Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026
Barème des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
pour 2026
ASSIETTES | |
|---|---|
Assiettes calculées | Assiettes retenues pour le calcul des cotisations ou des contributions à compter du 1er janvier 2026 |
Assiettes forfaitaires provisoires d'installation | Utilisées en l'absence de revenus professionnels, et ceci quel que soit le critère d’assujettissement applicable : 600 SMIC en AMEXA (CE à titre exclusif/principal ou CE secondaire) retraite de base, PFA et CSG/CRDS, 800 SMIC en FPC, 1820 SMIC en RCO et 11,5% du PASS en invalidité. |
Cotisations
AMEXA* | Assiette de cotisation | Taux ou montant | Assiette minimum | Plafond | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France | Montant de l’assiette de cotisations inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 9 612 euros pour 2026 | 0 | A noter : les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération jeune agriculteur peuvent cumuler le bénéfice du taux réduit AMEXA et l’exonération jeune agriculteur. | ||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 9 612 et 19 224 euros pour 2026 | Taux = {T1 × [a-(0,2 × PASS)]/(0,2 × PASS)} | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 | Taux = {(T2-T1) × [a-(0,4 × PASS)]/(0,2 × PASS)} + T1 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 52 866 euros pour 2026 | Taux = {(T3-T2) × [a-(0,6 × PASS)]/(0,5 × PASS)} + T2 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 52 866 et 96 120 euros pour 2026 | Taux = {(T4-T3) × [a-(1,1 × PASS)]/(0,9 × PASS)} + T3 | ||||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 96 120 et 144 180 euros pour 2026 | Taux = {(T5-T4) × [a-(2 × PASS)]/(1 × PASS)} + T4 | ||||
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France | Pour la partie des revenus de l’assiette supérieure ou égale à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 144 180 euros pour 2026 | 6,50 % | |||
Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement à l'étranger | 14,50% | ||||
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 56 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | ||
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 56 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | ||
Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA | 3,20% |
INVALIDITE* | Assiette | Taux ou montant | Assiette minimum | Autres |
|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 1,1% | 11,5% du PASS | Réduction de 10 % de la cotisation minimum des pluriactifs NSA à titre principal1 | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | |
Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA | 2/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | |
Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA | 1/3 | 15 SMIC | Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire |
PENSION D'INVALIDITE | Montant | Spécificités |
|---|---|---|
du collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), y compris non non bénéficiant des prestations en nature auprès de l'AMEXA | 41 € | Calcul par rapport à la cotisation minimum invalidité du chef d’exploitation (2/3 du montant de la cotisation) |
IJ AMEXA | Montant | Spécificités |
|---|---|---|
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal | 250 € |
Retraite de base plafonnée | Taux | Assiette minimum | Plafond | Spécificités |
|---|---|---|---|---|
- Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principale | 17,15 % | 600 SMIC | Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € | Taux identique pour les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse |
Chef d’exploitation à titre secondaire | 14,15% | 600 SMIC | Plafond annuel de la sécurité sociale : 48 060 € |
Retraite de base déplafonnée | Taux | Assiette minimum | Spécificités |
|---|---|---|---|
- Chef d'exploitation ou d'entreprise | 0,72 % | 600 SMIC |
Retraite de base totale | Taux | Assiette |
|---|---|---|
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre principal ou exclusif | 14,15 +0,72 % | Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
-Aides familiaux et collaborateur d’exploitation à titre secondaire | 12,33 + 0,72 % | Assiette forfaitaire de 600 SMIC |
PFA | Assiette de cotisation | Taux applicable | Autres |
|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d’entreprise | Montant de l’assiette de cotisations inférieur ou égal à 110% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 866 euros pour 2026 | 0 % | A noter, l’abattement de l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles qui exercent une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entrainant une incapacité de travail d'au moins 66 % est supprimée. Cet abattement était en vigueur avant l'introduction de la réduction du taux des cotisations de prestations familiales applicable au calcul des cotisations à compter de 1er janvier 2015. Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables rendant le premier dispositif obsolète. |
