C’est l’histoire d’un employeur qui a mené son enquête…
Après avoir été visé par une enquête interne menée à la suite de plaintes pour harcèlement, un salarié est licencié pour faute grave. Licenciement qu’il conteste au motif que le rapport d’enquête produit est incomplet…
Parce qu’il est constitué de témoignages anonymisés de certains collègues, dont certains éléments sont raturés et non-corroborés par d’autres éléments de preuve, ce rapport ne peut pas servir de preuve pour fonder son licenciement ! « Faux ! », se défend l’employeur en rappelant son obligation de sécurité : dans le cadre de l’enquête interne menée après les plaintes reçues, il était obligé de conserver l’anonymat et la vie privée des salariés qui ne souhaitaient pas divulguer leur identité, en masquant certains éléments des témoignages...
Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche en faveur du salarié : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque le rapport d’enquête produit ne permet pas d’établir avec certitude l’ensemble des reproches invoqués.
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C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
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Permis de conduire = permis de demander ?
Un candidat postule à un poste de juriste au sein d'une entreprise. Lors de l'entretien d'embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de conduire B. Un permis qu'il n'a pas...
Surpris par cette question, ce candidat s'interroge sur sa légitimité, d’autant plus qu’aucune mission impliquant des déplacements n’est mentionnée dans la fiche de poste. Il estime que l’employeur n’est pas fondé à poser une telle question.
À votre avis, l'employeur peut-il poser une telle question au candidat ?
La bonne réponse est... Non
Si l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité, ce n'est qu'à la condition que la conduite d'un véhicule soit obligatoire pour l'emploi proposé.
C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
Parce qu’elle utilise un panneau publicitaire pour son commerce, une société se voit réclamer le paiement de la taxe locale de publicité extérieure (TLPE) qu’elle refuse de payer, du moins partiellement. En cause : le calcul de cette taxe, et plus exactement la surface à prendre en compte…
Elle constate que la commune prend en compte, pour le calcul de la TLPE, la totalité de la surface utilisable du panneau publicitaire, hors encadrement, soit 181 m²… « À tort ! », estime la société, puisque ses inscriptions, formes et images apposées sur le panneau publicitaire n’occupent pas toute la surface, et notamment la partie haute : la surface taxable au titre de la TLPE doit donc être réduite des espaces laissés vides. Ce qui la ramène à 88 m²…
« Faux ! », tranche le juge en faveur de la commune : la surface à prendre en compte pour le calcul de la TLPE correspond au support utilisable, peu importe que la société utilise tout ou partie du panneau. La TLPE due est donc calculée sur 181 m²…
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Aides de la PAC : des sanctions précisées
BCAE, ERMG et conditionnalité sociale : nouveaux taux de réduction
La Politique agricole commune (PAC) permet aux agriculteurs européens de bénéficier d’aides financières sous forme de versements de capitaux ou de crédits avantageux.
L’octroi de ces aides est néanmoins conditionné au respect d’un certain nombre de conditions qui se répartissent en deux catégories :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
- les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ;
- la conditionnalité sociale.
Dans plusieurs cas, lorsqu’est constaté un cas de non-conformité à ces conditions, des réductions sont appliquées au montant des aides perçues.
Ces réductions s’appliquent dès le premier constat de non-conformité et peuvent être majorées si un deuxième constat est fait dans un intervalle de 3 ans.
À ce sujet, le tableau qui récapitule ces sanctions vient d’être mis à jour.
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Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…
Pâturages collectifs et transferts de droits à paiement de base
Les droits à paiement de base, versés indépendamment du type de production agricole de l’exploitation, conditionnent le bénéfice de certaines d’aides dites découplées, à savoir l’aide redistributive complémentaire au revenu, l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, l'écorégime, qui rémunère des pratiques bénéfiques pour l’environnement.
L’évolution des conditions d’exploitation peuvent amener un exploitant à souhaiter transférer des DPB à un autre agriculteur, de manière définitive ou temporaire. Et c’est dans ce cadre que de récentes précisions viennent d’être apportées…
Dans le cas de transferts entre un gestionnaire de pâturages collectifs et ses utilisateurs ou entre utilisateurs de pâturages collectifs en lien avec leur utilisation de ces surfaces, un ajustement des droits transférés en fonction de l'utilisation effective des pâturages en commun peut être mis en place par le préfet.
Dans cette hypothèse, le Gouvernement a précisé que l'ajustement du nombre de DPB entre 2 cocontractants consiste à transférer un nombre de droits à paiement correspondant au nombre d'hectares admissibles du pâturage affectés à l'exploitation du repreneur au prorata de son utilisation pour la campagne considérée dans la double limite :
- du nombre maximal de droits à paiement indiqué sur le formulaire de transfert ;
- de la surface admissible de l'exploitation du repreneur, incluant les hectares de pâturages collectifs affectés à son exploitation, réduite du nombre de DPB détenus avant la date d'effet du transfert.
