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C’est l’histoire d’un employeur pour qui reclassement rime avec partiellement…

25 mars 2024

Une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Conformément à ses obligations, l’employeur lui propose alors un autre poste de « reclassement ». Sauf que ce poste est à mi-temps, alors qu’elle occupait un poste à temps complet, conteste la salariée… qui le refuse…

Une proposition pourtant conforme aux préconisations du médecin du travail, rappelle l’employeur qui, face à ce refus, licencie la salariée pour inaptitude… Laquelle conteste son licenciement : en proposant un poste à mi-temps qui implique une diminution de la rémunération, l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement… Sauf que ce poste de reclassement, compatible avec les préconisations du médecin du travail, bien qu’à mi-temps, est proposé avec une rémunération horaire identique…

Ce qui emporte la conviction du juge : l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte est réputée satisfaite dès lors qu’il a refusé un emploi compatible avec son état de santé, y compris à mi-temps…

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Le coin du dirigeant

Cyberattaque de France Travail : les conseils de la CNIL…

27 mars 2024 - 2 minutes
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Début mars 2024, France Travail (ex Pôle emploi) a annoncé avoir été victime d’une cyberattaque susceptible de toucher 43 millions de personnes. La CNIL a donc décidé de faire le point sur la situation et de délivrer quelques conseils pour vous protéger…

Rédigé par l'équipe WebLex.

43 millions de personnes concernées par la cyberattaque de France Travail !

Qui est concerné par la cyberattaque ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) a été victime d’une cyberattaque entre le 6 février 2024 et le 5 mars 2024 qui a permis l’extraction potentielle de données de 43 millions de personnes.

Ce nombre, encore à confirmer, concerne les personnes inscrites actuellement sur la liste des demandeurs d’emploi ou qui l’ont été au cours des 20 dernières années, ainsi que celles qui ont un espace candidat sur https://www.francetravail.fr/accueil/.

France Travail a informé la CNIL ainsi que Cap Emploi de cette situation.

Vous serez contacté prochainement si vous êtes susceptible d’avoir été touché par cette fuite de données.

Quelles sont les données concernées par la cyberattaque ?

Les données personnelles ayant fuité sont :

Quels sont les conseils de la CNIL ?

La CNIL recommande aux personnes susceptibles d’être concernées par la cyberattaque :

  • d’être particulièrement vigilantes aux messages (SMS, mails) qu’elles pourraient recevoir, notamment s’ils invitent à effectuer une action en urgence, telle qu’un paiement ;
  • de ne jamais communiquer leurs mots de passe ou coordonnées bancaires par messagerie ;
  • en cas de doute, de ne jamais ouvrir les pièces jointes ; ne cliquez jamais sur les liens contenus dans des messages qui vous invitent à vous connecter à un espace personnel et accédez plutôt au site officiel correspondant directement via votre navigateur habituel ;
  • de vérifier périodiquement les activités et mouvements sur leurs différents comptes ;
  • de se rendre sur le site web cybermalveillance.gouv.fr pour obtenir des conseils pour se prémunir d’actions visant à usurper leur identité ; à ce titre, sachez que vous pouvez déposer une plainte en ligne ici ;
  • de s’assurer qu’elles utilisent, pour leurs messagerie, comptes bancaires et autres services importants (impôts, sites de commerce en ligne, etc.), des mots de passe suffisamment robustes.

En raison de la gravité et de l’ampleur de la situation, la CNIL va mener des investigations pour déterminer si les mesures de sécurité mises en œuvre préalablement à l’incident et en réaction à celui-ci étaient appropriées au regard des obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Affaire à suivre…

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C’est l’histoire d’une SARL selon l’administration… d’une SAS selon ses associés…

26 mars 2024

En vue de la vente de leurs parts de SARL, des associés décident, la veille de la vente, de transformer leur société en SAS, afin de faire réaliser une économie de droits d’enregistrement à l’acquéreur qui en est redevable, moins coûteux s’il s’agit d’actions (SAS) que de parts sociales (SARL)…

Mais l’administration va leur refuser le bénéfice des droits d’enregistrement minorés : pour elle, les associés ont bien vendu des parts sociales, et non des actions. Pour preuve, les formalités légales de publicité n’avaient pas été faites au jour de la vente : la transformation de la SARL en SAS ne lui est donc pas opposable au moment de la vente… Sauf que la décision des associés a bien été prise la veille de la vente, comme l’atteste le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire actant cette transformation…

Mais pas les formalités légales de publicité rendant opposable cette transformation, constate le juge qui confirme ici que les associés ont donc bien vendu… des parts sociales !

