CEE : précisions sur l’indépendance des organismes d’inspection

Le dispositif de Certificat d’économie d’énergie (CEE) oblige les fournisseurs d’énergie à mettre en place une politique d’économie d’énergie.

À ce titre, il permet le versement de primes CEE au bénéfice des personnes s’engageant dans des travaux permettant de réaliser ces économies.

Des contrôles doivent être réalisés à l’initiative des fournisseurs d’énergie sur une portion des opérations d’économie d’énergies réalisées.

Pour les contrôles réalisés sur place, il appartient aux fournisseurs de désigner un organisme d’inspection accrédité pour réaliser l’opération.

Afin d’éviter au mieux les cas de fraudes aux aides publiques, des conditions prévoient que ces organismes d’inspection doivent réaliser leur mission en toute indépendance. Pour que cet objectif soit atteint, de nouvelles conditions sont entrées en vigueur au 1^er avril 2026.

Ainsi, pour les opérations de contrôles réalisés sur places, l’organisme d’inspection ne peut pas être contrôlé directement ou indirectement par :

• le fournisseur d’énergie demandeur du CEE ;
• un mandataire du fournisseur d’énergie chargé d’inciter à la réalisation d’opérations d’économie d’énergie ;
• toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l'objet des contrôles ;
• la même personne morale qui contrôle directement ou indirectement les entreprises cités précédemment.
   

Bonification des CEE : évolution du calendrier

Pour certaines industries très polluantes, il est possible d’obtenir une bonification des CEE obtenus lors d’opérations permettant de remplacer l’utilisation d’énergie fossiles par une solution zéro carbone.

Cette bonification concerne les opérations réalisés au profit d’entreprises intervenant dans les secteurs de l’aluminium, de l’acier, du ciment et des engrais.

Pour profiter de cette bonification, les opérations devaient être engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033 et le devis ou le bon de commande signé comprenant les coûts d'investissement de l'opération, ainsi qu'une attestation de contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit du demandeur du CEE, devaient être transmis au pôle national des CEE avant le 15 avril 2026.

Ce calendrier est revu.

Désormais, les opérations doivent avoir été engagées au plus tard 30 septembre 2026 et achevés au plus tard le 31 décembre 2033. Le devis ou le bon de commande doivent être transmis au plus tard le 15 octobre 2026.

Crise énergétique : des aides concrètes pour avril 2026

La situation au Moyen-Orient entraîne des conséquences très concrètes, même en France. En effet, l’approvisionnement en carburants devenant compliqué, les prix à la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.

Pour les professionnels qui en dépendent pour l’exercice de leurs activités, cela représente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilité et leur pérennité.

Par le biais d’un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le Gouvernement annonce réagir immédiatement en mettant en place un plan de soutien à destination des entreprises les plus impactées pour le mois d’avril 2026.

Ce plan de soutien vient cibler précisément certains secteurs d’activités en fonction de leurs dépendances aux carburants.

Pour le secteur du transport routier

Pour les entreprises du secteur du transport routier, il est annoncé qu’une aide forfaitaire serait versée selon une enveloppe totale d’environ 50 millions d’euros.

Cette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficultés de trésorerie majeures liées à la situation actuelle.

Elle correspondra au versement d’une somme équivalente à 0,20 € par litre de carburant consommé durant le mois d’avril 2026.

Un guichet spécialisé sera mis en place afin d’en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ultérieurement sur la date d’ouverture de ce guichet et les modalités précises du versement de cette aide.

Le Gouvernement réaffirme à cette occasion sa volonté de promouvoir l’électrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de réduire la dépendance du pays aux énergies fossiles.

Pour le secteur de la pêche

Les entreprises du secteur de la pêche seront également accompagnées à hauteur d’une enveloppe globale de 5 millions d’euros.

Là aussi l’aide sera de 0,20€ par litre de carburant consommé. Elle sera versée sous la forme d’un remboursement sur présentation des factures de carburants pour le mois d’avril 2026.

Le Gouvernement annonce également vouloir entamer des travaux au niveau de la réglementation européenne afin de promouvoir la décarbonation de la vieillissante flotte de pêche française.

Pour le secteur agricole

Toujours pour ce mois d’avril 2026, le Gouvernement annonce exonérer de droits d’accise le gazole non routier (GNR) agricole.

Cet abaissement des taxes, pour un coût estimé à 14 millions d’euros, devrait réduire de façon significative le prix de l’approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.

Le Gouvernement indique également souhaiter une suspension immédiate du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de limiter le coût des importations d’engrais.

Des aides à la trésorerie pour l’ensemble des secteurs

Des aides relatives à la trésorerie sont également mises en place pour les entreprises des secteurs évoqués :

• report de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;
• étalement des échéances fiscales sans frais, ni majoration ;
• prêts « Boost carburants » opéré par Bpifrance : dédié exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 à 3 ans) jusqu'à 50 000 €.
   

De la solidarité inter-filières

Le Gouvernement indique également mettre en place plusieurs mesures permettant d’assurer une solidarité entre les entreprises des différents secteurs afin de soutenir les plus impactées :

• mobilisation du Médiateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d’ordres et fournisseurs et éviter que la situation ne pèse trop sur les plus petits acteurs ;
• encouragement du secteur bancaire à proposer des mesures d’accompagnement et de souplesse pour les entreprises touchées ;
• mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) et des conseillers en restructuration et prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touchées.

