c’est (quand même) l’heure…
Souhaitant vendre le local commercial qu’il loue, un bailleur notifie à sa locataire son projet afin de lui laisser la possibilité de l’acheter, comme la loi le prévoit. Mais, avant que la locataire se décide, le bailleur se rétracte. Ce que conteste la locataire…
Elle rappelle que, si le bailleur d’un local commercial doit notifier à son locataire son projet de vendre dans le cadre de son droit de préférence, le locataire a un mois pour se prononcer. Or, ici, le bailleur s’est rétracté avant la fin du délai, alors que la locataire voulait accepter l’offre. La rétractation n’étant pas valable, la vente doit être signée… « Faux », se défend le bailleur : puisqu’il s’est rétracté avant la réponse de la locataire, il n’y a pas d’offre acceptée et la vente n’est donc pas valablement formée…
Ce que confirme le juge : la rétractation du bailleur empêche ici la réalisation de la vente. Mais cette résiliation étant fautive, elle ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de la locataire…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une société qui pensait pouvoir contester le chronomètre fiscal…
Suite à un contrôle fiscal, une société se voit réclamer un supplément d’impôt qu’elle refuse de payer parce que, selon elle, la procédure est irrégulière : alors qu’un contrôle sur place ne peut pas, en principe, durer plus de 3 mois, il a duré presque 10 mois ici…
Sauf que la comptabilité de la société est tenue au moyen de systèmes informatisés, rappelle l’administration : en ne remettant au vérificateur qu’une partie des fichiers des écritures comptables lors de sa 1re intervention, le 8 juin, le délai de 3 mois a été suspendu jusqu’à la remise complète de ces fichiers, soit plus de 6 mois plus tard, le 29 novembre. De fait, le délai de 3 mois a débuté au jour de cette remise complète, soit moins de 3 mois avant la fin du contrôle…
Ce que confirme le juge, pour qui la procédure est régulière ici : lorsque la copie complète des fichiers des écritures comptables n’est pas remise au vérificateur lors de sa 1re intervention, le délai de 3 mois ne débute qu’à compter de cette remise…
Les lecteurs ont également consulté…
Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités
Demandes d’antériorités : une formule remaniée
Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche, les taux autorisés de capture (TAC).
Ces TAC expriment la masse maximale d’une espèce qui peut être prélevée dans une zone de manière raisonnable pour ne pas compromettre sa reproduction et la durabilité de la pêche.
À partir de ces TAC, les pays de l’UE se voient dotés de quotas de pêche, à charge pour eux de les répartir entre leurs pêcheurs.
En France, les quotas sont répartis en fonction, notamment, des « antériorités » des captures des navires.
Les antériorités correspondent aux pêches réalisées sur une période de référence. Elles constituent ensuite une clé de répartition entre tous les pêcheurs.
Des allocations d’antériorités peuvent également être faites aux professionnels afin de satisfaire 2 objectifs :
- faciliter l'installation des jeunes pêcheurs de moins de 40 ans et favoriser le renouvellement générationnel ;
- favoriser la décarbonation des navires de pêche et la réduction des gaz à effet de serre. Les professionnels souhaitant se voir attribuer des antériorités sur cette base doivent en formuler la demande.
Pour déterminer l’attribution qu’ils peuvent obtenir, plusieurs critères sont pris en compte et permettent aux professionnels de cumuler un maximum de 100 points.
L’ensemble des documents à fournir pour faire la demande et le détail des modalités d’attribution des points sont rassemblés dans un tableau qui vient d’être mis à jour (disponible ici). Certains barèmes de points sont revus, notamment en ce qui concerne le parcours professionnel des jeunes pêcheurs ou les mesures mises en place pour décarboner les navires.
Pour qu’une demande puisse aboutir, il faut justifier au minimum de 40 points selon ce référentiel.
De plus, une nouvelle condition a été ajoutée concernant l’éligibilité des pêcheurs pour l’attribution d’antériorité : il est désormais prévu que le permis à points des pêcheurs ne doit pas afficher un décompte supérieur à 3 points de pénalités dues à des infractions graves.
Enfin, il est aussi prévu que les armateurs ne pourront faire de demande d’antériorité dès lors qu’ils en ont déjà bénéficié au titre d’un même objectif et d’un même navire.