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui essaie de refaire la loi…
Une société est mise en liquidation judiciaire. Au regard du dossier, le liquidateur réclame le prononcé d’une sanction de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant. Ce que conteste ce dernier, qui estime qu’il ne remplit pas les conditions requises…
Selon le dirigeant, il ne peut pas en effet être sanctionné puisque le liquidateur n’apporte pas assez d’éléments pour prouver que sa société est en insuffisance d’actifs. Or, il s’agirait, selon lui, d’une condition indispensable pour prononcer une sanction de faillite personnelle à son encontre… « Faux ! », rétorque le liquidateur : la faillite personnelle vient sanctionner des fautes de gestion commises par le dirigeant, peu importe qu’il y ait ou non une insuffisance d’actifs…
Ce que confirme le juge, qui donne raison au liquidateur : l’insuffisance d’actifs n’est pas du tout un prérequis imposé par la réglementation pour l’application d’une telle sanction à l’encontre des dirigeants de société mise en liquidation judiciaire.
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Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups
Une dérogation possible sous réserve de mesures déjà prises
Le loup étant une espèce protégée, il est interdit par principe de porter atteinte à son intégrité.
Cependant, dans certains cas, ils peuvent représenter un danger trop important pour les éleveurs et leurs troupeaux. Des dérogations peuvent donc être accordées par le préfet dans des cas précis.
Ces dérogations concernent les élevages bovins ou équins ayant subi au moins une attaque n’excluant pas la responsabilité d’un loup dans les 12 derniers mois.
Ces dérogations peuvent aussi concerner les élevages n’ayant pas nécessairement subi d’attaque, mais se trouvant dans un territoire particulièrement exposé à ce risque et produisant des analyses technico-économiques territoriales validées par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Cependant, pour que la dérogation soit accordée, il faut en plus que l’élevage puisse justifier de la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux.
La liste des mesures qui peuvent être prises en compte à ce titre a été publiée. Ainsi, la dérogation pourra être accordée par le préfet si au moins une des mesures suivantes a été prise :
- vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- mélange d'âges et de types de bovins et d’équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- mise en place de mesures de protection parmi lesquelles le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée, les chiens de protection des troupeaux, les parcs électrifiés ;
- renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne ;
- toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur.
Ces changements sont entrés en vigueur le 23 juin 2025.
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C’est l’histoire d’un couple qui aurait dû s’engager par écrit pour payer moins d’impôt…
Suite à un contrôle, l’administration remet en cause la réduction d’impôt dont a bénéficié un couple au titre d’un logement locatif acquis en outre-mer. « Pourquoi ? », s’étonne le couple : les conditions pour en bénéficier sont remplies, y compris celle de louer sans interruption le logement…
Encore aurait-il fallu souscrire et produire un engagement de louer le logement, rappelle l’administration fiscale, lequel est obligatoire et lui permet de connaître toutes les informations requises. Or ici, aucun engagement n’a été produit, ni au moment de la déclaration, ni à la suite de ses demandes, constate l’administration fiscale. Des informations qu’elle connaissait déjà, souligne le couple pour qui cet engagement n'était donc pas nécessaire…
Le fait que le logement est effectivement loué de manière continue, condition nécessaire mais non suffisante, est sans incidence sur la condition de production d’un engagement « exprès » de location, tranche le juge… qui valide le redressement fiscal !
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Agriculture : précisions sur de nombreuses aides
Droits au paiement de base
Que ce soit par le biais de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont régulièrement précisés.
Pour la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement de base est fixée à :
- 127,62 € pour le groupe Hexagone ;
- 144,64 € pour le groupe Corse.
Ces aides sont versées indépendamment des activités des agriculteurs et leur attribution constitue un prérequis à l’obtention d’autres aides découplées.
Aide pour l’élevage de veaux
Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 68,70 € par veau éligible.
Aides ovines
Pour la campagne 2024, les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, sont de :
- 22 € par animal primé pour l’aide de base ;
- 2 € de majoration par animal primé pour les 500 premières brebis primées ;
- 6 € de majoration par animal primé pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.
Aides couplées végétales
Pour la campagne 2024, les montants unitaires des aides couplées végétales sont fixés comme suit :
- 131,5 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences ;
- 152 € pour la production de légumineuses fourragères dans les zones de montagne ;
- 131,5 € pour la production de légumineuses fourragères hors zones de montagne ;
- 65 € pour la production de blé dur ;
- 92,16 € pour la production de pommes de terre féculières ;
- 143 € pour la production de riz ;
- 538,19 € pour la production de houblon ;
- 63 € pour la production de chanvre ;
- 48,27 € pour la production de semences de graminées prairiales ;
- 990 € pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;
- 1146,5 € pour la production de tomates destinées à la transformation ;
- 647,3 € pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;
- 561,52 € pour la production de pêches de Pavies destinées à la transformation ;
- 1 742,44 € pour le maraîchage ;
- 1296,6 € pour la production de poires Williams destinées à la transformation.
Programme volontaire pour le climat et le bien-être animal
Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).
Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec plusieurs niveaux d’aide.
Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide écorégime est de :
- 48,35 € pour le niveau de base ; - 66,17 € pour le niveau supérieur ;
- 96,17 € pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
- 7 € par hectare pour le bonus haies.
Aides diverses
Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 50,62 € par hectare.
Au titre de la campagne 2024, le montant forfaitaire de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 4 469 €.
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2024
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 mars 2025 relatif au montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2024
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2024
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2025 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2024
- Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2024 fixant le montant unitaire du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2024