Montant de l’assiette de cotisations compris entre 110% soit 52 866 euros pour 2026 et 140% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 67 284 euros pour 2026 | Entre 0 % et 3,10 % et obtenu grâce à la formule suivante : | ||
Montant de l’assiette de cotisations supérieur à à140% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 67 284 euros pour 2026 | 3,10 % |
*Pour les conjoints divorcés ou séparés de corps qui reprennent l’exploitation, une exonération de 50% des cotisations s’applique
COTISATION ATEXA | A | B | C | D | E | Spécificités |
|---|---|---|---|---|---|---|
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal | 527,73 € | 550,95 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € | |
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire | 263,86 € | 275,47 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € | |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre exclusif ou principal / Aides familiaux et associés d'exploitation | 203,07* € | 212,01* € | 198,38* € | 215,63 € | 215,63 € | Le montant est égal soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 76,96% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé), , à titre secondaire | 101,54** € | 106,01** € | 99,19** € | 107,82 € | 107,82 € | Le montant est égal soit à 19,24% de la cotisation due par un CE à titre principal, soit à 38,48% de la cotisation due par un CE à titre secondaire |
NB : Pour les cotisants de solidarité, la cotisation ATEXA est de 72,95 €, quelle que soit la catégorie de risques. Cf. Arrêté du 17 décembre 2024 (JO du 21/12/2025)
COTISATION RCO | TAUX | SPECIFICITES |
|---|---|---|
Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire (pluriactif NSA + salarié uniquement) | 4 % | Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire provisoire d’installation, avec application d’une assiette minimum fixée à 1820 SMIC. |
Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familial | 4 % | Assiette forfaitaire de 1200 SMIC |
COTISATION RCO COMPLEMENTAIRE | ASSIETTE DE COTISATION | TAUX |
|---|---|---|
Chef d’exploitation à titre exclusif ou principal ou secondaire | Montant de l’assiette inférieur à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 19 224 euros | Taux = T1/ (0,4 x PASS) x A |
Montant de l’assiette supérieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 19 224 et 28 836 euros pour 2026 | Taux = (T2-T1)/ (0,2 x PASS) x (A-0,4 x PASS) + T1 | |
Montant de l’assiette supérieur à 60 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 28 836 et 48 060 euros pour 2026 | Taux = (T3-T2)/ (0,4 x PASS) x (A-0,6 x PASS) + T2 | |
Montant de l’assiette supérieur à 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale et inférieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit entre 48 060 et 96 120 euros pour 2026 | Taux = (T4-T3)/ PASS x (A-PASS) + T3 | |
Montant de l’assiette supérieur à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 96 120 euros pour 2026 | 3% |
Contributions
CONTRIBUTIONS | TAUX OU MONTANT | SPECIFICITES |
|---|---|---|
CSG | 9,2 % | |
Dont non déductible | 2,4 % | |
Dont déductible | 6,8 % | |
CRDS | 0,5 % | |
VALHOR | 126 € TTC - 468 € TTC | |
INTERAPI | 160€ (chef d’exploitation ou d’entreprise agricole) | |
FMSE | 20€ | + cotisation complémentaire pour les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) + cotisation complémentaire pour : Les producteurs de fruits (montant entre 10 € et 50 €) Les Pépiniéristes et horticulteurs (50 €) ; Les éleveurs de volailles (48 €) ; Les viticulteurs (5 €) ; Les oléiculteurs (montant entre 10 € et 80 €) |
VIVEA / AGEFOS PME (ex FAF PCM) | TAUX | TAUX MINIMUM | TAUX MAXIMUM |
|---|---|---|---|
Chef d'exploitation | 0,61 % | 0,17% du PASS | 0,89% du PASS |
Membres de la famille et cotisant de solidarité | 0,17% du PASS |
COTISATION DE SOLIDARITE | ||
|---|---|---|
Référence | Taux | Assiettes forfaitaires provisoires d’installation |
Art. L.731-23 CRPM | 14 % | 100 SMIC (quel que soit le critère d’assujettissement) pour la cotisation de solidarité et la CSG/CRDS (cf. taux ci-dessus) |
PLAFOND, ASSIETTES FORFAITAIRES, ASSIETTES MINIMUMS, VALEURS CALCULEES PAR RAPPORT AU SMIC HORAIRE AU 01/01/26 | |||
|---|---|---|---|
Plafond annuel de la sécurité sociale : | 200 SMIC (invalidité des bénéficiaires du RSA) = 2 404 € | 600 SMIC = 7 212 € | 1200 SMIC = 14 424 € |
SMIC horaire au 01/01/2026 : 12,02€ | 400 SMIC = 4 808 € | 800 SMIC = 9 616 € | 1820 SMIC = 21 876 € |
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS | ||
|---|---|---|
% d'exonération | Plafond de l'exonération | |
1re année | 65 % | 4 089 € |
2e année | 55 % | 3 460 € |
3e année | 35 % | 2 202 € |
4e année | 25 % | 1 573 € |
5e année | 15 % | 944 € |
DEDUCTION RENTE DU SOL | |
|---|---|
4 % (M x RCd/ RCt-RCd) | RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ; |
Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que son employeur a continué d’appliquer sur ses salaires, de janvier à mars 2026, les taux neutres de 2025.