Parent aidant relavant du secteur agricole : un nouveau guide spécifique est disponible

Lorsqu’un enfant de moins de 20 ans nécessite une présence soutenue en raison d’un handicap, d’une maladie grave ou d’un accident grave, les parents doivent souvent faire face, dans l’urgence, à de nombreuses difficultés : réorganisation de la vie professionnelle, baisse de revenus, multiplication des démarches et identification des bons interlocuteurs.

Pour accompagner ces familles, la MSA relaie un guide du parent aidant, librement consultable sur son site, spécialement pensé pour les parents relevant du secteur agricole.

Ce document s’adresse à ceux qui doivent suspendre, réduire ou aménager leur activité pour rester auprès de leur enfant.

Le guide recense les principales aides et prestations susceptibles d’être mobilisées dans ce contexte. Il met notamment en avant l’allocation journalière de présence parentale, présentée comme l’aide centrale lorsque le parent doit interrompre ou réduire son activité.

Il revient également sur d’autres dispositifs, comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap, l’allocation journalière du proche aidant, ou encore les solutions d’aide et d’accompagnement à domicile, sans oublier les contacts utiles auprès de la CAF et de la MSA.

Au-delà du simple recensement des dispositifs existants, ce guide a surtout vocation à orienter concrètement les parents.

Il précise à quoi correspondent ces aides, qui peut en bénéficier, dans quelles conditions elles peuvent être versées, quelles démarches doivent être engagées et vers quels organismes se tourner.

En ce sens, il constitue un outil pratique pour aider les parents aidants du secteur agricole à mieux s’y retrouver et à faire valoir leurs droits dans une période souvent marquée par l’urgence et les contraintes, tant professionnelles que personnelles.

Capital décès : un élargissement attendu du dispositif dans le secteur agricole

Jusqu’alors, le capital décès versé aux proches d’un non-salarié agricole ne couvrait pas toutes les situations.

Il pouvait être attribué lorsque le décès résultait d’une maladie ou d’un accident non professionnel, mais il était exclu lorsque le décès faisait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Pour corriger ces exclusions, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a élargi le dispositif, rapprochant ainsi le régime des non-salariés agricoles de celui du régime général.

Désormais, et en cas de décès survenu à compter du 1^er janvier 2026, les ayants droit d’un non-salarié agricole peuvent également bénéficier du capital décès lorsque le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais attention : le bénéfice du capital décès aux ayants-droits d’un non-salarié agricole n’est pas automatique et reste soumis à plusieurs conditions, dont les contours viennent d’être précisés.

Tout d’abord, il faut que le non-salarié agricole décédé ait été affilié au régime des non-salariés agricoles au moins une année avant son décès.

Ensuite, il devra également être démontré que le non-salarié agricole a bénéficié dans les 3 mois précédant son décès :

• soit d'une prestation d’invalidité ;
• soit d’une rentre liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans ce dernier cas, on sait désormais que la rente doit correspondre à un taux d’incapacité permanente au moins égal à 2/3, soit un taux d’incapacité fixé à 66,67 %. Il faut noter que cette précision s’applique pour tous les décès d’assurés sociaux agricoles survenus à compter du 1^er janvier 2026.

En d’autres termes, même si le capital décès peut désormais être versé dans un plus grand nombre de cas, il n’est pas attribué automatiquement. Il reste réservé aux ayants droit des assurés du régime agricole qui bénéficiaient déjà d’un certain niveau de couverture sociale.

Aides contre la prédation : agir avant le 31 juillet 2026

Pour de nombreux éleveurs, les risques de prédation liés aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la pérennité de leurs activités.

Ces prédateurs étant également des animaux protégés, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadrés.

Pour autant, plusieurs mesures préventives sont mises en avant et peuvent faire l’objet d’une aide financière de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C’est notamment le cas :

• du gardiennage renforcé ;
• de l’acquisition de chiens de protection ;
• de l’installation de clôtures électrifiées ;
• etc. Pour les éleveurs d’ovins et de caprins souhaitant bénéficier de cette aide, l’Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des démarches à suivre.

Les éleveurs devront déposer leur demande en ligne en répondant à l’appel à projet sur le site du ministère de l’Agriculture national avant le 31 juillet 2026.

Par la suite, les dépenses envisagées devront être impérativement engagées avant le 31 décembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront être formulées jusqu’au 30 juin 2027.

Conformité des logiciels de caisse : précisions relatives à l’attestation individuelle de l’éditeur

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de la conformité d’un logiciel de caisse, c’est-à-dire du respect des 4 conditions cumulatives suivantes, visant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, par la production d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même, lequel s’engageait à ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.

Toutefois, la loi de finances pour 2026 a réactivé cette possibilité. Dès lors, les commerçants et autres utilisateurs de ce type d’équipements peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établie par l’éditeur.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.

Il est précisé que l’attestation individuelle est délivrée au commerçant, spontanément ou à sa demande, par l’éditeur du logiciel ou système de caisse au titre de la version vendue ou fournie.

L’attestation peut être délivrée par un éditeur établi à l’étranger à condition d’être, soit rédigée en français, soit rédigée en langue étrangère et accompagnée d’une traduction en français certifiée.

L’attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce système ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il en existe un), ainsi que la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par le commerçant.

Dans ce cadre, un modèle d’attestation est mis à disposition par l’administration fiscale. Il est disponible ici.