Cependant, une exception est prévue pour ce principe au titre de l’année 2026 : un complément d’antériorité pourra leur être attribué si, au titre de l’année 2025, l’allocation qui leur avait été attribuée était inférieure à 500 kg.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un salarié dont la photo est restée plus longtemps que lui dans l’entreprise…
Un salarié autorise son employeur à utiliser son image, notamment pour les besoins de sa communication externe, et ce, sans limitation de durée. Mais, parti à la suite d’une rupture conventionnelle, il demande une indemnisation à l’entreprise qui a continué à utiliser son image…
Ce que refuse l’employeur au motif que le salarié l’a expressément autorisé à utiliser son image « sans limitation de durée ». Pour lui, le départ du salarié de l’entreprise ne fait donc pas obstacle à ce qu’il continue d’exploiter son image à des fins commerciales… « Faux ! », conteste le salarié : s’il peut céder son image, c’est sous la condition d’une clause fixant une durée précise. Ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge, qui donne raison au salarié : si un salarié peut céder son droit à l’image à l’entreprise, c’est à la condition de prévoir des limites précises quant à la durée et à la zone géographique d’utilisation. Puisque ce n’était pas le cas ici, le salarié a droit une indemnisation…
Les lecteurs ont également consulté…
Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongation
Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des entreprises du secteur de la pêche afin d’apporter un soutien à leur trésorerie face à la hausse des prix des carburants.
Cette aide est ouverte à toutes les entreprises françaises de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et de Saint-Martin dont les bateaux de pêche sont armés sous pavillon français, et respectant les critères suivants :
- être immatriculée au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro SIRET attestant que l’entreprise est basée en France ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d’affaires généré par la pêche d’au moins 50 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice ;
- être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date de la demande.
2 exclusions sont néanmoins à noter. Ne pourront pas bénéficier de cette aide les entreprises :
- faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ;
- déjà en difficulté lors de l’exercice précédent (cette exclusion ne s’applique pas aux micro et petites entreprises, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration).
L’aide porte sur l’ensemble des achats de carburants réalisés par ces entreprises entre le 1ᵉʳ avril 2026 et le 31 mai 2026.
Un assouplissement est proposé par le gouvernement : alors qu’il était initialement prévu que, pour bénéficier de l’aide, il fallait que le carburant acheté ait été payé à la date de la demande, dorénavant, la condition du paiement doit être satisfaite au plus tard au 15 juillet 2026.
De ce fait la date limite pour demander de l’aide est également portée au 15 juillet 2026, et non plus au 30 juin 2026.
L’aide s’élève à 0,20 € par litre acheté en avril 2026 et 0,35 € par litre acheté en mai 2026.
Une demande unique peut être faite pour chaque entreprise et doit comporter les pièces listées ici.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, du moins pour partie…
« À tort ! », estime le propriétaire qui rappelle qu’il remplit toutes les conditions requises et notamment qu'il a réinvesti le prix de vente de sa résidence secondaire dans l’achat de sa nouvelle résidence principale. « Certes ! », rétorque l’administration, mais ce réinvestissement a porté pour partie sur l’achat de l’usufruit de la résidence principale et pour partie seulement sur l’achat de la pleine propriété…
Ce qui suffit à limiter le bénéfice de l’exonération, confirme le juge : seules les sommes réinvesties dans l’achat en pleine propriété de la résidence principale peuvent ouvrir droit à l’exonération. La fraction du prix de vente utilisée pour l’achat de la part en usufruit en est donc exclue…
Les lecteurs ont également consulté…
Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute l'équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.
Puisque l'entreprise a réglé l'intégralité de l'addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l'entreprise dans un cadre professionnel est récupérable ; mais la présence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et empêcher l'entreprise de récupérer la TVA correspondant à cette facture de restaurant ?
La bonne réponse est... Non
La TVA est récupérable sur la part des dépenses correspondant aux salariés de l'entreprise, dès lors que ce repas est organisé dans un objectif professionnel, notamment pour favoriser la cohésion d'équipe ou renforcer les liens entre les collaborateurs.
En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n'est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l'entreprise.
Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l'entreprise sera déductible.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui découvre le voisinage…
Après leur installation dans leur nouvel appartement, un couple découvre que leur voisin a un comportement très violent et menaçant. Ce que les vendeurs avaient « omis » de préciser… Le couple leur réclame alors des dommages-intérêts correspondant à une décote du prix de vente…
Ce que refusent de payer les vendeurs : puisque le couple n’a pas demandé l’annulation de la vente, il ne peut demander qu’un dédommagement, moins important, pour la perte de chance d’obtenir l’appartement à un prix plus avantageux s’il avait eu connaissance du comportement du voisin… « Faux ! », conteste le couple : parce qu’il est victime du silence des vendeurs à propos du voisin, contre lequel ils avaient, pourtant, porté plainte, notamment pour menaces et dégradation de leur véhicule, il doit être indemnisé pour un excès de prix…
Ce que confirme le juge : bien que le couple ait fait le choix de garder l’appartement, il a tout à fait le droit à une indemnisation correspondant à une décote du prix de vente.