La nouvelle grille de taux neutre étant désormais connue suite à la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026, il se demande si des régularisations vont être effectuées.
À votre avis ?
La bonne réponse est... Non
Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer d'appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026. Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…
« Impossible ! », pour l’employeur : faute de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti, une présomption de démission s’applique. Le salarié ne peut donc pas reprendre, peu importe les éléments qu’il transmet ensuite… Ce que conteste le salarié : son absence reposait sur un motif médical sérieux et involontaire, et sa reprise du travail, même après un certain délai, démontre son intention de poursuivre le contrat de travail…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison au salarié : la présomption de démission peut être renversée si le salarié justifie d’un motif légitime et reprend le travail même hors délai. La rupture du contrat s’analyse ici comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse !
- Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens, le 4 février 2026, no 25/02680 (NP)
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C’est l’histoire d’un fils qui ne laissera jamais sa mère dans le besoin…
Parce qu’il verse une pension alimentaire à sa mère, un fils déduit cette somme de ses revenus imposables. Ce que conteste l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire les versements en cause, il doit pouvoir justifier de l’état de besoin financier de sa mère. Or, ici, force est de constater que sa mère ne semble pas vraiment « dans le besoin » : elle perçoit des pensions de retraite confortables, elle est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 110 000 € et détient plusieurs livrets d’épargne dont le montant total s’élève à plus de 50 000 € et des contrats d’assurance-vie s’élevant à la somme totale de près de 520 000 €…
Ce qui laisse à penser que sa mère n’est pas vraiment dans le besoin, constate à son tour le juge. En conséquence, les sommes versées à la mère ne sont pas déductibles du revenu imposable du fils, tranche le juge, qui valide le redressement fiscal.
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Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
Déplacement des bêtes : des délais plus courts pour les déclarer
Comme pour d’autres espèces, chaque ovin ou caprin né en élevage doit faire l’objet d’une identification individuelle par l’attribution d’un numéro national unique.
Cette identification permet de suivre les mouvements de l’animal et ainsi d’assurer la traçabilité des produits tirés de son élevage.
Face à l’augmentation du risque sanitaire lié à la propagation dans les pays de l’Est de maladies de catégorie A, normalement absentes d’Europe et nécessitant des réponses sanitaires importantes du fait des risques importants qu’elles font peser sur l’économie, les règles de suivi de ces animaux évoluent.
En effet, il était, au préalable, prévu que lors de certains déplacements des animaux, des informations précises devaient être communiquées sous 7 jours. Dès le 28 avril 2026, ce délai est réduit à 48 heures.
Cela concerne :
- l’entrée dans une exploitation d’élevage, un marché ou un centre de rassemblement ;
- la sortie d’une exploitation, un marché ou un centre de rassemblement ;
- l’entrée dans un abattoir ;
- le ramassage d’une carcasse.
Ces informations doivent être transmises soit par une copie ou un double du document de circulation à l’intention du maître d’œuvre de l’identification, soit au moyen d’outils de déclarations informatiques validés par le ministère chargé de l’agriculture.
Pour l’heure, ce raccourcissement des délais s’appliquera jusqu’au 28 mai 2026 inclus, au-delà, sans nouvelle intervention du Gouvernement, les délais repasseront à 7 jours.