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Sources
  • Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023, no 20/05110 (NP)
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Agriculture - Pêche
Actu Juridique

Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière

22 mars 2024 - 1 minute
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L’année 2023, comme les précédentes, a été synonyme de lutte contre le virus de la jaunisse pour les producteurs de betteraves… Un virus qui cause d’importantes pertes de production et a qui a poussé le Gouvernement à mettre en place un dispositif d’indemnisation désormais opérationnel…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Producteur de betteraves : indemnisation en vue !

Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé, en février 2023, à indemniser les pertes de rendement liées à la jaunisse pour la campagne betteravière 2023.

Ce dispositif est désormais opérationnel. Il est donc possible de déposer une demande d’indemnisation sur FranceAgriMer depuis le 18 mars 2024.

Notez que cette aide s’adresse aux exploitants agricoles ayant planté des betteraves en 2023.

L’indemnité sera calculée à partir du rendement 2023 de chaque planteur comparé au rendement moyen de référence constitué par la moyenne des rendements des années 2017 à 2019.

Retenez que le forfait d’indemnisation est de 41 € par tonne de betterave.

L’objectif affiché du Gouvernement est de parvenir à indemniser tous les exploitants agricoles concernés d’ici le début de l’été 2024.

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C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…

Durée : 02:10
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C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…

22 mars 2024

À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec maintien du loyer. Sauf que la locataire rappelle que le bail met à sa charge la taxe foncière. Ce qui a nécessairement un impact sur le montant du loyer…

La locataire réclame un réajustement à la baisse du loyer… Plus exactement, elle rappelle que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative ; et pour le calcul de cette valeur locative, il faut tenir compte du transfert à sa charge de la taxe foncière, qui incombe normalement (et légalement) au bailleur. Sauf que pour le bailleur, cette circonstance ne justifie pas qu’un abattement soit appliqué sur la valeur locative qui sert de base au calcul du loyer…

« Pourtant si ! », rappelle le juge pour qui les obligations incombant normalement au bailleur dont il s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Ce qui est le cas ici de la taxe foncière…

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Tout secteur
Actu Sociale

Prime partage de la valeur 2023 : l’heure du bilan…

21 mars 2024 - 2 minutes
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Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises peuvent verser aux salariés une prime partage de la valeur (PPV), héritière de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Quel est le profil des bénéficiaires ? Quel montant a été versé en 2023 ? Quels sont les secteurs les plus prompts à la verser ? L’heure du bilan a sonné…

Rédigé par l'équipe WebLex.

PPV : plus de 5 milliards d’euros versés en 2023 !

En 2022, près de 5,40 milliards d’euros (au total) avaient été versés à 6,8 millions de salariés au titre de la prime pouvoir d’achat (PPV) et de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA).

Le montant moyen de la prime versée était alors de 779 €.

On connait désormais les chiffres pour 2023 !

Dans un récent communiqué de presse, l’Urssaf nous apprend que 5,32 milliards d’euros ont été versés à près de 5,9 millions de salariés, pour un montant moyen de 885 €.

Autre constat : le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises. En moyenne, son montant s’élève à 1 141€ dans les entreprises de moins de 10 salariés contre 855 € dans celles de 2 000 salariés et plus.

S’agissant des secteurs d’activité, sachez que ceux pratiquant des salaires plus élevés ont versé des primes plus élevées.

À titre d’exemple, le secteur du commerce a versé 14,2 % de la prime en 2023 et affiche un montant moyen par salarié de 805 € contre 451 € pour l’action sociale et l’hébergement médico-social.

Notez enfin que la part des établissements ayant versé la prime est globalement plus importante dans le secteur industriel (hors agro-alimentaire).

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La prime de partage de la valeur (PPV)
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Agriculture - Pêche
Actu Juridique

Grippe aviaire : « Spring is coming ! »

21 mars 2024 - 2 minutes
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L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Grippe aviaire : avec le printemps, le virus circule moins…

Depuis le 5 décembre 2023, le niveau de risque de grippe aviaire était « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.

La situation s’améliorant, ce niveau de risque a été abaissé à « modéré » depuis le 18 mars 2024.

En pratique, cela signifie notamment que la sortie des canards en parcours extérieur est désormais possible et que la sortie des autres volailles sans restriction est autorisée.

Par ailleurs, sachez que les mesures de biosécurité applicables ont fait l’objet de quelques aménagements pour mieux distinguer ce qu’il faut faire en zone à risque de diffusion (ZRD) selon le niveau de risque en vigueur.

De plus, la vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques situés en Outre-mer est désormais possible.

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Grippe aviaire : ce qu’il faut savoir
Pour les commerçants
Grippe aviaire : ce qu’il faut savoir
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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024

20 mars 2024

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2024

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

7,30 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

10,10 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

20,70 €


Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2024

Nourriture (par repas)

20,70 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

74,30 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

55,10 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2024

Nourriture (par repas)

17,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

63,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

46,80 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2024

Nourriture (par repas)

14,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

52 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

38,60 €

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024

20 mars 2024

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024.

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