LODéOM et RGDU : une nouvelle étape dans la convergence du régime social mahorais vers le droit commun 

Rappelons que le régime social de Mayotte reste différent de celui appliqué en métropole et dans les autres territoires ultramarins. 

Les différences concernent notamment les taux de cotisations, les règles de calcul (assiette) et le niveau du SMIC, avec des adaptations propres au territoire. 

Pour autant, une trajectoire de rapprochement progressif vers le droit commun est engagée depuis plusieurs années. 

C’est dans ce cadre que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu l’extension à Mayotte de deux dispositifs « de droit commun » visant à réduire les charges patronales, dont les modalités d’application viennent d’être précisées. 

Depuis le 1^er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) s’applique ainsi à Mayotte selon un calcul adapté aux règles locales. 

Pour mémoire, la RGDU correspond au dispositif d’allègement de cotisations patronales issu de la rénovation de la réduction générale, applicable depuis 2026. 

Ainsi, le taux maximum d’exonération applicable au niveau du SMIC est adapté pour prendre en compte l’inclusion des contributions patronales d’assurance chômage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux « sans risque ». 

Aussi, ce taux maximum est fixé à : 

• 24,49% pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 24,89% pour les entreprises de 50 salariés et plus. 

Autre différence : le point de sortie de la RGDU est fixé à 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun). 

Les paramètres retenus à Mayotte évolueront ensuite progressivement afin de converger vers un niveau comparable à celui de la métropole à l’horizon du 1^er janvier 2035. 

La même logique vaut pour l’exonération « LODéOM » : ce mécanisme d’allègement de cotisations patronales, spécifique aux territoires ultramarins et déjà en vigueur dans certains d’entre eux, sera étendu à Mayotte à compter du 1^er juillet 2026. 

Ici encore, les règles de calcul du dispositif « LODéOM » seront ajustées pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement. 

Enfin, notez que le dispositif relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables à Mayotte, applicable depuis 2011, a également été mis à jour pour cohérence avec l’application locale de ces 2 dispositifs.

Déclaration d’activité, de mouvement et tenue de registre : ce qui change pour les « opérateurs »

Tous les « opérateurs » ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous leur responsabilité sont soumises à une obligation de se déclarer et, par la même occasion, de faire une description de ses activités et des établissements dans lesquels ses animaux et produits sont détenus.

Il faut noter que cette obligation ne s’applique pas aux personnes détenant ces animaux uniquement à des fins privées et non commerciales.

Les modalités de cette procédure d’enregistrement évoluent. Pour le moment, et jusqu’au 31 décembre 2027, la déclaration se fera toujours auprès du préfet du département. Mais à partir du 1^er janvier 2028, un téléservice dédié sera mis en place pour recevoir les déclarations.

L’ensemble des informations à renseigner lors de cette déclaration sont listées ici (Annexe 1).

Les opérateurs doivent également déclarer toute modification concernant les informations préalablement transmises, la cessation de l’activité ou de l’établissement détenant les animaux.

Il est également prévu l’obligation pour tous les opérateurs de tenir à jour un registre mentionnant :

• l'origine et la destination des volailles et des œufs à couver, définies par lot et selon l'identifiant attribué au bâtiment, enclos ou parcours, ainsi que le pays d'origine du lot concerné ;
• pour les œufs à couver, leurs dates de ponte ;
• la traçabilité interne précise des animaux et produits.

Les informations de ce registre doivent être conservées au minimum 3 ans.

Enfin, pour les opérateurs détenant des volailles et procédant à des mouvements de ces animaux, des obligations de déclaration sont également à observer.

Dans les 7 jours suivant les mouvements en question, les opérateurs devront transmettre les informations listées ici (Annexe 2). Le délai pourra éventuellement être réduit à 48h lors de l’apparition de maladies animales réglementées.

Néanmoins sont exemptés de cette dernière obligation :

• les transporteurs ;
• les abattoirs ;
• les foires et marchés d’oiseaux ;
• les centres et installations de quarantaine ;
• les postes d’inspection frontaliers ;
• les établissements d’expérimentation animale.

Zone de vaccination : des précisions et de nouvelles restrictions

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.

Pour l’application de ces règles, une nouvelle définition de la « zone de vaccination » est adoptée : il s’agit des « zones dans lesquelles un vaccin est administré à des espèces répertoriées afin de prévenir des maladies de catégorie A et de lutter contre elles ».

De ce fait, une maladie de catégorie A correspond, selon la réglementation européenne, à une « maladie répertoriée qui n’est habituellement pas présente dans l’Union et à l’égard de laquelle des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt qu’elle est détectée ».

Par ailleurs, alors qu’il était prévu une interdiction de faire sortir des animaux d’espèce sensible des zones de vaccinations, cette interdiction est renforcée depuis le 9 février 2026. En effet, tout mouvement d’animaux d’espèces sensibles non vaccinés est prohibé au sein de la zone de vaccination.

Restent néanmoins possibles les transports à destination d’abattoirs à condition qu’ils soient directs et sans rupture de charge, c’est-à-dire sans transfert des animaux dans un autre moyen de transport que celui qui les prend en charge.

MCP : montant de la rémunération pour les missions auprès des SSTA

Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) sont des organismes qui interviennent dans le secteur agricole en poursuivant 3 objectifs :

• la prévention des risques professionnels ;
• le suivi individuel de l’état de santé ;
• la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

Ces SSTA ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins praticiens correspondants afin de pallier une présence insuffisante de médecins du travail dans leur zone d’activité.

Après que le contenu des protocoles a été précisé en janvier 2026, c’est le niveau des rémunérations auxquelles peuvent prétendre les MCP qui se voit précisé.

Il est ainsi prévu que la rémunération à l’acte doit être précisée dans le protocole de collaboration et est fixée à un montant entre 30 % et 60 % supérieur au prix d’une consultation de médecine générale classique.

Il est également précisé que le SSTA devra verser mensuellement sa rémunération au MCP.

Indemnisation des attaques sur les troupeaux : augmentation des obligations

Certains prédateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l’objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur être portées. Cependant, ces animaux peuvent eux-mêmes représenter un danger pour d’autres espèces, et notamment les animaux d’élevage.

Face à ce constat, il a été décidé de mettre en place un système d’indemnisation des éleveurs touchés par des attaques de prédateurs protégés.

Cependant, le versement de ces indemnisations peut être conditionné à la mise en place par les éleveurs de mesures de préventions en fonction du lieu de situation de leur activité.

En effet, les préfets sont amenés à déterminer sur leurs territoires des « cercles » en fonction des risques de prédation locaux :

• cercle 0 : foyers de prédation ;
• cercle 1 : communes dans lesquelles la prédation est avérée ;
• cercle 2 : zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours ;
• cercle 3 : zones de survenue possible de la prédation du loup à moyen terme.

Au préalable, la mise en place de mesures préventives contre les attaques de loups était un prérequis au versement de cette indemnisation pour les cercles 0 et 1 pour les éleveurs de bovins et de caprins.

Dorénavant, les éleveurs en cercle 2 devront également justifier de la mise en place de ces mesures pour être indemnisés.

Cette évolution ne s’applique pas aux dommages causés par les ours, seuls les cercles 0 et 1 restent concernés.

Un élargissement du dispositif est néanmoins proposé : alors seuls les incidents mortels étaient auparavant indemnisés, désormais les indemnisations seront possibles même lorsque les attaques ne causent pas la mort des animaux.