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C’est l’histoire d’un agent commercial qui voudrait être payé par ses concurrents…
Un agent commercial décide de rompre le contrat qui le lie à une agence immobilière. Celle-ci ayant pu conclure des ventes après son départ, grâce à des projets qu’il avait initiés, il demande à ce que l’agence lui verse les commissions prévues par le contrat qui les liait…
Ce que refuse l’agence : l’agent commercial ayant décidé d’installer sa nouvelle activité professionnelle à proximité de la sienne, il ne respecte pas la clause de non-concurrence sur laquelle ils s’étaient accordés. Un manquement grave qui fait obstacle au versement de ses commissions comme prévu au contrat, selon l’agence… « Faux », conteste l’agent : dès lors que la vente est menée à terme, les dispositions du contrat ne peuvent pas empêcher le versement de la commission qui lui est due pour le travail effectué…
Ce que confirme le juge : lorsque l’événement qui donne droit au versement de la commission est réalisé, aucune des conditions contractuelles ne peut y faire obstacle. Ici, la commission doit être versée.
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C’est l’histoire d’une société qui n’a jamais eu l’intention d’être généreuse avec sa filiale…
Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration se penche sur une somme portée au débit du compte courant d’associé de sa filiale et constate qu’il s’agit en réalité d’une libéralité consentie à la filiale : un avantage occulte taxable entre les mains de la filiale, selon l’administration…
Une simple avance de trésorerie, conteste la filiale… Encore aurait-il fallu qu’un document contractuel, de type « convention de trésorerie », prouve l’intention de rembourser la somme litigieuse, rétorque l’administration : en l’absence d’un tel document, la somme inscrite au débit du compte courant constitue une libéralité, caractérisant un avantage occulte…
Sauf que, parallèlement, la même somme figure dans la comptabilité de la filiale au crédit du compte courant d’associé de la société mère, constate le juge. Ce qui traduit, en l’absence de preuve contraire, l’octroi d’une avance au profit de la filiale, et non d’une libéralité, tranche le juge qui annule le redressement fiscal.
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C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité de sa résidence secondaire…
« Qu’à cela ne tienne ! », rétorque le propriétaire qui demande alors à bénéficier de l’exonération fiscale au titre des résidences secondaires, faisant valoir qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, comme l’a justement précisé l’administration, et qu’il a réinvesti le gain dans l’achat de sa résidence principale dans les 24 mois de la vente… Ce que refuse de nouveau l’administration, faute de mention dans l’acte notarié de l’intention de bénéficier de cette exonération…
Une condition de forme qui ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération fiscale, rappelle le juge pour qui, les conditions de fond étant remplies ici, l’exonération doit bel et bien être accordée !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui cliquer, c’est assumer…
Parce qu’il s’est connecté pour répondre à des sollicitations de l’employeur sur plusieurs dossiers alors qu’il était en arrêt de travail, un salarié réclame des dommages-intérêts à son employeur, à qui il reproche de n’avoir rien prévu pour assurer son droit à la déconnexion…
Ce que conteste l’employeur en rappelant qu’aucune consigne n’imposait au salarié de traiter les messages sans délai et que les sollicitations reprochées auraient pu attendre son retour dans l’entreprise… « Faux ! », rétorque le salarié qui reproche à son employeur de ne pas avoir mis en place de dispositif ou de cadre clair permettant de rendre le droit à la déconnexion effectif : de ce fait, l’employeur a manqué à son obligation et doit dédommager le salarié…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui refuse la demande du salarié : le salarié qui s’est connecté spontanément à son poste de travail pendant son arrêt, sans instruction particulière, ne peut pas se prévaloir d’une atteinte au droit à la déconnexion…
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Food truck et « fait maison » = impossible ?
Un entrepreneur ouvre un food-truck et, parce que les plats proposées sont cuisinés à partir de produits bruts, frais ou crus, il décide de promouvoir sa démarche avec une pancarte « fait maison ».
Un ami, qui tient un restaurant traditionnel, le met en garde : pour avoir le droit d'afficher la mention « fait maison », il faut, en plus, que les plats soient confectionnés sur place. Or, le propriétaire du food truck réalise beaucoup de préparations en dehors de son camion...
Peut-il se prévaloir de la mention « fait maison » ?
La bonne réponse est... Oui
En principe, pour afficher la mention « fait maison », un restaurateur doit respecter 2 conditions :
- ses plats sont cuisinés à base de produits bruts, frais ou crus ;
- ses plats sont confectionnés sur place.
Mais il existe des exceptions à ce dernier critère, notamment pour les food truck. Dans cette hypothèse, les plats peuvent être préparés ailleurs et se préavaloir de la mention « fait maison ».
Attention, l'utilisation de la mention « fait maison » sans respecter les conditions peut être punie, au titre des pratiques commerciales trompeuses, par 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.
