Coronavirus (Covid-19) et salons et foires : une mise à jour des événements ouvrant droit à l’aide

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME exposantes sur les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :

• être une PME, c’est-à-dire avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu’un effectif de moins de 250 salariés ;
• disposer d'un établissement ou d'une succursale en France ;
• être exposante d’un salon ou d’une foire éligible ;
• ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Notez que le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des événements ouvrant droit au bénéfice de l’aide. Elle est consultable ici.

Transport de betteraves sucrières : des précisions pour l’expérimentation

Pour rappel, le Gouvernement a lancé la possibilité, à titre expérimental, de transporter des betteraves sucrières depuis leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur 1re transformation.

Cette expérimentation s’applique pour certains ensembles routiers, d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 48 tonnes.

Les conditions « techniques » dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant pour la campagne de récolte 2022-2023 sont désormais connues.

Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliers

Pour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Par ailleurs, le fait de pratiquer le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer sur un territoire est désormais sanctionné par une amende de 750 €.

Notez également que la réglementation relative aux enclos de chasse, dont la gestion est soumise à un plan spécifique, est aménagée. Ainsi, le contenu de ce plan fait l’objet d’éclaircissements… qui doivent encore être approfondis dans un arrêté ministériel à venir.

À titre d’exemple, le contenu du plan de gestion est renforcé lorsque l’enclos de chasse a un caractère commercial : il est prévu qu’il doit contenir la copie du registre des entrées et sorties des animaux, l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée, etc.

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l’ « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d’ « amortisseur électricité » fait d’ores et déjà l’objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l’année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu’aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l’entreprise, dans la limite d’un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l’aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l’objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…

Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburants

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu’à la mi-novembre 2022.

Ce maintien entraîne des conséquences sur l’aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.

Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d’une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :

• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu’il détient à cette date ;
• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu’il détient à cette date.

De même, le montant de l’aide est adapté. Il est désormais fixé :

• jusqu’au 15 novembre 2022, à :

• ○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

• entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

Si elles distribuent l’un des carburants éligibles à l’aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l’administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d'un formulaire qui va être établi à cet effet.

Enfin, il est précisé que l’aide financière est versée :

• au plus tard le 15 janvier 2023 pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;
• au plus tard le 28 février 2023, pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.

Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce…

Désormais, au titre de l’obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire.

Pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux, les éléments suivants doivent immédiatement faire l’objet d’une déclaration au vétérinaire sanitaire :

• multiplication par 3 de la mortalité quotidienne normale ;
• baisse de la consommation quotidienne d'eau ou d'aliment de plus de 25 % ;
• chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consécutifs.

Le vétérinaire sanitaire doit rechercher les causes de ces anormalités et en rendre compte, sans délai et par écrit, au détenteur des oiseaux. Ce dernier doit ensuite en faire état dans le registre d'élevage.

En cas de suspicion de grippe aviaire, le vétérinaire doit avertir immédiatement le directeur départemental chargé de la protection des populations.

Par ailleurs, lorsque le niveau de risque de grippe aviaire est « modéré » dans une zone à risque particulier, le préfet doit désormais conditionner les mouvements de gibiers à plumes entre élevages et la remise en nature au respect des mesures suivantes :

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés (perdrix, cailles, faisans, etc.) et des anatidés (oies, canards, etc.) ;
• un dépistage virologique de la grippe aviaire favorable dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

Et lorsque le niveau de risque est « élevé », les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des anatidés.

Le non-respect de ces nouvelles obligations est sanctionné par la modulation des indemnisations prévues en cas de grippe aviaire. Le cas échéant, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées.

Enfin, compte tenu de la dégradation de la situation, le Gouvernement a décidé de revoir les cahiers des charges des indications géographiques protégées (IGP) des produits impactés par la grippe aviaire.

À titre d’exemple, le cahier des charges pour l’IGP « Volailles de Bretagne » est modifié jusqu’au 31 mai 2023 pour permettre aux agriculteurs concernés de commercialiser leurs produits sous cette appellation, alors même qu’ils ne remplissent plus les conditions habituelles pour en bénéficier.

Cybersécurité : 13 questions pour faire l’état des lieux

Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante.

Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet pas de se protéger correctement.

C’est pourquoi l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) proposent un guide afin d’aider les professionnels à prendre conscience du problème et leur permettre d’entamer les changements nécessaires.

Pour ce faire, 13 axes, sous formes de questions (par exemple, « utilisez-vous un antivirus ? »), sont proposés dans ce guide, autant pour se protéger que pour gérer les conséquences d’une attaque informatique.

Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations

Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d’un moteur de recherches et/ou d’une place de marché en ligne.

Ces services sont, la plupart du temps, proposés par des entreprises occupant une place prépondérante sur internet et avec qui la relation peut s’avérer inégale pour l’entreprise utilisatrice.

C’est pourquoi le Gouvernement rappelle qu’un règlement européen a justement été adopté pour placer un cadre protecteur autour de ce type de relation.

Parmi les mesures phares de ce règlement, il est instauré un principe de transparence des relations. Ainsi, les conditions générales d’utilisation doivent être claires et accessibles pour les professionnels. De même, leur modification doit faire l’objet d’une notification au moins 15 jours à l’avance et ne peut avoir d’effet rétroactif.

Il est également prévu que les modalités de prises de décisions de la plateforme Web qui assure le service en matière de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction doivent être accessibles.

Si une telle mesure est prise, l’entreprise utilisatrice doit en être avertie au minimum 30 jours avant la prise d’effet de la décision.

Une attention particulière doit également être apportée à la gestion des désaccords : les entreprises utilisatrices doivent être en mesure de porter réclamation auprès de la plateforme, directement auprès d’un service interne à celle-ci.

Cette démarche doit être gratuite et doit permettre d’obtenir une réponse rapide. De plus, la plateforme se doit de proposer les contacts d’au moins 2 médiateurs pour la résolution des litiges.

Enfin, les lignes directrices déterminant le classement des différentes entreprises utilisatrices sur la plateforme doivent être claires et précises. Cela doit permettre aux professionnels de comprendre et d’influer sur leur classement en s’adaptant aux règles. Ils doivent également être informés s’il est possible d’améliorer son classement moyennant rémunération.

En cas de constat d’un manquement à ces obligations, sachez que vous pouvez opérer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des conditions d’effarouchement pas assez adaptées

Pour rappel, à la fin du mois de juin 2022, le Gouvernement a mis en place des mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux.

Toutefois, selon des associations de défense de l’ours des Pyrénées, ces mesures ne sont pas assez précises.

Elles relèvent, en effet, que le dispositif d’effarouchement renforcé n’est pas encadré pour les femelles en gestation ou suivies de leurs petits. Ce qui pose un problème, selon elles…

Et selon le juge aussi ! Dès lors, le Gouvernement doit revoir sa copie dans les mois à venir. Affaire à suivre…

Sargasses : une étude pour déterminer les pertes des indépendants

Les sargasses sont une espèce d’algue brune dont la prolifération détériore plus rapidement le matériel électronique situé près des lieux où elles se déposent, et notamment celui des indépendants.

Face à cela, le Gouvernement a pour priorité d’éviter les échouements : mise en place de barrages, collecte des sargasses dans un délai de 48 heures, etc.

Pour répondre à la demande des indépendants qui voient leur activité professionnelle durement impactée, il a également commandé une étude sur la mise en place d’un éventuel dispositif d’indemnisation.

Le but de cette étude est de permettre de distinguer l’obsolescence des biens liée au climat tropical et la salinité, de l’obsolescence liée à la présence durable des sargasses. Affaire à suivre…