Parce qu'il a apporté 55 250 € sur son compte courant d’associé à une société, un particulier estime pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt accordée aux personnes qui investissent au capital d'une PME. Un avantage que l'administration fiscale lui refuse lors d'un contrôle…

« Pourquoi ? », s'interroge le particulier : il a versé une somme à une société éligible et prévoyait ensuite de transformer cet apport en investissant à son capital lors d’une augmentation de capital, pour le même montant. Sauf qu’un tel apport en compte courant ne constitue pas une souscription au capital, conteste l’administration qui constate, en outre, que cet investissement n’a finalement jamais eu lieu… En raison du dépôt de bilan de cette société, se défend le particulier…

Un argument qui ne convainc pas le juge : rien ne permet de démontrer que cet apport d'argent devait être transformé en investissement au capital. Et puisque cet investissement n'a jamais eu lieu, la réduction d'impôt est refusée…

Dans le cadre d'un licenciement, une société signe un accord qui prévoit le versement d’une indemnité à son ancienne salariée. Un versement fait par la société une 1^re fois, puis une 2^de fois par erreur. Elle réclame donc à son ancienne salariée de restituer la somme indue, mais 5 ans après…

Ce que refuse la salariée : pour elle, la demande de remboursement est à présent prescrite… « Faux ! », conteste la société : selon elle, sa demande arrive, au contraire, tout juste à temps. En effet, si l’ordre de virement a été fait par la société à la banque il y a 5 ans et 2 jours, la date de versement effectif sur le compte de son ancienne salariée date (à peine) de 5 ans (tout juste). Sa demande de remboursement, à 2 jours près, n’est donc pas prescrite…

Ce que confirme le juge, qui lui donne raison : c’est bien à la date du paiement que le délai de prescription de 5 ans a débuté, et non à la date de l’ordre du virement. Ainsi, la demande de la société n’est pas (mais de peu) prescrite !

Confrontée à des difficultés financières, une filiale cesse de payer les intérêts des prêts accordés par sa société mère. Estimant qu'elle risque de ne jamais récupérer cet argent, la société mère constitue une provision pour créance douteuse…

… qu'elle déduit de son bénéfice imposable. « Pas si vite ! », rétorque l'administration fiscale : les difficultés financières de la filiale ne suffisent pas à prouver que les sommes dues ne seront jamais payées. D'autant que la filiale continue de rembourser le capital de ces prêts et que la société mère n'a pas réclamé les intérêts dus… La provision doit donc être réintégrée au bénéfice imposable de la société, conclut l’administration qui ajoute en plus la pénalité pour manquement délibéré…

Ce que confirme le juge : rien ne permet de considérer que la perte est suffisamment probable. La provision n'est donc pas déductible. Et comme la déduction d’une provision identique a déjà été refusée lors d'un précédent contrôle, la pénalité est, elle aussi, confirmée…

Alors qu’il avait reçu de son employeur une consigne claire de ne plus effectuer d’heures supplémentaires, un salarié continue pourtant à rester plus longtemps en poste pour faire face à sa charge de travail. Mais au moment de les rémunérer, l’employeur refuse de payer…

Il rappelle qu’il n’a pas demandé au salarié de faire ces heures supplémentaires… Sauf qu’elles étaient indispensables pour faire correctement son travail, rappelle le salarié : même non sollicitées, elles doivent lui être payées… « Faux ! », conteste l’employeur : puisqu’il lui avait expressément interdit d’en faire, le salarié ne pouvait pas les réaliser de sa propre initiative pour ensuite en réclamer le paiement…

Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au salarié : toute heure supplémentaire accomplie parce qu’elle a été rendue nécessaire par les tâches confiées doit donner lieu à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent, même si elle n’a pas été expressément demandée par l’employeur.