Production biologique : un crédit d’impôt prolongé
Produire du bio : prolongation du crédit d’impôt
Les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal), peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.
Le montant du crédit d’impôt est de 4 500 €.
Initialement prévu jusqu’en 2025, ce crédit d’impôt est prolongé de 3 ans.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un agriculteur qui préfère n’oublier personne…
Un agriculteur signe un bail rural avec un propriétaire de terres. Lorsque ce dernier décède, il laisse la propriété des terres à parts égales à ses 3 enfants. Dans les années qui suivent, 2 des enfants font parvenir à l’agriculteur un congé pour cause d’atteinte de l’âge de la retraite…
Un congé irrégulier, conteste l’agriculteur : lorsqu’un bien se trouve en indivision entre plusieurs propriétaires, les décisions concernant des baux portant sur des biens à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal nécessitent d’être prises à l’unanimité des propriétaires. Ici, seulement 2/3 des propriétaires ont signé le congé… Ces derniers contestent : seuls la conclusion et le renouvellement des baux nécessitent une unanimité, donner congé est un acte de gestion simple pour lequel l’unanimité n’est pas requise…
Ce que confirme le juge : en indivision, les actes simples, dits « d’administration », peuvent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis. Le congé délivré ici est valable.
Les lecteurs ont également consulté…
Contingent annuel d’exportation de rhum - 2026
Département | Nom ou raison sociale de la distillerie | Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) | ||
|
| Rhum traditionnel agricole | Rhum traditionnel de sucrerie | |
Martinique | 57 666,5040 | 10 975,0914 | ||
| Distillerie Dillon SAS | 13 948,8590 |
| |
| Distillerie Bellonie et Bourdillon Successeurs | 12 185,9517 |
| |
| Rhums martiniquais Saint-James | 14 696,8085 |
| |
| Distillerie du Simon | 10 717,2254 |
| |
| Distillerie SAS Héritiers Crassous de Médeuil | 4 898,9843 |
| |
| Domaines Thieubert | 498,5321 |
| |
| Distillerie La Favorite | 612,6617 |
| |
| Rex | 107,4813 |
| |
| SAEM de production sucrière et rhumière de Martinique |
| 10 975,0914 | |
Guadeloupe | 19 653,9676 | 35 339,0110 | ||
| SEDB-Distillerie Bielle | 849,3717 |
| |
| Société Agricole de Bologne SA | 3 166,9338 |
| |
| Rhum Damoiseau SAS | 8 426,3504 |
| |
| Distillerie Longueteau | 815,1696 |
| |
| Montebello-Distillerie Carrère | 1 078,1303 |
| |
| Domaine de Poisson-Distillerie Père Labat | 358,6285 |
| |
| Distillerie Reimonenq | 957,6436 |
| |
| RABMG-Distillerie Bellevue de Marie-Galante | 4 001,7397 |
| |
| SA des Sucreries et rhumeries de Marie-Galante |
| 7 253,0523 | |
| SA Gardel-Sucrerie |
| 7 648,0372 | |
| SIS-Distillerie Bonne-Mère |
| 20 437,9215 | |
La Réunion | 0 | 29 115,7208 | ||
| Distillerie Isautier |
| 3 097,0738 | |
| Distillerie de Savanna SA |
| 9 084,6015 | |
| Distillerie Rivière du Mât |
| 16 934,0455 | |
Guyane | 249,7051 | 0 | ||
| Rhumerie Saint Maurice | 249,7051 |
| |
Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue
Travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : un taux réduit de TVA prolongé
S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %.
La loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette prorogation a pris effet dès le 1er janvier 2026.
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’une dirigeante pour qui pouvoir, c’est devoir…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement sa gérante, qu’elle estime être le « maître de l’affaire », au titre des revenus distribués. « Procédure irrégulière ! », conteste la gérante qui refuse de payer…
En effet, selon elle, en présence de revenus présumés distribués, l’administration doit exiger de la société distributrice qu’elle lui fournisse, sous 30 jours, l’identité du bénéficiaire des sommes distribuées pour s’assurer de connaître le véritable bénéficiaire. Ce qu’elle n’a pas fait ici, constate la société… Sauf qu’elle ne « doit » pas formuler une telle demande, mais elle « peut » le faire, conteste l’administration, et ça change tout…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : l’administration n’est pas dans l’obligation d’exiger une telle dénonciation. Si elle s’abstient, c’est sans incidence sur la régularité de la procédure à l’égard du bénéficiaire présumé de la distribution.
Les lecteurs ont également consulté…
Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen.
Instruction de la demande
- redevance de demande : 140 €
- dénomination proposée après dépôt de dossier : 40 €
- changement de dénomination : 40 €
- revendication de priorité : 60 €
- rectification d'erreur matérielle (par page) : 15 €
Délivrance du titre
- redevance de la délivrance du certificat : 60 €
Maintien de la validité des certificats
- 1re annuité : 70 €
- 2e annuité : 100 €
- 3e annuité : 135 €
- 4e annuité : 180 €
- 5e annuité : 225 €
- 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant : 270 €
- Surtaxe en cas de paiement en retard : 50 €
Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale
- relèvement de la déchéance des droits : 150 €
- toute autre mention au registre : 20 €
- délivrance d'une copie d'inscription au registre : 15 €
- délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat : 50 €
- délivrance de toute autre copie officielle par page : 15 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) - redevance par dossier : 40 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) - forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 : 400 €
- objection : 200 €
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 € correspondant aux frais de dossier.
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
Indices des prix des produits agricoles - Année 2026
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2026 | 130,3 | /// | + 0,0 % |
Février 2026 | 129,8 | /// | - 1,4 % |
Mars 2026 | 130,4 | /// | - 1,4 % |
Avril 2026 | 129,2 | /// | - 1,1 % |
Mai 2026 | 128,5 | /// | - 0,3 % |
Juin 2026 | 126,9 | /// | - 1,3 % |
Juillet 2026 |
|
|
|
Août 2026 |
|
|
|
Septembre 2026 |
|
|
|
Octobre 2026 |
|
|
|
Novembre 2026 |
|
|
|
Décembre 2026 |
|
|
|
/// : Non pertinent en raison de la nature saisonnière des produits.
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2026 | 124,1 | + 0,6 % | - 1,3 % |
Février 2026 | 125,0 | + 0,6 % | - 0,6 % |
Mars 2026 | 131,8 | + 5,6 % | + 5,2 % |
Avril 2026 | 133,7 | + 1,2 % | + 7,3 % |
Mai 2026 | 132,6 | - 1,0 % | + 6,8 % |
Juin 2026 | 130,8 | - 1,4 % | + 4,9 % |
Juillet 2026 |
|
|
|
Août 2026 |
|
|
|
Septembre 2026 |
|
|
|
Octobre 2026 |
|
|
|
Novembre 2026 |
|
|
|
Décembre 2026 |
|
|
|
L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
C’est l’histoire d’un employeur qui fait réaliser un test d’alcoolémie dans l’entreprise…
Un chef de chantier est licencié pour faute grave après avoir été soumis par son employeur à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif alors qu’il était sur son lieu de travail. Un licenciement que le salarié conteste, notamment au regard des conditions de réalisation de ce test…
La réalisation d’un tel test est pourtant rendue possible par le règlement intérieur, rappelle l’employeur, et, du fait du poste occupé, l’état d’ébriété du salarié expose les personnes et les biens à un danger. Ce qui suffit à justifier le licenciement… Sauf que ce test ne respecte pas les conditions prévues par le règlement intérieur, conteste le salarié : rien ne prouve que le test utilisé soit homologué et il n’a pas été informé de son droit de contester le résultat…
Ce que reconnaît le juge : le licenciement reposant sur un contrôle d’alcoolémie irrégulier, il n’est pas justifié. Peu importe que le principe du contrôle soit prévu par le règlement intérieur : encore faut-il en respecter les modalités !
Les lecteurs ont également consulté…
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
Crédit d’impôt HVE : encore valable pour 2026 !
Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €, à savoir le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.
La loi de finances pour 2026 prolonge ce crédit d’impôt pour les certifications délivrées au cours de l’année 2026 et pour les entreprises n’ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage fiscal.
